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Déliberation - enw7xvp0xab2y1o
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - enw7xvp0xab2y1o)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
BRETEUIL
se
réunira
en
séance
ordinaire
le
VENDREDI
17
NOVEMBRE
2017
à 19
H
00
à
la salle
des
fêtes
de
la commune
déléguée
de
La
Guéroulde.
ORDRE
DU
JOUR
1-
Décision
modificative
n°
4-
2017;
2-
Indemnité
de
conseils
au
comptable
du
Trésor
;
3-
Demande
de
subvention
: « Sporting
club
Breteuil
- Francheville
» ;
4-
Projet
de
convention
avec
l'opérateur
FREE
MOBILE
pour
l'installation
d’un
émetteur
relais;
5-
Approbation
des
nouveaux
statuts
de
la
communauté
de
communes
INTERCO
NORMANDIE
SUD
EURE
;
6-
Fonds
de
concours
pour
la rue
Jacques
Olry
et
la
rue
du
Fourneau;
7-_
RIFSEEP
:
extension
du
RIFSEEP
au
grade
des
adjoints
techniques
et
des
agents
de
maîtrise
;
8-
Modification
du
tableau
des
emplois;
9-
Modification
du
règlement
intérieur
de
la
commune :
10-
Adhésion
au
nouveau
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires:
résultats
de
la
consultation
;
11-
Passation
d’une
convention
de
participation
pour
la
prévoyance
avec
le
Centre
de
gestion
de
l'Eure
;
12-
SEPASE
: adhésion
des
communes
de
l’ex
syndicat
d'assainissement
des
deux
rives
;
13-
Questions
diverses
;
Maire,
Gérard
CHER
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
17
NOVEMBRE
2017
à
19
heures
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
dix-sept
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la salle
des
fêtes
de
la commune
déléguée
de
La Guéroulde
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
CHERON,
Maire.
Etaient
présents,
excusés,
représentés
:
NOMS
Présents
Absents/excusés
NOMS
Présents
Absents/excusés
Maire |
CHERON Gérard
x
BARBEREAU Dominique
x
Maires,
|
LOUVARD
Denis
x
FERCOQ
Jérôme
délégués |
NOEL Nathalie
x
ULMANIEC Aneta
x
AHIGON Claude
x
CLEMENT Audrey
x
BRUNEAU Gérard
ere
LOIZEAU Marie Brigitte
x
à
.
ü
|
BLANCHARD Jocelyne
x
EQUILLON André
x
à
|
BULARD Françoise
x
CHÂTEAUGIRON Gilles
x
1
u
.
Absente
: pouvoir à
|
PUREN Joël
x
TOUZE Jennifer
MDN
y
3
| BREBION Hiohel
x
©
|
PARISSOT Titfany
BLIN Dominique
x
D
|
BENENU Hay
x
BLIN Gwénola
x
S
|
KROLK Jean
x
HERVELEU Jean-Yves
CAEN Aer
1
| REMY Norole
e
Absenle : pouvoir à
L
-
DUMEZ Efisabeth
re
Oge
L
|
LemErGéee
o
LAEGLERG AIM
R
|
PLORGETOyIMEe
x
DO
| TOUTENELLE Jean-Michel
x
SHAPPE Daniet
x
À S
|
CONCEDIEU Marñs-Odile
x
DENIS Clément
x
E
.
Absent
: pouvoir à
_
Ÿ
|
BATARD Michel
M TONLE do che
MARIE Magali
L
|
ROBERT Frédéric
x
SAPOWICZ Jean-Marc
Ë
ë
:
Absente : POUvOI à
Ë
|
MESGÉ dosoite
FERRANOO Clotilde
ea
s
Absenie : pouvor à
BELLIARD dosette
MR BULARD Barre
BEAUNIER
Jean-Paul
x
LE GALL.CHAPON Véronique
M
DE SAIT ETIENNE Pierrette
LETERTRE Véronique
M ORÉRCN Ge à
FLET Mickaël
x Nombre
de membres
en
exercice
44
Nombre
de membres
présents
à la séance
26
Absents
non
représentés
9
Absents
représentés
par pouvoir
9
Nombre
de votants
35
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLEMENT
est
élue
secrétaire
de
séance.
e
Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
de
Conseil
municipal
du
29
septembre
2017
à
19h:
Mme
CLEMENT
donne
lecture
du
procès-verbal.
Le
procès-verbal
de
la
réunion
de
Conseil
municipal
du
29
septembre
2017
est
adopté
à
l'unanimité,
sans
observations.
1. DECISION
MODIFICATIVE
N°
4 - 2017
Mme
BLANCHARD
présente
le
projet
de
décision
modificative
n° 4-2017.
