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Déliberation - 24 075 effacement de reseau rue de castel
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 075 effacement de reseau rue de castel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DELIBERATION COMMUNE DE BERNIERES-SUR—MER DEPARTEMENT DU CALVADOS Séance du 29 aoflt 2024 L’an deux mille Vingt—quatre, le Vingt—nauf aoflt 1a Vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu 0rdinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Berniéres—sur—Mar, dument convoqués le 23 aout 2024, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT—FEDERICI, Maire. Nombre de Membres Présents : Monsieur DUPONT—FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WENDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Madame LANGLAIS, Monsieur BLAIZOT. Absents excusés 2 Madame MOULIN a donne’ pouvoir a Monsieur DUPONT-FEDERICI Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST, Madame LENOEL Absents : Monsieur COISEL Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE i 24-075 EFFACEMENT DE RESEAU RUE DU CASTEL l Monsieur 1e Maire pre’sente au Conseil Municipal 1e dossier établi par 1e Syndieat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif a l'effacement des re'seaux de distribution d'e’lectricite’, d’éclairage et de telecommunication, cite’ en objet. Le Gout total de cette operation est estime’, sur les bases de cette e’tude pre’liminaire, a 83 760.00 € TTC. Le taux d'aide sur le re'seau de distribution e'lectrique est de 50 %, sur le réseau d’e’clairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonne'e a 75 € par ml de voirie) et 50 % sur 1e réseau de telecommunication. Sur ces bases, la participation communale est estimée a 36 475.00 € selon la fiche financiere jointe (deduction faite des participations mobilise’es par 1e SDEC ENERGIE). Apres avoir entendu cet expose, le Conseil Municipal : 0 Confirme que 1e projet est conforme a l'objet de sa demande, 0 Sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme de’partemental d’inte’gration des ouvrages dans l’environnement, 0 Souhaite 1e début des travaux pour la pe’riode suivante : ................ trimestre de l’anne’e ......... et informe 1e SDEC ENERGIE des e'le'ments justifiant cette planification : . Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le cablage de telecommunication par Orange, celui-ci restant proprie’taire de son re’seau, 0 s’engage a voter les cre'dits ne'cessaires en fonction du mode de financement choisi, 0 de’cide d’inscrire le paiement de sa participation, soit : Affe’rents au conseil En exercice Qui ont de’libe’re’ 1 9 1 9 14 D en section de fonctiOnnement D en section d’investissement, par fonds de concours Le montant du fonds de canCOurS sera recalculé sur la base de [a facturation des travaux exe’cutés. II ne pOurra excéder 75 % du com HT éligible. Le reliquaz‘ sera c‘z inscrire en f0ncti0nnement. 0 s’engage é verser sa contribution au SDEC ENERGIE des que 1es avis seront notifies 2‘1 1a commune, o prend note que 1a somme verse’e au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu é recuperation de TVA, o s’engage é verser au SDEC ENERGIE 1e cout des e’tudes pour l’e’tablissement du projet de’fmitif en cas de non—engagement de 1a commune dans 1’anne'e de programmation de ce projet. Ce cout est base’ sur un taux de 3 % du cout total HT, soit la somme de 2 094.00 €, 0 Autorise son Maire é signer les actes ne’cessaires é la realisation de ce projet, o Prend bien note que 1e cout de ce projet est susceptible d’e’voluer en fonction de l’e’tude défmitive, de 1a nature du sous-sol ou suite a des modifications demande’es lors de l’élaboration du projet de'flnitif ou d’un changement clans les modalite’s d’aides. VOTE : ABSTENTION : 9 -— CONTRE : 5 Pour extrait conforme Le Maire, r ; {Ff Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20240829-24-075-DE Date de télétransmission : 04/09/2024 Date de réception préfecture : 04/09/2024