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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 17 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Banque,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2017-006
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2017 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-17-001 - Délégation de signature - Christine GABUET - pôle recouvrement
spécialisé (2 pages) Page 3
89-2017-01-12-003 - délégation de signature Cyrielle AUGEAT (1 page) Page 6
2 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-17-001
Délégation de signature - Christine GABUET - pôle
recouvrement spécialisé
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-001 - Délégation de signature - Christine GABUET - pôle recouvrement spécialisé 3 $ 4
EX b | débersé + Égañtré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l’Yonne
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GABUET Christine, Inspectrice, adjointe au Responsable du
Pôle de Recouvrement spécialisé de l'Yonne, à l'effet de signer en mon absence :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
rt PERSRIRE Votre
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-001 - Délégation de signature - Christine GABUET - pôle recouvrement spécialisé 4 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade
agents
: Christine GABUET F Inspectrice
Pascal ALLAIN ; Contrôleur
Principal
| Alicja PROSPERINI Agente
d'Administration
Limite Limite Durée Somme maximale
des décisions des décisions maximale des pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de délai de paiement
.. . | | paiement peut être accordé
15 000€ 24 mois . 50 000 euros |
10 000€ : 18 mois 30 000 euros
|
| 5 000 € | 18 mois 30 000 €.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
mr
A AUXERRE, le 17 Janvier 2017.
Le comptable,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé,
D
Didier AUCLAIR
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-17-001 - Délégation de signature - Christine GABUET - pôle recouvrement spécialisé 5 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-12-003
délégation de signature Cyrielle AUGEAT
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-003 - délégation de signature Cyrielle AUGEAT 6 Liberté « Égaliré «+ Frarermite
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable de la trésorerie de MIGENNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
[
|. Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale! Somme maximale
des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
ROJOT Céline Contrôleur 200 € 4 mois 2 000 €
AUGEAT-MALTER Cyrielle | Agent 100 € 3 mois 1 000 € |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE
A Migennes, le 12/01/2017 Le somptable,
|
Murielle ÉOURGOIGNON
_ ru
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-003 - délégation de signature Cyrielle AUGEAT 7