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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 17 decembre 2015 cle56cfc2
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 17 decembre 2015 cle56cfc2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
EX
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RAAS
DU
17
DECEMBRE
2015 SOMMAIRE
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
:
.
Arrêté
fixant
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
de
Lot-et-Garonne
- Arrêté
portant
agrément
de
gardien
de
fourrière
pour
M.
DERTHEIL
Christophe
sis
à Marmande
- Arrêté
portant
agrément
de
gardien
de
fourrière
pour
M.
PLA-RODRIGUEZ
Christophe
sis
à Boé
- la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
pour
le
département
de
Lot-et-Garonne
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
:
-
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
en
qualité
de
garde-chasse
particulier
de
M.
Alain
BONHOMME
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Monségur.
-
Arrêté
préfectoral
portant
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
Schéma
d’
Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
Ciron
—
arrêté
modificatif
de
la
commission
- Arrêté
levant
la
mise
en
demeure
Direction
Régionale
des
Douanes
de
Bordeaux
:
- Fermeture
définitive
d’un
débit
de
tabac
sis
à Astaffort
Direction
Territoriale
de
Ja
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Aquitaine
Nord
(DTPJJ)
:
_ Arrêté
en
date
du
16
décembre
2015
fixant
la
tarification
2015
de
l'établissement
UEP
Clair
Matin
géré
par
l’Association
Protestante
Régionale
d’Ecoute
et
de
Soutien
- Arrêté
en
date
du
16
décembre
2015
fixant
la
tarification
2015
de
l'établissement
UEP
Villeneuve
géré
par
l’Association
Protestante
Régionale
d’Ecoute
et
de
Soutien
_Arrêté
en
date
du
16
décembre
2015
fixant
la
tarification
2015
de
l'établissement
MECS
Concorde
géré
par
Association
Protestante
Régionale
d’Ecoute
et
de
Soutien CA
Libsrté
» Égalité
» Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Dascnou
ou Déveucrseuent
Locas
Bureau
res
Coutecrnrrés
Locaes
8r DE L'INTERCONAALTÉ
Arrêté
fixant
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
de
Lot-ct-Garonne
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-43
et
R.5211-27
;
Vu
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
Monsieur
Denis
CONUS
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015103-0013
du
13
avril
2015
fixant
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2015
fixant
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Yu
la
lettre
de
Monsieur
Michel
PONTHOREAU
en
date
du
4
décembre
2015
par
laquelle
il
indique
démissionner
de
sa
fonction
de
membre
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Considérant
dès
lors
qu’il
convient
de
nommer
au
sein
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
de
Lot-et-Garonne,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
le
premier
candidat
non
élu
figurant
sur
la
liste
d'union
présentée
par
l’Amicale
des
maires
de
Lot-et-Garonne
à
l’occasion
du
renouvellement,
en
2014,
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
de
Lot-et-Garonne
;
Considérant
que
Monsieur
Thierry
VALETTE,
maire
de
Saint-Martin-de-Beauville,
vice-président
de
la
communauté
de
communes
de
Porte
d'Aquitaine
en
Pays
de
Serres,
figure
en
dix-neuvième
position
et
deuxième
candidat
non
élu
sur
la
liste
d’union
présentée
par
l’Amicale
des
maires
de
Lot-et-Garonne
à
l’occasion
du
renouvellement,
en
2014,
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
de
Lot-et-Garonne
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
;
Téléphone
:
05
53
77
60
47
-
wwmw.lot-et-garonnc.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
cedex
9
Horaires
d'ouverture
:9h
à
12h
- 13h30
à
16h Article
1%
- À
compter
du
31
décembre
2015,
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
de
Lot-et-Garonne,
présidée
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département,
comprend
les
quarante-deux
membres
suivants
:
Dix-sent
membres
représentant
les
communes
:
Cinq
représentants
des
cominunes
les
plus
peuplées
du
département
(Agen,
Marmande,
Le
Passage,
Tonneins
et
Villeneuve-sur-Lot)
1 -
Jean
DIONIS
du
SEJOUR
Maire
d’Agen
2
- Daniel
BENQUET
Maire
de
Marmande
3 -
Catherine
PITOUS
Conseillère
municipale
d’Agen
4 -
Dante
RINAUDO
Maire
de
Tonneins
5 -
Francis
GARCIA
Maire
de
Le
Passage
+
Sept
représentants
des
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
la
moyenne
départementale
(i
072
habitants)
:
1 -
Jean-Louis
COUREAU
Maire
de
Puymiro!
