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Convocation - 51hd5pdj1c47d
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Convocation - 51hd5pdj1c47d)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 &
Pubtié le “+
ID : 027-200068246-20240528-D2024 05 28 33-DE
DEPARTEMENT DE L'EURE
ARRONDISSEMENT DE BERNAY
CANTON DE BRETEUIL
COMMUNE DE BRETEUIL
2024/33 DLLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai à dix-neuf heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION: municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle Le Lux de la commune 21 mai 2024 déléguée de Breteuil sur Iton (Place Pillon de Buhorel) en séance publique sous la DATE D'AFFICHAGE : présidence de Monsieur Gérard CHERON, Maire, 21 mal 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS : , En exercice: 29 Secrétaire de séance : M. FLET Mickaël est élu secrétaire de séance.
Présents : 17 ,
Absents non représentés : 7 Etaient présents, absents, excusés:
Absents représentés pur pouvoirs ? 5
Nombre de votants : 22
NONS Présents | Absenls/excusés HOMS Présents Absents/excusés
Maté | CHERON Gérard X LEBERTRE Nathalie X
Hoi Absent/excusé
D ie É LOUVARD Dents pouvoir À ARSENDEAU Caroline x ques Gwénola BLIN
adjoints ? NOEL Nathalie X FLET Micknël X
ANHGON Clide x DENIS Clément Absent
A PUREN Joëlle x DOISSIÈRE Serge x
D Absente/excusée
J BRUNEAU Gérer x c CAMUS Gaëlle pouvoir à © 0 Gérard CHERON 1 : Absente/excusée H | BULARD Françose x Anivéc à 1929 À | urquiGNAN natnein pouvoir à T po È Gérard BRUNEAU
$ ROBERT Frédéric x Î PAUMIER Adéline Absente E
BLIN Gwénota X L CLEMENT Audrey Absent E Absente/excusé R
_—. Pourvair à sin G BDUNIEZ Elisabeth Françoise BULARD À NOEL Thibault Absent
o partir du point n° 2
: ‘FOUTENELLE Jean.Nlichel x BENIS Françoise x
Ë KROLTK Jean-Emile Absent/exeuse BOUIELON Audré X
è BATARD Michet Absentfexcusé CHÂTEAUGIRON Gilles X
E Absente/exeusée
R BELLIARD Josette Pouvoir à GUSTAVE Grégory Absent
s Joëlle PUREN
GOURDEAU Camille x
OBJET DE LA DELIBERATION ;: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES AVEC LA
SAFER
Monsieur le Maire présente le rapport n° 2,
M. le Maire présente au conseil municipal une proposition de convention de mise à disposition à la SAFER des parcelles XI55, XI61, X162 et XI63 d’une contenance de 4 ha 17 a 50 ca, sis 1133 route de Verneuil (fonderie et laminoir de Breteuil). Envoyé en préfecture Le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 &
Publié te ‘
ID : 927-200058246-20246528-D2024 65 28 33-DE
Les conditions de cette mise à disposition sont les suivantes :
- Durée : 6 années, renouvelable 1 fois ;
- Date de début : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2028
- Montant de la redevance : 155 €/ha/an
- Clauses à ajouter : clause de maintien en herbe
- Taxes : la taxe foncière est incluse dans le montant de 155 €/ha/an et sera réglée par la
commune
- Frais de gestion pris en charge par la commune : 150 € HT/an environ
Les terrains seront ensuite mis à disposition d’un agriculteur en vue de leur exploitation dans le cadre d’une convention d'exploitation, après une procédure de publicité mise en œuvre par la SAFER.
