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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202510
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR12 2022 Rglt transport scolaire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR12 2022 Rglt transport scolaire)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/08/2022
Reçu en préfecture le 31/08/2022
Affiché/Publié le 31/08/2022
ID : 040-244000675-20220831-ARR12_2022-AR N°ARR12-2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRETE DU PRESIDENT PORTANT
GRAND DAX REGLEMENT DU RESEAU : DE TRANSPORT SCOLAIRE DU GRAND DAX AGGLOMERATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-10 et L.5216-5,
Vu le Code des Transports, et notamment les articles L. 3111-1 et suivants, R. 3111-1 et suivants,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment ses compétences
en matière d'organisation de la mobilité,
Vu la délibération du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute
décision relative à l'approbation et la modification des règlements intérieurs et de fonctionnement des services
publics de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 novembre 2020 approuvant le transfert de la
compétence transport scolaire de la Région Nouvelle-Aquitaine au profit de la Communauté d'agglomération
du Grand Dax à compter du 1% septembre 2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 mai 2022 approuvant la refonte du réseau de transport en
commun du Grand Dax, avec notamment la création de lignes de transport scolaire, organisé par le Grand Dax
à partir de la rentrée scolaire 2022,
Considérant que l'organisation par le Grand Dax du transport scolaire sur son territoire à partir de la rentrée
2022 nécessite d'approuver un règlement de fonctionnement pour ce réseau,
ARRETE
Article 1 : Le règlement du réseau de transport scolaire du Grand Dax est constitué des dispositions suivantes :
PRÉAMBULE
Les articles L.3111-7 et suivants du code des transports concernent les transports scolaires. Ils prévoient
notamment que :
- les transports scolaires sont des services réguliers publics;
- l'exercice de cette compétence est exercée par la Communauté d'Agglomération, Autorité compétente pour l'Organisation de la Mobilité (AOM) ;
- l'agglomération apprécie l'opportunité de recourir à des services de transport scolaire où à d'autres services
réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport
des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement
au transport d'élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants ;
- l'agglomération peut ouvrir les services de transport scolaire à d'autres usagers sous réserve que cette
ouverture n'ait pas de conséquences sur la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis
aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants ; Envoyé en préfecture le 31/08/2022
| . ibilité d ints à ét d 5 l l h Reçu en préfecture le 31/08/2022
- la mise en accessibilité S ints d'arrê ce re es plus proches Re Ê
laire fré nté doit ê éalisée pour ré à mande scolaire fréquenté doit être réalisée pour répondre à la dema ID : 040-244000675-20220881-ARR12_2022-AR
d'impossibilité technique avérée. Un moyen de transport de substitution ESTators-OTammsE. LES -autres- pots
d'arrêt à l'usage exclusif du service de transport scolaire ne sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité.
OBJET
Le présent règlement a pour objet de définir sur le territoire du Grand Dax: - les ayants droit et les conditions à remplir pour bénéficier du transport scolaire organisé par le Grand Dax ;
- les conditions tarifaires et les modalités d'inscription ;
- les conditions de création et d'organisation des services assurant la desserte des établissements
d'enseignement pour le transport scolaire ;
- les règles de sécurité et de discipline applicables à bord des véhicules et aux abords.
Les modalités d'inscription et les règles de sécurité et de discipline applicables à bord des véhicules et aux
abords s'appliquent également aux élèves empruntant les lignes régulières et périphériques (Couralin et
Couralin+) pour se rendre à leur établissement scolaire.
1. AYANTS DROIT AU TRANSPORT SCOLAIRE
1.1. Règles
Toutes les conditions définies dans le présent chapitre doivent être respectées pour accéder au statut d'ayant
droit.
1.1.1. Conditions de domiciliation
Les élèves quel que soit leur statut (externe, demi-pensionnaire, interne) doivent être domiciliés sur le Grand
Dax.
Les communes du Grand Dax sont: Angoumé, Bénesse-lès-Dax, Candresse, Dax, Gourbera, Herm, Heugas,
Mées, Narrosse, Oeyreluy, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Pandelon, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul,
Saugnac-et-Cambran, Seyresse, Siest, Tercis-les-Bains, Téthieu, Yzosse.
Les élèves doivent effectuer un trajet domicile-établissement scolaire inclus dans le ressort territorial du Grand
Dax.
