Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - v6t1f6q8e0d1jvu
Déliberation - fyiwuyswzy6yppf
Déliberation - 1ukgdadw1cey0tv
Déliberation - z9tccsfg6z17p2q
Déliberation - ahav3l64j2hq60
Convocation - 51hd5pdj1c47d
Convocation - c9fuwvyi4ltdl8
Déliberation - enw7xvp0xab2y1o
Déliberation - 8oluobi4z0pz0gv
Déliberation - 3aivi0c4jbndq58
Déliberation - wwocfrdzucudcpi
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - wwocfrdzucudcpi)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
1906/2025
Pubhé
lo
19/06/2025
S
LG
ID : 027-200058246-20250617-D2025_06_17_35-DE
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
COMMUNE
DE
BRETEUIL
2025/35
SEANCE
DU 17
JUIN
2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-sept
juin
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
DATE DE CONVOCATION
:
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
Le
Lux
de
la
commune
déléguée
de
11 juin 2025
Breteuil
sur Iton
(Place
Pillon
de
Buhorel)
en
séance
publique
sous
la présidence
de
DATED'AFFICHAGE;
Monsieur Gérard CHERON,
Maire.
11 juin
2025
NOMBRE
DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Secrétaire
de séance
: Mme
BELLIARD
Josette
est
élue
secrétaire
de
séance.
Présents
:18
.
,
.
Absents
non
représentés
: 4
Etaient
présents,
absents,
excusés
:
Absents
représentés
par
pouvoirs
: 7
Nombre
de
votants
: 25
NOMS
Présents
|
Absents/excusés
NOMS
Présents
Absents/excusés
Maire
CHERON
Gérard
X
LEBERTRE
Nathalie
x
Absent/excusé
LOUVARD
Denis
pouvoir
à
ARSENDEAU
Caroline
X
Maires
k
Délégués
et!
BLIN
Gwénola
à do
ints
Absente/excusée
NOEL
Nathalie
pouvoir
à
FLET
Mickaël
X
AMIGON
Claude
AMIGON
Claude
x
DENIS
Clément
Absent
A
PUREN
Joëlle
x
BOISSIERE
Serge
X
D
Absente/excusée
J
BRUNEAU
Gérard
X
c
CAMUS
Gaëlle
pouvoir
à
0
0
BELLIARD
Josette
1
N
Absente/excusée
N
BULARD
Françoise
X
s
BEQUIGNON
Natacha
pouvoir à
T
E
PUREN
Joëlle
S
ROBERT
Frédéric
X
L
PAUMIER
Adéline
Absente
BLIN
Gwénola
x
É
CLEMENT
Audrey
x
:
Absente/excusée
R
DUMEZ
Elisabeth
pouvoir
à
S
NOEL
Thibault
Absent
c
BULARD
Françoise
0
Absente/excusé
N
TOUTENELLE
Jean-Michel
pouvoir
à
DENIS
Françoise
X
s
BATARD
Michel
E
Absent/excusé
-Emil
(
pouvoir
à
1
KROLIK
Jean-Emile
X
BOUILLON
André
CHÂTEAUGIRON
L
Gilles
E
BATARD
Michel
X
CHÂTEAUGIRON
Gilles
x
R S
BELLIARD
Josette
X
GUSTAVE
Grégory
Absent
GOURDEAU
Camille
X
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
REGLEMENT
DU
DECOMPTE
GENERAL
DEFINITIF
(DGD)
— LOT
01:
DESAMIANTAGE-DEMOLITION-GROS
ŒUVRE,
ENTREPRISE
DE
BIASIO,
GROUPE
SCOLAIRE
CINTRAY/LA
GUEROULDE
M.
le
Maire
demande
à Mme
PRUDHOMME,
Directrice
Générale
des
Services,
de
donner
lecture
du
rapport
n°
1.
Dans
le
cadre
de
la
construction
du
groupe
scolaire
de
La
Guéroulde,
la
commune
a confié
le
lot n°1
(Désamiantage
— Démolition
— Gros
œuvre)
à la société
DE
BIASIO,
par
marché
notifié
le 3 juin
2021.
La
réception
de
l’ouvrage
est
intervenue
le
20
octobre
2022,
avec
émission
de
réserves
relatives
à l’apparition
de
fissures
sur
les
murs
extérieurs. Un
constat
d’huissier
a
été
dressé
le
15
février
2023
afin
d’objectiver
ces
désordres.
Et
un
constat
de
levée
de
réserves
(EXE8)
a
été
établi
par
la
maîtrise
d'œuvre
le
15
mars
2023,
confirmant
Le maintien
de
ces
désordres.
À
la
suite
de
cela,
une
proposition
de
solution
technique
a été
transmise
par
l’entreprise
le
4
décembre
2023
et
validée
par
la
maîtrise
d’œuvre
le
8 janvier
2024,
Malgré
cette
validation,
aucune
intervention
ra
été planifiée
ni réalisée
par
l’entreprise.
Le
17
avril
2024,
la
commune
a
été
informée
de
la
liquidation
judiciaire
de
la
société
DE
BIASIO.
Le
mandataire
judiciaire
a
réclamé
le
paiement
du
Décompte
Général
Définitif
(DGD),
arrêté
à la somme
de
44
541,28
€ HT
(soit
53
449,53
€ TTC).
