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Déliberation - 2025 09 103 autorisation dengager les depenses dinvestissement avant le vote du bp 2026
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 103 autorisation dengager les depenses dinvestissement avant le vote du bp 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 4 DECEMBRE 2025 OUVIGNI
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents : 15 votants : 21 représentés : 6
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 4 décembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M: GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud; M. VEZIE François; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph; Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean-Pierre ; Mme MICHEL-Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme BADICHE- MANCEL Karine; Mme KERGOAT Morgane; M. MOREH Sÿivain M. RAULT Pierre-Antoine. Absentes: Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN |Marié: Christelle. Absents excusés : Mme. LEE Isabelle ; Mme’ LECHEVALIER. Nathalie : M. LEBANSAIS Rémy; M.
MOLVAUX Gérard ; Mme AUSSANT Angélique : M OUASNON, Michel ; Pouvoirs: M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M:: COSTENTIN Joseph ; Mme LECHEVALIER Nathalie donne pouvoir à M. GOUPIL: Jéan- Paul ; M. LEBANSAIS Rémy donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud;
Mme AUSSANT Angélique donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ; M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. VEZIE François.
Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre.
Secrétaire de séance : Mme KERGOAT Morgane.
2025-09-103 - AUTORISATION D’ENGAGER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BP 2026
Arrivée de Monsieur Jean-Pierre GUERIN à 20h30.
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Le budget primitif 2026 sera voté au mois d'avril alors que certaines dépenses d'investissement auront
besoin d'être engagées avant cette échéance.
Dans l'attente du vote du budget 2026, le Maire a le droit d'engager et de mandater les dépenses de
fonctionnement dans la limite des dépenses inscrites au budget de l’année précédente, ainsi que les
dépenses afférentes au remboursement du capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
et ce sans formalités nécessaires.
Pour engager et mandater les dépenses d'investissement, la commune peut décider d'en autoriser
Monsieur le Maire dans la limite de 25% des dépenses du budget de l’année précédente (hors
remboursement de la dette et opérations d'ordre).
Une délibération du conseil municipal précisant le montant et l'affectation des crédits est pour cela
nécessaire.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 lors de son adoption.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org PROPOSITION
Sur cette base, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater des dépenses
d'investissement nouvelles dans la limite de 375 855,33 € dans l'attente du vote du budget primitif 2025
et dans la limite de la répartition suivante :
Crédits au BP 2025 Crédits ouverts pour 2026
20 | Immobilisations incorporelles 30 000€ 7 500,00 €
21 |Immobilisations corporelles 453 450,00 € 113 362,50 €
23 | Immobilisations en cours 1019 971,33 € 254 992,83 €
DECISION
Le Conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
OLIS Fait et délibéré, le 4 décembre 2025
Nour extrait conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pourIr excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.