2
- Marie-Françoise
LABORDE
Maire
de
La
Sauvetat-sur-Lède
3 -
Sylvie
COSTA
Maire
de
Cours
4-
Marie-France
SALLES
Maire
d’Engayrac
5 -
Guy
CLUA
Maire
de
Saint-Laurent
6 -
Alain
LORENZELLE
Maire
de
Bruch
7 -
Michel
de
LAPEYRIERE
Maire
de
Saint-Léger
Cinq
représentants
des
autres
communes
:
1 -
Arnaud
DEVILLIERS
Maire
de
Penne
d’Agenais
2 -
Christian
DEZALOS
Maire
de
Boé
3
- Jean-Louis
COSTES
Maire
de
Fumel
4 -
Jean-François
SAUVAUD
Maire
d’Aiguillon
5 -
Jean-Claude
GUENIN
Maire
de
Casteljaloux -3-
Dix-sept
membres
représentant
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ŒPCD)
à fiscalité
propre
:
1 -
Henri
TANDONNET
Vice-président
de
l’Agglomération
d'Agen
2
- Joël
HOCQUELET
Conseiller
communautaire
de
Val
de
Garonne
Agglomération
3 -
Daniel
BAECHLER
Président
de
la
communauté
de
communes
Lot
et
Tolzac
4 -
Nicolas
LACOMBE
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Val
d’Albret
5 -
Christine
BONFANTI-DOSSAT
Vice-présidente
de
l’Agglomération
d'Agen
6 -
Patrick
CASSANY
Président
de
la
communauté
d’agglomération
du
Grand
Villeneuvois
7 -
Carole
ROIRE
Vice-présidente
de
la
communauté
de
communes
des
Bastides
en
Haut-Agenais
Périgord
8 -
Christian
SAINT
BEAT
Vice-président
de
Fumel
Communauté
9-
Thierry
CONSTANS
Vice-président
de
Val
de
Garonne
Agglomération
10
- Raymond
GIRARDI
Président
de
la
communauté
de
communes
des
Coteaux
et
Landes
de
Gascogne
11
- Marcel
CALMETTE
Vice-président
de
la
communauté
de
communes
Bastides
en
Haut-Agenais
Périgord
12
- Laurence
ROUCHAUD
Présidente
de
la
communauté
de
communes
des
Bastides
en
Haut-Agenais
Périgord
13
- Yvon
VENTADOUX
Vice-président
de
la
coninunanté
d'agglomération
du
Grand
Viileneuvois 14
- Alain
MERLY
Président
de
la communauté
de
communes
du
Canton
de
Prayssas
15 -
Francis
MALISANI
Président
de la comimunauté
de communes
des
Coteaux
de l’Albret
16
-Bernadette
DREUX
Présidente
de la communauté
de
communes
du
Pays
de Duras
17
-Thierry
VALETTE
Vice-président
de
la communauté
de communes
de Porte
d'Aquitaine
en
Pays
de Serres
Deux
membres
représentant
les syndicats
mixtes
et syndicats
inter cOMMUHAUX
:
1-
Geneviève
LE
LANNIC
Présidente
du syndicat
mixte
EAU
47
2-
Pierre
CAMANI
Président
du
syndicat
mixte
Lot-et-Garonne
Numérique
Quatre
membres
représentant
le Conseil
départemental
de Lot-et-Garonne
:
1 - Bernard
BARRAL
Conseiller
départemental
du
canton
du
Pays
de
Serres
2 - Michel
MASSET
Conseiller
départemental
du
canton
de Lavardac
3-
Jacques
BILIRIT
Conseiller
départemental
du
canton
de
Marmande
2
4 - Jean-Pierre
MOGA
Conseiller
départemental
du canton
de Tonneins
Deux
membres
représentant
le Conseil
régional
d'Aquitaine
:
1 + En
attente
de
désignation
2
- En
attente
de
désignation -5-
Article
2
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité,
Article
3
-
L'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2015
fixant
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
est
abrogé
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
4
-
L'arrêté
préfectoral
n°
2015103-0013
du
13
avril
201$
fixant
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
est
abrogé
à
la
date
du
31
décembre
2015.
Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
7
DEC,
2015
Î
CONUS |
D Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
ARRETE
Portant
agrément
de
gardien
de
fourrière
de
véhicules
terrestres
à moteur
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
Pordre
national
du
mérite,
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L
325-1
à
13
et
R
325-12
à 52,
Vu
la
demande
d'agrément
en
qualité
de
gardien
de
fowrrière
présentée
par
Monsieur
Cluistophe
DERTHEIL
exploitant
de
l'établissement
SAS
Carrosserie
C.DERTHEIL
sis
à
Marmande
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
réunie
le
17
novembre
2015
;
Sur:
ja
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Monsieur
Christophe
DERTHEIL,
gérant
de
l'établissement
SAS
Carrosserie
C.DERTHEIL
de
Marmande
est
agréé
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
de
véhicules
terrestres
à moteur,
ARTICLE
2
:
Les
installations
de
l’établissement
SAS
Carrosserie
C.DERTHEIL
sis
à Marmande
ZA
Nord
route
de
Beaupuy,
sont
agréées
pour
être
utilisées
en
qualité
de
fourrière
pour
les
véhicules
terrestres
à moteur.
ARTICLE 3
:
Le
présent
agrément
est accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
il est personnel
et incessible.
ARTICLE
à
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux ARTICLE
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
en
Lot-et-Garonne. Agen, le
ÿ 7
DEC.
2015
Pourle
Préfet,
Le
SecYétaire
général
Jâcqles
RANCHERE EE
=
À
Liberté
»Égaltté
+Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
ARRETE
Portant
agrément
de
gardien
de
fouxrière
de
véhicules
terrestres
à moteur
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
Pordre
national
du
mérite,
Yu
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L
325-1
à
13
et
R
325-12
à 52,
Vu
ja
demande
d'agrément
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
présentée
par
Monsieur
Christophe
PLA-
RODRIGUEZ,
gérant
de
la
société
Alliance
Auto
Dépannage
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
La
sécurité
routière
réunie
le
17
novembre
2015
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Monsieur
Christophe
PLA-
RODRIGUEZ,
gérant
de
la
société
Alliance
Auto
Dépannage
dont
le
siége
social
est
à Boé
ZAC
de
Brimont
est
agréé
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
de
véhicules
terrestres
à moteur.
ARTICLE 2
:
Les
installations
de
l’établissement
Alliance
Auto
Dépannage
situées
à :
- ZAC
de
Brimont
47
550
Boé
,
. ZA
du
chêne
vert
47200
Marmande,
- rue
Alfred
Nobel
ZI
La
Boulbene
47300
Villeneuve-sur-lot,
sont
agréées
pour
être
utilisées
en
qualité
de
fourrières
pour
les
véhicules
terrestres
à moteur.
ARTICLE
3 :
Le
présent
agrément
esl
accordé
pour
une
durée
de
cinq ans,
il est personnel
et incessible.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
d’un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
de
Bordeaux ARTICLE 5 : Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
en
Lot-et-Garonne, Agen, le g 7 DEC. 2015 Pour
le-Préfet,
Le
Secrétaire
général
acques
RANCHERE Liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
pour
le
département
de
Lot-et-Garonne
au
titre
de
l'année
2016
La
commission
départementale,
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
123-4,
R.
