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Déliberation - 3aivi0c4jbndq58
Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - 3aivi0c4jbndq58)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
Date de la convocation : 17 janvier 2022
Date d'affichage : 17 janvier 2022
Le Conseil municipal de la commune de Breteuil se réunira en séance ordinaire le mardi 25 janvier
2022 à 19 heures à la salle des Fêtes de la commune déléguée de Breteuil sur iton, place du Souchet,
en séance publique (nombre limité), dans le respect des consignes dans la lutte contre la propagation
du virus covid-19.
ORDRE DU JOUR
1. Convention de fonds de concours travaux neufs 2022 : rue Théodore Pierre, rue Sauve qui Peut et
rue du 19 mars 1962... iii iirriinririiinerirseenrinne riens sessenensseseeseasenessenesss 3
2. Effacement de dette suite À une décision de la commission de surendettement de l’Eure 4
3. Protection sociale des agents ss nsenrennneneeernerenreerenenenernses 5
4. DÉcisions et informations du marie prises en application des articles L2122-22 et 12122-23 du Code
GÉNÉral des collectivités territoriales sise 7
5. Questions diverses iii menennenensinnses 8
Le Maire,
Gérard CHERONSÈRE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 25 JANVIER 2022 à 19 heures
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq janvier à dix-neuf heures, le Conseil municipal
légalement convoqué, s’est réuni salle des fêtes de la commune déléguée de Breteuil sur Iton,
place du Souchet, en séance publique (nombre limité}, dans le respect des consignes dans la
lutte contre la propagation du virus covid-19, sous la présidence de Monsieur Gérard CHERON,
Maire.
Étaient présents, excusés, représentés :
NOMS Présents Absenisfexcusés HORS Présents Absents/exeusés
Maire | CHERON Gérard x LEBERTRE Nathalie x
Maires À LouvarD Denis x ARSENDEAU Caroline x Délégués:
et : s adjoints | NOEL Nathatie x FLET Mickaël x
AMIGON Claude x DENIS Clément Absent
PUREN Joëlle x BOÏSSIERE Serge X
A Absente/excusée D | BRUNEAU Gérard x CAMUS Gaëlle pouvoir à J c BELLARD Josette
$ 0 Absente/excusée N | SULARD Françoise x N° | sequiGnoN Natacha pouvoir à T È BELLIARD Josette
S | ROBERT Frédéric X E | PAUMIER Adéline Absente L L Absente/excusée
BLIN Gwénola x E | CÉEMENT Audrey pouvoir à R GUSTAVE Grégory
ç LUE Elisabeth X S | NOEL Thibault Absent
ñ TOUTENELLE Jean-Michel x DENIS Françoise x
è KROLIK Jean-Emile X BOUILLON André X
1 Absent/excusé
E | BATARD Michel x CHÂTEAUGIRON Gilles pouvoir à
L BOUILLON André ER | SELLIARD Josette x GUSTAVE Grégory x s GOURDEAU Camille x
Ouverture De la délibération
de séance n°2022/1 à n° 2022/3
Nombre de membres en exercice 29 29
Nombre de membres présents à la séance 22 22
Absents dont non représentés 3 3
Absents représentés par pouvoir 4 4
Nombre de votants 26 26
Secrétaire de séance : Mme DUMEZ Elisabeth est élue secrétaire de séance.
e Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 7 décembre 2021 :
M.CHERON, Maire de la commune de Breteuil-sur-ton, demande si un conseiller ou un adjoint
souhaite faire une remarque sur le procès-verbal,
Le procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 7 décembre 2021 est adopté à l'unanimité, sans
aucune observation, 1. CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS TRAVAUX NEUFS 2022: RUE THEODORE PIERRE, RUE
SAUVE QUI PEUT ET RUE DU 19 MARS 1962
Délibération n°2022/1
M. AMIGON Claude présente le rapport n° 1.
M. AMIGON Claude invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des stipulations
de la convention relative à la réalisation de travaux neufs de voirie pour 2022 :
Réfection de la couche de roulement rue Théodore Pierre, rue Sauve qui Peut et rue du 19 Mars 1962,
commune déléguée de Breteuil sur Iton. Travaux réalisés en maîtrise d'ouvrage par l'INTERCO
Normandie Sud Eure estimés à 81 866 € HT.
