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Convocation - 1655285338 D 43 2022
Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Convocation - 1655285338 D 43 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2022 - 43
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Nombre de conseillers
Mairie de LA CHAISE-DIEU
- en exercice : 13
Séance du 25 mai 2022, au lieu habituel, à
20h00 - présents : 9
Date de la convocation : 18 mai 2022
Président de séance : M. André BRIVADIS, - Votants : 13 Maire - absents : 0
Liste des membres : M. BRIVADIS André, Maire ; M. GIBERT Stéphane, M. LAVERROUX Yannick,
Mme SAVINEL Armelle, Adjoints, M. PHILIPON Pierre, M. SPECEL Gérard, Mme SCIORTINO Pascale, M. FAIVRE Thierry, M. PHILBEE Paul.
Procuration :
M. WENGER Stéphane a donné procuration à M. BRIVADIS André
M. BLANCHEFORT Fabien Stéphane a donné procuration à M. GIBERT Stéphane M. MARION Olivier a donné procuration à Mme SAVINEL Armelle M. VIALANEIX Bernard a donné procuration à M LAVERROUX Yannick
Secrétaire de séance : M GIBERT Stéphane
2022 — 43 : Adhésion agence ingénierie des territoires
de Haute-Loire
Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « Le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence technique. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».
Vu la délibération du Conseil départemental de la Haute-Loire du 21 mars 2022 décidant de la création d’un établissement public administratif d'ingénierie territoriale,
= Considérant l’invitation de Madame la Présidente du Département de la Haute-Loire à délibérer pour adhérer à L’Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute-Loire en vue d’une Assemblée générale constitutive du dit établissement public administratif,
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la proposition du Conseil départemental de la Haute- Loire de créer entre le Département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, une agence départementale au service des communes et de leurs groupements, dénommée L’Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute-Loire.
Cette agence, qui serait créée sous la forme d’un établissement public administratif, a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux syndicats mixtes du département de la Haute- Loire adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier, dans les domaines suivants :
- Assainissement collectif ;
- Alimentation en eau potable ;
- Protection de la ressource en eau ;
AR Prefecture
043-214300485-20220525-D_43_2022-DE
Reçu le 30/05/2022
Publié le 30/05/2022 - Gestion des eaux pluviales ;
- Défense Extérieure contre l’Incendie ;
- Qualité des eaux superficielles ;
- Profil des eaux de baignade ;
- Aménagement (espaces publics, projets urbains, …..) ;
- Voirie et ouvrages d’art ;
- Construction, réhabilitation, extension d’équipements publics (mairie, établissements d'enseignements ou périscolaires, équipements sportifs et culturels, équipements touristiques, aires de covoiturages, etc.) ;
- Equipements ou stratégies touristiques ;
- Informatique sous l’angle sécurité des systèmes d’information (configuration des infrastructures, systèmes d’exploitation, logiciels standards utilisés, conditions de sécurité d’accès aux applications, sécurité Internet, politiques de sauvegarde et d’archivage).
La création de cette structure doit ainsi permettre de mutualiser les ressources et les besoins de ses membres en matière d’ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le développement des initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental.
L’Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute-Loire sera un établissement public administratif en application de l'article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales. Les statuts prévoient les modalités d'administration de l'Agence, par son Assemblée générale où chaque collectivité sera représentée par le délégué qu'elle aura désigné et par un Conseil d'administration où les collectivités adhérentes sont représentées par les délégués choisis en Assemblée générale constitutive prévue en 10/2022.
Pour adhérer à l'Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute-Loire, les collectivités intéressées doivent délibérer et s’acquitter d’une cotisation annuelle. Pour les derniers mois de l’année 2022 et l’année 2023, cette cotisation, fonction de la strate de population de la collectivité, s’élève à 150 €.
Considérant l’intérêt pour la commune de la Chaise-Dieu de bénéficier d’un service doté d’une ingénierie technique, juridique et financière qui lui permettra de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu’elle souhaite engager dans les domaines précités,
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver les projets de statuts de L’ Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute-Loire joints en annexe au présent rapport ;
- d’adhérer au dit établissement ;
- d’approuver le montant de la cotisation annuelle correspondante qui s’élève, au lancement de L’Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute-Loire, à 150 € ;
- désigne le Maire pour représenter la commune à l’Assemblée Générale de l’ Agence ;
- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
André BRIVADIS
AR Prefecture
043-214300485-20220525-D_43_2022-DE
Reçu le 30/05/2022
Publié le 30/05/2022