Après en avoir délibéré, à Punanimité le Conseil municipal :
e APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de terrains avec la SATER ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits :
Le Maire, ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES DEPOT EN PREFECTURE
LE 80 /0S /26 24
ET PUBLICATION OÙ NOTIFICATION
DU 20/0S j202
LE MAIRE £
Gérard CHERO
Monsieur le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Envoyé en préfeclure le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le ‘
Safer de NORMANDIE C.M.D. Ni 5. 027-200058246-20240528-D2024_05_28_33-DE Suivi par-
N° de tlers :
Conclue en application de l'Article L 142-6 du Code Rural
GARACTERISTIQUES PARTIGULIERES
(Les condilions générates énoncées en pages 3 et 4 sont acceptées par les parties)
demeurant
claprès dénommé ‘ie PROPRIETAIRE"
et
La SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL DE NORMANDIE, Société Anonyme au capital de 2 811 088,00 €, dont le siège est situé est à CAEN (14), 2, rue des Roquemonts, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 62382060200034, représentée par , Chef de service départemental en son sein, dûment habilité aux effets des présentes,
ci-après dénommée "a Safer NIE"
Département : Région naturelle : Surface Totale :
Commune de Surface sur la commune :
Lieu-dit Section | N° Surface Nature
TOTAL SURFACE :
* Tels que ces biens s'étendent et se comportent, sans garantie de contenance, la différence en plus où en moins excéderait-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de "la Safer NIE".
État des lieux annexé : D oui [non
Utilisation des blens à des fins d'aménagement parcellaire où de mise en valeur agricole, conformément au but fixé par les articles L 141-1 à L 141-5 du Code Rural.
L2 Gonvention s'inscrivant dans le cadre d’une installation bénéficiant à M. devant se poursuivre par une location par bail rural,
©] Gestion temporaire dans l'attente d'une aliénation ultérieure.
E] Gestion temporaire dans l'attente d'une location définitive par bail rural.
EL] Gestion temporaire dans l'attente d'un changement de destination.
C1 Autre:
1/5 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2624
Publié le
ID : 027-200658246-20240528-D2024_65 28 33-DE Envoyé en préfecture ls 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le
10 : 027-200058246-20:
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de …. campagnes, renouvelabie une fois, soit pour une période commençant à courir le …… Pass ous pour se terminer le Pos Pis
En fonction de la date de signature effective de la présente convention et eu égard à la nature des biens, une entrée en jouissance anticipée des exploitants aura pu être aulorisée pour la première campagne. Cette durée initiale n'empêche pas la mise en œuvre des cas de résiliation prévus aux présentes voire l'exercice de la faculté de reprise anticipée.
La présente convention est consentle et acceptée moyennant une redevance annuelle de : €uros.
Cette redevance est totale et forfaitaire. Elle comprend notamment la part d'impôts fonciers normalement due par
l'exploitant, l'indexation annuelle des fermages ainsi que la rémunération Safer liée à la mise en œuvre et au suivi
de la mise en exploitation, le cas échéant.
“La Safer NIE" s’oblige à payer cette somme au "PROPRIÉTAIRE", à terme échu et en un seul terme, le 30
septembre de chaque année.
Le paiement s'effectuera par virement bancaire conformément aux dispositions générales indiquées en page 3. "LE PROPRIETAIRE" s'engage donc à fournir un RIB à la Safer.
La redevance sera versée À anrnrnnesenenenennenenssnsnseneenenoseenecnenereeneneenccneenteenenennesenne (Si pluralité de PROPRIÉTAIRES).
"Le PROPRIÉTAIRE" s'engage à indemniser les travaux d'améliorations apportées à son fonds, ultérieurement placé sous Convention de Mise en Explaitation, à hauteur de... €uros maximum. Les travaux excédant ce coût ne pourront être Indemnisés que sur consentement expresse du "PROPRIETAIRE",
ME on Hropriéta
DPB (Droits à Paiement de Base) : Cloui Clnon AO (Aide aux Ovins): [oui [non
ABA (Aide aux Bovins Allaitants) : [loui [non AC (Aides aux Caprins) : Floui Linon
Pour l'ensemble de ces drolts, "Le PROPRIETAIRE", s'engage à accomplir tes formalités auprès de la DDTM,
Les cotisations MSA seront mises à la charge de l'exploitant désigné par “la Safer NIE" à compter du 01 octobre 2021.