Conformément au règlement de voirie de la INTERCO Normandie Sud Eure, la commune de Breteuil
réglera à cette dernière un fonds de concours correspondant à 48 % du coût HT des travaux, soit
40 114,34 €.
M. AMIGON Claude soumet le rapport n° au débat.
M. AMIGON Claude précise que les travaux prévus sur la rue Théodore Pierre viennent en complément
des travaux réalisés en 2021. Dès que la réhabilitation de la canalisation d’eau aura été réalisée par
SEPASE, une couche d'enrobé sera coulée. Les travaux concernant la rue Sauve qui Peut sont similaires
à ceux qui ont été effectués dans la rue Théodore Pierre, puisqu'ils concernent les accotements et la
voirie en enrobée.
La rue du 19 mars 1962 se situe entre la rue Théodore Pierre et la rue Sauve qui Peut. Ces travaux
avaient déjà été évoqués et présentés en commission travaux.
M. ie Maire propose d'inscrire ces dépenses sur le budget de 2022. Le remplacement de la conduite
d’eau de la rue Théodore Pierre par le SEPASE devrait avoir lieu durant le premier semestre 2022.
L’enfouissement des réseaux électriques de la rue Sauve qui Peut avait débuté en 2021 sur une
première tranche, mais ces travaux doivent désormais être réalisés sur la seconde tranche de la rue.
Ces travaux d’enfouissement ont été validés lors de la réunion à Évreux à Guichainville, durant le mois
de janvier 2022, pour les villes de catégorie B dont Breteuil sur Iton dépend.
Ces travaux permettront à PINTERCO et au SEPASE de remplacer la canalisation d’eau de la rue Sauve
qui Peut et de réaliser des travaux de voiries. La mairie en profitera également pour ajouter deux
poteaux d’incendies dans le cadre de la défense incendie.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M. AMIGON Claude soumet le rapport n°1 au vote.
Vu l'article L5214-16V du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l’interco Normandie Sud Eure qui stipule la compétence voirie définie comme suit la
création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
Vu le Règlement Intérieur de Voirie adopté en Conseil de Communauté le 22 novembre 2017 ;
Dans le cadre de ses statuts, l’Interco Normandie Sud Eure a en charge la création, l'aménagement et
l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Ainsi, chaque année, un programme de travaux est
établi en concertation avec les communes et arrêté par la commission voirie.
llest rappelé au conseil que le règlement de voirie, présenté et adopté au Conseil Communautaire le
22 novembre 2017, prévoit la participation des Communes au travers d’un fonds de concours défini à
hauteur de 49 % du montant HT des travaux relevant de la voirie.
L', La règlementation implique la mise au point d’une convention de fonds de concours définissant l'objet
des travaux, la localisation, la typologie du fonds de concours le montant du fonds de concours
communal.
Cette convention bâtie sur les estimations financières réalisées en interne sera complétée d’un
avenant qui viendra arrêter définitivement les montants en fonction des quantités réalisées par
l’entreprise et validées par l'INSE27.
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux neufs de voirie prévus
sur la commune au titre de 2022 li convient d'établir une convention entre la commune et FINSE fixant
les modalités financières de versement de ce fond de concours.
Les travaux réalisés dans ce cadre au titre de 2022 pour la commune, situés à rue Théodore Pierre, rue
Sauve qui Peut et rue 19 mars 1962 sont estimés à 81 866 € HT.
Le montant du fonds de concours prévisionnel affecté est donc de 40 114,34 €.
Après délibération les membres du Conseil Municipal à l'unanimité :
e VALIDE les modalités financières de versement des fonds de concours voirie ;
e AUTORISE le Maire à signer la convention de fonds de concours pour un montant de 40 114,34 €
ainsi que les avenants qui découleront de son application.
e DIT que les crédits correspondants seront prévus en section d'investissement au BP 2022.
2. EFFACEMENT DE DETTE SUITE À UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE
L'EURE
Délibération n° 2022/2
M. le Maire présente le rapport n°2.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la trésorerie de Breteuil a fait parvenir un dossier
d’effacement de dettes pour une contribuable. Ce contribuable avait, au profit de la commune, une
dette correspondant à des frais de cantine, dette de 97,41 € pour l'année 2021.
Suite aux recommandations de la Commission de Surendettement de l'Eure, la commune se trouve
dans l'obligation d'effacer la dette.
