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Acte Administratif - D 2025 03 04 Affermissement Tranche Optionnelle
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 2025 03 04 Affermissement Tranche Optionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 17/03/2025 Publié le v
SAONE-ET-LOIRE ——— ID :071-217101054-20250806-D 2025 08 04-CC CANTON
MACON 1 Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Objet : Décision relative à l'affermissement de la tranche optionnelle n°1 portant sur la réfection de la chaussée
Petits champs (côté Ouest) du marché de travaux n°TX_24_11_aménagement de la rue des Petits Champs.
Le Maire de Charnay-Lès-Mâcon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122- 20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1°" avril 2019, notamment ses articles L 2123-1 et R 2123-1
VU la délibération du 5 octobre 2020 alinéa 4 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Madame Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU l'arrêté n° 296/24 en date du 07 aout 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Florian DUVERNAY,
VU la décision n° 2024/60 du 27 novembre 2024, reçue au contrôle de légalité le 28 novembre 2024, relative à l'attribution du marché de travaux,
CONSIDERANT que le marché travaux n°TX_24 11_aménagement de la rue des Petits Champs comprend une tranche ferme et une tranche optionnelle,
CONSIDERANT la nécessité d'affermir la tranche optionnelle n°1 du marché, relative à la réfection de la chaussée Petits champs du côté Ouest,
CONSIDERANT que l'exécution de la tranche optionnelle est subordonnée à la décision du pouvoir adjudicateur,
DECIDE
Article 1 : D'affermir par ordre de service n°2 la tranche optionnelle n°1 relative à la réfection de la chaussée Petits champs (côté Ouest),
Article 2 : le montant de la tranche optionnelle n°1 relative à la réfection de la chaussée Petits champs du côté Ouest est de 69 434,00 € HT soit 83 320,80 € TIC.
Article 3 : Réfection chaussée Petits champs (côté Ouest) est affermie dans les condition prévues au marché.
e Date d'affermissement de la tranche optionnelle n°1 est le 28 mars 2025
° Date de commencement des travaux de la tranche optionnelle n°1 est fixée au 28 mars 2025
e Délai d'exécution de la tranche optionnelle n°1 est de 3 mois
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 5 : Madame le Maire de la ville de Charnay-Lès-Mâcon est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera transmise à:
e Monsieur le Préfet
e l'intéressé Envoyé en préfecture le 17/03/2025
ar . NT . . é le 17/08/2025 et portée à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal Reçu en préfecture le 17/03 SL10
Publié le
ID :071-217101054-20250306-D 2025 03 04-CC
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le 6 mars 2025
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Florian DUVERNAY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès- Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de
rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 Dijon ou sur le site
www.relerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la
commune de Charnay-Lès-Mâcon.