123-34,
D.
123-35
à
D.
123-42
;
VU
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
CAB-2015-11-08
du
24
novembre
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaires
enquêteurs
;
Après
en
avoir
délibéré
lors.
de
sa
séance
du
8 décembre
2015,
Décide
Article
1°:
La
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaires
enquêteurs
pour
le
département
de
Lot-et-Garonne
au
titre
de
l’année
2016
est
établie
comme
suit
:
Monsieur
Jean-Pierre
AUDOIRE,
retraité
de
la
mutualité
sociale
agricole,
Monsieur
Jean-Pierre
CAPDEVILLE,
retraité,
ingénieur
géologue,
Monsieur
Michel
CHABRIER,
géomètre-expert
retraité,
expert
judiciaire,
Monsieur
Jean-Pierre
DELAMÉ,
retraité
du
ministère
de
l'agriculture,
Madame
Christine
DOYEN,
chef
du
service
développement
rural
au
Conseil
général
de
Haute-Garonne, Madame
Sarah
DREUIL,
responsable
urbanisme
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Prayssas,
Monsieur
Serge
GABASSY,
retraité
de
la
police
nationale,
Monsieur
René
GAMBART,
retraité
police
nationale, Madame
Gilberte
GIMBERT,
retraitée
attachée
d'administration,
Monsieur
Pierre-Yves
GIOTTOLIT,
retraité,
capitaine
de
gendarmerie,
Monsieur
Bernard
HAAGE,
retraité,
ancien
directeur
de
préfecture,
Monsieur
Jean-Marie
JUAN,
retraité,
ancien
cadre
administratif
du
groupe
Terres
du
Sud,
Monsieur
Jean
KLOOS,
retraité,
ancien
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
Monsieur
Bernard
LINARES,
retraité,
ancien
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État,
Monsieur
Guy
MARCHET,
retraité,
directeur
honoraire
du
Centre
de
gestion
et d'économie
Rurale
47,
Monsieur
Daniel
MARTET,
retraité
E.D.F,
Monsieur
Francis
NOTTE,
retraité,
ancien
directeur
général
du
syndicat
d'électrification
47,
Monsieur
Jean-Paul
NOUHAUD,
retraité,
ancien
directeur
régional
de
France
Télécom,
Monsieur
Alain
POUMEROL,
retraité,
ancien
cadre
de
EDF-GDE
Madame
Sylvie
RIVIERE,
retraitée,
ERDF-GRDE
Monsieur
Jacques
SAUVAGE,
retraité,
ancien
chef
d'établissement
de
France
Télécom,
Monsieur
Michel
SEGUIN,
retraité,
ancien
ingénieur
en
chef
des
études
et
techniques
de
l'armement
(DGA),
Article
2
: La
présente
liste
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne,
et
pourra
être
consultée
à
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
ainsi
qu'au
greffe
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Fait à Agen,
le
10
décembre
2015
Le
président
de
la
comphission,
main
ROUSSEL |
x
5]
a
Liberté
» Égolité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des
territoires
+ Service Environnement Unité
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral N°
2015/DDT/12-001
portant
agrément
en
qualité de
garde
chasse particulier
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et R.
15.33-24
à R.
15.33-29-2
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.428-21
et R.
428-25
à R.
428-28
;
Vu
le décret
n°.2006-1100
du
30
août
2006
relatif aux
gardes
particuliers
assermentés,
complétant
le code de procédure pénale
et modifiant
le code de l’environnement
et le code
forestier ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-022-0006
du
22
janvier
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
François
CAZOTTES
dans
le cadre
de
l’administration
générale,
marchés
publics,
ingénierie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
juin
2015
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
et de l'exercice
des
compétences
administratives
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
Jean-Pascal
POUZALGUES,
président
de
la
société
de
chasse
de
MONSEGUR,
détentrice
des
droits
de
chasse
;
Vu
la
commission
délivrée
par
Monsieur
Jean-Pascal
POUZALGUES
à
Monsieur
Alain
BONHOMME,
par
laquelle
il
lui
confie
la
surveillance
de
la
chasse
sur
toute
l’étendue
des
territoires
où
s’exerce
l’autorité
de la société
de
chasse
de Monségur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°09-06-160
du
17
juin
2009
reconnaissant
l’aptitude
technique
de
Monsieur
Alain
BONHOMME,
en
qualité
de garde
chasse
particulier
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
ARRETE
Article
1”:
Monsieur
Alain
BONHOMME,
né
le
30
mai
1964
à
CAHORS
(46)
demeurant
« Pradelle
»
47150
SAINT-AUBIN,
est
agréé
en
qualité
de
garde
chasse
particulier
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
dans
le
domaine
de
la
chasse,
prévus
au
code
de
l’environnement,
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
chasse
de
la
société
de
chasse
qui
l’emploie.
La
qualité
de
garde
particulier
chargé
de
certaines
fonctions
de
police
judiciaire
est
strictement
limitée
aux
territoires
pour
lesquels
M.
Alain
BONHOMME
a
été
commissionné
et
agréé.
En
dehors
de
ces
territoires,
il
n’a
pas
compétence
pour
dresser procès
verbal. Téléphone
: 05
53 69 33
33
- www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture :
9h
à 12h
- 14h
à 17h Article
2:
La
liste
des
propriétés
ou
des
territoires
concernés
est
précisée
dans
la
commission
annexée
au présent
arrêté.
Article3:
Le présent
agrément
est délivré pour une
durée
de
cinq
ans.
Article
4:
Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
Alain
BONHOMME
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
doivent
être
présentés
à
toute personne
qui
en fait la demande.
Article
5:
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
direction
départementale
des
tertitoires,
en
cas de cessation
de
fonctions,
que
celle-ci résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de son
employeur
ou
de la perte
des
droits
du
commettant.
Artiele
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai pour
exercer un recours
contentieux.