M. le Maire soumet le rapport n° 2 au débat.
M. GUSTAVE Grégory aimerait savoir si de nombreuses familles se trouvent en situation d’impayé pour
la cantine.
M. le Maire ne peut pas répondre à cette question, car il faudrait d'abord dresser une liste. Néanmoins,
quelques familles sont en situation d’impayé chaque année, car certaines familles n'arrivent pas à faire
face à leurs dépenses. Les collectivités sont amenées tous les ans à prendre des délibérations pour des
effacements de dettes.
M. GUSTAVE Grégory s'interroge sur l’aide et l'accompagnement que le CCAS fournit aux familles.
M. le Maire explique que lorsque le conseil municipal est informé par le Trésor Public et les services
sociaux, Mme BULARD Françoise et l’agent en charge du CCAS reçoivent les familles et interviennent
régulièrement pour les aider. Cependant, le nombre de demandes est moins important qu’il y a cinq
ans où plus. De plus, la commune ne refusera jamais d'accueillir des enfants à la cantine pour la raison
que leur famille ne peut pas payer.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M. CHERON soumet le rapport n°2 au vote. Après délibération les membres du Conseil Municipal à l'unanimité :
e APPROUVE l'effacement de la créance suscitée d’un montant global de 97,41 € par mandatement
sur le compte 6542 du budget de la commune,
e DIT que cette dépense sera prévue au BP 2022.
3. PROTECTION SOCIALE DES AGENTS
Délibération n° 2022/3
Mme NOEL Nathalie présente le rapport n°3.
M. le Maire rappelle que la loi du 8 novembre 2011 permet aux Collectivités territoriales de participer
au financement de la garantie « prévoyance maintien de salaire » et de la garantie « complémentaire
santé » de leurs agents. Votre attention avait d’ailleurs été attiré sur ce sujet lors du Débat
d'Orientation Budgétaire, le 19 mars 2021.
La loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, et l'ordonnance n°2021-175 du
17 février 2021, rendent obligatoire, la participation financière pour ces 2 risques. Les textes stipulent
également que l'Assemblée délibérante doit entamer un débat sur le sujet avant le 18 février 2022.
La Commune de Breteuil participe depuis sa création à la prévoyance maintien de salaire. Cette
participation a d’ailleurs fait l'objet d’une délibération le 26 octobre 2021. La participation est fixée à
35 € mensuel à compter du 1° janvier 2022, au lieu de 10 € mensuels auparavant. La règlementation
prévoit une participation de 20 % minimum d’un montant de référence fixé par décret {information
non disponible actuellement).
Concernant la complémentaire santé, le Conseil municipal n’a pas encore été saisi sur le sujet. A
compter du 1% janvier 2026, la Commune devra obligatoirement verser une aide à ces agents
représentant 50 % minimum d’un montant de référence précisé par décret information non disponible
actuellement). Pour ce deuxième volet, la liste des garanties minimales à couvrir n’est pas encore
connue, mais elle comprendra très certainement au minimum celles définies au H de l'article L. 911-7
du code de la sécurité sociale :
- Remboursement complémentaire aux prestations des organismes de sécurité sociale (honoraires
des médecins, médicaments, soins...)
- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation
- Les frais dentaires prothétiques.
Une solution devra être proposée pour chaque risque, aux agents. Elle pourra s'organiser de 3 façons
différentes :
REGIME DE DROIT COMMUN REGIME DEROGATOIRE {labellisation)
Contrat collectif à adhésion Contrat collectif à adhésion L'agent choisi librement un contrat
obligatoire facultative individuel parmi une liste de
Conciu par la collectivité après Conclu après appel à concurrence | contrats labellisés par le Ministère
appel à concurrence organisé par le Centre de Gestion | des Collectivités Territoriales
Des textes doivent encore
préciser:
- Le régime fiscal et social des
cotisations agent et de la
participation employeur
- La portabilité
-__Les possibilités de dispense Concrètement,
© Pour le risque «prévoyance-maintien de salaire », le contrat en cours couvre les risques liés à
l'incapacité de travail, l’invalidité, l'inaptitude et le décès jusqu’au 31 décembre 2024. Chaque
agent choisit son niveau de protection. Une nouvelle consultation devra être lancée en 2024 par
le Centre de Gestion. La Commune de Breteuil pourra décider à ce moment-là de changer les
modalités de participation.