SECTION
DE
FONCTIONNEMEN
Dépenses
(€)
Chapitres
/ Articles
Recettes
(€)
720.00
014
- 7489
0.00
0.00
74-74832
50
829.00
0.00
74
-7488
35
040.00
2
570.00
023
0.00
3
290.00
TOTAL
85
869.00
Besoin
de financement
- 82
579.00
Suréquilibre
après
la DM
n° 1 - 2017
(PM)
583
704.00
Suréquilibre
après
la DM
n° 2 - 2017
(PM)
504
221.00
Suréquilibre
après
la DM
n° 3 - 2017
(PM)
559
980.00
Suréquilibre
après
la DM
n° 4 - 2017
(PM)
642
559.00
SECTION
D’INVESTISSEMEN
Dépenses
(€)
Opérations/Chapitres
/ Articles
Recettes
(€)
1
470.00
Op.
51
— Art.
2181
0.00
1
100.00
Op.
58
— Art.
2184
0.00
0.00
021
2
570.00
2
570.00
TOTAL
2
570.00
Suréquilibre
après
la DM
n° 1 - 2017
(PM)
0.00
Suréquilibre
après
la DM
n° 2 - 2017
(PM)
0.00
Suréquilibre
après
la DM
n° 3 - 2017
(PM)
0.00
Suréquilibre
après
la DM
n° 4 - 2017
0.00
Mme
BLANCHARD
soumet
le
rapport
n°1
au
débat.
Personne
ne
souhaitant
s'exprimer,
Mme
BLANCHARD
soumet
le
rapport
n°1
au
vote.
Entendu
l'exposé,
le Conseil
municipal
à l'unanimité :
- _
APPROUVE
la
décision
modificative
n°
4-2017. 2.
INDEMNITÉ
DE
CONSEILS
AU
COMPTABLE
DU
TRESOR
Mme
BLANCHARD
présente
le
rapport
n°2.
« Je vous
propose
d'attribuer
à Monsieur
Lionel
THOMAS,
Receveur,
jusqu’à
la fin
du
présent
mandat,
le taux
maximum
de
l'indemnité
de
conseils
prévue
par
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
pris
en
application
des
dispositions
de
l'article
97
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
du
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
».
M.
CHERON
soumet
le
rapport
au
débat,
puis
au
vote,
personne
n'ayant
souhaité
s'exprimer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
°
DECIDE
d'accorder
à
Monsieur
Lionel
THOMAS,
Receveur
municipal,
jusqu’à
la
fin
du
présent
mandat,
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100
%
pour
la
prestation
d’assistance
et
de
conseil
des
services
de
la
commune
de
Breteuil.
e
DIT
que
cette
indemnité
sera
calculée
en
fonction
de
la
moyenne
des
dépenses
budgétaires
des
sections
de
fonctionnement
et d'investissement,
à l'exception
des
opérations
d'ordre
et afférentes
aux
trois
dernières
années :
Sur
les 7 622.45
premiers
euros
à raison
de
3 %,
Sur
les
22
867.35
euros
suivants
à
raison
de
2
%o,
Sur
les
30
489.80
euros
suivants
à raison
de
1,50
%o,
Sur
les
60
679.61
euros
suivants
à raison
de
1 %,
Sur
les
106
714.31
euros
suivants
à
raison
de
0,75
%o,
Sur
les
152
449.02
euros
suivants
à
raison
de
0,50
%o,
Sur
les
228
673.53
euros
suivants
à raison
de
0,25
%o,
Sur
toutes
les
sommes
excédant
609
796.07
d'euros
à
raison
de
0,10
%o.
En
aucun
cas
l'indemnité
allouée
ne
peut
excéder
une
fois
le traitement
brut
majoré
150.
e PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
2017
de
la commune,
à l'article
6225
« indemnités
au
comptable
et
régisseurs
».
3.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
: «
Sporting
Club
de
Breteuil-Francheville
»
Mme
BLANCHARD
présente
le
rapport
n°3.
«
Au
cours
de
sa
réunion
du
18
mars
2016,
la
commission
des
finances
a
émis
le
souhait
que
les
associations
qui
sollicitent
de
la
commune
l'octroi
de
subventions
produisent
:
-
Leurs
statuts
{pour
une
première
demande
de
subvention
ou
si
ces
statuts
ont
changé
depuis
leur
dernière
transmission)
;
-
La
composition
des
leurs
instances
statutaires
(président,
bureau,
conseil
d'administration)
;
-
Les
compte-rendu
d'activités
pour
l'année
écoulée
(bilans
moral
et financier)
;
-
Le
budget
prévisionnel
et le rapport
d'activité
prévisionnel
pour
l'année
en
cours
mettant
en
évidence
les
financements
publics
attendus
et
l'autofinancement
possible
;
-
Le
plan
de
financement
détaillé
pour
un
projet
de
travaux
ou
d'équipement
à
réaliser,
objet,
le
cas
échéant,
de
la
demande
de
subvention,
etc
…
;
-
Les
avoirs
en
banque.
