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Arrêté - R CP N°277 Tarifs relatifs aux droits doccupation du Domaine Public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°277 Tarifs relatifs aux droits doccupation du Domaine Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
MONTIGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. DÉPARTEMENT DES YVELINES A
Commune de Montigny-le-Bretonneux
it
DIRECTION DES FINANCES
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT- 2025/R-Cp/DGS/277
OBJET: Tarifs relatifs aux droits d'occupation du Domaine Public
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'ordonnace n°2017/562 du 19 avril 2017 relative à la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°001/2022 du Conseil Municipal du 7 février 2022 relative à la délégation de
pouvoir du Conseil Municipal au Maire pour la durée de son mandat,
Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs des commerces ambulants, des droits de voirie, de stationnement et de dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics,
Considérant qu’une erreur matérielle s'était glissée dans l’arrêté 2025/R-CD/DGS/8
ARRÊTE
Article 1 :
De nouvelles redevances sont fixées comme suit à compter du 19 juillet 2025 :
Arrêté n° 2025/R-CD/DG5/277 1/3 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC hors Unité Tarifs Tarifs
tarif spécifique 2024/2025 | 2025/2026
Terrasses fermées m? /a0 86,30 88,00
nv /an 60,80 62,00,
m? / 9 mois (du 15/02 au 15/ 37,00 37,70
Terrasses ouvertes m2 / 9 mois (du 15/02 au
15/11} - hors jours de marché 26,40, 26,90
Étatages me /an 4940 50,40 Chevalets, supports, portants m? au sol / an 49,40)| 50,40 Installation de chapiteau pour cirque ou :
assimilé parJour 86,20) 87,90
“’Foodtruck" : vacation de 4 heures/semaine m2 / an
sans branchement électrique 89,70 91,50!
"Foodtruck" : vacation de 4 heures/semaine m?/an
avec branchement électrique 98,70 100,70
Animation commerciale de quartier: 2 :
commerçants et food truck m'ausol/jour 1,20 120
mètre linéaire / 4h bimestriel 16,60 1690
mètre linéaire / jour
Commerce ambulant avec branchement bimestret 32,60 33,30
électrique so losat : : mètre linéaire / 4h trimestriel 24,60 25,10
mètre linéaire / jour
trimestriel 49,20! 50,20
mètre linéaire / 4h bimestriel 1490 15,20
mètre linéaire / jour
Commerce ambulant sans branchement bimestrel 29,80 30,40
électrique NN : : mètre linéaire / 4h trimestriel 2230 2210
mètre linéaire / jour
trimestriel 44,60 45,50
Commerce ambulant (manifestations mètre linéaire / jour 18,10 18,50]
exceptionnelles hors manifestations ville) mètre linéaire / mois 184,70) 188,40
Bulle de vente, bungalow (promoteur m2 au sol / mois
immobilier) 23,80 24,30
Échaffaudage ml/ semaine 2,50 2,60
Barnum par jour / 1.000 m2? 86,30] 88,00
Surplomb pour Les constructions de logements
sociaux ou accession sociale prix au m2 47,40] 48,30
Autre surplomb 94,60] 96,50
Tournage de film pour les écotes de ; .
commerce hors option de promotion d'école gratuit gratuit
Tournage de film professionnel par jour 172,50 176,00
Échaffaudage Semaine/ml 2,50) 2,60
m? au sol/jour - pour une
Emprise de chantiery compris sur occupation inférieure à une 1,00 1,00
stationnement payant (clôtures de chantier, {semaine
baraques, matériaux, accès chantiers, benne, im? au sol/semaine - pour
aires de livraison, sanitaires provisoires, grues) {une occupation supérieure à +0,00 10,20
une semaine
Zone de stationnement pour livraison de
chantier en dehors de l'emprise de chantier par jour 150,00 153.00
{grue mobile, pompe, toupie béton, véhicules
de livraison) - voie non fermée
Zone de stationnement pour livraison de
chantier en dehors de l'emprise de chantier par jour 300,00 306,00
{grue mobile, pompe, toupie béton, véhicules
de livraison) - voie fermée
Bateau (en dehors des emprises de chantier) : par unité 30,00 30,60
modification
Bateau {en dehors des emprises de chantier) : par unité 50,00 51,00
création
Terrain pour stationnement (espace <15m} par mois 40,00 40,80
Place de stationnement non boxée par mois 60,00 61,20
Rampe d'accès PMR m?/an 49,40 50,40
Télérelèves eau par période de 10 ans 700,00
Arrêté n° 2025/R-CD/DGS/277 2/3 Lorsque les unités de facturation (trimestre ou mois) ne sont pas complètes, le tarif sera proratisé à la
journée.
Article 2 : Ces redevances seront revalorisées tous les ans
Article 3 : Cet arrêté abroge et remplace le précédent 2025/R-CD/DGS/8
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Monsieur le Préfet des Yvelines,
- Monsieur le Comptable Public,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : = D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 4 juillet 2025
Le Maire,
18 Vice-Président de Saint Quentin-en-Yvelines
Conseiller Départemental,
po |
/ | PNA Anal Os last Fe
Lorrain MERCKAERT
Arrêté n° 2025/R-CP/DGS/277 3/3