D Pour le risque « santé », la Commune ne verse aucune participation aux agents. Le Conseil
municipal devra se prononcer sur le sujet en choisissant :
- De souscrire un contrat ou de choisir la labellisation, et d’en décliner toutes les options
- Définir une date de mise en place de la participation (au plus tard le 01/01/2026)
- Définir le montant de la participation accordée aux agents
Monsieur le Maire propose de charger la commission du personnel d'étudier les tenants et les
aboutissants afin de permettre la prise d’une décision éclairée du Conseil et propose de réfléchir sur
les thèmes suivants :
e les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages
financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …) ;
e la compréhension des risques : les situations de perte de salaire en cas de congés pour raison de
santé (mécanisme mal connu du demi-traitement, versement partiel voire suppression du régime
indemnitaire pendant les arrêts pour raison de santé, etc.) ;
e le point sur la situation actuelle {contrat, budget de participation employeur) ;
e la présentation du nouveau cadre : obligation de participation à la prévoyance et à la mutuelle
santé des agents ;
+ l’éventuel caractère obligatoire des contrats, dans le cas d’un accord majoritaire ;
° la nature des garanties envisagées;
e le niveau de participation ;
e le calendrier de mise en œuvre.
Ce sujet fera l’objet d’une délibération ultérieurement pour valider les choix de la Collectivité après
avis du Comité technique.
Mme NOEL Nathalie soumet le rapport n°3.
M. BATARD Michel informe que cette question a été abordée également lors du conseil syndical du
SEPASE. Une négociation a débuté avec les syndicats, mais les informations n’ont pas été transmises.
Les syndicats ont donc refusé les propositions faites par les demandeurs. Aucun montant n'a été décidé
et aucun décret n’a été établi.
Mme PRUDHOMME Corinne, DGS, rappelle que le conseil municipal doit tout de même acter le débat
et initier la réflexion. Le conseil municipal attend d'obtenir plus d'informations, car certains agents
bénéficient déjà du contrat santé de leur conjoint qui travaille, et certains couples sont fonctionnaires
au sein de collectivités différentes.
M. le Maire signale que la commune participe depuis de nombreuses années au maintien des salaires.
Breteuil sur iton est la seule commune alentour qui a accepté de prendre part aux paiements des
cotisations.
Entendu l’exposé, le Conseil municipal de la commune de Breteuil :
® PREND acte de l'information et du lancement du débat sur la protection sociale des agents de la
commune. 4, DÉCISIONS ET INFORMATIONS DU MARIE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET
L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le Maire rappelle qu’il doit informer les conseillers du conseil municipal de chacune de ses
décisions.
Vu la délibération n° 2020/17 bis en date du 27 mai 2021, donnant délégation au Maire à accomplir
certains actes de gestion pour en accélérer l'exécution :
DECISIONS :
- Décision n° 2021/10
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réfection de la toiture de l’église
Saint Sulpice de Breteuil suite au sinistre du 28/29 janvier 2021.
M. le Maire précise que le conseil municipal avait été informé qu’une partie de la toiture s'était
envolée. Les pompiers ont essayé d'installer une bâche avec la nacelle, mais ils n’ont pas réussi, La
mairie a demandé à une entreprise locale d'intervenir en accord avec les bâtiments de France. Ces
derniers ont autorisé l’entreprise locale à monter un échafaudage afin de protéger l'église.
La mairie a initié une consultation pour réparer cette partie de la toiture. Un lot échafaudage et
maçonnerie, un lot charpente et un lot couverture ont été établis. La mairie a retenu la candidature
de deux entreprises. La première réalisera le premier lot et la seconde effectuera les deux autres lots.
Le coût de ces réparations est estimé à 99 900 € environ. Une subvention a été sollicitée auprès du
département dans le cadre du plan de relance. Le département et la DRAC devraient subventionner
ces réparations. Les travaux devraient débuter en mars ou en avril 2022.
= Décision n° 2021/11
Demande de subvention dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine pour la réhabilitation des
extérieurs du château Pillon de Buhorel.
Cette demande concerne le parking extérieur du château. Pour Pinstant, la mairie n’a reçu aucun
retour.
> Décision n° 2021/12
Demande de subvention pour les travaux de phasage prioritaire pour la mise en conformité avec le
règlement Départemental de Défense Extérieures contre l'incendie.
Cette demande est en cours, un retour devrait être reçu de la part du préfet et du département en
mars ou en avril 2022.
