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Arrêté - R CP n°563 Occupation domaine public 46 Boulevard
Arrêté - R CD N°5 tarifs occupation du domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CD N°5 tarifs occupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
Arrêté n° 2026/R-CD/DGS/349 1/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny-le-Bretonneux
DIRECTION DES FINANCES
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT- 2026/R-CD/DGS/
OBJET : Tarifs relatifs aux droits d’occupation du Domaine Public
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l’ordonnance n°2017/562 du 19 avril 2017 relative à la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°021/2026 du Conseil Municipal du 21 mars 2026 relative à la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire pour la durée de son mandat,
Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs des commerces ambulants, des droits de voirie, de stationnement et de dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics,
ARRÊTÉ
Article 1 :
De nouvelles redevances sont fixées comme suit à compter du 25 juillet 2026 : Arrêté n° 2026/R-CD/DGS/349 2/3
OCCUPATION DU DOMAINE PUB LIC hors
tari f spéci f i que Uni té
Tari f s
2025/2026
Tari f s
2026/2027
Terrasses fermées m² / an 88,00 88,90
m² / an 62,00 62,60
m² / 9 mois (du 1 5/02 au 1 5/1 1 ) 37,70 38,1 0
m² / 9 mois (du 1 5/02 au 1 5/1 1 ) -
hors jours de marché 26,90 27,20
Étalages m² / an 50,40 50,90
Chevalets, supports, portants m² au sol / an 50,40 50,90
Installation de chapiteau pour cirque ou
assimilé par jour 87,90 88,80
"Foodtruck" : vacation de 4 heures/semaine
sans branchement électrique m² / an 91 ,50 92,40
"Foodtruck" : vacation de 4 heures/semaine
avec branchement électrique m² / an 1 00,70 1 01 ,70
Animation commerciale de quartier :
commerçants et food truck m
2
au sol / jour 1 ,20 1 ,20
mètre linéaire / 4h bimestriel 1 6,90 1 7,1 0
mètre linéaire / jour bimestrel 33,30 33,60
mètre linéaire / 4h trimestriel 25,1 0 25,40
mètre linéaire / jour trimestriel 50,20 50,70
mètre linéaire / 4h bimestriel 1 5,20 1 5,40
mètre linéaire / jour bimestrel 30,40 30,70
mètre linéaire / 4h trimestriel 22,70 22,90
mètre linéaire / jour trimestriel 45,50 46,00
mètre linéaire / jour 1 8,50 1 8,70
mètre linéaire / mois 1 88,40 1 90,30
Bulle de vente, bungalow (promoteur
immobilier) m² au sol / mois 24,30 24,50
Échaffaudage ml / semaine 2,60 2,60
Barnum par jour / 1 000 m² 88,00 88,90
Surplomb pour les constructions de logements
sociaux ou accession sociale 48,30 48,80
Autre surplomb 96,50 97,50
Tournage de film pour les écoles hors option
de promotion d'école gratuit gratuit
Tournage de film professionnel par jour 1 76,00 1 77,80
Échaffaudage Semaine/ml 2,60 2,60
m² au sol/jour - pour une
occupation inférieure à une
semaine
1 ,00 1 ,00
m² au sol/semaine - pour une
occupation supérieure à une
semaine
1 0,20 1 0,30
Zone de stationnement pour livraison de
chantier en dehors de l'emprise de chantier
(grue mobile, pompe, toupie béton, véhicules
de livraison) - voie non fermée
par jour 1 53,00 1 54,50
Zone de stationnement pour livraison de
chantier en dehors de l'emprise de chantier
(grue mobile, pompe, toupie béton, véhicules
de livraison) - voie fermée
par jour 306,00 309,1 0
Bateau (en dehors des emprises de chantier) :
modification par unité 30,60 30,90
Bateau (en dehors des emprises de chantier) :
création par unité 51 ,00 51 ,50
Terrain pour stationnement (espace<1 5m) par mois 40,80 41 ,20
Place de stationnement non boxée par mois 61 ,20 61 ,80
Rampe d'accès PMR m²/an 50,40 50,90
Télérelèves eau par période de 1 0 ans 700,00 707,00
prix au m²
Emprise de chantier y compris sur
stationnement payant (clôtures de chantier,
baraques, matériaux, accès chantiers, benne,
aires de livraison, sanitaires provisoires, grues)
Terrasses ouvertes
Commerce ambulant avec branchement
électrique
Commerce ambulant sans branchement
électrique
Commerce ambulant (manifestations
exceptionnelles hors manifestations ville) Arrêté n° 2026/R-CD/DGS/349 3/3
Lorsque les unités de facturation (trimestre ou mois) ne sont pas complètes, le tarif sera proratisé à la journée.
Article 2 : Ces redevances seront revalorisées tous les ans
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Yvelines,
- Monsieur le Comptable Public,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l’acte) dans un délai de deux mois :
- D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- Ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 3 juillet 2026