Hors RPI, les élèves doivent être domiciliés à au moins 3 kilomètres de l'établissement scolaire où ils sont
inscrits.
La distance domicile - établissement est calculée sur la base du trajet routier le plus court, selon le site de
référence qui figurera sur le site internet.
Le transport des élèves domiciliés dans le Grand Dax, et dont l'établissement scolaire se situe hors du Grand
Dax, est assuré par la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le transport des élèves domiciliés en dehors du Grand Dax et dont l'établissement scolaire se situe sur le Grand
Dax est assuré par la Région Nouvelle-Aquitaine.
1.1.2. Conditions de scolarisation
Pour être ayants droit, les élèves doivent être scolarisés :
- en maternelle où en primaire s'il s'agit d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Les élèves
résidant sur la commune de Siest, scolarisés au RPI Bénesse-lès-Dax - Heugas — Saint-Pandelon entrent dans
cette catégorie ;
- au collège ou au lycée ;
- dans un établissement scolaire public où privé sous contrat d'association avec l'Etat, relevant du Ministère de
l'Education Nationale où du Ministère de l'Agriculture.
Les élèves inscrits dans les établissements de formation hors contrat ne sont pas considérés comme ayants
droits au transport scolaire.
Les étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur, y compris dans les classes post- baccalauréat des lycées, les apprentis rémunérés et les jeunes stagiaires de la formation professionnelle ne sont pas considérés comme
ayants droit au transport scolaire.
Ils pourront cependant être pris en charge, dans la limite des places disponibles, sur des services scolaires
existants sans aucune modification d'itinéraire, ni création de points d'arrêts, avec application de la tarification
en vigueur pour les usagers des transports urbains. Envoyé en préfecture le 31/08/2022
Reçu en préfecture le 31/08/2022
Par ailleurs, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapé Aihé/Bubiié 14 3 Db8r2b8à
d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sq. 040244000878-20220851LARR12 2022-AR
les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, GOIVEnt
s'adresser au Département des Landes.
1.1.3. Conditions de transport
Les élèves externes ou demi-pensionnaires bénéficient d'un droit au transport sur la base d'un aller-retour par
jour en période scolaire.
Les élèves internes bénéficient d'un droit au transport sur la base d'un aller (dimanche soir ou lundi) et d'un
retour (vendredi) par semaine en période scolaire, sauf cas particulier des jours fériés prévus par le calendrier
officiel de l'Education Nationale.
L'élève pourra uniquement emprunter la ligne de car scolaire qui lui permet de relier son domicile à son
établissement scolaire (ou ses domiciles à son établissement scolaire en cas de garde alternée). Il ne sera pas
admis dans une autre ligne scolaire.
1.2. Cas particuliers
1.2.2. Garde alternée
Pour les élèves en résidence alternée sur le territoire du Grand Dax (parents divorcés ou séparés), l'abonnement
au transport scolaire peut être ouvert sur deux trajets différenciés du réseau du Grand Dax.
Chaque parent inscrit l'enfant pour le tracé qui le concerne.
Si l'un des deux parents ne réside pas sur le Grand Dax, l'élève sera transporté par la région Nouvelle-Aquitaine
pour le trajet compris entre le domicile de ce parent et l'établissement. L'inscription pour le domicile hors
Grand Dax — établissement scolaire s'effectuera alors sur le site de la région Nouvelle-Aquitaine. Si, pour l'un des deux trajets, l'élève est considéré comme ayant droit, il lui sera appliqué la tarification ayant
droit quel que soit l'autre trajet effectué.
1.2.3. Correspondants étrangers
Les correspondants étrangers sont transportés gratuitement sur le trajet domicile-établissement, en présence
de l'élève titulaire de son abonnement de transport scolaire, pour une période maximale de 30 jours, sur
demande expresse de l'établissement scolaire, adressée au Grand Dax au moins 30 jours avant l'arrivée des
correspondants. Cette demande doit comporter les éléments nécessaires à l'établissement du titre provisoire :
nom et prénom de l'élève, date de naissance, nom du correspondant, établissement fréquenté, trajet effectué.
Au-delà de 30 jours, le correspondant se verra appliquer la même participation que l'élève titulaire de son
abonnement de transport scolaire.
Ce droit n'est accordé que sous réserve des places disponibles.