= Décision n° 2021/13
Signature de l'avenant au bail de la trésorerie de l'Iton.
Le bail devait se terminer le 31 décembre 2021, mais un avenant a été signé pour prolonger l'ouverture
de la trésorerie jusqu’à fin mars 2022.
> Décision n° 2021/14
Demande de financement dans le cadre de la mise en conformité de la défense incendie sur le territoire
communal conformément au Règlement Départemental de la Défense Extérieures contre l’Incendie
(RD-DECI). > Décision n° 2021/15
Salle Le Lux, sinistre du 18 au 19 février 2020, indemnité due à la commune par la compagnie
d'assurance AXA — acception.
Cette décision concerne la salle Le Lux, qui avait été détruite lors du sinistre du 18 au 19 février 2020.
Le coût des travaux représente 220 000 € de rénovation. Le conseil municipal doit accepter l'indemnité
due à la commune par la compagnie d'assurance AXA.
5. QUESTIONS DIVERSES
Questions diverses de la liste alternative « Breteuil Autrement »
Question n°1 : Salle de réunion pour les associations :
La salle annexe de la mairie de Breteuil sur [ton servait de salle de réunion mise à disposition pour
les associations et permettait également au musée « Vie et Métiers d’Autrefois » d'accueillir les
grands groupes venant en car à Breteuil. Depuis la transformation de cette salle en « Espace France
Services » de l’intercommunalité, les associations comme le musée ont perdu un lieu très utile pour
leurs activités.
Les locaux de la trésorerie de Breteuil se libèrent en ce début d'année 2022. Afin de répondre aux
besoins croissants des associations et du musée, pourrait-on envisager :
1. Soit d'aménager ces locaux en salles de réunions pour les associations et un espace d'accueil
des groupes de touristes qui viennent en voyage organisé pour visiter le musée.
2. Soit de réaffecter les locaux de la trésorerie à « l'Espace France Service » afin de mieux
répondre pour les années à venir à l'augmentation des besoins de cette structure qui devrait
rapidement s’étoffer de nouveaux services et donc de nouveaux personnels. Cette solution
permettrait de réaffecter la salle annexe en salle de réunion pour les associations et le
musée.
M. le Maire rappelle que l'Espace France Service a été mis en place par l'INTERCO en 2021. Une
délibération avait déjà été prise par le conseil municipal pour mettre ce local à disposition. Une
délibération avait également été prise par l'INTERCO pour réaliser les aménagements intérieurs et
meubler cet espace. Trois espaces France Service ont été inaugurés sur trois communes différentes.
M. le Maire ne désire pas demander au Président de ia Communauté de Communes de revoir son
projet et de déménager l'Espace France Service dans un autre local, car cela engrangerait de nouvelles
dépenses.
Les locaux de la trésorerie étaient loués au Trésor Public moyennant un loyer annuel qui n'était pas
négligeable. La commune désire trouver de nouvelles activités au sein de ces murs en échange de
loyers. La commune a besoin de ces recettes de fonctionnement. Une visite des locaux est déjà prévue
avec des personnes intéressées.
l’ensemble des associations et le musée bénéficient de l'accès à la saile Le Lux. Cette salle est très
sollicitée, mais elle est suffisamment libre pour répondre aux demandes d’accueil du musée à chaque
fois qu’il la demande. La mairie répond favorablement à chaque demande du moment que la salle Le
Lux est disponible. M. le Maire ne voit pas l'intérêt de créer une nouvelle salle d'accueil pour les
associations, qui occasionnerait de nouvelles dépenses de fonctionnement.
M. BOUILLON André souhaitait seulement connaître le devenir des locaux de la trésorerie. M. le Maire signale que les locaux utilisés par l'INTERCO pour le centre aéré seront également
récupérés par la mairie en 2023. Les travaux de construction du nouveau centre de loisirs débuteront
au début du mois de février 2022. Le conseil municipal pourra transmettre des idées d’utilisation des
locaux du moment que la location de ces locaux implique des recettes de location.
Question n°2 : Rues homonymes :
Plusieurs rues ou lieux de la commune nouvelle de Breteuil portent le même nom ce qui complique
la distribution du courrier et génère de nombreuses erreurs d’adressage et de distribution. Trois cas
au moins sont identifiés, il s'agit :
e De la route de Sainte Suzanne à La Guéroulde et à Breteuil sur Iton
e La rue du Lavoir à La Guéroulde et à Cintray.
e La place de l’Église à Cintray et à Breteuil.