Dans
ce
cadre,
le
Sporting
club
BRETEUIL
/
FRANCHEVILLE
sollicite,
au
titre
de
l’année
2017,
une
subvention
de
8
000
euros
(4
000
euros
au
titre
de
l’année
2016
et
4
000
euros
au
titre
de
l’année
2017)
». STATUTS ET
COMPTES
PV INSTANCES
PLAN
DE
RECEPISSE
RENDUS
COMPTES
BUDGET
MONTANT
DE
ASSOCIATIONS
DEPOT {n° de
STATUTAIRES
D'ACTIVITES
2016 {bilan
pREvISONNEL
|
FINANCEMENT
|
OBJET DELASUE- À
ee
eNTIoN
!
{assemblée
.
DETAILLE Si
VENTION
déclaration ou
2016 {bitan
financier)
2017
DEMANDEE
générale}
PROJET
PRECIS
SIRET)
moral)
Sporting
club
Breteuil
a
:
:
:
|
Subvention
de
W273002158
|
26 août
2017
Fourni
Fourni
Fourni
Sans
objet
,
8
000
€
Î
fonctionnement
Francheville
M.
BLANCHARD
soumet
le rapport
n° 3 au
débat.
Mme
LOIZEAU
fait
observer
que
le
montant
de
la subvention
envisagé
au
moment
de
la commission
des
finances
était
de
3
500
€.
Mme
LOIZEAU
demande
donc
ce
qui
justifie
que
le
montant
proposé
dans
le
présent
rapport
soit
de
4 000
€.
M.
CHERON
demande
à Mme
ULMANIEC
de
répondre.
Mme
ULMANIEC
précise
que
l’équipe
première
a
accédé
à
la
division
supérieure,
qu’une
école
de
football
pour
les
jeunes
a
été
créée,
et
qu’un
entraineur
a
été
recruté.
Pour
ces
raisons,
les
frais
de
fonctionnement
du
club
sont
plus
élevés.
M.
CHERON
fait
observer
qu’il
faudra
à
l'avenir
statuer
sur
le
rattachement
du
club
à l’ASB
Breteuil.
Personne
ne
souhaitant
plus
s'exprimer,
M.
BLANCHARD
soumet
le
rapport
au
vote,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
+
DECIDE
D'ATTRIBUER
une
subvention
de
8
000
€
au
sporting
club
Breteuil
/
Francheville.
4.
PROJET
DE
CONVENTION
AVEC
L'OPERATEUR
FREE
MOBILE
POUR
L’INSTALLATION
D'UN
EMETTEUR
RELAIS
M.
CHERON
présente
le
rapport
n° 4.
« Je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
prendre
connaissance
des
termes
du
projet
de
convention
joint
au
présent
rapport,
à
intervenir
entre
la
commune
de
BRETEUIL
et
l'opérateur
FREE
MOBILE.
En
substance,
ce
dernier
souhaite
installer
sur
le réservoir
d’eau
désaffecté
situé
route
de
Conches,
un
ensemble
d'équipements
de
communications
électroniques
destiné
à assurer
la couverture
du
réseau
mobile. En
contrepartie,
l'opérateur
s'engage
à
verser
à
la
commune
de
BRETEUIL
une
redevance
annuelle
égale
à 6 000
€.
Pour
la
première
année,
la redevance
sera
calculée
prorata
temporis,
entre
la date
du
lancement
des
travaux
et
la
fin
de
la
période
en
cours.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
douze
années
entières
et
consécutives,
prenant
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature
par
les
parties
».
M.
CHERON
soumet
le
rapport
n°
4
au
débat.
M.
CHATEAUGIRON
interroge
M.
CHERON
sur
le
montant
de
la
redevance
perçu
pour
la
location
des
antennes
relais
installées
sur
la commune.
M.
CHERON
indique
que
le
montant
de
la
redevance
perçu
pour
les
antennes
relais
installées
est
inférieur
à celui
proposé
par
FREE
MOBILE, M.
CHATEAUGIRON
suggère
de
renégocier
le montant
au
moment
du
renouvellement
du
bail.
Personne
ne
souhaitant
plus
s'exprimer,
M.
CHERON
soumet
le
rapport
au
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
° _ APPROUVE
les
termes
de
la
convention
à
passer
avec
la
société
FREE
MOBILE
pour
l'installation
d’un
relais
de
téléphonie
mobile
sur
le
réservoir
d’eau
désaffecté
situé
route
de
Conches;
e
FIXE
le montant
de
la
redevance
annuelle
pour
cette
occupation
du
domaine
public
à 6 000
€.
Pour
la
première
année,
la
redevance
sera
calculée
prorata
temporis
entre
la
date
du
lancement
des
travaux
et
la fin
de
la
période
en
cours;
°_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
nécessaires
à
sa
conclusion.
5,
APPROBATION
DES
NOUVEAUX
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
INTERCO
NORMANDIE
SUD
EURE
M.