Une
déclaration
de
sinistre
a été
déposée
auprès
de
l’assurance
Dommages-Ouvrage
SMABTP
en
août
2024.
Par
courrier
du
9
septembre
2024,
la
SMABTP a
indiqué
que
les
désordres
(fissures)
n’étaient
pas
couverts
par
la
garantie
Dommages-Ouvrage,
au
motif
qu’ils
ne
compromettent
pas
la solidité
de
l'ouvrage
ni ne
le rendent
impropre
à sa destination.
Dans
le même
temps,
l'assureur
de
Responsabilité
Civile
Décennale
(AXA),
saisi par
nos
soins
le 22 janvier
2025,
a précisé
par
coutrier
en
date
du
12
mars
2025
qu’aucune
cause
précise
des
fissures
n’a
pu
être
déterminée
à
ce
stade,
et
qu’en
l'absence
d’un
rapport
d'expertise
contradictoire
réunissant
l’ensemble
des
parties
(entreprise,
sous-traitants,
assureurs),
aucun
engagement
ne peut
être pris par l’assurance.
En
date
du
17
mars
2025
nous
avons
contesté
la position
de
notre
DO
SMABTP
au
motif que :
-
Aucune
cause
des
fissures
n’avait
été
officiellement
déterminée
;
-
L'assurance
responsabilité
civile
décennale
(RCD)
ne
peut
se
positionner
en
l’absence
d’un
rapport
d'expertise
circonstancié
;
-
Aucune
convocation
régulière
à
expertise
n’a
été
adressée
aux
entreprises
et
lots
susceptibles
d’être
impliqués
dans
ces
désordres.
Suite
à notre
contestation,
l’assurance
Dommages-Ouvrage a
diligenté
une
expertise
le 23
mai
2025.
À
ce jour,
l’expert
n’a
pas
encore
émis
de
position
définitive,
mais
deux
scénarios
sont
envisagés
:
+
Si
les
désordres
sont
reconnus
comme
structurels,
une
prise
en
charge
sera
possible
par
notre
DO
;
+
S'ils relèvent
de défauts
esthétiques
ou non
structurels,
aucune
prise
en
charge
ne
pourra
être
envisagée,
d’autant
que
ces
désordres
étaient
visibles
dès
la réception.
En
l’absence
de
garantie
effective
à
ce
jour,
et
au
regard
de
la
liquidation
judiciaire
de
l'entreprise,
il est proposé
:
+ __ de procéder
au règlement
du
DGD
d’un
montant
de 44
541,28
€ HT,
tel que
réclamé
par
le mandataire
judiciaire
;
+
de
libérer
la
retenue
de
garantie,
d’un
montant
de
1652,99€,
et
d’en
assurer
le
versement
au
mandataire,
conformément
à
la
demande
formulée
dans
son
courrier
du
22
mai
2024.
L'objectif
de
ce
règlement
est
de
solder
contractuellement
la
relation
avec
l’entreprise
DE
BIASIO,
dans
un
contexte
où
aucun
recours
juridique
ou
technique
ne
peut
être
exercé
auprès
de
l’entreprise. Envoyé en préfecture le 19/06/2025 Reçu en préfecture le 1906/2025
L
Publié lo 1906/2025
S'LO
1D
: 027-200058246-20250617-D2025_06_17_35-DE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le marché
public
relatif à la construction
du
groupe
scolaire
Cintray/La
Guéroulde,
Vu
le marché
attribué
à l’entreprise
DE
BIASIO
pour
le lot
O1
: Désamiantage
— Démolition
—
Gros
œuvre,
Vu
l'attestation
de
réception
du
20
octobre
2022,
Vu
les
réserves
et constats
d’huissier
relatifs
aux
fissures
sur
l’ouvrage,
Vu
l’entrée
en
liquidation judiciaire
de
l’entreprise
DE
BIASIO,
Vu
la demande
de
règlement
du
décompte
final
adressée
par
le mandataire
judiciaire
en
date
du
22
mai
2024,
Vu
l'absence
de
recours
possible
au
titre
de
la garantie
décennale
ou
de
la garantie
de
parfait
achèvement, CONSIDÉRANT
la nécessité
de
clore
le marché
conformément
aux
règles
de
la commande
publique
;
CONSIDÉRANT
que
le litige
ne
permet
pas
de
blocage
du
paiement
sur
des
motifs
de
défaut
d’exécution
avérée
ou
refus
de
réception
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
e _
APPROUVE
le
règlement
du
solde
du
marché
de
travaux
du
lot
n°1,
d’un
montant
de
44
541,28
€ HT,
soit
53
449,53
€ TTC,
au
profit
du
mandataire
judiciaire
de
l’entreprise
DE
BIASIO
;
° _
AUTORISE
le
receveur
municipal
à procéder
à la
libération
et
au
paiement
de
la
retenue
de
garantie,
d’un
montant
de
1 652,99
€,
auprès
du
mandataire
;
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Aïnsi
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits
:
Le
Maire,
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
DEPOT
EN
PREFECTURE
LEA
D /
66
/202S
PT
NW}
ET
En
si NOTIFICATION
érar
NN
DU
À
06/2902S
Gérard
CHERON
LS
TRADE
Monsieur
le Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.