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Compte-Rendu - 565446 Document publié le Mardi 27 septembre 2011 par la commune de Daux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 565446)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques, COMPTE RENDU RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2011

L’an deux mille onze, le 27 septembre, le Conseil Municipal de Daux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur LAGORCE Patrice, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2011.

PRÉSENTS : BERNARD Denis, FORESTIER Christine, FRAPECH Jean-Louis, GERAUD Yves, GETTO Marie-José, MONCEYRON Jean-Pierre, SAINT-PAUL Bernard et SANDREAU Claude.

ABSENT : BINET-GAUBERT Véronique, BIRELLO Danielle, BIRELLO Jean-Louis et LATOUR Thomas.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : FORESTIER Christine

PROCURATIONS :

BINET-GAUBERT Véronique à LAGORCE Patrice

BIRELLO Danielle à GETTO Marie-José

BIRELLO Jean-Louis à SANDREAU Claude.

Ouverture de la séance par la lecture et l’approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 02.08.2011. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rajouter à l’ordre du jour les points suivants : - Demande de subvention pour le réaménagement et la mise aux normes du coin cuisine de la salle des fêtes - Adhésion à l’Association « Acteurs publics contre les emprunts toxiques » - Demande par un opérateur immobilier du changement de destination de la zone AUa du PLU - Création d’un tourne à gauche intersection RD37 / chemin de la Tuilerie

- Extension du réseau basse tension sur le chemin du Tulle Haut.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette modification de l’ordre du jour.

1 – Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1395 G du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au servie des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé.

Le développement de l’agriculture biologique est un axe d’évolution important de l’agriculture dans notre secteur. Afin de l’encourager et notamment d’aider les exploitations dans la période de reconversion des terres, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’exonérer le la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique.

Vu l’article 113 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, Vu l’article 1395 G du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties : - classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908,

- et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91,

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2 – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

Il précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

Monsieur le Maire propose de cibler la suppression de l’exonération sur les immeubles non financés au moyen de prêts aidés de l’Etat et de continuer à soutenir l’accession à la propriété des ménages bénéficiant des prêts aidés de l’Etat.Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Décide de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992 qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la Construction ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

3 – Demande de subvention : Achat d’une fontaine à eau pour le restaurant scolaire Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de remplacer la fontaine à eau réfrigérée et filtrante du restaurant scolaire.

Monsieur le Maire présente les devis des sociétés consultées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 estime nécessaire le remplacement de la fontaine à eau réfrigérée et filtrante du restaurant scolaire,  décide de retenir le devis de la Société UGAP pour un montant de 882,94 € HT,  demande au Conseil Général l’attribution d’une subvention,

La dépense correspondante soit 1 056 € TTC sera imputée à l’article 2188-46 du budget communal 2011.

4 – Demande de subvention : Achat d’une centrale Alarme intrusion pour le groupe scolaire Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de remplacer la centrale Alarme intrusion du groupe scolaire. Installée en 1998, elle est devenue aujourd’hui obsolète ce qui pose des problèmes de maintenabilité. Monsieur le Maire présente les devis des sociétés consultées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 estime nécessaire le remplacement de la centrale Alarme intrusion du groupe scolaire,  décide de retenir le devis de la Société EEGI pour un montant de 5 237,66 € HT,  demande au Conseil Général l’attribution d’une subvention,

La dépense correspondante soit 6 264,25 € TTC sera imputée à l’article 21312-36 du budget communal 2011.

5 – Demande de subvention pour le réaménagement et la mise aux normes du coin cuisine de la salle des fêtes Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de faire des travaux de réaménagement et de mise aux normes du coin cuisine de la salle des fêtes afin d’améliorer les moyens mis à disposition des familles ou des Associations lors du prêt de la salle des fêtes.

Des travaux d’électricité, de plomberie, de peinture et la pose d’un carrelage sont nécessaires. Monsieur le Maire présente les devis :

- de la Société REXEL d’un montant de 414,55 € HT,

- de la Société CCL d’un montant de 743,30 € HT,

- de la Société DELZONGLE d’un montant de 273,64 € HT,

- de la MAISON DU CARRELAGE d’un montant de 1 754,58 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 estime nécessaire les travaux de réaménagement et de mise aux normes du coin cuisine de la salle des fêtes,  décide de retenir les devis précités pour un montant de travaux de 3 186,07 € HT ;  demande au Conseil Général l’attribution d’une subvention.

La dépense correspondante, soit 3 810,54 € TTC, sera imputée à l’article 21318 du Budget communal 2011.

6 – Décision Modificative n° 2 du Budget Communal

Il convient d’une part, à la demande de M. le Percepteur, d’apurer des dépenses du SDEHG de 1999 à 2003 de la section d’investissement vers la section de fonctionnement pour un montant de 7 405 €. D’autre part, il convient d’augmenter les crédits sur les opérations suivantes :  achat de la fontaine pour le restaurant scolaire : 1 100 €

 remplacement de l’alarme sur le groupe scolaire : 6 500 €

 construction du local technique de télécommunications : 1 000 €.