Un titre où une attestation provisoire portant leur nom, l'établissement et la période de validité leur sera remis.
1.2.4. Stages
Les stagiaires, dans le cadre scolaire et titulaires d'un abonnement scolaire en cours de validité, si le trajet
diffère du trajet scolaire initial, pourront utiliser gratuitement une autre ligne de transport scolaire organisée
par le Grand Dax.
Ce droit n'est accordé que sous réserve des places disponibles.
Un titre où une attestation provisoire portant leur nom, l'établissement et la période de validité leur sera remis.
1.2.5. Les internes
Les internes ayants droit peuvent être pris en charge, soit :
- par des services dédiés lorsqu'ils existent;
- par des services scolaires de demi-pensionnaires dans la limite des places disponibles et sous réserve
d'horaires compatibles ;
- par les services réguliers de transports urbains.
- lorsqu'aucun service existant n'est adapté à ces besoins, il peut bénéficier d'une Aide Individuelle au Transport
(AIT) dans les conditions prévues dans le présent règlement (Voir art. 3.3).
Les modalités de prise en charge qui sont proposées aux internes ayants droit relèvent de la seule décision de
la Communauté d'Agglomération. Envoyé en préfecture le 31/08/2022
Reçu en préfecture le 31/08/2022
Affiché/Publié le 31/08/2022 2. CONDITIONS D'INSCRIPTION ET TARIFICATION
ID : 040-244000675-20220831-ARR12_2022-AR
2.1. Procédures d'inscription
L'inscription est obligatoire pour bénéficier du transport scolaire, que ce dernier soit organisé via des lignes
dédiées, ou bien via les lignes régulières et périphériques (Couralin et Couralin+) pour se rendre à
l'établissement.
Avant chaque rentrée scolaire, les familles doivent établir ou renouveler leur demande de transport auprès de
la Communauté d'Agglomération en respectant les procédures en vigueur.
L'inscription peut être réalisée :
- soit en ligne en se connectant sur le site grand-dax.fr ;
- soit lors d'une permanence des Espaces France Services organisée par le Grand Dax ;
- soit à la gare routière, 11 Avenue de la Gare à Dax, sur rendez-vous.
En cas d'inscription trop tardive (après le 20 août), le Grand Dax ne sera pas en mesure de garantir une réponse
avant la rentrée scolaire.
En cas d'inscription jusqu'au 15 Juillet, les frais d'inscription ne sont pas appliqués.
Les coordonnées des différents services sont à retrouver à l’article 4.6 du présent document.
2.2 Titres de transports scolaires
Toute inscription au transport scolaire validée par le Grand Dax génère soit l'édition d'une carte billettique
personnalisée, soit l'ouverture des droits pour l'année scolaire si l'élève possède déjà une carte billettique
personnalisée. En fin d'année scolaire, la carte doit être conservée pour être rechargée. En cas de perte, le
duplicata sera facturé 10 €.
La carte est exigible et obligatoire dès le premier jour d'utilisation du service.
2.3 Tarification du transport scolaire
L'abonnement est fixé à 90 € pour l'année scolaire, sous réserve d'éventuels dispositifs de gratuité décidés
ponctuellement par le Grand Dax ou par toute autre collectivité.
- Frais d'inscription dus en cas de demande de transport après le 15 juillet : 15 €;
- Duplicata de titre de transport : 10 €.
Un remboursement total pourra être effectué en cas de non utilisation du service. L'usager devra faire parvenir
sa demande de remboursement par courriel avant le 30 septembre de l'année scolaire concernée (le cachet de
la poste faisant foi). Au-delà de cette date, aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de non- utilisation du service, ou d'utilisation partielle ou d'arrêt en cours d'année scolaire. L'abonnement sera alors
supprimé de la carte.
Les coordonnées des différents services sont à retrouver à l’article 4.6 du présent document.
2.4 Modalités de paiement
L'abonnement sera acquitté par les familles en ligne lors de l'inscription. Si le titre de transport scolaire est
concerné par un dispositif de gratuité décidé par le Grand Dax où par une autre collectivité (par exemple, le
Département des Landes), ces informations seront paramétrées dans le logiciel d'inscription en ligne de sorte
que la facture pour l'abonnement apparaîtra pour un montant de 0 €. Les familles n'auront ainsi pas à faire une
avance des frais.