CHERON
présente
le
rapport
n°5.
« Je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
prendre
connaissance
du
projet
de
statuts
de
la
communauté
de
communes
INTERCO
NORMANDIE
SUD
EURE
(INSE),
approuvé
en
conseil
communautaire
le
20
septembre
dernier.
il s’agit,
en
substance,
pour
la
communauté
de
communes,
de
mettre
en
conformité
ses
statuts
avec
la
loi
NOTR(e),
paur
pouvoir
ensuite,
s'agissant
des
compétences
optionnelles
et
facultatives,
en
déterminer
ultérieurement
et
individuellement
l'intérêt
communautaire.
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
commune
de
Breteuil
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
du
21
septembre,
sait
jusqu'au
21
décembre
2017,
pour
se
prononcer
sur
ces
statuts.
À
défaut,
son
avis
sera
réputé
favorable
».
M.
CHERON
soumet
le
rapport
au
débat.
M.
CHATEAUGIRON
interroge
l'assemblée
sur
la
pertinence
d'approuver
ces
statuts
dès
maintenant,
compte
tenu
de
la
réduction
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
prévue
le
1*
janvier
prochain. M.
CHERON
fait
un
bref
rappel
sur
la
procédure
de
fusion,
et
précise
qu’au
1°
janvier
prochain,
la
réduction
du
périmètre
n’aura
pas
de
conséquences
sur
le champ
de
compétences
de
la communauté
de
communes.
Personne
ne
souhaitant
plus
s'exprimer,
M.
CHERON
soumet
le
rapport
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
à l'unanimité
:
e
APPROUVENT
les
nouveaux
statuts
de
l’interco
Normandie
Sud
Eure
tels
que
présentés,
et
précisent
que
ces
derniers
prendront
effet
au
1%
janvier
2018.
6.
FONDS
DE
CONCOURS
POUR
LA
RUE
JACQUES
OLRY
ET
LA
RUE
DU
FOURNEAU
M.
AMIGON,
1%
adjoint
en
charge
des
travaux
de
voirie,
présente
le
rapport
n°
6.
« Je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
prendre
connaissance
des
stipulations
de
la
convention
jointe,
relative
à la
réalisation
de
travaux
de
réfection
de
la voirie
de
la rue
« Jacques
Olry
» et
de
la
«
rue
du
Fourneau
»,
réalisés
en
maîtrise
d'ouvrage
intercommunale
(communauté
de
communes
INTERCO
NORMANDIE
SUD
EURE). Conformément
au
règlement
de
voirie
de
la
communauté
de
communes
INSE,
la
commune
de
Breteuil
règlera
à
cette
dernière
un
fonds
de
concours
correspondant
à
40%
du
coût
HT
des
travaux,
soit
7235.27
€
(40%
* 18
088.00
€
HT}».
M.
AMIGON
soumet
le
rapport
au
débat.
M.
BOUILLON
demande
pourquoi
les
«
tampons
de
chaussée
»
n’ont
pas
été
posés
au
moment
de
la
réfection
de
l’enrobé.
M.
AMIGON
répond
que
techniquement
la
pose
des
tampons
de
chaussée
intervient
toujours
ultérieurement. Personne
ne
souhaitant
plus
s'exprimer,
M.
AMIGON
soumet
le
rapport
au
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
e
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
à intervenir
entre
la Ville
de
Breteuil
et
la communauté
de
communes
Interco-Normandie-Sud-Eure
relative
à
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
pour
la réalisation
de
travaux
de
la rue
« Jacques
Olry
» et de
la
«
rue
du
Fourneau
»,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention,
à
engager
toute
action
et
signer
tout
document
y
afférent
;
+
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
en
section
d'investissement
au
BP
2018,
opération
58.
7.
RIFSEEP
: EXTENSION
DU
RIFSEEP
au
grade
des
adjoints
techniques
et
des
agents
de
maîtrise
Mme
NOEL
présente
le
rapport
n° 7.
« Je vous
rappelle
que
le 3 mars
2017
et
le 11
juillet
2017,
le Conseil
municipal
a décidé
de
mettre
en
œuvre
le
régime
indermnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)}.
Ce
dispositif
ne
pouvait
pas
s'appliquer
aux
cadres
d'emplois
des
adjoints
techniques
et
des
agents
de
maîtrise.
Un
régime
indemnitaire
avait
été
voté
le
même
jour
pour
ces
grades
et
pour
les
grades
de
la filière
police.
L'arrêté
du
16
juin
2017,
permet
désormais
d'étendre
ce
dispositif
à
ces
cadres
d'emplois.
Les
modalités
d'attribution
des
deux
parts
du
régime
indemnitaire
ont
été
fixés
dans
les
délibérations
précédemment
citées.
