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Arrêté - R CD N°8 Tarifs relatifs aux droits doccupation du domaine public
Document publié le Mercredi 19 avril 2017 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CD N°8 Tarifs relatifs aux droits doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
MONTIGNY LE BRETONNEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE. _ DÉPARTEMENT DES YVELINES PU gi pee EU ee te Commune de Montigny-le-Bretonneux
DIRECTION DES FINANCES
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT- 202$/R-CD/DGs/8
OBJET: Tarifs relatifs aux droits d'occupation du Domaine Public
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l’ordonnace n°2017/562 du 19 avril 2017 relative à la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°001/2022 du Conseil Municipal du 7 février 2022 relative à la délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire pour la durée de son mandat,
Considérant qu'il y a lieu de fixer les tarifs des commerces ambulants, des droits de voirie, de
stationnement et de dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics,
ARRÊTE
Article 1 :
De nouvelles redevances sont fixées comme suit à compter de ce jour, le 1° juin 2025 :
Arrêté n° 2025/R-CD/DGS/8 1/3 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC hors Unité Tarifs Tarifs
tarif spécifique 2024/2025 | 2025/2026
Terrasses fermées m? /an 86,30 88,00
am? /an 60,80 62,00
m? / 9 mois (du 15/02 au 15/) 37,00! 37,70
Terrasses ouvertes m2 / 9 mois (du 15/02 au
15/11) - hors jours de marché 26,40 26,90
Étalages m? /an 4940) 50.40 Chevalets, supports, portants m? au sol / an 49,40] 50,40 Installation de chapiteau pour cirque ou :
assimilé ParJour 86,20 87.90
“Foodtruck" : vacation de 4 heures/semaine 3
sans branchement électrique me fan 89,70 91,50
“Foodtruck" : vacation de 4 heures/semaine m2 / an
avec branchement électrique 98,70 100,70
Animation commerciale de quartier: 2 :
commerçants et food truck m'au sol / jour 1,20, 1,20)
mètre linéaire / 4h bimestriel 1660 16,90
mètre linéaire / jour
Commerce ambulant avec branchement bimestret 32,60] 33,30
électrique Los - : mètre linéaire / 4h trimestriel 24,60 25,10
mètre linéaire / jour
trimestriel 49,20! 50,20]
mètre linéaire / 4h bimestriel 14,90) 15,20)
mètre linéaire / jour
Commerce ambulant sans branchement bimestrel 29,80 30,40
électrique | Lu . . mètre linéaire / 4h trimestriel 2230 2270
mètre linéaire / jour
trimestriel 44,60 45,50
Commerce ambulant (manifestations mètre linéaire / jour 18,10! 18,50
exceptionnelles hors manifestations ville) mètre linéaire / mois 184,70 188,40
Bulle de vente, bungalow (promoteur m2 au sol / mois
immobilier} 23,80 24,30]
Échaffaudage ml / semaine 2,50] 2,60] Barnum par jour / 1.000 m2 86,30 88,00 Surplomb pour tes constructions de logements
sociaux ou accession sociale prix au m2 47,40 48,30)|
Autre surplomb 94,60 96,50
Tournage de film pour Les écoles de . . : à & gratuit gratuit
commerce hors option de promotion d'école
Tournage de film professionnel par jour 172,50 176,00
Échaffaudage Semaine/ml 2,50 2,60)
m? au sot/jour - pour une
Emprise de chantier y compris sur occupation inférieure à une 1,00 1,00
stationnement payant (clôtures de chantier, {semaine
baraques, matériaux, accès chantiers, benne, [m2 au sol/jour - pour une
aires de livraison, sanitaires provisoires, grues) \occupation supérieure à une 10,00 10,20)
semaine
Zone de stationnement pour livraison de
chantier en dehors de l'emprise de chantier parjour 150,00 153,00)
{grue mobile, pompe, toupie béton, véhicules
de livraison) - voie non fermée
Zone de stationnement pour livraison de
chantier en dehors de l'emprise de chantier parjour 300,00 306,00
{grue mobile, pompe, toupie béton, véhicules
de livraison) - voie fermée
Bateau (en dehors des emprises de chantier) : par unité 30,00 30,60
modification
Bateau {en dehors des emprises de chantier) : par unité 50,00 51,00)
création
Terrain pour stationnement (espace <15m) par mois 40,00 40,80
Place de stationnement non boxée par mois 60,00 61,20
Rampe d'accès PMR m?/an 49,40 5040
Télérelèves eau par période de 10 ans 700,00
Arrêté n° 2025/R-CD/DGS/8 2/3 Lorsque les unités de facturation {trimestre ou mois) ne sont pas complètes, le tarif sera proratisé à la
journée.
Article 2 : Ces redevances seront revalorisées tous les ans
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Yvelines,
- Monsieur le Comptable Public,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 22 mai 2025
Le Maire,
1# Vice-Président deSä}Ruentin-en-Yvelines
û thental,
Arrêté n° 2025/R-CD/DGS/8 3/3