De la même façon, si l'inscription s'effectue à la gare routière et que le titre est concerné par un dispositif de
gratuité, l'abonnement apparaîtra à O € sur la facture.
En cas d'inscription après le 15 juillet, les frais devront être acquittés en ligne lors de l'inscription, ou par chèque,
ou en espèces si l'inscription s'effectue à la gare routière.
Pour les cas d'élèves ne bénéficiant pas d'un dispositif de gratuité décidé par le Grand Dax ou par une autre
collectivité, en cas de non-paiement de la part familiale et en l'absence de réponse aux courriers de relance,
l'élève pourra être radié et exclu du service de transport. Un courrier recommandé lui notifiera cette décision. Envoyé en préfecture le 31/08/2022
Reçu en préfecture le 31/08/2022
Affiché/Publié le 31/08/2022
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3. ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE
3.1. Accès aux différents services
3.1.1. Accès aux Services Affectés à Titre Principal aux Scolaires / Renforts scolaires et lignes de desserte des établissements scolaires
Ces services dits « spécialisés » sont instaurés pour assurer, principalement à l'intention des élèves, la desserte
des établissements d'enseignement et sont proposés par la Communauté d'Agglomération en cohérence avec
l'implantation et les horaires de fonctionnement des établissements scolaires.
Ils sont organisés prioritairement pour les besoins de déplacements domicile-établissement scolaire des élèves.
Ils sont éventuellement adaptés chaque année en fonction des demandes d'inscription pour répondre au mieux aux besoins des élèves ayants droit.
Ils ne fonctionnent qu'en période scolaire et privilégient, dans la mesure du possible, un accès direct aux établissements.
Le trajet de prise en charge de l'élève est compris entre le point d'arrêt le plus proche du domicile de l'élève et le point d'arrêt le plus proche de son établissement de scolarisation.
Le Grand Dax s'efforce à ce que les temps de transport des élèves ne dépassent pas 1h30 par jour.
Pour ce faire, le Grand Dax établit la règle suivante :
- respect d'une distance inter arrêt minimale de 500 mètres pour les circuits desservant les établissements du premier degré ;
- respect d'une distance inter-arrêt minimale de 1 km pour les circuits desservant les établissements
secondaires.
Ces règles de principe pourront ponctuellement faire l'objet de dérogations afin de prendre en compte des circonstances locales particulières, notamment liées à la sécurité.
3.1.2 Accès aux lignes régulières urbaines du Grand Dax
Il s'agit de lignes commerciales ouvertes à tous les usagers y compris scolaires (sauf élèves de maternelle non
accompagnés). Contrairement aux services spécialisés, ces services qui sont conçus pour satisfaire le plus grand
nombre ne sont pas obligatoirement organisés selon le calendrier scolaire, ni pour assurer une desserte directe des établissements scolaires.
Le trajet de prise en charge de l'élève est compris entre le point d'arrêt le plus proche du domicile de l'élève et le point d'arrêt le plus proche de son établissement de scolarisation.
L'usager scolaire a accès à ces services durant la validité de son abonnement, jusqu'au 31 août suivant la fin
de l'année scolaire. Les élèves doivent respecter les règlements d'usage propres à ces lignes en plus du règlement scolaire.
3.2 Conditions d'évolution des services
3.2.1 Création, maintien, suppression d'un service
Un service pourra être modifié ou adapté selon les évolutions des effectifs, les contraintes techniques liées à la voirie, au véhicule ou au fonctionnement des établissements scolaires.
La décision de modification, création, suppression de service est du seul ressort du Grand Dax, elle sera prise après information des communes.
Les règles suivantes sont appliquées :
- un service sera maintenu si au minimum 4 élèves ayants droit y sont inscrits, et sous réserve que les effectifs
prévisionnels soient stables ou en croissance sur les 3 années à venir. Dès lors, pour les services existants
comptant moins de 4 élèves ayants droit inscrits, le Grand Dax se réserve le droit de les modifier ou de les
supprimer en tenant compte de la situation des élèves concernés (notamment en ce qui concerne leur positionnement dans le cycle scolaire) ;
- les services pour l'enseignement du premier degré devront respecter une distance minimale de 500 mètres entre deux arrêts consécutifs ;
- les services de l'enseignement secondaire devront respecter une distance minimale de 1 000 mètres entre
deux arrêts consécutifs.