Article
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Saint-Aubin,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le Lot-et-Garonne
et notifié
à M.
Alain
BONHOMME,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
chef
du
service
départemental
de
l’office national
de la chasse
et de
la faune
sauvage.
Agen,
le 26
novembre
2015
Pour
le préfet,
P/le directeur départemental, Le
chef du
service environnement Le
|
A
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires Service
Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
COMMISSION
ANNEXÉE
à l’'ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°2015/DDT/12-001
Portant
agrément
de M.
Alain
BONHOMME
en
qualité
de garde-chasse
particulier
Les
compétences
de
M.
Alain
BONHOMME,
agréé
en
qualité
de
garde
chasse
particulier,
sont
strictement
limitées
aux propriétés
ou
territoires suivants
:
-
Propriétés
forestières
et
rurales
pour
lesquelles
la
Société
de
chasse
de
Monségur
dispose
en
propre
des
droits
de
chasse
sur
le
territoire
de
la
commune
suivante
: —
MONSEGUR
Vu
pour
demeurer
annexé
à l’arrêté
du
26
novembre
2015
Pour
le préfet,
départemental fvice environnement
Téléphone :
05
53
69.33.33
- www.lot-ct-garonne.gouv.fr
1722,
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaïes
d'ouverture
: 9h à 12h - 14h
à 17h Liber « Bali + Fratrralth
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
ARRETE
DU
2 7
NOV,
285
rat
Arrêté
portant
composition
de
là
Commission
Igcale
de
l'eau
M2
201%/J9007
FAR
-
4
l
du
Schôma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
ÿ
.du
CIRGN
_ Arrêté
modificatit dela
commission
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU
Le
code
de
l'Environnerent
Livre
I
titre
1er,
notamment
les
articles L
212.4
et
R212-29
à R212-
‘31
relatifs
aux
commissions
lovales
de
l'Eau
des
SAGE
(Schéma
d'Aménagement
et
de
Géstion
des
Eaux), VÜ
Parrêié préfectoral
du 25 mai
2009
portant composition ‘de la commission
locale de Peau
(CLE)
.
du schéma
d'aménagement
et de gestion des
eaux
du CIRON,
VU
l'arrêté préfectoral
du 2 septembre
2015
portant
renouvellement
de la commission
locale de
l'eau
(CLBE)
dù schéma
d'aménagement
et de gestion des eaux du CIRON, -
°
VU
ia
délibération
du 27
janvier
2015
de
Ia
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Leyre
cours
d’eau
côtiers
et
milieux
associés
désignant.M.
Vincent
GELLEY
‘en
qualité
de
représentant
à la
.CLE
du
SAGE
CIRON,
VU
la
délibération
du 26
mai
2015
Syndicat
Mixte
du
Parc
Naturel
Régional
des
Landes
de
Gascogne
(PNR)
désignant
M.
Vincent
DEDIEU
en
qualité
de
représentant
à la
CLE
du
SAGE
CIRON,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
fnodifier
la
composition
‘de
la
commission
locale
de
l’eau
notamment
pour
tenir
compte
des
désignations
gusvisées,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de Ia Préfechire de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE
PREMIER.
—
La
commission
locale
de
l'Eou
du Schéma
d'Atnénagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
CIRON
est
constituée
comme
suit
:
L=
Collège
des:
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
Jours
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
:
°
Céllctvités
Ditulnires
Conseil
Régionel
‘
|
MmeGisële
LAMARQUE
Conseil
Départemental
de
In Gironde
.Mme
Isabelle
DEXPERT
nn
ee
:
Lure
ar
[Me
H8své
GIULR
5
Conseil
Dépariemental
des
Landes
°
Mme.
Magali
VALIORGUE
|.
Conseit
Départemental
de Lot-et-Garonne
|
MmeHélène
LAULAN
is
LL.
Syndicat
Mixte
d'Etudes
ct
d'Anénngement
de
in
M.
Guy
MORENO
Garonne
(SMEAG)
Cité Administrative
-
B.P. 90
— 33090
BORDEAUX
CEDEX
DÉCOUVREZ
LA NOUVELLE
ORGANISATION
DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR
ERP GIRONDE GOURFR Syidiost
Mixte
du
Parc
Noiurel
Régional
des
Landes
dé
Gascogne
M. Vincent DEDIEU
“Syndicat
Mixte
d'aménagement
du
Bassin
Versant
du
Ciron
M. Joan Paul MERIC
Syndicat
‘Intercommunnl
des
Foix
©€
d'Assainissement
du Sud
Bazadais
M. Didies LAMBERT
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
do
la
région
de
Lerm
et Musset
ME Siéphans ESPUNY
Association
des
inaîres
de
la
Gironde
Mme.
Jeanne-Mari
BAUP
maire
d'Uzsste
-
M.
Michel
LACOME
maire de
Balzac
M.
Jean-Claude
LASSALLE
smairo
de
Cazalis
M.
Denis
BÉRLAND
mate
de
Captieux
M.
Francis
STURMA
saire
de
Mariobault
Mine
Martine
LAGARDERE
Mairo
de
Lerm
et
Musset
Mine
Marianne
LABOUILLE
maire
de
Bourideys
M.
Philippe
LAMOTHE
maire
do
Lartigue
.
:
M.
Philippe
COURBE
maire
de
Bernos
Beaulac
.
Mme
Lactitis
RODRIGUEZ
maire
de
St
Léger
de
Balson
.Association
des
maires
de
Lot-et-Garome
Mine
Chrystel
COLMAGRO
maire
de
Houeillès
M.
Bnmo
PEBERRAU
maire
de
St
Martin
de
Curton
*
Association
des
maires
dés
Landes
M,
Christian
LARIAU
conseiller municipal
de
Losse
SAGE de Ja Leyre
M. Vincent GELLEY
Chambre
d'Agriculture
de la
Gironde
.