ILest
proposé
de
modifier
les
tableaux
d’attribution
du
RIFSEEP
comme
suit :
Tableau
concernant
la
part
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
figurant
à
l'article
4
de
la
délibération
n°
2017/6
du
3
mars
2017
:
Emploi
de
directeur
(trice)
de
la commune
Groupe
1
36210
Attachés
territoriaux
Emploi
de
référent
Groupe
2
fonctionnel
ou
emploi
32
130
rattaché
à la direction Montantmaximal
CETTE
TUE
Groupe
Qt
Re
ri
RARE
Groupe
1
Encadrants
17
480
Rédacteurs
territoriaux
Techniciens
Groupe
2
Expertise
16
015
Adjoints
administratifs
territoriaux
Encadrement
de
Adjoints
d'animation territoriaux
Groupe
1
proximité,
expertise
11340
Adjoints
du
patrimoine
ATSEM
Adjoints
techniques
Groupe
2
Agent
d'exécution
10
800
Agents
de maîtrise
Tableau
concernant
la part
Complément
Indemnitaire
Annuel
figurant
à l’article
5 de
la délibération
n°
2017/6
du
3
mars
2017 :
ACONCETNTENTTENl
CAT
E
CeRU To
et
Ru
nn
individuelannuel
(el.
Ke
Groupe
1
Emploi
de
Directeur
6390
(trice)
de
la commune
Attachés
territoriaux
Emploi
de
référent
Groupe
2
fonctionnel
ou
emploi
5
670
rattaché
à la direction
Groupe
1
Encadrants
2380
Rédacteurs
territoriaux
Techniciens
Groupe
2
Expertise
2185
Adjoints
administratifs
territoriaux
|
Encadrement
de
Adjoints
d'animation
territoriaux
Groupe
1
proximité,
expertise
1260
Adjoints
du
patrimoine
ATSEM
Adjoints
techniques
Groupe
2
Agent
d'exécution
1 200
Agents
de maîtrise
Toutes
les
autres
dispositions
des
délibérations
précitées
ne
sont
pas
modifiées.
La
présente
extension
du
dispositif
prendra
effet
le
1° janvier
2018.
A
la
même
date,
l’article
2
de
la
délibération
n°
2017/7
relatif
au
régime
indemnitaire
particulier
des
cadres
d'emplois
des
Adjoints
techniques
et
des
Agents
de
maîtrise
est
supprimé
».
A
l'issue
de
son
exposé,
Mme
NOEL
soumet
le rapport
au
débat.
Personne
ne
souhaitant
s'exprimer,
Mme
NOEL,
soumet
le rapport
au
débat.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
ADOPTE
à l'unanimité
le
rapport
n°
7. 8.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Mme
NOEL
présente
le
rapport
n°
8.
«
Dans
la perspective
de
l’organisation
du
recensement
de
la population
qui
se
déroulera
du
15 janvier
au
17
février
2018,
il
convient
de
recruter
8
agents
recenseurs
(1
pour
la
commune
déléguée
de
Cintray,
1
pour
la
commune
déléguée
de
La
Guéroulde,
et
6
pour
la
commune
déléguée
de
Breteuil
sur
ton)
».
A
l'issue
de
son
exposé,
Mme
NOEL
soumet
le rapport
au
débat.
Personne
ne
souhaitant
s'exprimer,
Mme
NOEL
soumet
le
rapport
au
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
°
AUTORISE
M.
le Maire
à recruter
par
contrat,
selon
l'article
3,
premièrement
de
la loi du
26 janvier
1984,
8
agents
recenseurs
pour
assurer
le
recensement
de
la
population
en
2018.
Un
agent
communal
sera
également
amené
à
participer
à ces
opérations.
°
DECIDE
de
fixer
la rémunération
pour
tous
les
agents
recenseurs
comme
suit :
- 1,50
€ par
formulaire
papier
ou
informatique
" bulletin
individuel
” rempli,
- 1€
par
formulaire
papier
ou
informatique
" feuille
logement
"rempli,
- 1€
par
formulaire
papier
" dossier
d'adresse
collective
"rempli,
- 70
€
pour
chaque
séance
de
formation,
+
DECIDE
d'accorder
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
annexe
(assurance
véhicule,
essence,
contraintes
horaires,
etc...)
de
350
euros
par
agent.
DIT
que
ces
tarifs
ne
comprennent
pas
les charges
sociales
qui
restent
à la charge
de
la commune.
DIT
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2018
au
chapitre
012,
fonction
21,
à
Particle
64
118,
en
ce
qui
concerne
l'indemnité
allouée
aux
agents
recenseurs.
9.
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
COMMUNE
Mme
NOEL
présente
le
rapport
n°
9.
« S'agissant
des
heures
supplémentaires
effectuées
le
dimanche
ou
jour
férié
et
récupérées,
et
des
heures
de
nuit,
le
règlement
intérieur
de
la
commune
de
BRETEUIL
prévoit
qu’une
heure
effectuée
vaut
une
heure
récupérée.