3.2.2 Création, maintien, suppression de point d'arrêt
La création d'un point d'arrêt ne constitue pas un droit.
Le Grand Dax apprécie seule l'opportunité de cette création au regard de la sécurité des élèves, du temps de transport et de l'incidence financière de la demande. Envoyé en préfecture le 31/08/2022
Reçu en préfecture le 31/08/2022
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Toute demande doit être formulée par écrit à la Communauté d'Agg minimaux suivants :
- la localisation précise du point d'arrêt demandé (plan de situation) ;
- le nombre d'élèves concernés sur les 3 années à venir en précisant leur classe ; - l'établissement scolaire fréquenté.
Toute demande de création de point d'arrêt verra une réponse apportée dans un délai maximal de trois mois.
Toutefois, une absence de réponse de la part du Grand Dax sera assimilée à un refus de la demande. Les demandes sont instruites en appliquant les règles suivantes :
- Le respect des règles minimales d'inter-distance applicables aux circuits de l'enseignement du premier degré (500 mètres) ou du second degré (1 000 mètres) ;
- le respect de conditions de sécurité, à l'appréciation des services du Grand Dax après consultation des services gestionnaires de la voirie et de l'autorité administrative compétente en matière de police administrative ;
- la création du point d'arrêt doit être financièrement acceptable et ne pas générer de surcoûts significatifs.
Le Grand Dax se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un point d'arrêt s'il n'est plus fréquenté et/ou si sa dangerosité est avérée.
3.3 L'accès aux Aides Individuelles au Transport (AIT)
Lorsque le trajet domicile — établissement scolaire ne peut être assuré par le Grand Dax, une Aide Individuelle au Transport (AIT) peut être fournie par le Département des Landes.
4. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES
4.1. Montée et descente du car
L'élève doit être présent à l'arrêt au moins 5 minutes avant l'horaire du service. Au point d'arrêt les élèves doivent attendre dans le calme.
La montée et la descente doivent s'effectuer dans le calme, dans l'ordre et en aidant les plus jeunes.
A la descente du véhicule, les élèves doivent attendre le départ du car s'ils doivent traverser la route.
Ils doivent s'assurer de pouvoir le faire en toute sécurité.
4.2. Obligation des parents et/ou représentants légaux
Le transport et l'accompagnement des élèves entre le domicile et le point d'arrêt à l'aller et au retour, de même
que leur surveillance jusqu'à la montée dans le car et à leur descente du car, relèvent de la responsabilité des représentants légaux.
Par ailleurs, les représentants légaux :
- ne doivent pas stationner leur véhicule aux points d'arrêt, sur les aires de stationnement des autocars, ou sur les lieux de montée et descente des élèves ;
- doivent veiller à ce que l'élève dispose tous les jours de son titre de transport en règle ;
- doivent rappeler à l'enfant les règles de sécurité et particulièrement l'obligation d'attacher sa ceinture de sécurité à bord ;
- ne doivent en aucun cas formuler leur réclamation pour quelque motif que ce soit auprès du conducteur. Ils sont invités à s'adresser au service dédié via l'adresse électronique mentionnée à l'article 4.6.
- pour les enfants de l'école maternelle et en cas d'absence d'un adulte au point d'arrêt, à la dépose du service
retour, le conducteur a la responsabilité d'assurer la sécurité de l'enfant, qu'il conserve à bord de l'autocar.
Dans ce cas, il prévient sa Direction, chargée de prévenir le Grand Dax pour trouver la solution la mieux adaptée ; à défaut, il remettra l'enfant au service de police où de gendarmerie compétent.
4.3 Obligations de l'élève pendant le trajet
L'élève doit attacher sa ceinture de sécurité pendant tout le trajet. Le non-port de la ceinture de sécurité constitue une infraction passible d'une amende de 135 €.
L'élève doit rester à sa place pendant tout le trajet, ne la quitter qu'au moment de la descente et se comporter
de manière à ne pas gêner les passagers et le conducteur. Il est interdit, sauf cas d'urgence avérée, d'effectuer
des appels vocaux avec un téléphone portable. L'utilisation de ce dernier n'est autorisée que pour des activités qui ne génèrent aucun bruit pour les autres passagers.
