Arrêté - R CD n°4 tarifs occupation du domaine public

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Arrêté - R CD n°4 tarifs occupation du domaine public Document publié le Mercredi 19 avril 2017 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CD n°4 tarifs occupation du domaine public)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie, MONTIGNY LE BRETONNEUX

REPUBLIQUE FRANCAISE

x DEPARTEMENT DES YVELINES la vie qui vous va we US SO SRE Ne

Commune de Montigny-le-Bretonneux

DIRECTION DES FINANCES

ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT- 2024/R-CD/DGS/4

OBJET: Tarifs relatifs aux droits d'occupation du Domaine Public

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l’ordonnace n°2017/562 du 19 avril 2017 relative à la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération n°001/2022 du Conseil Municipal du 7 février 2022 relative à la délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire pour la durée de son mandat,

Considérant qu'il y a lieu de fixer les tarifs des commerces ambulants, des droits de voirie, de

stationnement et de dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics,

ARRÊTE

Article 1 :

De nouvelles redevances sont fixées comme suit à compter de ce jour, le 9 juillet 2024 :

Arrêté n° 2024/R-CD/DGS/4 1/4OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

hors tarif spécifique Unité Tarif/ unité

Emprise de chantier

{clôtures de chantier, baraques, matériaux, m? au sol / jour - pour une x . . un occupation inférieure à une 1,00 € accès chanties,benne, aires de livraison, k Me ue semaine

sanitaires provisoires, grues)

Emprise de chantier à . à . Le m? au sol / semaine - pour une ,

(clôtures de chantier, baraques, matériaux, : a : = . . nt occupation supérieure à une 10,00 € accès chanties benne, aires de livraison, : en ne semaine

sanitaires provisoires, grues}

zone de stationnement pour livraison de chantier

en dehors de l'emprise de chantier {grue par jour 150,00 €

mobile, pompe, toupie béton, véhicules de

livraison) - voie non fermée

zone de stationnement pour livraison de chantier

en dehors de l'emprise de chantier { grue par jour 300,00 €

mobile, pompe, toupie béton, véhicules de

livraison) - voie fermée

Bateau {en dehors des emprises de chantier): par unité 30,00 €

modification

Bateau (en dehors des emprises de chantier): par unité 50,00 €

création

Terrain pour stationnement (Espace <15m) par mois 40,00 €

Place de stationnement non boxée par mois 60,00 €

Rampe d'accès PMR 49,40 €

Article 2 :

m°/an

Pour rappel, les redevances d'occupation du Domaine Public sont fixées comme suit depuis le 1 er

mai 2024 :

Arrêté n° 2024/R-CD/DGS/4 244OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ec . . à LE Unité Tarif/ unité

hors tarif spécifique

Terrasses fermées m?/an 86,30 €

m?/an 60,80 €

Terrasses ouvertes m?_/ 9 mois (du 15/02 au 15/11) 37,00 €

m? 18 mois (du 15/02 au 15/11) - 26,40 €

hors jours de marché -

Etalages m?/an 49,40 €

Chevalets, supports, portants m ? au sol / an 49,40 €

installation de chapiteau pour cirque ou assimilé |par jour 86,20 €

"Foodtruck" : vacation de 4 heures / semaine

sans branchement électrique me Jan 89,70 €

"Foodtruck" : vacation de 4 heures / semaine

avec branchement électrique mé/ an 98,70€

Animation commerciale de quartier : 2 . 12

commerçants et "foodtruck" mf au sol / jour . 20€

mètre linéaire / 4h bimestriel 16,60 €

Commerce ambulant avec branchement mètre linéaire / jour bimestrel 32,60 €

électrique mètre linéaire / 4h trimestriel 24,60 €

mètre linéaire / jour trimestriel 49,20 €

mètre linéaire / 4h bimestriel 14,90 €

Commerce ambulant sans branchement mètre linéaire / jour bimestrel 29,80 € électrique mètre linéaire / 4h trimestriel 22,30 €

. mètre linéaire / jour trimestriel 44,60 €

Commerce ambulant (manifestations mètre linéaire / jour 18,10 €

exceptionnelles hors manifestations ville) mètre linéaire / mois 184,70 €

Bulle de vente, bungalow (promoteur immobilier |m2 au sol / mois . 23,80 €

Echafaudage mètre linéaire / semaine 2,50 €

Barnum | par jour / 1.000 rn ? 86,30 €

Surplomb pour les constructions de . . . . 47,40 €

logements sociaux ou accession sociale prix au m2

Autre surplomb 94,60 €

Tournage de film :

pour les écoles de commerce gratuit

hors option de promotion d'école

professionnel par jour 172,50 €)

Lorsque les unités de facturation (trimestre ou mois) ne sont pas complètes, le tarif sera proratisé à la

journée.

Article 3 :

Ces redevances seront revalorisées tous les ans suivant le taux de croissance des prix à la

consommation hors tabac de la pénultième année pour une application au 1° mai et à la date

d'anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention pour celle en cours.

Arrêté n° 2024/R-CD/DGS/4 3/4Article 4 :

De fixer le montant de la redevance annuelle pour l'installation de pylône ou local technique comme

suit :

REDEVANCE ANNUELLE Unité Tarif / unité

pour une emprise comprise entre Pylône et local techni 17 283,50 €

ONE ET que 30 et 35 m°/an

| pour une emprise comprise entre local technique 8 641,80 € 8 4 15 et 20 m°/an

Et d’indexer la redevance sur un taux fixe de 2% applicable à chaque date d'anniversaire de l’entrée en vigueur des conventions.

Article 5 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet des Yvelines,

- Monsieur le Comptable Public,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :

- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,

- Ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le 9 juillet 2024

Le Maire,

1°" Vice-Président de St-Quentin-en-Yvelines

Conseilter Départemental

MAIRIE

0?

EURE

Lorrain MERCKAERT

Acte rendu exécutoire par :

Transmussion préfecture le :

Affichage Publication le : (l Lo O7 /' 2024

Arrêté n° 2024/R-CD/DGS/4 4/4