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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20210310 36
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20210310 36)
Thèmes du document : Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
MR
PREFECTURE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
1
PLATE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Conseillers
en
exercice
:
58 Conseillers
présents
:
43 Suppléants
ayant
voix
délibérantes : 1 Conseillers
représentés
:
10 Total
votants :
54
N°
20210310-36
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
MARS
2021
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 3
mars
2021
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
10
mars
2021
à
18h30,
Salle
Armstrong
—
ESPACE
—
Place
St
Exupéry
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Maryse
BARGE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Mohammed
OULABBI,
Atlantique
DE
LAVERNAY,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
GONIN,
Éric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Marina
DA
COSTA,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
André
DEBOST,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Daniel
BALISONI,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Sylvain
HERMAN,
Taya
ADJIMI,
Didier
STURMA,
Sophie
DELAIGUE,
Éric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Tahar
BOUANANE,
Didier
CORNET,
Jean-
François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Éric
GARRET
à Patrick SAUZEDDE
Didier
ROMEUF
à Christiane
SAMSON
Frédéric
CHONIER
à
Frédérique
BARADUC
Stéphane
RODIER
à Tony
BERNARD
Hélène
BOUDON
à Sophie
DELAIGUE
Claude
GOUILLON-CHENOT
à
Pierre
ROZE
David
DEROSSIS
à Taya
ADJIMI
Pierre
CONTIE
à Taya
ADJIMI
Martine
MUNOZ
à Sophie
DELAIGUE
Régine
BEAL
à Éric BOUCOURT
Conseiller
suppléant
ayant
voix
délibérante
: Thierry
LAMBINET
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:
Michel
COUPERIER,
Georges
LOPEZ,
Monique
DURAND-PRADAT,
Isabelle
FUREGON,
Catherine
PAPUT
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
VIRLOGEUX
TASCOM
— ACTUALISATION
DU
COEFFICIENT
MULTIPLICATEUR
Rapporteur
: Olivier
CHAMBON,
Vice-Président AR
PREFECTURE
0635-200070712-20210310-20210310_36-DE Reçu
le
15/03/2021
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
77
de
la
Loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010.
Il
est
rappelé
à
l’Assemblée
que
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
perçoit,
par
la
voie
fiscale,
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM).
Les
entités
commerciales
assujetties
à
cette
taxe
ont
une
surface
supérieure
à
400
m?
et
présentent
le
caractère
de
commerces
de
détails
aux
particuliers
(exclu
la
vente
aux
professionnels).
Leur
chiffre
d’affaires
est
supérieur
à
460
000
euros,
et
l’ouverture
dudit
commerce
doit
être
postérieure
à
1960.
En
termes
de
tarification,
le
montant
de
la
taxe
repose
sur
un
tarif
appliqué
au
m2.
Il
varie
suivant
le
chiffre
d’affaires
annuel
rapporté
à
la
superficie
de
l’activité.
La
taxe
est
due
par
la
personne
qui
exploite
l'établissement
au
1°
janvier
de
l’année
pour
laquelle
la
taxe
est
exigible. La
Communauté
de
communes
dispose
d’un
pouvoir
de
modulation
du
coefficient
multiplicateur
de
la TASCOM
qui
peut
varier
entre
0,8
et
1,2
(voire
1,3
pour
les
collectivités
et
EPCI
ayant
mis
en
place
des
abattements
sur
la
base
d'imposition
à
la
taxe
foncière
en
application
de
l’article
1388
quinquies
C
du
code
général
des
impôts),
tout
en
sachant
que
le
taux
en
vigueur
sur
le territoire
est
de
1,1
depuis
le
1” janvier
2021
suite
à
une
actualisation
du
coefficient
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
20
février
2020.
Il convient
également
de
préciser
que,
conformément
à
l’article
77
de
la
loi
de
finances
pour
2010,
toute
actualisation
du
coefficient
doit
être
délibérée
avant
le
1°
octobre
de
l’année
n
pour
une
application
à compter
de
l’année
n+1.
C'est
pourquoi,
il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
procéder
à
une
nouvelle
actualisation
du
coefficient
multiplicateur
de
la
TASCOM
sur
le
territoire
de
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
en
le fixant
à 1,15
à compter
de
2022.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Approuve
la
fixation
du
coefficient
multiplicateur
à
appliquer
à
compter
de
2022
au
montant
de
la
TASCOM
à
1,15.
TOTAL
VOTANTS
: 54
Conseillers
présents
: 44
Représentés
: 10
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 54
Pour
: 54
Contre :
Abstentions :
ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(@cctdm.fr