Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 26 août 2024 1

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 26 août 2024 1 Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Saint-Aubin-des-Châteaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 26 août 2024 1)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

pROCES-VERBAL SÉANCE DU 26 AOÛT 2024

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 18 Présents : 12 Votants : 12

L'an deux mille vingt - quatre, le 26 août à 19 heures 46, le Conseil Municipal de la commune de SAINT- AUBIN DES CHATEAUX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel RABU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal 20 août 2024

Présents :

e ‘!M.Daniel RABU e & Mme Jacqueline PANTE- e ‘Mme Elodie RETIF e 2M. Michel GAUVIN COUTEAU e 15 M. Vincent AUFFRAIS e Mme Marie-Paule SECHET e © e 1

e ‘M. Robert GIRAULT e 10 e |

e 5 Mme Corinne LE FLEM e ‘1 M. Grégory LEHOURS e 18

e 5M. Michel BERTRAND e ‘2Mme Sandra FORGET

e ? e 13M. Benoit FRABOULET

Excusées

Mme Laureline DOUILLARD, Laura DE-

PASSE, Charlène PLANCHAIS Mrs Pierrick

MENARD, Régis BOUTIN, Xavier BRUNET.

Secrétaire de séance

Corinne LE FLEM

Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, approuve le procès- verbal du Conseil municipal de la séance du 24 juin 2024.

Décisions prises par délégations du conseil municipal au Maire

Dans le cadre de la délégation que le Conseil municipal a attribué le 2 juin 2020 à Monsieur le Maire, confor- mément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est informé des décisions suivantes :

Droit de Préemption Urbain

Date Désignation Lieu Références Propriétaires cadastrales

01/07/2024 Terrain à bâtir 17 rue de la Vigne 2D 314 Mme BARILLERE

01/07/2024 Maison d'habitation | 6 rue de Chateaubriant |AB 280 SCI CHACAPAU et commerce

26/07/2024 Garage 5065 rue de Chateau- | AB 33 Mr CHEVAL briant

Décision d’ester en justice

Néant

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 24 juin 2024Passation de marchés selon la procédure adaptée

Date Désignation Lieu ou projet Titulaire du marché | Montant

31/07/2024 | Purge RD 34 SAS HERVE 7 113.60 € TTC

05/07/2024 | Achat d'anti pince doigts, | Ecole publique SETIN 1 600.22 € TTC

bloc de secours et de

crémones/barillets

23/07/2024 |Remplacement de la | Ecole publique R TECHNIC 8 229.00 € TTC Pompe à Chaleur

Devis travaux de voirie 2024 BZBZ

Exposé

Des travaux de réfection de voirie sont nécessaires sur les voies communales de la Frény, la Poblais et sur la route de la Bourruais à la Croix Laurent.

La présente procédure est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1, R.2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique (procédure adaptée).

Une consultation avec une mise en concurrence auprès de deux sociétés spécialistes dans ces travaux a êté

effectuée début juin.

Après l'examen des deux devis reçus, la commission travaux propose de retenir le devis de l'entreprise HERVE (offre économique la plus avantageuse).

Délibération

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à la majorité (abstention de Mr Lehours) des membres présents, - DECIDE de signer le devis de l'entreprise S.A.S HERVE d'un montant de 54 665.00 € HT.

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer le devis et toutes les pièces s'y rapportant.

-__ PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.

Décision modificative n° 2 - Budget principal 2024 BF FZES1

Exposé

En raison de nombreuses pannes, la pompe à chaleur du l'école doit être changée pour un montant de 8 229.00 €. Les crédits affectés à l'opération 70 Ecole sont de 7 500 &, il est nécessaire de procéder à une

décision modificative pour augmenter les crédits de cette opération (arrondi à 2 000€ en prévision des travaux de la douche).

Délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les crédits inscrits à la section d'investissement du budget général 2024,

— ADOPTE la décision modificative n° 2 sur le budget principal 2024, telle que présentée dans le tableau ci-après :

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 26 août 2024 page 2Opération Article Imputation Montant et sens

76

REQUALIFICATION 2131 Bâtiments publics -2 000 € CENTRE BOURG

70 se . ECOLE 2131 Bétiments publics +2 000 €

Admission en non-valeur - Créances irrécouvrables b1y7%i]

Exposé

Madame la Trésorière de Nort-sur-Erdre a déposé une demande visant à l'admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant de 86.51 €. Il s'agit de créances non recouvrées sur les exercices 2021 et 2022 et précisées ci-dessous :

Exercice Nature des créances Montant

2022 T-159-1 autres produits de gestion courante 28.00 €

2021 T-285-1 Services périscolaires 4,51€

2022 T-201-1 autres produits de gestion courante 28.00 €

2022 T-529-1 Revenus des immeubles 26.00 €

Total 86.51€

Toutes les procédures de recouvrement ont été engagées par le comptable et, à ce jour, les sommes sont irrécouvrables du fait que les montants sont inférieurs aux seuils de poursuite. En conséquence, de manière à régulariser ces créances dans les écritures comptables de la commune, il convient d'admettre en non-valeur la somme de 86.51 €.

Délibération

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

— DÉCIDE l'admission en non-valeur des dettes irécupérables pour un montant de 86.51 €,

— PRÉCISE que cette régularisation sera effectuée sur l'exercice comptable 2024, article 6541.

Adoption de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Fa- miliales PPAYZÉS

Exposé

La Communauté de Communes Châteaubriant-Derval a engagé successivement depuis de nombreuses années, des contrats pluriannuels de partenariats avec la Caisse d'Allocations Familiales pour accompagner le dévelop- pement de sa politique en faveur des services à la famille. La dernière version de ce partenariat, formalisée dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, a pris la forme de convention d'objectifs et de co-financement visant au développement des politiques d'accueils et d'animations à destination des enfants et des jeunes jusqu'à 17 ans.

Ce contrat ayant pris fin, son renouvellement prendra la forme d'une Convention Territoriale Globale (CTG). La CTG est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 26 août 2024 page 3Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adapta- tion des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des diffé- rents acteurs.

Elle a pour objet :

-_ d'identifier les besoins prioritaires sur la Communauté de Communes,

- de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin,

- de pérenniser et d'optimiser l'offre de services existante, par une mobilisation des cofinancements,

- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

L'ambition générale portée par la CTG vise à accompagner le développement et la structuration de l'offre éducative afin de mieux répondre aux besoins des familles et ainsi conforter l'attractivité du territoire, dans le domaine de la petite enfance, de l'enfance, la jeunesse et la parentalité.

Les enjeux issus des rencontres avec les différents acteurs du territoire ont mis en évidence les éléments

suivants :

- Au titre de la petite enfance :

+ un renforcement des capacités d'accueil en veillant à l'équilibre entre l'accueil individuel et collectif, ° un renforcement des réponses pour l'accueil en horaires atypiques,

° un renforcement de l'attractivité et de la valorisation des métiers de la petite enfance : — en confortant l'offre de formation dans ce secteur présente sur le territoire, — en confortant le Relais Petite Enfance,

— les dispositifs Maisons d'Assistantes Maternelles.

- Au titre de l'enfance-jeunesse :

° une offre d'ALSH intéressante qui joue un rôle essentiel auprès des familles mais reste confrontée à des problèmes de recrutements,

+ des ALSH qui sont saturés sur certaines périodes de l'année,

+ une offre des dispositifs dédiés à la jeunesse qui maillent globalement le territoire à conforter, + une politique jeunesse qui doit se structurer dans un contexte actuel d'éloignement des jeunes des cadres structurés et animés (renforcer le aller-vers, renforcer la communication sur l'offre de transport..),

+ des partenariats entre les différents gestionnaires d'ALSH et acteurs jeunesse qui méritent d'être confortés afin de poursuivre les collaborations jusqu'ici engagées,

- Deux enjeux transversaux sont aussi soulignés :

+ la parentalité au travers de nombreuses actions à la parentalité et une pluralité d'acteurs constituant une vraie richesse,

°__ l'animation de la vie sociale au travers d'une couverture importante avec des partenariats qui se structurent progressivement.