Le
décret
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
{IHTS),
prévoit
que
le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
pour
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
l'indemnisation.
>
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100%
lorsqu’elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Ces
deux
majorations
ne
peuvent
se
cumuler.
Je
vous
propose,
par
conséquent,
de
modifier
le
règlement
intérieur
dans
ce
sens
».
A
l'issue
de
son
exposé,
Mme
NOEL
soumet
le
rapport
au
débat. Mme
LOIZEAU
précise
qu'il
s’agit
du
règlement
intérieur
de
la commune
et non
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal,
comme
indiqué
dans
l'intitulé
du
rapport
n°
10.
M.
BOUILLON
demande
qu’il
lui
soit
confirmé
que
les
agents
auront
bien
le
choix
entre
récupérer
les
heures
supplémentaires
accomplies
et solliciter
leur
paiement.
Mme
NOEL
confirme
que
aui,
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
tel
que
précisé
dans
les textes.
Personne
ne
souhaitant
plus
s'exprimer,
Mme
NOEL
soumet
le
rapport
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
e
APPROUVE
la
modification
du
paragraphe
lt
«
L'organisation
du
travail»,
alinéa
D
«
Heures
supplémentaires
et
heures
complémentaires
» suivant :
—
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un jour férié.
Ces
deux
majorations
ne
peuvent
se
cumuler.
e
DIT
que
le
règlement
intérieur
de
la
commune,
approuvé
par
la délibération
n°
2017/54
en
date
du
11
juillet
2017,
est
modifié
en
conséquence.
10.
ADHÉSION
AU
NOUVEAU
CONTRAT
GROUPE
D'ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
:
RÉSULTATS
DE
LA
CONSULTATION
M.
NOEL
présente
le
rapport
n°
10.
«La
commune
de
BRETEUIL
a
confié
au
Centre
de
gestion
de
l'Eure,
le
soin
d'organiser
une
consultation
du
marché
en
vue
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
ouvert
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
financiers
encourus
à l'égard
des
agents
de
la commune
en
cas
de
maladie,
de
décès,
d'invalidité,
d'incapacité
et
d'accidents
imputables
ou
non
au
service.
A
l'issue
de
la
période
négociée
à
laquelle
3
candidats
ont
participé,
la
compagnie
Siaci
Saint
Honoré
/
GROUPAMA
a
été
retenue.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
délibérer
sur
les
propositions
de
la
compagnie
Siaci
Saint
Honoré
/
Groupama,
et de
m’autoriser
à
signer
le contrat
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
affaire,
sachant
que
La
commission
«
Ressources
humaines
»,
réunie
le
10
novembre
dernier,
a émis
un
avis
favorable
à
ces
propositions
».
À
l'issue
de
son
exposé,
Mme
NOEL
soumet
le
rapport
au
débat.
Personne
ne
souhaitant
s'exprimer,
Mme
NOEL
soumet
le
rapport
au
vote.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
DÉCIDE
:
e
D'ACCEPTER
la
proposition
de
la Compagnie
Siaci
Saint
Honoré
/ GROUPAMA
:
Ce
contrat
sera
souscrit
en
capitalisation
et
prendra
effet
au 1° janvier
2018
pour
une
durée
de
4
ans
avec
possibilité
de
résiliation
annuelle
moyennant
un
préavis
de
6
mois.
L'offre
retenue
comprend,
entre
autres,
les
prestations
suivantes
:
- Délai
de
déclaration
des
sinistres
de
120
jours ;
- Des
services
associés
en
matière
de
prévention
des
risques
professionnels
;
- Un
contrat
d'assurances
tous
risques
(sauf
le
décès),
pour
les
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
(franchise
de
15
jours
par
arrêt
sur
les
risques
maladie
ordinaire
: taux
à
0.99%) ; - Les
taux
suivants
:
Risques
Taux
offre
de
base
Taux
variante
Maladie
ordinaire
avec
2.14
%
(franchise
15
jours
1.39
%
(franchise
30
jours
franchise
fermes
par
arrêt)
fermes
par
arrêt)
Accident
de
travail,
maladie
28%
247%
professionnelle
Longue
maladie,
longue
durée
2.15
%
2.15%
Maternité, paternité et
0.67
%
0.67 %
adoption Décès
0.16%
0.16
e AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer,
selon
les
modalités
délibérées,
le
contrat
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
11.
PASSATION
D'UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
PREVOYANCE
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
L’EURE
Mme
NOEL
présente
le
rapport
n°
11.
«
La
protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
est
applicable
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011.
Pour
mémoire,
le 01/01/2013
le centre
de
gestion
a mis
en
place
une
convention
de
participation
pour
la
prévoyance
(maintien
de
salaire),
cette
dernière
arrive
à son
terme
le 31/12/18.