[Le
président
on
son
représentant
Chambres
de
Commerco
et
d'Industrie
Le
président
ou
son
représentant
‘
SEPANSO
Le
président
ou
son
représentant
Association
isa
Nature
Le
président
ou
eon représentant
Fédération
Départomentäle
dés
AAPPMA
de
Ia Gironde
Le
président
où
von
représentant
Groupement
do
Défense
Sanitaire
Aquacolc
d’Aqnitaine
Lo
président
on sa
représentant
Fédération
de
Chasse
de
la
Gironde
.
Le
président
on
son
représentant
rRIES
de canoë-kayak
de
Ja
communauté
do
communes
de |
Le
président
ou son
représentant
ÀVillandraut
|
|
Ê
Association
Régionale
des
Amis
des
Moulins
d'Aquitaine
Le
président
ou son
représentant
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
d'Aquitaine
Le
président
ou
son
représentant
Association
Régionale
de
Défense
des
For&is
Contre
l'incendie
|Le
président
ou son
représentant
SHEMA
(producteurs
d'électricité)
|
Le
Directeur
ou
son
représentent
Association
Landes
Environnement
Attitude
Le
président
ou
son
représentant
- Association
Organisme
de
Défense
et
de
Gestion
(ODG)
Les
Le
président
ou
son
représentant
Viguerons
de
Sauternes
et
Barsac
;
à
.
.
Conseil
Départeinental
des
Associations
Familiales
et Laïques
Le
président
ou
son
représentant
- Collège
des
représentar
ÿ Le
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
Adour
Garonne
ou
son
représentant,
Le
Préfet
de
la Gironde,
préfet
coordonnateur
äu
SAGE
Ciron
ou
son
représentant,
-
>Le
Chef
de
la
Mission
Interservices
de
l'Eau
et
de
la
Nature
de la
Gironde
ou son
représentant
,
Le
Chef
de
la
Mission
Interservices
de
l'Eau
et
de
Îa
Nature
de
Lot-ct-Garonne
où
son
représentant
,
>Le
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Adour-Garonne
ou
son
représentant,
‘.
.
>Le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
dé
l’Eau
et
des
milieux
Aquatiques
de
ln
Gironde
ou son représentant,
ÿLe
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et du
Logement
d'Aquitaine
6u
son
> Le
Directeur
de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine
ou son représentant,
ŸLe
Chef
du
Service
Dépärtemental
de
l'Office
National‘de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
de
la
Gironde
ou
son
représentant,
"ARTICLE
2
:En
cas
d’empêchement
les
membres
désignés
pourront
doner
mandat
à
un
autre
membre
du
mêine
collège
et
dans
ce
cas,
chaque
membre
ne
pourrä
recevoir
qu’un
seul
mandst,
ARTICLE
3
: La
présente
désignaion
des
membres
de
la
commission
locale
de
l’eau
est
valable
pour
lune
durée
de
six
ans.
ARTICLE
4 :
L'arrêté
préfectoral
du
2 séptembre
2015
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
peut
fäire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
“administratif.
dans
un
délai.de
deux
mois,
& compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
adrministratifs\des
services
de
l'État
en
Gironde,
dans
fes
Landes
et
le
Lot-et-Garonne
ARTICLE
6 }
La
liste
des
membres
de
la coinmission
locale
de l'emi
sera
publiée
au
recueil des
aütes
adrinistretifs
des
services
de
l'État en
Gironde,
dans
les
Landes
et
le Lot-et-Garonne
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
http://www. gesteau.eaufrance.fr
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
la
Gironde,
des
Landès
et
de
Lot-êt-Garonne
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
président
de
la
commission
locale
de
l'eau.
Fait à Bordeowx
le,
2 7
NOV,
2015
LE PREFET,
*Peur
le
PRE
Le
Bsontie
& énarei par
Int Liberté e Liber
» Égald > Fraurnté
° Fraternli
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Affaire
suivic par
: Fabienne
ROZES
Téléphone:
05.53,69.34.,35
ARRÊTEN®
204S/00T
f4n
_
136
LEVANT
LA
MISE
EN
DEMEURE
(Article
L.216-1
du
code
de
l’environnement)
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.214-1
à
L.214-11
fixant
la
liste
des
installations,
ouvrages,
travaux
et activités
soumis
à déclaration
ou
autorisation
;
Vu
l'ensemble
des
arrêtés
ministériels
modifiés
du
27
août
1999
fixant
les prescriptions
générales
aux
opérations
de
création
et de vidange
d'étangs
ou
de plans
d'eau
soumises
à déclaration ;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
11
septembre
2003
fixant
les prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
fixée par
l'article R.214-1
du
code
de l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
février
2008
modifié
fixant
des
prescriptions
relatives
à la sécurité
et à
la sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et de gestion
des
eaux
(SDAGE) ; ;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2007-351-15
du
17
décembre
2007
relatif à l'organisation
et à l'exercice
de Ia police de l'eau et des milieux
aquatiques
dans
le département de Lot-et-Garonne
;
Vu
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L. 214-3
du
code
de
l'environnement,
présenté
par
l’'EARL
des
PEPINIERES,
enregistré
sous
le n°47-2011-00064
et relatif à la
création
d'un plan
d'eau,
et les précisions
en date
du
5 juillet
2011
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
du
7
juillet
2011
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
concernant
la création
d'un
plan
d'eau
sur
la commune
de
Sainte
Marthe
au
lieu-dit
"Sacriste" ; Vu
le procès
verbal
de
constatation
de l'ONEMA
du
21
novembre
2012
;
Vu
l'arrêté de mise
en demeure
n°
2013057-0007
du
26
février 2013
;
Vu
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L. 214-3
du
code
de
l'environnement
et
enregistré
sous
le n°
47-2014-00203,
présenté
par
l’'EARL
DES
PEPINIERES,
relatif à la création
d’un
plan
d'eau
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
du
3
octobre
2014
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
concernant
la création
d'un plan
d'eau
sur la commune
de
Sainte
Marthe
au
lieu-dit
"Sacriste"
;
Vu
le contrôle
effectué
sur place
le 23
novembre
2015
par la DDT
et l’ONEMA
;
Considérant
que
l'ensemble
des
travaux
demandés
par
arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°
2013057-0007
du 26
février 2013
ont été effectués
;
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
adresse
: 1722
avenue
de Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
horaires
d'ouverture
: 9h
à 12h
- 14h
à
17h Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires,
ARRETE
ARTICLE
1
:L'arrêté
n°
2013057-0007
du
26
février
2013,
mettant
en
demeure
l'EARL
des
pépinières
: ©
de
déposer,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
un
nouveau
dossier
réglementaire
nécessaire
à
la
régularisation
administrative
du
plan
d’eau
nouvellement
créé
au
lieu
dit
« Sacriste
»,
commune
de
Sainte
Marthe
;
o
de
fournir
un
rapport
détaillé
de
l'entrepreneur
ayant
réalisé
l’ouvrage,
précisant
les
différentes
interventions,
le
type
de
matériel
utilisé
et
attestant
que
l'ouvrage
a
été
réalisé
selon
les
règies
de
l’art
;
©
de
consulter
les
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
afin
de
recueillir
leur
avis
sur
la
nouvelle
distance
entre
le
pied
de
barrage
et
la
limite
du
Domaine
Public
Autoroutier
Concédé
(DPAC)
et
de
fournir
cet
avis
à
l'administration,
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
cet
arrêté
;
o
de
mettre
en
conformité
le
plan
d’eau
avec
ce
dossier.