Ces enjeux sont traduits au travers de 7 axes déclinés en 8 fiches actions et 2 feuilles de route :

- Au titre de la petite enfance :

e Axe 1 : soutenir l'offre d'accueil individuel

- Action 1 : renforcer les actions permettant de promouvoir le métier d'assistant maternel - Action 2 : favoriser le développement des Maisons d'Assistantes Maternelles

e Axe 2 : accompagner le développement de l'offre d'accueil collectif

- Action 3 : promouvoir et accompagner la création de structures collectives

- Action 4 : examiner les conditions de développement de structures collectives en lien avec les

activités économiques

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 26 août 2024 page 4- Au titre de l'enfance :

e Axe 3: conforter les partenariats et mieux coordonner l'action des gestionnaires afin de conforter

l'offre de loisirs développée par les ALSH

- Action 5 : développer une démarche commune permettant de faciliter la formation, le recrutement

et la stabilisation des équipes d'animation

- Action : renforcer les collaborations et démarches de projets afin de mieux répondre aux enjeux éducatifs du territoire

e Axe 4: renforcer l'accessibilité aux ALSH et séjours dédiés à l'enfance

- Feuille de route 1 : engager une réflexion visant à garantir l'accessibilité aux ALSH pour tous les habitants de la Communauté de Communes.

- Au titre de la jeunesse

e Axe 5: promouvoir l'interconnaissance les réflexions et les collaborations entre les différents acteurs de la jeunesse

- Action 7 : conforter, animer et coordonner le réseau des acteurs de la jeunesse e Axe 6: définir un projet jeunesse de territoire

- Feuille de route 2 : engager une démarche de définition d'un projet jeunesse de territoire permettant

de définir l'ambition partagée en matière d'action jeunesse et de définir la question des moyens alloués.

- Au titre de la parentalité :

e Axe 7 : diversifier et diffuser les actions de soutien à la parentalité sur l'ensemble du territoire selon une logique de prévention globale

- Action 8 : animer le réseau des acteurs afin de coordonner et diversifier les actions de soutien à

la parentalité menées en direction des parents ayant des enfants de 0 à 25 ans.

Un Comité de Pilotage ainsi qu'un Comité Technique animeront la mise en œuvre de la Convention Territo- riale Globale, en collaboration avec les acteurs en veillant à garantir la proximité et l'accessibilité de l'offre.

La Convention Territoriale Globale couvre la période 2024-2028.

À l'instar du Contrat Enfance Jeunesse, la Convention Territoriale Globale sera adressée à chaque Conseil Municipal pour délibération.

Délibération

Compte tenu de ce qui précède, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide : - D'APPROUVER la Convention Territoriale Globale engageant la Caisse d'Allocations Familiales et la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval pour la période 2024-2028, - D'AUTORISER M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que

tous les documents se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

Location de la salle des sports bPYZ%]

Exposé

Monsieur le Maire présente la demande de location de l'Association ARCEL pour un double loto solidaire le dimanche 22 septembre 2024.

Il expose que l'espace CASTELLA est indisponible à la date demandée, et de taille nettement inférieure à la capacité demandée. Le typage de la salle des sports (classification de l'Etablissement Recevant du Public de type X) et le règlement intérieur adopté par le conseil municipal du 10 décembre 2007 ne prévoient pas la

tenue de spectacle de caractère non sportif dans cet équipement.

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 26 août 2024 page 5L'association a fait part de sa situation financière dégradée, pouvant remettre en cause ses activités à compter du 1 janvier 2025 (dont les accueils de loisirs, l'animation de la vie sociale, les activités culturelles). Le conseil municipal regrette d'être mis devant le fait accompli.