Les
dispositions
de
l’article
25
de
la
loi 84-53
du 26
janvier
1984
permettent
de
déléguer
au
centre
de
gestion
la
passation
d’une
convention
de
participation
garantissant
un
maintien
de
rémunération
en
cas
de
période
de
congé
de
maladie
à
demi-traitement,
d'invalidité
et
de
décès.
Ladite
convention
de
participation
a
pour
but
de
proposer
aux
collectivités
un
contrat
de
prévoyance
mutualisé
destiné
au
maintien
de
salaire
des
agents.
L'employeur
doit
mettre
en
place
une
participation
financière
en
sus
de
la
cotisation
réglée
par
l'agent.
Je
vous
propose
donc
de
confier
au
centre
de
gestion
de
l’Eure
la
mise
en
place
de
la
procédure
de
consultation,
sachant
que
nous
conservons
la faculté
de
ne
pas
signer
la
convention
de
participation
si
les
conditions
obtenues
ne
nous
convenaient
pas
».
A
l'issue
de
son
exposé,
Mme
NOEL
soumet
le
rapport
au
débat.
Mme
LOIZEAU
demande
que
lui soit
expliquée
plus
précisément
l’objet
du
rapport
n°
10
et
l’objet
du
rapport
n°
11.
A
la
demande
de
M.
CHERON,
M.
LOUIDET,
directeur
général
des
services,
précise
que
l’assurance
statutaire
a
pour
objet
de
garantir
l'employeur
contre
les
risques
financiers
encourus
à
l'égard
des
agents
de
la commune
en
cas
de
maladie,
de
décès,
d'invalidité,
d'incapacité
et d'accidents
imputables
ou
non
au
service.
La
prévoyance
est
un
contrat
souscrit
par
l'employeur,
dont
le
bénéficiaire
est
l’agent,
et
qui
lui
garantit
un
maintien
de
rémunération
en
cas
de
période
de
congé
de
maladie
à
demi-traitement,
d'invalidité
et
de
décès.
Personne
ne
souhaitant
plus
s'exprimer,
Mme
NOEL
soumet
le
rapport
au
vote. Vu
l'exposé,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
+ DECIDE
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
passation
de
la convention
de
participation
que
le Centre
de
Gestion
de
l'Eure
va
engager
en
2018
conformément
à l'article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
Et e
PREND
ACTE
que
les
tarifs
et garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
de
signer
la
convention
de
participation
souscrit
par
le
CDG27
à
compter
du
01/01/2019. 22.
SEPASE
: ADHESION
DES
COMMUNES
DE
L’EX
SYNDICAT
D'ASSAINISSEMENT
DES
DEUX
RIVES
M.
CHERON
présente
le
rapport
n°
12.
«
Le
comité
syndical
a approuvé
le 06
septembre
dernier
entrée
au
sein
du
SEPASE
des
communes
de
La
Neuve-Lyre
et de
la Vieille-Lyre
pour
la compétence
assainissement
collectif à compter
du
1° janvier
2018. Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
cette
décision
est
soumise
pour
approbation
aux
communes
et
communautés
de
communes
qui
sont
membres
du
SEPASE
».
A
l'issue
de
son
exposé,
M.
CHERON
soumet
le rapport
au
débat.
Personne
ne
souhaitant
s'exprimer,
M.
CHERON
soumet
le
rapport
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
e ACCEPTE
l’adhésion
des
communes
de
La
Vieille-Lyre
et
de
La
Neuve-Lyre
au
SEPASE
à
compter
du
01/01/2018
;
e
APPROUVE
le
transfert
de
la
compétence
« assainissement
collectif
»
de
ces
deux
communes
au
SEPASE
à cette
date
dans
les conditions
prévues
au
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
e
CONFIRME
que
l'actif
et
le
passif
de
ces
deux
communes
ainsi
que
les
excédents
budgétaires
résultant
du
compte
administratif
(solde
de
clôture
et
actifs
financiers)
du
syndicat
des
lyres
dont
ces
communes
sont
issues,
seront
transférés
au
SEPASE
à compter
du
1° janvier
2018.
13.
QUESTIONS
DIVERSES
M.
BOUILLON,
Mme
LOIZEAU
et
M.
CHATEAUGIRON
pose
les
questions
suivantes
:
1-
La
commission
«
Communication
»
travaille
depuis
avril
2017
pour
la
parution
d’un
Bulletin
d’information
Municipal
prévu
au
mois
de
septembre
2017.
A
ce
jour
le
bulletin
n’est
toujours
pas
paru.
Quand
envisagez-vous
de
faire
paraître
ce
Bulletin
d’information
Municipal
?
M.
CHERON
précise
que
le temps
imparti
à
l’agent
chargé
de
la
communication
institutionnelle
de
la
collectivité
est
insuffisant
et ne
permets
pas
toujours
de
respecter
les
délais
fixés
initialement.
M.