est levé. ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'EARL
des
Pépinières,
représentée
par
Monsieur
Yves
BERTRAND.
I
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Une
copie
sera
affichée
en
mairie
de
Sainte-Marthe
pendant
un
délai
minimum
d’un
mois. ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
de
la
commune
de
SAINTE-MARTHE
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an.
ARTICLE
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Agen,
le
0 8
DEC. 2016
Le
préfet, s CONUS EE
=
4
Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
DOUANES
Bordeaux,
le
16
décembre
2015
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
BORDEAUX
1,
Quai
de
la
Douane
33064
BORDEAUX
Cedex
Site
Internet
: www.douane,gouv.fr.
Monsieur
Laurent
VENOT,
Administrateur
Supérieur
des
Douanes,
Directeur
Régional
à
Bordeaux
a décidé
la
fermeture
définitive
des
débits
de
tabac
suivants
:
n°débit
Adresse
Commune
Date
fermeture
définitive
4700037T
|10
rue
Jacquilton
47220
ASTAFFORT
8/02/15
p/
l'Administrateur
supérieur
des
Douanes
Directeur
régional
à
Bordeaux
le
chef
de
la
cellule
régionale
des
tabacs
Michel
SOULIGNAC
er
k
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DÉS
COMPTES
PUBLICS PREFECTURE
DU
LOT
ET
DEPARTEMENT
GARONNE
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
TERRITORIALE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DE
LA
JEUNESSE
DU
DEVELOPPEMENT
SOCIAL
AQUITAINE-NORD
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Le
Président
du
Conseil
départemental,
Objet
:Tarif
2015
de
l'établissement
UEP
Clair
Matin
et
géré
par
l'APRES
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L313-8,
LA14-1,
L314-6
et
L314-7,
VU
le
Code
Civil
et
notamment
ses
articles
375
à
378,
VU
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
VU
la
loi
n°
88-17
du
6
janvier
1986
adaptant
la
législation
sanitaire
et
sociale
aux
transferts
de
compétences
en
matière
d'aide
sociale
et
de
santé,
VU
l'ordonnance
n°
45-174
du
2 février
1945
relative
à
l'enfance
délinquante,
VU
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants,
VU
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1%
décembre
2005
portant
diverses
disposilions
relatives
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico
—
sociaux,
VU
le
décret
n°
59-1095
du
21
septembre
1959
portant
en
exéculion
des
articles
800
du
Code
de
procédure
pénale
et
202
du
Cocde
de
la
famille
et
de
l’aide
sociale,
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
dispositions
relatives
à
la
protection
de
l'enfance
et
de
l'adolescence
en
danger,
VU
le
décret
n°
75-06
du
18
février
1975
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d'une
action
de
protection
Judiciaire
en
faveur
des
jeunes
majeurs, VU
le
décret
n°
83-1087
du
8
décembre
1983
relatif
au
transfert
de
compétence
en
matière
d'action
sociale
et
de
santé,
VU
le
décret
n°
88-42
du
14
janvier
1988
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
extérieurs
de
l'éducation
surveillée,
VU
le
décret
n°
88-849
du
6
octobre
1988
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs,
VU
l'arrêté
du
26
juin
2015
du
Président
du
Conseil
départemental
de
Lot-et-Garonne
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
ANGLADE,
Directeur
général
des
services
départementaux,
VU
la
demande
de
tarlfication
présentée
par
le
Conseil
d'Administration
de
l'APRES
VUle
rapport
en
date
du
17
novembre
2015
du
Directeur
générat
adjoint
chargé
du
développement
soclat
et
du
Directeur
territorial
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
.
Aquitaine
Nord
SUR
proposition
du
Directeur
général
des
services
départementaux
et
du
Directeur
territorial
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Aquitaine
Nord
ARREÉTENT
Article
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'établissement
UEP
Clair
Malin
situé
à
TONNEINS
et
géré
par
l'APRES
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
Dépenses
Dénenes
afférentes
à
l'exploitation
courante
330
360,00
Dénenees
afférentes
au
personnel
1685
363,18
Dénanees
afférentes
à la
structure
269
405,17
Recettes
Produits de
la
tarification
2
150
081,90
A
Droduts
relatifs
à
l'exploitation
145
350,18
| _
Produit
financiers
et
produits
non
encaissables.