Délibération

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

__ DECIDE de la mise à disposition, à titre exceptionnel, de la salle des sports, à l'Association ARCEL, pour un double loto solidaire, le dimanche 22 septembre 2024,

— PRÉCISE que cette mise à disposition est à titre gracieux,

— INDIQUE que l'association devra impérativement protéger le sol de la salle, par des tapis de protec- tion respectant les normes en vigueur, de type dalles plombantes ou moquette.

Vente chemins communaux b}lrZ Er

Exposé

Le Conseil Municipal est informé des projets de cessions des chemins communaux suivants :

- Le Perray,

- La Goudais

- La Brosse,

-__ Bonencontre,

- La Gautronnais,

- La Fevrais

Deux projets d'achats ou d'échanges de chemins à la Gautronnais et à l'étang de la Hunaudière sont aussi présentés.

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et sont donc aliénables dans les conditions fixées à l'article L. 161-10 du Code Rural,

Le Conseil Municipal est informé que les chemins ruraux sont affectés à l'usage du public et que par consé- quent toute modification de l'emprise du chemin rural ne peut intervenir qu'à l'issue d'une enquête publique.

Délibération

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliéna- tion, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article

3;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu l'avis favorable de la commission Voirie,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- _ DECIDE de donner son accord de principe à ces demandes,

DONNE tous pouvoirs au Maire pour constituer le dossier et le soumettre à une enquête publique préalable d'une durée minimum de 15 jours,

= DIT que les frais de géomètre et d'établissement du document d'arpentage et d'établissement des actes de vente seront à la charge des acquéreurs.

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 26 août 2024 page 6Questions et informations diverses

Mr le Maire donne lecture du courrier de réponse à Mesdames BEZARD au sujet de l'ancien site de la Forge.

Mr le Maire donne les informations suivantes :

Abandon du projet de parc solaireà la Réauté, par la société RWE,

- Portes ouvertes au restaurant scolaire le mardi 24 septembre 2024,

- Lancement de la concertation auprès des Aubinois pour nommer le parc Stoll., Idées à déposer du 18 septembre au 30 septembre à la mairie ou par mail.

- Poursuite de l'opération des bons scolaires (34 € pour les collégiens et lycéens) jusqu'au 13 sep- tembre.

Mr Le Maire attire l'attention du conseil municipal sur certains faits liés à des chiens catégorisés ou non. Il rappelle que :

- Tout propriétaire d'un animal est responsable des dommages qu'il peut causer qu'il soit sous sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé. Il est interdit de laisser divaguer un animal (plus sous la surveillance effective de son maître, hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel, éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres).

- La détention de chiens dit catégorisé (chien d'attaque et chien de garde et de défense) impose à

son propriétaire certaines obligations (permis de détention du propriétaire au lieu de domicile, éva- luation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc.).

- Tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son dé-

tenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

En raison de nombreux dépôts sauvages (déchets de bâtiments, de bricolage….), la commune va engager une réflexion dans le but de sanctionner les auteurs de ces infractions.

En réponse à une question d'une conseillère, il est précisé que pour la complétude des dossiers de service à

l'enfance (restauration scolaire et accueil périscolaire), il est nécessaire de fournir une attestation d'assurance scolaire au nom de l'enfant, et pour l'année scolaire entière (de septembre à juillet). La responsabilité civile de l'assurance habitation ne suffit pas pour couvrir les enfants sur les temps périscolaires. Les contrats de

Garanties Accident de la Vie (GAV) couvrent les blessures d'un enfant, sans présence de tiers : ces contrats présentent les mêmes garanties que les assurances scolaires.

La séance est levée à 22h15.

Le Maire, La secrétaire de séance, Daniel RABU Corinne LE FLEM

JT

le

SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX - Conseil Municipal du 26 août 2024 page 7