Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR13 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC211 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Rglt pluv
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC158 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Rglt assa
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL14 201
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR23 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL104 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC147 2022 Rglts transport
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC147 2022 Rglts transport)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/08/2022
N°DEC147-2022 1 : 040-244000678-20220831-DEC147 2022-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT APPROUVANT LES REGLEMENTS DES
RESEAUX COURALIN+, DE TRANSPORT SCOLAIRE DU GRAND
DAX ET DU SERVICE DE TRANSPORT DE SUBSTITUTION
Le Président de là Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10, L.5216-5,
Vu le Codé des Transports, et notamnhent les articles L. 3111-1 et suivants, R. 3111-1 et suivants,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment ses compétences
en matière d'organisation de la mobilité,
Vu la délibération du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président
toute décision relative à l'approbation et la modification des règlements intérieurs et de fonctionnement des
services publics de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 mai 2022 approuvant la refonte du réseau de transport et
commun et l'intégration du transport scolaire,
Considérant qu'à compter du 1er septembre 2022, le réseau de transport en commun du Grand Dax intègrera
un réseau « Couralin + », réseau de lignes de transport en commun périphériques, permettant de relier toutes
les communes du Grand Dax au réseau de lignes régulières de bus Couralin, et qu'il convient d'approuver un
règlement de fonctionnement pour ce nouveau réseau,
Considérant que l'organisation par le Grand Dax du transport scolaire sur son territoire à partir de la rentrée
2022 nécessite également d'approuver un règlement de fonctionnement pour ce réseau,
Considérant que le règlement du service de transport public urbain de substitution doit aussi être approuvé,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER le règlement de fonctionnement du réseau de transport public urbain Couralin+.
Article 2 : D'APPROUVER le règlement du réseau de transport scolaire du Grand Dax.
Article 3 : D'APPROUVER le règlement du service de transport de substitution. Envoyé en préfecture le 31/08/2022
Reçu en préfecture le 31/08/2022
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux : inc ché icci £cal Affiché/Publié le 31/08/2022 de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représe
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur pliD: 040244000675 2022088T DECTA7 2ner AU suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 31 août 2022
le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du:
Le Président,