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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20190627 05
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20190627 05)
Thèmes du document : Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
AR
PREFECTURE 3
063-200070712-:20190627-20190627_05-DE
DÉLIBÉRATION
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Es Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
0473532471 contact(dcctdm.fr
Conseillers
en
exercice
:
58 Conseillers
présents
:
43 Suppléants
ayant
voix
délibérantes
:
2 Conseillers
représentés :
6 Total
votants
:
51
N°
20190627-05
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
27
JUIN
2019
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation :
20 juin
2019
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
27
juin
2019
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Daniel
LAFAY,
Marcel
BARGEON,
Jean-Pierre
DUBOST,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Jeannine
SUAREZ,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Gérard
GRILLE,
Jean-Louis
GADOUX,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
GONIN,
Eric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Serge
PERCHE,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Patrick
SOLEILLANT,
Bernard
GARCIA,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Philippe
OSSEDAT,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Paul
PERRIN,
Serge
THEALLIER,
Abdelhraman
MEFTAH,
Nicole
GIRY,
Stéphane
RODIER,
Martine
MUNOZ,
Paul
SABATIER,
Hélène
BOUDON,
Jean-Pierre
MOUCHARDIAS,
Marie-Noëlle
BONNARD,
Benoit
GENEIX,
Jacqueline
MALOCHET,
Thierry
DEGLON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Farida
LAÏD,
Didier
CORNET,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir :
Olivier
CHAMBON
à Daniel
LAFAY
Catherine
MAZELLIER
à Jeannine
SUAREZ
Aline
LEBREF
à Jean-Louis
GADOUX
Jacques
COUDOUR
à
Patrick
SAUZEDDE
Claude
NOWOTNY
à Abdelhraman
MEFTAH
Jean-François
DELAIRE
à
Serge
FAYET
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMEBE,
Philippe
BLANCHOZ,
Marc
DELPOSEN,
André
IMBERDIS,
Michel
COUPERIER,
Carine
BRODIN,
Françoise
KORZCENIUK,
Thierry
BARTHELEMY.
Conseillères
suppléantes
ayant
voix
délibérante:
Séverine
CHAPUIS,
Christine
PETRUCCI.
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS
TASCOM
-— ACTUALISATION
DU
COEFFICIENT
MULTIPLICATEUR
Rapporteur
: Daniel
BERTHUCAT,
Vice-Président AR
PREFECTURE
0635-200070712-20190627-20190627
_0S-DE
Reçu
le
02/07/2019
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
l’article
77
de
la
Loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010,
Il
est
rappelé
à
l’assemblée
que
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
perçoit,
par
la
voie
fiscale,
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM).
Les
entités
commerciales
assujetties
à
cette
taxe
ont
une
surface
supérieure
à
400
m?
et
présentent
le
caractère
de
commerces
de
détails
aux
particuliers
(exclu
la
vente
aux
professionnels).
Leur
chiffre
d’affaires
est
supérieur
à
460
000€,
et
l’ouverture
dudit
commerce
doit
être
postérieure
à
1960. En termes
de
tarification,
le
montant
de
la
taxe
repose
sur
un
tarif
appliqué
au
m?.
||
varie
suivant
le
chiffre
d’affaires
annuel
rapporté
à
la
superficie
de
l’activité.
La
taxe
est
due
par
la
personne
qui
exploite
l’établissement
au
1° janvier
de
l’année
pour
laquelle
la taxe
est
exigible.
La
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
(CCTDM)
dispose
d’un
pouvoir
de
modulation
du
coefficient
multiplicateur
de
la
TASCOM
qui
peut
varier
entre
0,8
et
1,2
(voire
1,3
pour
les
collectivités
et
EPCI
ayant
mis
en
place
des
abattements
sur
la
base
d'imposition
à
la
taxe
foncière
en
application
de
l’article
1388
quinquies
C
du
Code
Général
des
Impôts),
tout
en
sachant
que
le taux
en
vigueur
sur
le territoire
est
de
1.
Il
convient
également
de
préciser
que,
conformément
à
l’article
77
de
la
loi
de
finances
pour
2010,
toute
actualisation
du
coefficient
doit
être
délibérée
avant
le
1°”
octobre
de
l’année
n
pour
une
application
à compter
de
l’année
n+1.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
le coefficient
multiplicateur
de
la
TASCOM
sur
le
territoire
de
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
à
1,05
à
compter
de
2020.
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
e
Approuve
la
fixation
du
coefficient
multiplicateur
à
appliquer
à
compter
de
2020
au
montant
de
la TASCOM
à
1,05.
TOTAL
VOTANTS
: 51
Conseillers
présents
: 45
Représentés
: 6
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 51
Pour
: 51
Contre :
Abstentions :
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(@cctdm.fr