Le présent contrat vaut attestation pour mutation des parcelles le cas échéant. "La Safer NIE" ne délivrera pas d'autre attestation
Au cours de l'exécution de la présente convention et durant toute l'année civile suivant sa date d'expiration, ou jusqu'au 31/12/2028, si les biens objet des présentes subissent une mutation à titre onéreux, "la Safer NIE" bénéficiera d'un droit de préférence pour se rendre acquéreur conformément aux dispositions décrites en page 4.
Rupture de ta CMD pour défaut d’exploitant
La présente CMD pourrait être résiliée de plein droit par ‘la Safer NIE* si aucun exploitant n'était candidat à
l'exploitation des blens que ce soit dès la première campagne ou à l'occasion des campagnes ultérieures, le cas
échéant.
Rupture de Ia CMD pour défaut de patement de l'exploltant
La présente CMD pourrait être résiliée de plein droit par "la Safer NIE" si l'exploitant mis en place venait à ne pas s'acquitter des redevances par lui dues et ce dès la première échéance impayée,
215 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié te
ID : 027-200058246-20240528-D2024_05_28_33-DE
En Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le
ID : 027-200058248-20240528-D2024 05 28 33-DE
La présente CMD est faite pour une durée de …. campagnes mais le propriétaire a la faculté de dénoncer ledit contrat préalablement en adressant à "la Safer NIE" une lettre recommandée avec accusé de réceplion (LRAR) précisant sa volonté de reprise des biens et moyennant un préavis de 3 mois eu égard à la date de fin de campagne indiquée, à savoir avant le 30 septembre pour une campagne allant du er janvier au 31 décembre ou avant le 30 juin pour une campagne allant du er octobre au 30 septembre. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 …
Publié (e
ID : 027-200058246-20240528-D2024 05 _28_33-DE Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Regçu en préfecture le 30/05/202.
Publié le
Par les présentes, "LE PROPRIETAIRE", en application de l'article L 142-6 du Code Rural, met à la disposition de “a Safer NIE" qui accepte les immeubles ruraux sus-désignés en vue de leur mise en valeur agricole ou de leur aménagement parcellaire.
Cette mise à disposition s'effectue dans des conditions dérogatoires à l'article L 411-1 du Code Rural, sauf en ce qui concerne le prix et selon les charges, clauses et conditions suivantes que les parties s'obligent à exécuter et accompli sous pelne de résiliation.
CHARGES ET CONDITIONS
Article 1: ETAT DES LIEUX
"La Safer NIE" prend les biens dans l'état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance. Un état des lieux est éventuellement établi et annexé aux présentes. II devient obligatoire en présence de bâti voire de cultures pérennes.
Article 2: UTILISATION DES BIENS SELON CONVENTION DE MISE EN EXPLOITATION CONSENTIE PAR LA SAFER DE NORMANDIE"
"La Safer NIE" utilisera les biens objet de la présente convention, aux fins d'aménagement parcellaire ou de mise en valeur agricole, conformément aux buts fixés par les articles L 141-1 à L 141-5 du Code Rural.
Elle consentira, à cet effet, des Conventions de Mise en Exploitation (CME) relevant des dispositions du 3ème alinéa de l'article L 142-6 du Code Rural.
“La Safer NIE" veillera à ce que le bénéficiaire de la CME ne change pas la nature agronomique du bien.
"LE PROPRIÉTAIRE" donne son agrément préalable aux travaux d'amélioration à réaliser par le ou les preneurs bénéficiaires de la Convention de Mise en Exploitation. !l ne sera tenu d'indemniser ces travaux que dans les limites préalablement fixées à la présente.
Article 3 : ENGAGEMENT DE NON INTERVENTION DIRECTE DU "PROPRIÉTAIRE" AUPRES DES EXPLOITANTS
"LE PROPRIETAIRE" s'interdit toute intervention directe, de quelque nature que ce soit auprès du ou des exploitants qui auront contracté avec "LA Safer NIE" via une CME.
Article 4 : IMPOTS, ASSURANCES ET MSA
"LE PROPRIETAIRE" acquittera tous les impôts et taxes afférents aux biens objet des présentes, ainsi que les primes d'assurances lui incombant, sauf dérogation expresse prévue aux conditions particulières.
