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Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Convocation - 1663318282 D 66 2022 Convention dematerialisation marche public CDG 43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Assurance,
2022 — 66
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Nombre de conseillers
Mairie de LA CHAISE-DIEU
- en exercice : 13
Séance du 14 septembre 2022, au lieu habituel,
à 20h00 - présents : 9
Date de la convocation : 06 septembre 2022
Président de séance : M. André BRIVADIS, - votants : 12
Maire
- absents : 1
Liste des membres : M. BRIVADIS André, Maire ; M. GIBERT Stéphane, M. LAVERROUX Yannick,
Mme SAVINEL Armelle, Adjoints, M. PHILIPON Pierre, M. SPECEL Gérard, M. PHILBEE Paul, M. FAIVRE Thierry, M. MARION Olivier
Procuration :
M. BLANCHEFORT Fabien a donné procuration à M. GIBERT Stéphane M. VIALANEIX Bernard a donné procuration à M. MARION Olivier M. WENGER Stéphane a donné procuration à M. BRIVADIS André
Absents :
Mme SCIORTINO Pascale
Secrétaire de séance : M. MARION Olivier
2022 — 66 : Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de retenir une plate-forme de dématérialisation des marchés publics
Le Maire expose :
" que les articles L 2132-2 et R 2132-1 et suivants du Code de la commande publique imposent aux personnes publiques de dématérialiser l’ensemble de la procédure (de la mise en ligne à la notification des marchés aux attributaires et à la publication des données essentielles) lors de la passation d’un marché public de plus de 40 000 € HT ;
" que le groupement de commandes formé par le Centre de gestion, et dont il est le coordonnateur arrive à son terme le 31 décembre 2021 ;
" que le Centre de gestion réitère la constitution d’un groupement de commandes en vue de retenir une plate-forme de dématérialisation des marchés publics pour une durée de 2 ans renouvelable une fois, mise à disposition de l’ensemble des collectivités signataires ;
“qu'il ne sera opposé de facturation qu’en cas d’utilisation effective de la plate-forme de dématérialisation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité:
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-21
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AR Prefecture
043-214300485-20220914-D_66_2022-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 2022 — 66
DECIDE :
Article 1°:
La proposition d’adhésion au groupement de commandes coordonné par le Centre de gestion est acceptée.
Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, à conclure tout acte en découlant et à engager les frais y relatifs.
Article 3 :
Le Maire a délégation pour résilier (si besoin est) la convention selon les conditions qu’elle renferme.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance André BRIVADIS Olivier MARION
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AR Prefecture
043-214300485-20220914-D_66_2022-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022