9
967,28
Le
tarif
précisé
à
l'article
2
est
calculé
en
prenant
en
compte
la
reprise
du
résultat
déficitaire
pour
un
montant
de
- 120
406
€ Article
2
:Les
prix
de
journée
moyens
applicables
en
2015
à
l'établissement
UEP
Clair
Matin
sont
:
>
Internat
287,18
€
>
Placement
familial
137,43
€
A
compter
du
1°
janvier
2015
:
>
Internat
231,23
€
>
Placement
familial
108,81
€
A
compter
du
1%
décembre
2015
:
>
Internat
902,62
€
>
Placement
familial
452,29
€
Les
produits
de
la
tarification
financés
par
le
département
du
Lot
et
Garonne
seront
versés
:
=
sous
la
forme
d’une
dotation
globalisée
égale
au
prix
de
journée
multiplié
par
le
nombre
prévisionnel
des
journées
à
sa
charge.
Le
palement
sera
effectué
par
douzièmes.
La
dotation
représente
pour
2015
un
montant
annuel
global
de
1
861
693
€.
-
sur
présentation
d'une
facture
pour
ce
qui
concerne
les
Journées
réalisées
au
titre
du
placement
des
mineurs
isolés
étrangers.
Cette
facture
sera
établie
mensuellement
par
l'établissement,
sur
la
base
des
journées
réalisées
multipliées
par
le
prix
de
Journée
moyen,
soit
182.62
€
Article
3
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interréglonal
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
organismes
ou
personnes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à
l'article
L
351-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
Article
4:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
service
concerné. Article
5
:Le
Directeur
général
des
services
départementaux,
le
directeur
général
adjoint
chargé
du
développement
social,
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
territorial
de
la
protection
Judiclaire
de
la
jeunesse
Aquitaine
Nord,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Lot-et-Garonne,
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département.
AGEN,
le
4 6 DEC,
201%
Le
Préfet,
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental,
Le
Directeur
générapdes
services, PREFEGTURE
DU
LOTÆET
DEPARTEMENT
GARONNE
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
TERRITORIALE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DE
LA
JEUNESSE
DU
DEVELOPPEMENT
SOCIAL
AQUITAINE-NORD
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Le
Président
du
Consell
départemental,
Objet
:
Tarif
2015
de
l'établissement
UEP
Villeneuve
etgéré
par
l'APRES
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
te
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L313-8,
L314-1,
L314-6
et
L314-7,
VU
le
Code
Civil
et
notamment
ses
articles
375
à 378,
VU
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983,
relative
à
la
répartition
des
compétences
enire
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
VU
la
loi
n°
86-17
du
6
janvier
1986
adaptant
la
législation
sanitaire
et
sociale
aux
transferts
de
compétences
en
matière
d'aide
sociale
et
de
santé,
VU
l'ordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
relative
à
l'enfance
délinquante,
VU
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants,
VU
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1°
décembre
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
établissements
et
services
sociaux
el
médico
—
sociaux,
VU
le
décret
n°
59-1095
du
21
septembre
1959
portant
en
exécution
des
articles
800
du
Code
de
procédure
pénale
et
202
du
Code
de
la
famille
et
de
l'aide
sociale,
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
dispositions
relatives
à
la
protection
de
l'enfance
et
de
l'adolescence
en
danger,
VU
le
décret
n°
75-96
du
18
février
1975
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d'une
action
de
protection
judiciaire
en
faveur
des
jeunes
majeurs, VU
le
décret
n°
83-1067
du
8
décembre
1983
relatif
au
transfert
de
compétence
en
matière
d'action
sociale
et
de
santé,
VU
le
décret
n°
88-42
du
14
Janvier
1988
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
extérieurs
de
l'éducation
surveillée,
VU
le
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
relatif
à
l'habititation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs,
VU
l'arrêté
du
26
juin
2045
du
Président
du
Conseil
départemental
de
Lot-et-Garonne
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
ANGLAPDE,
Directeur
général
des
services
départementaux,
VU
la
demande
de
tarification
présentée
par
le
Consell
d'Administration
de
l'APRÈES
VU
le
rapport
en
date
du
17
novembre
2015
du
Directeur
général
adjoint
chargé
du
développement
social
et
du
Directeur
territorial
de
la
protection
judiciaire
de
la
Jeunesse
Aquitaine
Nord
SUR
proposition
du
Directeur
général
des
services
départementaux
et
du
Directeur
territorlal
de
la
protection
Judiciaire
de
la
jeunesse
Aquitaine
Nord
ARRETENT
Article
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'établissement
UEP
Villeneuve
situé
à
VILLENEUVE-SUR-LOT
et
géré
par
l'APRÈS
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
Dépenses
Dee
oe
afférentes
à
l'exploitation
courante
443
602,00
Dénenaes
afférentes
au
personnel
2
101
282,16
Déeneen
afférentes
à
la
structure
310
316,89
Roveties
Produits
de
la
tarification
2
892
579,67
Dee
produits
relatifs
à
l'exploitation
1.821,18
nds
nancièrs
el
produits
non
encaissables.
28
842,00
Le
tarif
précisé
à
l'article
2
est
calculé
en
prenant
en
compte
la
reprise
de
résultat
déficitaire
pour
un
montant
de
—
68
041,80
€, Article
2
:
Les
prix
de
journée
moyens
applicables
en
2015
à
l'établissement
UEP
Villeneuve
sont
:
>
internat
240,82
€
>
Placement
familial
129,33
€
>
Hébergement
diversifié
129,33
€
A
compter
du
1°"
janvier
2015
:
>
Internat
199,33
€
>
Placement
familial
131,01
€
>
Hébergement
diversifié
131,01
€
A
compter
du
1%
décembre
2015
:
>
internat
697,25
€
>
Placement
familial
110,86
€
>
Hébergement
diversifié
110,86
€
Les
produits
de
la
tarification
financés
par
le
département
du
Lot
et
Garonne
seront
versés
:
-
sous
la
forme
d’une
dotation
globalisée
égale
au
prix
de
Journée
multiplié
par
le
nombre
prévisionnel
des
journées
à
sa
charge.