CHERON
indique
qu'il
a
demandé
au
directeur
général
des
services
de
lui
proposer
un
projet
d'organisation
qui
tiendra
compte
du
volet
communication.
M.
CHATEAUGIRON
fait
remarquer
que
cela
oblige
à reprendre
les
articles du
fait de
leur obsolescence. 2-
L'arrêté
préfectoral
DDTM/SEBF/2017164
porte
sur
la
mise
en
demeure
de
la
commune
de
Breteuil
pour
la
dérivation
de
l’Iton
dans
l'étang
municipal
de
Cintray.
Il a
été
adressé
le
24
juillet
2017.
La commune
de
Breteuil
représentée
par
son
maire
M.
Gérard
CHERON
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
en
déposant
auprès
du
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM
de
l’Eure,
dans
un
délai
de
4
mois :
- Soit
un
dossier
de
demande
environnementale
portant
sur
les
travaux
et
le
dispositif
de
prélèvement
par
dérivation
dans
un
bras
de
l’Iton,
réalisé
sans
disposer
du
titre
d'autorisation
requis
;
- Soit
un
projet
de
remis
en
état
du
site
tel
qu’il
était
avant
les travaux
réalisés
sans
disposer
du
titre
d'autorisation
…
»
;
Vous
avez
fait
le
choix
de
déposer
un
dossier
d'autorisation
environnemental,
dont
le
coût
d'étude
est
estimé
à
12
500
€,
sur
le
budget
de
la
commune.
L'article
2
de
l'arrêté
ci-dessus
prescrit
des
mesures
conservatoires
urgentes
(réfection
du
radier)
ces
travaux
ont
un
coût.
Quel
est-il
?
Le
vannage
selon
la DBM
n°1
2017,
a déjà
coûté
1980,00€
à
la commune,
Selon
l'arrêté
préfectoral,
le
dépôt
d’un
dossier
de
demande
d'autorisation
administrative
n'implique
pas
la délivrance
certaine
de
l’autorisation
par
l'autorité
administrative
…
Comment
pouvez-vous
justifier
une
telle
prise
de
risque
pour
le
budget
communal,
d'autant
qu’il
est
fort
probable
qu’on
impose
à
la commune
de
remettre
en
état
le cours
de
l’ton
tel
qu'il
était
avant
la
pose
du
vannage
?
M.
CHERON
indique
qu'il
a effectivement
confié
au
bureau
d'études
Ce3e,
l'établissement
d’un
dossier
de
déclaration
de
travaux
qui
sera
déposé
dans
le courant
de
la semaine
47.
La solution
retenue
l'a été
par
le
bureau
du
Conseil
municipal.
M.
CHATEAUGIRON
conteste
la
pertinence
du
choix
qui
a
été
fait,
en
précisant
que
les
sommes
dépensées
auraient
été
plus
utiles
dans
le
domaine
du
tourisme
par
exemple.
M.
CHATEAUGIRON
informe
l’assemblée
de
la
vente
du
«
domaine
des
Sablons
»,
et
qu’il
est
prévu
que
les
étangs
du
domaine
seront
à terme
remblayés.
M.
CHERON
fait
remarquer
qu'il
n’a
pas
cette
information.
3-
Dans
le
rapport
n°8
du
conseil
municipal
du
3
mars
2017,
concernant
le
contentieux
avec
VIAFRANCE
(travaux
place
Lafitte),
il a été
décidé
de
recourir
à une
transaction.
Quelie
est
la
suite
donnée
par
VIAFRANCE
?
M.
CHERON
indique
que
la
proposition
de
médiation
n’a
pas
été
suivie
d'effets.
Le
tribunal
administratif
sera
donc
amené
dans
le
cadre
d’une
procédure
contentieuse
à
se
prononcer
sur
la
responsabilité
respective
des
parties.
4-
Dans
la
rue
Jacques
Oiry,
pourquoi
les
tampons
de
chaussée
n’ont
pas
été
posés
après
réfection
de
la
chaussée
?
M.
CHERON
renvoie
à
la
réponse
faite
par
M.
AMIGON
au
moment
de
la présentation
du
rapport
n°
6.
5-
M.
TOUTENELLE
souhaite
savoir
quand
l’enrobé
sera
réalisé
dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
urbain
en
cours
route
de
Damville.
M.
AMIGON
dresse
un
bilan
des
travaux
effectués
et précise
que
les délais
sont
respectés,
et que
d’une
façon
générale,
les travaux
se
déroulent
comme
prévu,
sans
difficultés
majeures
et dans
le respect
du
calendrier
fixé.
M.
AMIGON
ajoute
que
s'agissant
de
la salle
LE
EUX,
les travaux
seront
achevés
fin
novembre
prochain.
Fin
de
séance
à 20h
50.
Le
présent
procès-verbal
a été
affiché
le 24
novembre
2017.
Audrey
CLEMENT,
Secrétaire
de
séance