Ce sujet a déjà été abordé lors d’un Conseil Municipal précédent.
M. le Maire souligne que ce sujet a déjà été abordé lors d’un précédent conseil municipal. La mairie a
conscience de l'existence de ces rues homonymes, mais le changement de nom de la rue engendre des
conséquences non négligeables pour les habitants. Si le nom de la rue change, tous les habitants
devront changer leurs papiers administratifs, comme leur carte grise. Ce sujet a déjà été évoqué auprès
des administrés, mais ils refusent de faire ce changement à moins que la mairie ne prenne en charge
les frais de modification des documents administratifs.
Mme DENIS Françoise explique que ces adresses engendrent des conséquences importantes pour les
pompiers, les ambulances et le SAMU. En cas d'urgence, ces adresses identiques pourraient être
problématiques. La sécurité doit être la priorité.
M. le Maire suggère de demander l'avis des habitants qui vivent dans les rues concernées. Et précise
n'avoir jamais eu de réclamation de de la part des pompiers, du SAMU ou de la gendarmerie à ce sujet.
Mme PRUDHOMME, DGS, précise que le problème émane de la Poste et des facteurs qui changent
régulièrement. La Poste signale que lorsque le code postal est le même, les noms de rues ne peuvent
pas être identiques. Certaines communes possèdent pourtant le même code postal que Breteuil sur
Iton et des rues homonymes. La mairie ne désire pas changer les noms de rues pour faciliter le travail
de la Poste. La Poste doit être attentive et former ses facteurs afin qu’ils distinguent correctement les
noms de rue.
Ce problème existe dans d'autres communes, mais changer le nom de ces rues nécessiterait de
nombreuses démarches pour les habitants.
M. le Maire rappelle que ce sujet a déjà été abordé à de nombreuses reprises, mais ces changements
entraîneraient des frais pour les familles qui résident dans ces quartiers.
M. BATARD Michel souligne qu’il n’y a que très peu d'habitants sur la Place de l’Eglise de Breteuil sur
iton, il doit y avoir une seule maison et le presbytère.
M. le Maire estime que la Place de l’église est un mauvais exemple, car it ne s’agit pas de la place de
l'Eglise mais de la place Houdouard. Les facteurs doivent regarder le nom de la commune déléguée
pour savoir où distribuer le courrier.
M. BATARD Michel précise qu’il faisait allusion à la petite place face à l’église. Mme LEBERTRE Nathalie est surprise par ces remarques, car elle informe que son habitation à La
Guéroulde a changé 3 fois de numéro de rue en 14 ans, et ce changement ne lui a pas engendré de
frais.
M. le Maire explique que le changement de numéro de rue n’est pas aussi gênant, donc il n'engendre
pas de frais mais le changement de nom de rue engendrait des frais.
M. KROLIK Jean-Emile signale que la modification d'adresse sur la carte grise est gratuite. Les habitants
n'auraient qu'à payer le coût d'envoi.
Question n°3 : Compte rendu des travaux en commission :
Le compte rendu des travaux en commissions est essentiel pour suivre les débats en Conseil
Municipal. Est-il possible d’une part, que chaque commission donne lieu à un compte rendu et d'autre
part, est-il envisageable que ces comptes rendus soient adressés à l’ensemble des membres du
Conseil Municipal ?
M. le Maire constate que certaines commissions rédigent ces comptes-rendus de façon systématique.
Mme PRUDHOMME Corinne, DGS, indique que chaque conseiller ou adjoint réalise un compte-rendu
de commission, Par exemple, M. TOUTENELLE Jean-Michel rédige le compte-rendu de la Commission
tourisme, patrimoine, environnement, l’agent en charge du scolaire rédige le compte-rendu de la
commission scolaire. Cependant, certaines commissions, comme la commission Finances et la
commission Travaux, ne nécessitent pas de compte-rendu, car des documents sont transmis lors des
réunions. Les membres de ces commissions peuvent bien entendu diffuser ces documents à leurs
collègues. Des documents supplémentaires peuvent être distribués si nécessaire, mais la rédaction de
compte-rendu est trop chronophage et ingérable.
Mme DENIS Françoise remarque que le rapport de la commission scolaire est incomplet. Dans ce
rapport, il apparaît que le nombre d'enfants est critique sur La Guéroulde Cintray, mais l'effectif n’est
pas communiqué.