La somme de 8 600 € sera prélevée sur l’article 020 « Dépenses Imprévues » en investissement.

7 – Prêt du Conseil Général pour l’acquisition de parcelles de terrain cadastrées section D n° 240 et D n° 255 pour la constitution d’une réserve foncière

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la décision de la Commission Permanente du Conseil Général du 29 juin 2011 relative à l’attribution d’un prêt sans intérêt d’un montant de 4 260 € sur 8 ans pour l’acquisition de parcelles de terrain cadastrées section D n° 240 et D n° 255 pour la constitution d’une réserve foncière dont la dépense s’élève à 10 650 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 accepte le prêt sans intérêt du Conseil Général d’un montant de 4 260 € sur 8 ans,  autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt,

 décide de prévoir ce financement de l’opération sur le budget communal.

8 – Programme de réhabilitation du presbytère et construction de logements locatifs pour personnes âgées Monsieur le Maire expose que le centre du village a fait l’objet d’une étude de la CAUE proposant une organisation des espaces publics communaux au centre du village. Cette étude a été présentée en juillet 2011 à la commission Urbanisme.Il a été notamment proposé de dédier l’actuel ancien presbytère à un usage locatif (étage et rue) et public (salles donnant sur le parvis de la bibliothèque). De la même façon, face à la pénurie de petits logements à loyer modéré pour les personnes âgées, il a été proposé de dédier une partie du périmètre de la cour de l’ancienne école à la construction d’une petite résidence à destination des personnes âgées.

Par ailleurs, la croissance des besoins de la jeunesse rend nécessaire le transfert et le réaménagement de l’espace jeunes à proximité de l’école afin de bénéficier des équipements existants, ce qui libèrera l’emplacement occupé par l’actuel espace jeunes rue du Pesage.

Les études menées avec la Société COLOMIERS HABITAT ont permis d’avancer dans l’étude de faisabilité de ce projet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’engager les études approfondies avec la Société COLOMIERS HABITAT dans le cadre suivant : - réhabilitation de l’ancien presbytère (2 salles au rez-de-chaussée à usage public avec sanitaires associés), le reste du bâtiment à usage social locatif en respectant, compte tenu de l’intérêt architectural du bâtiment, les recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France,

 la création d’une petite résidence de 5 logements à loyer modéré rue du Pesage, sur une emprise d’environ 330 m2 en détachement des parcelles appartenant à la commune,

 d’engager les discussions avec la Société COLOMIERS HABITAT pour : - que la partie presbytère fasse l’objet d’un bail emphytéotique de 55 ans pour la partie locative, les locaux revenant à la commune à l’issue de cette période

- la réalisation par la Société COLOMIERS HABITAT de la réhabilitation des salles publiques - la cession par la commune suivant l’évaluation des Domaines d’une parcelle d’environ 330 m2 rue du Pesage à la condition expresse que les logements sociaux réalisés soient à destination de personnes âgées modestes et permettre ainsi leur maintien à domicile dans le centre du village

 de demander une subvention au Conseil Général pour :

- le transfert et le réaménagement de l’espace jeunes à proximité du groupe scolaire - la réalisation des salles publiques qui seront utilisées par les associations et la bibliothèque communale  de viser le meilleur équilibre financier possible entre la cession de terrain et la réhabilitation de deux salles du presbytère  d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et actes qui seraient nécessaires.

9 – Défense du droit à la formation des agents des collectivités territoriales en 2012 Monsieur le Maire expose qu’une évolution des financements liés à la formation des agents territoriaux a été décidée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2011.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 considère que la formation des agents par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale est une nécessité impérative dans un environnement particulièrement évolutif,

 considère que les ressources du Centre National de la Fonction Publique Territoriale doivent être préservées,  demande que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

10 – Adhésion à l’Association « Acteurs publics contre les emprunts toxiques » Monsieur le Maire expose que par le passé en 2001 et 2005, la commune de Daux a contracté des prêts à taux structuré auprès de la banque DEXIA.

La commune à d’ores et déjà demandé une renégociation d’un des prêts en mars 2010. La proposition faite par la banque n’était pas alors acceptable. Depuis, les taux ont poursuivi leur fluctuation.

Afin de sécuriser durablement les finances de la commune, le Conseil Municipal à l’unanimité :  charge Monsieur le Maire d’établir un état des lieux actualisé avec la banque en vue d’une éventuelle renégociation des taux structurés afin de les transformer en intérêt à taux fixe,

 décide d’adhérer à l’Association « Acteurs publics contre les emprunts toxiques » en vue de permettre aux communes de coordonner leurs démarches pour une adhésion annuelle de 50 €.