Les cotisations de Mutualité Sociale Agricole seront mises à la charge du ou des exploitants désignés par "La Safer NIE", à compter de la date indiquée en page 2.
Article 5: FRAIS
Les frais des présentes seront supportés par "La Safer NIE" à l'exception des frais et honoraires d'un éventuel acte notarié exigé par "le propriétaire".
La présente convention est consentle et acceptée moyennant une redevance annuelle dont le montant est fixé en page 2 que "La Safer NIE" s'oblige à payer au "PROPRIÉTAIRE" par virement bancaire, au moyen d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) fourni par la personne désignée pour recevoir cette redevance. Pour les redevances annuelles, le versement sera effectué en un seul terme chaque année à la date indiquée, jusqu'à l'expiration de la convention.
DECLARATIONS - FORMALITES
Article 1 : DECLARATIONS DIVERSES
“LE PROPRIETAIRE" déclare que le bien objet de la présente convention est libre de location ;
Qu'il n'a fait l'objet d'aucune reprise susceptible d'être annulée en exécution de l'article L 411-66 du Code Rural ;
AIS Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Regu en préfecture le 30/05/2024
Publié le
1B : 027-260058246-20240528-D2024 65_28_33-DE Envoyé en préfeciure le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le
Jp: u27-200 6-20240528-D2024 05 _28_39-DE Qu'ii ne provient pas d'une exploitation agricole ayant fait l'objet d'un partage réal
du Code Civil et qu'en conséquence, If n'est pas grevé du droit de priorité institué par ce texte.
"LE PROPRIETAIRE" sait qu'à l'expiration de la CME, si celle-ci excède six ans, il ne pourra donner à bail dans les conditions de l'article L 141-4 du Code Rural les biens objet de la convention sans les avoir préalablement proposés dans les mêmes conditions au preneur eh place.
Arëcle 2: AUTORISATION
Dès signature de la présente convention par "le PROPRIETAIRE", ce dernier autorise "La Safer NIE"à effectuer les éventuelles formalités de publicité nécessaires pour recueillir les candidatures à la location précaire des terrains objet des présentes. I! est ici précisé que cette publicité est une faculié pour “la Safer NIE" qui juge discrétionnalrement de sa mise en œuvre.
Article 3: DROIT DE PREFERENCE (applicable si existe dans les caractéristiques particulières)
indépendamment de son droit de préemption qu'elle peut détenir de la loi, "La Safer NIE", bénéficie d'un droit de préférence pour se rendre acquéreur des biens objet des présentes, aux conditions, charges, modalités et prix qui devront lui être communiqués, sans réserve et de manière détaillée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant formellement qu'elle est adressée en exécution des stipulations du présent contrat, faute de quoi le délai ci-après indiqué ne s'ouvrira pas,
Ce droit de préférence ne pourra s'exercer en cas d'aliénation des biens en cause par des cohéritiers ou dans le cadre de cessions consenties à des parents au alliés Jusqu'au quatrlème degré inclus. "La Safer NIE" disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour émattre sa position au sujet de ce droit de préférence et falre connaître au cédant, son refus où son acceptation, Son silence équivaudra à une renonciation à son droit de préférence, lequel sera alors purgé.
Article 4 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit dans les cas où "La Safer NIE" serait dans l'impossibilité, en cours de convention, de répondre aux finalifés des articles L 141-1 à L 41-5 du Code Rural, de trouver un exploitant ou d'obtenir le paiement des redevances, “La Safer NIE" devra informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : ENREGISTREMENT
Les parties déclarent que la présente convention est exonérée des draits de timbre et d'enregistrement, en application de l'article 1028 du Code Général des Impôts par renvol de l'article L. 142-6 du Code Rural.
Article 6: ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
"LE PROPRIETAIRE" à son siège social,
"La Safer NIE" à son siège social,
Fait et passé à
Le
En deux exemplaires, un pour chacune des parties et un pour l'enregistrement,
“LE PROPRIETAIRE" "La Safer NIE"
Enregistrement Fiscal
Réailsé à litre gracieux en vertu de l'article 4028 CG
5/5 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 à
Publié le
ID : 027-200058246-20240528-D2024 05 28 33-DE