Mme NOEL Nathalie confirme que les informations à propos des effectifs ont été communiquées en
toute transparente lors de la commission. Le compte-rendu ne recense pas ces données, mais les
effectifs sont stables, voire en légère hausse pour La Guéroulde/Cintray pour la rentrée scolaire 2023
par rapport à la rentrée de 2022. L’effectif à Breteuil sur Iton baisse d’une dizaine d’élèves pour la
rentrée scolaire 2023 au 25 janvier 2022. Des mouvements sont encore à prévoir, mais les effectifs
sont stables.
Mme DENIS Françoise aimerait connaître le nombre de classes affectées sur la nouvelle école de La
Guéroulde/Cintray.
Mme NOEL Nathalie répond que le projet d'école comprenait six classes, mais que l'établissement du
projet a permis d'établir cinq classes qui correspondent au nombre de classes actuel. Deux classes
seront dédiées aux maternelles et trois classes seront attribuées aux élémentaires.
Mme DENIS Françoise constate qu'actuellement 21 élèves sont répartis entre deux classes à La
Guéroulde.
Mme NOEL Nathalie de mémoire donne les chiffres des effectifs à la Guéroulde : petits/moyens = 16
élèves, moyens/grands = 19 élèves, CP/CE1 = 21 élèves, à Cintray : CE2/CE1= 19, CM1/CM2 = 19.
ju) Mme DENIS Françoise s'interroge sur le nombre d'enfants nouveaux attendus avec la vente des
maisons dans la commune de La Guérouide,
Mme NOEL Nathalie affirme que les maisons vendues n’accueillent pas toujours des familles avec des
enfants. Les effectifs baissent dans de nombreuses écoles, notamment en maternelle, car le taux de
natalité diminue, les collèges sont aussi touchés par cette baisse. Les territoires doivent être attractifs
pour attirer de nouvelles familles. La garderie de La Guéroulde accueille entre 30 et 40 enfants, ce qui
n’est pas négociable pour les parents. Cette proximité entre l’école et la garderie reste un atout pour les familles.
M. le Maire rappelle que le conseil municipal n’a pas pour vocation de reconstituer la commission
scolaire. L'Education Nationale a sollicité les Directrices des écoles pour communiquer les chiffres de
l’année scolaire 2022-2023. L'inspectrice a été reçue en janvier 2022 et les effectifs ont été évoqués.
Aucune baisse d’effectif n’a été constatée pour la prochaine rentrée scolaire à La Guéroulde/Cintray.
Une légère baisse risque de se produire sur l’école à Breteuil sur Iton, mais le nombre exact n’est pas
encore défini.
La natalité française baisse depuis plus de dix ans. Une perte de plusieurs milliers de collégiens est
attendue dans le département de l’Eure lors de la prochaine rentrée scolaire.
M. le Maire revient sur la question posée et rappelle que les membres des commissions travaux et
finances sont inviter à diffuser aux membres de leur liste les documents de travail.
Mme PRUDHOMME Corinne, DGS, rappelle que les commissions restent confidentielles et les
documents ne doivent pas être diffusés en dehors des membres du conseil municipal.
Question n°4 : Maison médicale :
Est-il possible que le projet de maison médicale (plans et calendrier des travaux) soit présenté en Conseil Municipal ?
M. le Maire rappelle que ce projet est communautaire, et donc pas porté par la commune. L'INTERCO
travaille sur ce dossier. Si les conseillers souhaitent obtenir des informations, ils doivent se renseigner
auprès du Président de l'INTERCO, car il n’a aucun droit de communication à propos de ce projet.
Cependant, le projet avance bien. Le Président de l'INTERCO a accepté que la mairie évoque la maison
médicale dans le bulletin municipal de Breteuil sur Iton. Ce bulletin sera publié au début du mois de
février 2022.
Siles conseillers souhaitent voir les plans de la maison médicale, ils peuvent se rendre à la mairie pour
les consulter, mais aucune copie ne sera fournie. L'article du bulletin municipal expliquera l'avancée
du projet, la date de démarrage et de fin des travaux et les professionnels de santé qui pourront s’y
installer, Cette maison médicale concernera l’ensemble des communes.