11 – Modification destination zone Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Monsieur le Maire rappelle que le PLU de la commune de Daux prévoit au lieu dit « Bourdou » une zone d’activités AUa aujourd’hui fermée à la construction.

Un opérateur a présenté un projet à la municipalité basé sur une modification de destination de la zone (50 % commerce artisanat, 50 % habitat). L’opérateur a évoqué verbalement être disposé à participer à la réalisation des infrastructures dans le cadre d’un PUP.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 confirme qu’il est, à court terme, favorable à maintenir la zone AUa dans sa destination actuelle,  constate que l’évolution proposée, qui change l’équilibre économique du PLU pour ce secteur, nécessite une révision du PLU,

 confirme qu’il est nécessaire d’intégrer la zone AUa dans le cadre de l’étude faisant suite à la demande faite par la Communauté de Communes Save et Garonne de disposer de terrains en vue d’une zone d’activités, et ce conformément à sa délibération du 31 mai 2011, afin d’envisager l’intégration de toutes les dimensions de l’évolution du secteur,  considère qu’une révision du PLU ne pourra être envisagée qu’après la validation définitive du SCOT dont l’enquête publique sera réalisée fin 2011,

 ne peut donc répondre favorablement à la demande de révision partielle du PLU de Daux concernant la seule zone AUa.12 – Création d’un tourne à gauche intersection RD37 / chemin de la Tuilerie Le surcroît de trafic automobile généré par la croissance du secteur St Roch et du secteur d’Azas, rend nécessaire l’aménagement de l’intersection de la RD 37 et du chemin de la Tuilerie. En accord avec le Conseil Général, il est convenu de réaliser à court terme, un tourne à gauche.

L’organisation cible du secteur (giratoire) sera mise en place en relation avec les ouvertures de nouvelles zones et notamment de zone d’activités économiques en cours d’étude avec la Communauté de Communes Save et Garonne. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 confirme le principe de réalisation à moyen terme d’un giratoire à la création de la zone d’activités,  approuve le principe de réalisation d’un tourne à gauche à l’intersection de la RD 37 et du chemin de la Tuilerie pour faire face au surcroît de trafic à court terme,

 demande une subvention au Conseil Général,

 autorise Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention antérieure avec le Conseil Général.

13 – Participation Voirie Réseaux (PVR) chemin du Tulle Haut

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2, Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2003 instaurant la participation voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Daux,

Considérant que la commune a décidé d’aménager le secteur d’Andros,

Considérant que l’implantation de nouvelles constructions dans le périmètre délimité sur le plan ci-annexé, nécessite la réalisation de travaux d’extension du réseau électrique dont le coût total s’élève à 9 531 € TTC, Considérant que, selon le plan ci-annexé, la superficie des terrains situés à moins de 80 m de la voie est de 16 242 m2 dont il convient de soustraire 4 680 m2 de surface correspondant à des constructions existantes déjà desservies, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’engager la réalisation des travaux d’extension de réseau pour un coût de 4 819 € TTC correspondant à l’extension du réseau électrique subvention déduite (40 % du montant total des travaux)

 fixe à 100 % la part du coût du renforcement mis à la charge des propriétaires fonciers de l’emprise pertinente (soit 11 562 m2, déduction faite des constructions existantes déjà desservies), soit 0,4168 €/m2 Le montant de la participation est établi en euros constants. Il sera procédé à son actualisation en fonction de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE lors de l’établissement des titres de recettes émis après la délivrance des autorisations d’occupation du sol qui en constituent le fait générateur ou lors de l’établissement des conventions visées à l’article L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme.

14 – Extension du réseau basse tension sur le chemin du Tulle Haut

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a réalisé l’étude des travaux suivants :

- depuis le dernier support existant, réalisation d’une extension du réseau basse tension souterrain de 49 mètres de longueur afin de desservir plusieurs lots constructibles,

- fourniture et pose d’une grille de coupure de type REMBT au niveau du chemin d’accès aux parcelles. Le coût total de ce projet est estimé à 9 531 € TTC.

Monsieur le Maire rappelle que ces travaux bénéficient d’une participation financière du SDEHG de 40 %. Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet et décide de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 4 819 € et d’imputer la dépense sur les crédits ouverts à l’article 6554 du budget communal.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe :

- La TV numérique bascule le 8 novembre. M. Jean-Louis FRAPECH propose son aide pour les personnes qui rencontreraient des difficultés.

- Le recensement de la population de la commune aura lieu en janvier 2012. Mme Corinne TROUILLÉ assurera la coordination entre les agents recenseurs et l’INSEE.

Mme Marie-José GETTO indique que le 30 septembre à 18 heures, aura lieu à la mairie la réunion des nouveaux arrivants.