Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision municipale 2024.06 Occupation temporaire
Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2025.02 Avenant SARL MEZU MEZU
Arrêté - Arrete municipal interdiction dacces au parc de cl
Arrêté - Arrete 2026 35 Fermeture Parc de Clairfont
Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2025.13 MMO Cabinet Gaxieu Esp
Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2024.43 Mise a disposition Par
Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2025.21 Retrocession de conces
Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2025.52 Retrocession de conces
Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2025.03 Retrocession de conces
Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2025.23 SMTBV Groupement de co
Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2025.14 AOT Implantation espace restauration parc de Clairfont
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2025.14 AOT Implantation espace restauration parc de Clairfont)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
publié le
À
T4
Ÿ/ ob
TT (CH
ID
: 066-216602136-20250313-DEC202514-AU
2025/40
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
DECISION
MUNICIPALE
©
TJUlouYeS.
Nas
|
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
PEYRE
public
pour
l’implantation
d’un
espace
de
restauration
dans
le
parc
de
Clairfont
Le
Maire
de
Toulouges,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-22
résultant
des
dispositions
de
la
Loi
du
31
décembre
1970,
sur
la gestion
municipale
et les
libertés
communales,
VU
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19/04/2017
- article
L2122-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10 juillet 2020,
par
laquelle
il a délégué
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
le
cadre
de
l'article
23
de
la loi 85-97
du
25
janvier
1985,
VU
le
régime
juridique
des
autorisation
d'occupation
temporaire
relevant
des
articles
L1311-5
à
L1311-
8 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
la
consultation
lancée
le
17
décembre
2024,
concernant
l'autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT)
pour
l'implantation
d'un
espace
de
restauration
dans
le parc
de
Clairfont,
VU
l'ouverture
des
plis et
l'analyse
des
offres
du
5 février 2025
ainsi
que
les
auditions
des
candidats
du
12
février
2025,
-DECIDE-
ARTICLE
1
:
De
retenir,
la
proposition
de
La
SARL
LA
GALINETTE
représentée
par
Monsieur
Christophe
COMES,
dont
le
siège
est
situé
23
rue
Jean
Payra
66000
Perpignan,
concernant
l'autorisation
d'occupation
temporaire
pour
l'implantation
d'un
espace
de
restauration
dans
le
parc
de
Clairfont.
Pour
ce
faire,
une
convention
sera
signée
entre
les
deux
parties.
ARTICLE
2
: Le
créneau
annuel
d'ouverture
s'inscrit
du
1er
avril
au
31
octobre,
pour
une
durée
fixe
de
6 ans,
sans
tacite
reconduction
ou
prorogation.
Toutefois,
pour
l'année
2025,
l'ouverture
du
restaurant
sera reculée compte
tenu des délais écourtés
pour mettre en
place
l'espace de restauration.
En
contrepartie
de
la
présente
convention
d'occupation,
le
bénéficiaire
verse
à
la
commune
une
redevance
annuelle
forfaitaire
de
7 200.00
€.
ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
le
Conseil
Municipal
en
sera
informé
dès
sa
prochaine
séance.
Fait
à
Toulouges,
le
13
mars
2025
Le
Maire,
Nicolas
BARTHE
Le Maire, JCERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte]
conséculivement
à sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
INFORME
de
la possibilité
de
saisir
Monsieur
le Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
«À
ssusceplible
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
fusmentionné. INFORME
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
Site
internet
http:/Avww.telerecours.fr
ECISION
PUBLIEE
et MISE EN LIGNE le:
/
Y/03/29457