Aussi, l’avancement des travaux de la fondation Pillon de Buhorel est lié à la maison médicale, car le
service de la petite enfance et le service jeunesse et sport qui se situent dans la maison normande
actuellement devront déménager au sein de la fondation. Les entreprises ont des difficultés à tenir le
planning en raison des conséquences de la crise sanitaire, de nombreux ouvriers sont absents.
Néanmoins, la mairie devrait arriver à livrer la fondation pour fin mars 2022. Ce projet, ainsi que
d’autres projets de construction, sera détaillé dans le bulletin municipal.
kkX INFORMATIONS :
Calendrier des commissions :
Mme LEBERTRE Nathalie conseillère des Affaires Sociales, constate que la constitution des
commissions a été effectuée à l’été 2020 et qu’elles ont toutes eu lieu, sauf la commission des Affaires
Sociales, Elle aimerait savoir quand se déroulera la première réunion de cette commission et pourquoi
il n’y en a jamais eu jusqu'ici.
Mme BULARD Françoise indique que la commission devait avoir lieu en octobre 2021, Toutes les
affaires sociales sont réglées avec le CCAS. Seuls les membres du CCAS sont donc tenus informés des
actions réalisées.
Mme LEBERTRE Nathalie aimerait qu’une commission annuelle ait lieu avec les membres de la
commission qui ont été désignés.
Mme BULARD Françoise le confirme et propose de voir avec Mme PRUDHOMME pour réunir cette
commission.
Mme PRUDHOMME, DGS, explique que le CCAS est en pleine réorganisation et que l'agent affecté aux
Affaires Sociales a changé de service. L'agent qui a repris le CCAS ne travaille qu’à mi-temps. La charge
de travail engendrée par les budgets, les débats d’orientations budgétaires à préparer et les comptes
administratifs empêche d'assurer la tenue de cette commission qui n’est pas la plus urgente à traiter.
Les commissions de travaux et de finances sont plus importantes en termes d’impact financier.
Mme LEBERTRE Nathalie désirerait qu’une réunion ait lieu avant le mois de juillet 2022.
Mme BULARD Françoise affirme qu’elle fera en sorte que cette réunion soit organisée.
Transport solidaire :
Mme BULARD Françoise indique que, dans ie dernier bulletin municipal, la documentation et les
informations nécessaires au fonctionnement ont été communiquées. Le numéro pour appeler le
transport solidaire a été établi. sera diffusé dans le prochain bulletin municipal et sous forme de flyer
pour que les administrés puissent avoir les informations.
Les chauffeurs qui se sont proposés ont déjà été contactés, ils suivront une réunion afin de comprendre
le fonctionnement du transport. Le numéro de téléphone mis à disposition fonctionne depuis le
24 janvier 2022.
Repas en famille dans les EHPAD :
M. TOUTENELLE Jean-Michel signale que deux conseils de vie sociale se sont tenus le 15 janvier et le
25 janvier 2022 concernant l'accès aux EHPAD pour les familles et les sorties des résidents en famille.
Les repas en famille en dehors de l'EHPAD ont été suspendu pendant 15 jours, Si les familles souhaitent
organiser des repas en famille, elles devront les faire à l’intérieur de l’EHPAD, afin de contrôler les
problèmes de coronavirus. Une nouvelle réunion aura lieu le 2 février 2022 afin de déterminer si ces
limitations sont prolongées.
Etang de Breteuil sur Iton :
M. TOUTENELLE Jean-Michel explique que, le 24 février et le 10 mars 2022, des implantations de haies
auront lieu au niveau de l'étang du Pré au 7 canaux. La reconstitution de cette haie sera réalisée dans
le cadre du plan de gestion avec la LPO et avec les enfants des écoles. Le comptage annuel des oiseaux
sur les étangs a été réalisé, Une trentaine d'espèces ont été recensées, même si les cormorans posent
quelques difficultés.
12 Plantation d’un flot de biodiversité :
M. le Maire précise qu’une invitation avait été adressée aux conseillers, afin d'assister le 24 janvier
2022, aux plantations de l’îlot de biodiversité, situé au niveau du château d’eau du Breteuil sur Iton.
Le financement a été pris en charge à 100 % par le département et les plantations ont été réalisées
avec la participation de deux classes de l’école de Breteuil sur Iton.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, la séance est levée à 20h35.
Le présent procès-verbal a été affiché le 22.2B, 20 22
Le Secrétaire de séance.
NEC
DUMEZ Elisabeth