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Déliberation - DEL2022 09 12
Déliberation - DEL2022 09 07
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 09 07)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le lement
ID : 034-213400575-20220926-DEL2022 09 _07-DE
Pere EXTRAIT Castel au DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 1e"tez DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
N° 2022/09-07
FINANCES - OCTROI D’UNE GARANTIE D'EMPRUNT A CDC HABITAT SOCIAL POUR L'ACQUISITION EN
VEFA D'UN ENSEMBLE DE 12 LOGEMENTS SOCIAUX SIS RESIDENCE AGAPANTHES
IMPASSE DES VIOLETTES
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE LUNDI VING SIX SEPTEMBRE à QUATORZE HEURES les Membres du
Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi,
sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean
KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent
PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion
COLIN, Julien MIRO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Marie-Hélène WEBER, représentée par Thierry DEWINTRE à partir de l'affaire n°2
Clara BIANCO, représentée par Marion COLIN
Hugues FERRAND, représenté par Mathilde BORNE
ABSENT EXCUSE :
Jean Baptiste PRINGUEY
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
Marie-Hélène WEBER quitte la séance avant le vote de l'affaire n°2
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARA Délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
N° 2022/09-07
FINANCES - OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A CDC HABITAT SOCIAL POUR L’ACQUISITION
EN VEFA D'UN ENSEMBLE DE 12 LOGEMENTS SOCIAUX SIS RESIDENCE AGAPANTHES
IMPASSE DES VIOLETTES
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :
CDC Habitat Social (Entreprise Sociale pour l’Habitat) a acquis en VEFA 12 logements sociaux situés
Impasse des Violettes (Résidence AGAPANTHES). Le financement principal de l’opération provient de
prêts aidés de la Caisse des Dépôts et Consignations devant faire l'objet d'une garantie financière des
collectivités locales.
Le Département de l’Hérault sera co-garant à hauteur de 25% de toutes les lignes de prêts de l'offre ;
Montpellier Méditerranée Métropole sera co-garant à hauteur de 75% des lignes de prêts PLUS/PLAI,
hormis la ligne de prêt de nature « PHB 2.0 » de 189 000€.
Devant ce refus de garantie de Montpellier Méditerranée Métropole, CDC Habitat Social sollicite la
Ville pour la garantie financière de la ligne de prêt PHB 2.0:
Montant ligne PHB 2.0 de l’accord CDC N°U084832 : 108 O00.00€
Quotité de garantie Mairie : 75%
Total de garantie sollicitée : 81000 €
Dans ces conditions,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et
L.2252-5
CONSIDERANT Que CDC Habitat Social sollicite la Ville de Castelnau-le-Lez afin qu’elle octroie sa
garantie à hauteur de 75% pour une ligne de prêt PHB 2.0 d'un montant de 108 000 €.
l'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir ;
e _ Accorder la garantie de la Ville de Castelnau-le-Lez à hauteur de 75 %, pour le remboursement
d’une ligne de prêt PHB 2.0 proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant
de 108 000 € destinée au financement de l'acquisition en VEFA d’un ensemble de12 logements
sociaux
+ Constater que les caractéristiques financières des lignes des prêts à garantir sont les suivantes :
Caractéristiques PHB?
Enveloppe 2.0 tranche 2019
Durée d'amortissement 40 ans
Montant 108 000 €
Commission d'instruction 0€
Commission CGLLS 1620 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,41%
TEG 041% Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
se
ID : 034-213400575-20220926-DEL2022 09 _07-DE
Suite de la délibération N°2072/09-U7
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 240 mois
Durée 20 ans
Index Taux fixe
Marge fixe sur index ô
Taux d'intérêt 0%
Périodicité Annuelle
Profil d’amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé
volontaire
Sans Indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progression de l’amortissement 0%
Phase d'amortissement 2
Durée 20 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 0,6%
Taux d'intérêt Livret A + 0,6%
Périodicité Annuelle
Profil d’amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé
volontaire
Sans Indemnité
Modalité de révision SR
Taux de progression de l’amortissement 0%
e Constater que la garantie de la Ville de Castelnau-le-Lez est accordée pour la durée totale la
ligne de prêt et jusqu’au complet remboursement de celle-ci, la garantie portant sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville
de Castelnau-le-Lez s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des
ressources à son règlement.
e _S’engager pendant toute la durée du contrat de Prêt à ce que la Ville de Castelnau-le-Lez libère,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
e Autoriser M. le Maire à signer tous actes relatifs à cette garantie d'emprunt.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Aude RUMEAU ne prend pas part au vote
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 33
Abstention : 0
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 26 SEPTEMBRE 2022
LE MAIRE
Frédéric LAFF!