À tout moment, le couloir de circulation et l'accès aux portes du car doivent être libres. Les sacs, cartables et paquets doivent donc être rangés en conséquence, notamment sous le siège de l'élève. Envoyé en préfecture le 31/08/2022
Reçu en préfecture le 31/08/2022
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ID : 040-244000675-20220831-ARR12_2022-AR
ILest interdit de :
- se bousculer, se battre, hurler où lancer des projectiles ;
- se déplacer dans le couloir central du car, sauf en cas d'urgence ;
- se pencher à l'extérieur du car;
- cracher, manger et boire dans le véhicule ;
- fumer, vapoter ou utiliser des allumettes ou briquets ;
- manipuler des objets dangereux (cutters, couteaux, ciseaux, etc.) ;
- transporter, faire commerce et/ou consommer de l'alcool ou des substances illicites ;
- transporter des animaux ;
- toucher les poignées, serrures ou dispositifs d'ouverture des portes ainsi que les issues de secours ;
- manipuler, voler et détériorer le matériel de sécurité ;
- dégrader le matériel, laisser des papiers et autres déchets ;
- parler au conducteur sans motif valable ;
- provoquer où distraire le conducteur par des cris, des injures, ou bousculades ;
- faire de la propagande quel qu'en soit l'objet.
Tout acte de vandalisme ou détérioration commis par les élèves à l'intérieur du véhicule engagera la
responsabilité financière de ses représentants légaux si les élèves sont mineurs ou leur propre responsabilité
s'ils sont majeurs. Les sanctions seront appliquées et les fautifs tenus de réparer financièrement le préjudice
causé.
4.4 Titre de transport
L'accès au service est conditionné par la présentation de la carte billettique personnalisée en cours de validité.
Le titre de transport est valable pour une année scolaire.
En montant à bord du véhicule, l'élève doit obligatoirement valider ou présenter son titre de transport au
conducteur. Il doit veiller à ce qu'il soit toujours en bon état.
En cas d'oubli du titre de transport, l'élève doit le signaler à la montée dans le car.
En cas de contrôle, l'élève doit présenter son titre de transport ou à défaut décliner son identité à l'aide de son
carnet de correspondance ou d'une pièce d'identité.
L'élève doit se conformer aux mentions portées sur son titre de transport en termes d'itinéraires, de point d'arrêt ou d'horaires. Dans le cas contraire, l'accès au véhicule lui sera refusé.
En cas d'oubli de son titre de transport, l'élève doit présenter son carnet de correspondance au conducteur
pour que ce dernier relève son identité. Il s'expose par ailleurs aux sanctions prévues à l'article 4.5.
En cas de perte, de détérioration ou de vol de son titre de transport, l'élève devra faire établir un duplicata au
tarif en vigueur.
L'absence de titre non signalé au conducteur, l'utilisation de titre non valable, la falsification du titre de
transport scolaire, le prêt ou l'utilisation du titre d'un autre usager, constituent des fraudes et seront
sanctionnées comme telles (cf. article 4.5).
Tout manquement aux obligations du présent article engendrera l'application de sanctions conformément au
règlement de discipline présenté à l'article 4.5.
Tout manquement au présent règlement fera l'objet d'application de sanctions telles que prévues dans le
règlement de discipline présenté à l'article 4.5.
4.5. Règlement de discipline
Le tableau ci-dessous énumère, en fonction de la gravité des fautes commises, les sanctions pouvant être
prononcées à l'encontre de l'usager du service de transport scolaire.
Les sanctions peuvent être prononcées sur signalement des conducteurs, des contrôleurs, des responsables
d'établissements, des familles qui constatent des faits d'indiscipline ou des faits graves commis par un usager
scolaire où un usager non scolaire sur circuit scolaire où par un élève sur un circuit urbain.
Chaque sanction est prononcée par écrit. Elle est motivée et notifiée au représentant légal par courrier
recommandé avec accusé de réception par le Grand Dax, qui avise la SPL Trans-Landes et le chef
d'établissement.
Le Grand Dax et la SPL Trans-Landes se réservent le droit d'engager des poursuites judiciaires, notamment en
cas d'agressions ou de dégradations.
En fonction du contexte ou des circonstances, le Grand Dax se réserve toute latitude pour adapter la sanction
à la gravité de la faute, dans la limite du barème indiqué dans le tableau ci-dessous.
Les sanctions s'appliquent aux faits commis dans l'année scolaire mais peuvent être reconduites l'année
scolaire suivante en cas de faits portant atteinte aux personnes ou à la sécurité du transport.
