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Déliberation - 2024 09 105 autorisation dengager les depenses dinvestissement avant le vote du bp 2025
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 105 autorisation dengager les depenses dinvestissement avant le vote du bp 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 19 DECEMBRE 2024 N DUDESERT République Française Département d'Ille et Vilaine Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 19 votants : 19 Date de convocation : 12 décembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 19 décembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire. Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph; Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme BADICHE-MANCEL Karine; M. MOREL Sylvain; M. RAULT Pierre-Antoine. Absents : Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle ; M. LEBANSAIS Rémy ; Mme KERGOAT Morgane (arrivée à 21h25) ; Absents excusés : Mme. LEE Isabelle ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Pouvoirs : Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ; M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme LECHEVALIER Nathalie donne pouvoir à M. GOUPIL Jean-Paul ; Secrétaire de séance : Mme AUSSANT Angélique . 2024-09-105 - AUTORISATION D’ENGAGER LES DEPENSES D'’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2025 RAPPORTEUR : JP. GOUPIL EXPOSE Le budget primitif 2025 sera voté au mois de mars ou d'avril 2025 alors que certaines dépenses d'investissement auront besoin d’être engagées avant cette échéance. Dans l'attente du vote du budget 2025, le Maire a le droit d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des dépenses inscrites au budget de l’année précédente, ainsi que les dépenses afférentes au remboursement du capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget, et ce sans formalités nécessaires. Pour engager et mandater les dépenses d'investissement, la commune peut décider d'en autoriser Monsieur le Maire dans la limite de 25% des dépenses du budget de l’année précédente (hors remboursement de la dette et opérations d'ordre). Une délibération du conseil municipal précisant le montant et l'affectation des crédits est pour cela nécessaire. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 lors de son adoption. HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org PROPOSITION Sur cette base, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater des dépenses d'investissement nouvelles dans la limite de 754 068 € dans l'attente du vote du budget primitif 2025 et dans la limite de la répartition suivante : Crédits 2024 Crédits ouverts pour 2025 20 | Immobilisations incorporelles 25 000 € 6250 € 21 | Immobilisations corporelles 279 900 € 69 975 € 23 | Immobilisations en cours 2711372 € 671 843 € DECISION Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité. Fait et délibéré, le 19 décembre 2024 Pour extrait conforme Le Maire JP. OGER La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.