Le
palement
sera
effectué
par
douzièmes.
La
dotation
représente
pour
2016
un
montant
annuel
global
de
2
574
396
€.
-
sur
présentation
d'une
facture
pour
ce
qui
concerne
les
journées
réalisées
au
titre
du
placement
des
mineurs
isolés
étrangers.
Cette
facture
sera
établie
mensuellement
par
l'établissement,
sur
la
base
des
Journées
réalisées
multipliées
par
le
prix
de
journée
moyen,
soit
161,30
€
Article
3
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
organismes
ou
personnes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à
l'article
L
351-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
Article
4:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
service
concerné. Article
5
:Le
Directeur
général
des
services
départementaux,
le
directeur
général
adjoint
chargé
du
développement
social,
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
territorial
de
la
proteclion
judiciaire
de
la
jeunesse
Aquitaine
Nord,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Lot-et-Garonne,
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département.
AGEN,
le
4 6
DEC.
2015
Le
Préfet,
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
Le
Directeur
général
des
services, PREFECTURE
DU
LOT
ET
DEPARTEMENT
GARONNE
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
TERRITORIALE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DE
LA
JEUNESSE
DU
DEVELOPPEMENT
SOCIAL
AQUITAINE-NORD
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Le
Président
du
Conseil
départemental,
Objet
:Tarif
2015
de
l'établissement
MECS
Concorde
et
géré
par
FAPRES
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L313-8,
L314-1,
L314-6
et
L314-7,
VU
le
Code
Civil
et
notamment
ses
articles
375
à
378,
VU
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
VU
ta
loi
n°
86-17
du
6
Janvier
1986
adaptant
la
législation
sanitaire
et
sociale
aux
transferts
de
compétences
en
matière
d'aide
sociale
et
de
santé,
VU
l'ordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
relative
à
l'enfance
délinquante,
VU
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretlen
et
d'éducalion
des
mineurs
délinquants,
VU
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1%
décembre
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico
— sociaux,
VU
le
décret
n°
59-1095
du
21
septembre
1959
portant
en
exécution
des
articles
800
du
Code
de
procédure
pénale
et
202
du
Code
de
la
famille
et
de
l'aide
sociale,
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
dispositions
relatives
à
la
protection
de
l'enfance
et
de
l'adolescence
en
danger,
VU
le
décret
n°
75-96
du
18
février
1975
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d'une
action
de
protection
Judiciaire
en
faveur
des
jeunes
majeurs, VU
le
décrel
n°
83-1067
du
8
décembre
1983
relatif
au
transfert
de
compétence
en
matière
d'action
sociale
et
de
santé,
VU
le
décret
n°
88-42
du
14
janvier
1988
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
extérieurs
de
l'éducation
surveillée,
VU
le
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs,
VU
l'arrêté
du
26
juin
2015
du
Président
du
Conseil
départemental
de
Lot-et-Garonne
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
ANGLADE,
Directeur
général
des
services
départementaux,
VU
la
demande
de
tarification
présentés
par
le
Conseil
d'Administration
de
l'APRES
VU
le
rapport
en
date
du
17
novembre
2015
du
Directeur
général
adjoint
chargé
du
développement
sociai
et
du
Directeur
territorial
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Aquitaine
Nord
SUR
proposition
du
Directeur
général
des
services
départementaux
et
du
Directeur
territorial
de
la
protection
Judiciaire
de
la
jeunesse
Aquitaine
Nord
ARRETENT
Article
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'établissement
MECS
Concorde
silué
à
NERAC
et
géré
par
VAPRES
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant en €
Dépenses
Dépenace
afférentes
à
l'exploitation
courante
360
233,00
Dépenses
afférentes au personnel
2.029
765,83
Dénenese
afférentes
à la structure
304
349,08
Recettes
Prods
de
la tarification
2.694
484,56
Auto
produits relalifs à l'exploitation
So etre
rite
Hnanciere
et
produits
non
encaissables.
1
880,22
Le
tarif
précisé
à
l'arlicle
2
est
calculé
en
prenant
en
compte
la
reprise
de
résultat
excédentaire
pour
un
montant
de
68
852,39
€ Article
2
:
Les
prix
de
journée
moyens
applicables
en
2015
à
l'établissement
MECS
Concorde
sont :
>
internat
210,88
€
>
Placement
familial
142,68
€
>
Hébergement
diversifié
142,68
€
>
Accueil
séquentiel
142,68
€
Les
produits
de
la tarification
financés
par
le département
du
Lot
et
Garonne
seront
versés
:
-
sous
la
forme
d'une
dotation
globalisée
égale
au
prix
de
journée
multiplié
par
le
nombre
prévisionnel
des
journées
à
sa
charge.
Le
paiement
sera
effectué
par
douzièmes.
La
dotation
représente
pour
2015
un
montant
annuel
global
de
2 386
926
€.
-
sur
présentation
d’une
facture
pour
ce
qui
concerne
les journées
réalisées
au
titre
du
placement
des
mineurs
isolés
étrangers.
Cette
facture
sera
établie
mensuellement
par
l'établissement,
sur
la
base
des
journées
réalisées
mullipliées
par
le
prix
de
journée
moyen,
soit
167,66
€
Article
3
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
organismes
ou
personnes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à
l'article
L
351-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
Article
4:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
service
concerné. Article
5
: Le
Directeur
général
des
services
départementaux,
le
directeur
général
adjoint
chargé
du
développement
social,
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
territorial
de
la
protection
judiciaire
de
la Jeunesse
Aquitaine
Nord,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Lot-et-Garonne,
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département.
AGEN,
le
4
6
DEC,
208
Le
Préfet,
Pour
le Président
du
Conseil départemental