Les exclusions du transport scolaire ne dispensent pas l'élève de l'obligation scolaire (copie de la notification
en sera faite au chef d'établissement). Même en cas d'exclusion de longue durée, aucun remboursement de part
Le tableau suivant dresse une liste indicative des comportements ou acte des sanctions associées.
Le Grand Dax pourra expérimenter en outre, sur les lignes de transports scolaires, le port de gilets de sécurité pour sécuriser les parcours à pied sur certaines parties du territoire. || se donne la possibilité de sanctionner le
non-port de ce gilet selon les mêmes modalités que le non-port de la ceinture de sécurité.
Première Première | Deuxième
Problèmes rencontrés indiscipline récidive récidive
Dans les 12 mois
calendaires suivant la
première occurrence
Non présentation d'un titre de transport ou titre de Avertissement Exclusion 2 jours
transport sans photo d'un élève inscrit scolaires
Trajet et/ou point de montée et/ou descente non Avertissement Exclusion 2 jours
conforme scolaires
Non port de la ceinture de sécurité
Falsification ou utilisation frauduleuse du titre de
transport
Consommation de boissons et aliments à bord du
véhicule et/ou dépôt de déchets
Comportement non adapté aux transports scolaires
remettant en cause la sérénité des autres usagers et du
conducteur : debout dans le car, chahut, jet de
projectiles, non-respect d'autrui, insolence (propos et
gestes déplacés ….), comportement indécent, exhibition,
vol à autrui, usage d'enceinte à fort volume,
enregistrement sonore, photo ou vidéo sans accord de
la personne concernée...
Dégradation volontaire du véhicule : siège lacéré,
ceinture de sécurité coupée, peinture rayée, bris de
glace... Exclusion
- - Exclusion 3 Exclusion 5 | jusqu'à la Manipulation à mauvais escient des organes de jours scolaires jours fin de
sécurité du véhicule (marteau, extincteur, issue de scolaires l'année secours, pictogrammes ..) scolaire Vol de l'équipement de sécurité (marteau, extincteur,
trousse médicale, pictogrammes...)
Exclusion 3 | Exclusion
Avertissement jours 10 jours
scolaires scolaires
Consommation ou détention d'alcool ou de drogue à
bord du véhicule ‘ Exclusion 5 jours scolaires
Utilisation de briquet où allumettes dans le véhicule ou
consommation de tabac ou de cigarette électronique Exclusion jusqu'à la fin de l'année scolaire
Introduction ou manipulation dans le véhicule de
matériel dangereux ou illicite (couteau, arme...)
Agression ou menace orale, verbale ou gestuelle Exclusion 5 envers un élève, le conducteur ou tout représentant de | jours scolaires | Exclusion jusqu'à la fin de
l'autorité de transport l'année scolaire
Agression ou menace physique envers un élève Exclusion 7 jours scolaires
Agression ou menace physique envers le conducteur Exclusion jusqu'à la fin de l'année scolaire
ou tout représentant de l'autorité de transport
Agression à caractère sexuel, raciste, homophobe, Exclusion jusqu'à la fin de l’année scolaire
religieuse … 4.6. Contacts
Envoyé en préfecture le 31/08/2022
Reçu en préfecture le 31/08/2022
Affiché/Publié le 31/08/2022
ID : 040-244000675-20220831-ARR12_2022-AR
OBJET CONTACI
Démarche d'inscription au transport scolaire grand-dax.fr
Remarque, réclamation
Demande relative à une évolution du service, à
un point d'arrêt
transport.scolaire@grand-dax.fr
Demande d'Aide Individuelle au Transport
auprès du Département des Landes
www.landes.fr
Vos services en ligne/ Guide des aides / Transport
/ Allocation individuelle de transport
Trans-Landes — site de la gare routière 05 58 56 87 51
11 Avenue de la Gare — 40 100 Dax
Espaces France Services du Grand Dax france-services@grand-dax.fr
05 47 55 80 00
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article Final : Le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture
le :
et publication ou notification
du:
Fait le 31 août 2022,
Pour extrait certifié conforme
LE PRESIDENT,
re jen DUBOIS Envoyé er préfecture le 81/08/2022
B/2022 re le 3
ché/Putlié le 81/08/2022
I : 040-244000678-20220831-4RR12 2082-AR