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Procès Verbal - Proces verbal CM 2 VII 2026
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Plomeur.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 2 VII 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
R ul Commune de Plomeur
1 place de la Mairie — 29120 Plomeur
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 2 JUILLET 2026 à 19h30
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué
le 25 juin 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— En exercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON,
Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET,
Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC,
Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGANDa été élu secrétaire de séance
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
Rappel de l'ordre du jour de la séance :
En préambule, présentation du bilan du mandat du Conseil Municipal des Enfants.
ORDRE DU JOUR :
Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 15 avril 2026 et 5 juin 2026
1. FINANCES
1.1 Garantie d'emprunt- Bretagne Ouest Accession
1.2 Fixation de tarifs publics
1.3. Subventions aux associations et organismes
1.4 Logement renfort gendarmerie été 2026 à Loctudy
2. MARCHES PUBLICS & PROJETS
2.1 ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) — Plan de financement modificatif
2.2 & 3 Aménagement cyclable route de La Torche — Plan de financement phases 2 & 3
2.4 Sanitaires de La Torche : validation de l’Avant-Projet Définitif et de la rémunération de la Maitrise
d'Œuvre
3. ENFANCE JEUNESSE CULTURE
3.1 Tarifs périscolaires et extra-scolaires
3.2 Tarifs de la bibliothèque municipale
4. SDEF
4.1 & 2 Conventions éclairage public
4.3 RODP- Redevance d'Occupation du Domaine Public des réseaux de télécommunications 5. AFFAIRES FONCIERES
5.1 & 2 Mutations foncières- AC 189 & AA 204
6. INTERCOMMUNALITÉ
6.1 Avenant de mise à jour de la charte de réduction de la consommation foncière et de la
commission dédiée
6.2 Projet de renouvellement de l'arrêté d'exploitation de la STEP (station d'épuration) de Pont-
l'Abbé : demande d'autorisation environnementale
7. INSTITUTION
7.1 Désignation d’un référent déontologue
7.2 Désignation d’un référent FIA (Finistère Ingénierie Assistance)
% Décisions prises au nom du conseil municipal au titre de l'article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales.
Questions et communications diverses et informations CCPBS.
Le maire a proposé aux conseillers municipaux de rajouter 2 points à l'ordre du jour :
« Proposition d'une convention d'occupation du domaine public"
« Dispositif argent de poche »
= Avis favorable de l'assemblée (27 voix pour)
Conseil municipal du 2 VII 2026 - Procès-verbal En préambule, les jeunes élus du Conseil Municipal des Enfants ont présenté à l'assemblée le bilan de
leur mandat.
Point°0 — Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 15 avril et 5 juin 2026
Le Maire soumet les procès-verbaux des séances des 15 avril et 5 juin 2026 à l'approbation des
conseillers municipaux.
Ces derniers sont invités à formuler leurs remarques éventuelles sur ce procès-verbal avant adoption
définitive
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (27 voix pour), approuve les procès-verbaux des réunions des conseils
municipaux des 15 avril et 5 juin 2026.
1. FINANCES
1.1. Contrat de garantie d’un prêt — S.A BRETAGNE OUEST ACCESSION
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-après :
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Civil notamment l'article 2298,
Vu la demande formulée par la S.A. Bretagne Ouest Accession tendant à obtenir la caution communale pour
un emprunt de 500 000 € contracté auprès du Crédit Agricole pour la réalisation d'une opération de cinq
logements individuels PSLA Prêt Social Location-Accession), sur le terrain situé à Menez Hañvod à Plomeur,
opération réalisée par l'OPAC Cornouaille,
Vu le contrat de prêt n°10001727002 en annexe signé entre la S.A Bretagne Ouest Accession ci-après,
l'emprunteur et le Crédit Agricole du Finistère,
Vu l'avis de la commission de finances du 17 juin 2026,
Après en avoir délibéré, à l‘unanimité (27 voix pour), le conseil municipal, décide :
- D'accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 500 000 €
souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Agricole du Finistère, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt n°10001727002. Le taux est de 2,70 % et la durée de 30 ans. Ledit
contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- D'accorder la caution de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci. La caution porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges de ce prêt.
- D'autoriser le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision notamment
à signer le contrat de garantie du prêt tel que présenté.
1.2. Fixation des tarifs publics
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
Suite à l'avis de la commission municipale de finances réunie le 17 juin 2026, Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire,
propose à l'assemblée de compléter la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2025 référencée :
2025 - D 1.5 relative aux tarifs publics tel que suit :
Rubrique travaux divers :
Pose de lame publicitaire et travaux de voirie divers : matériaux facturés à prix coûtant, en plus du coût de la
main d'œuvre figurant dans la délibération.
Rubrique location de salles :
— Le conseil municipal, lors de sa séance du 9 décembre 2025, a modifié le tarif de la location de la Maison
Pour Tous aux particuliers pour 2026, soit 200 € au lieu de 150 €. La commune s'étant engagée avant cette
Conseil municipal du 2 VII 2026 - Procès-verbal date auprès des particuliers ayant réservé la Maison Pour Tous, le tarif applicable reste donc celui de 2025, soit
150 € pour les personnes concernées.
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, propose de fixer un nouveau tarif pour la location de la Sal Léa
LAURENT aux associations extérieures :
+ 100€ la journée
+ 150€ la journée
Après en avoir délibéré (27 voix pour), le Conseil Municipal, décide de valider les propositions et de ne pas
modifier ses engagements pris envers les tiers.
1.3. Subventions aux associations et organismes
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
Sur proposition de la rapporteure et suite à la commission de finances réunie le 17 juin 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), décide de verser les subventions
de fonctionnement suivantes aux associations et organisations au titre de l'année 2026 tel qu'il suit :
Noms ASSOCIATIONS / ORGANISMES Subventions 2026
APE- Association des Parents d'Elèves de l'Ecole Publique 1296 €
APEL- Association des Parents d'Elèves ND Tréminou 928 €
Amicale Laïque 250€
T'es Cap 225€
Comité d'Animation de Plomeur 1 500 €
Bagad Cap Caval 850 €
Bagad Cap Caval — Ecole de musique (-18 ans) 150 €
Blog ton livre — Collectif bibli 240€
Les Gars de Plomeur 1 200 €
Les Gars de Plomeur — Ecole de football 418€
Tennis de Table — Plomeur 1200 €
Ecole de Tennis de Table Plomeur 220€
Courir à Plomeur 500 €
Gym Form 300 €
Cyclo club Plomeur 500 €
Dañserien Ploveur 200 €
Association War'Maëz 350€
Association sportive collège Paul Langevin- Guilvinec 264€
Hand Ball Club Bigouden 572€
Club Athlétique Bigouden (C.A.B.) 528€
Comité de jumelage Plomeur- Cospeda 500 €
Conseil municipal du 2 VII 2026 - Procès-verbal Noms ASSOCIATIONS / ORGANISMES Subventions 2026
Comité de jumelage Plomeur- Cospeda 500 €
Maison Familiale Rurale- MFR Lesneven 50€
Société de chasse « La Bécasse » 500 €
Syndicat Elevage canton Pont-l'Abbé- Le Guilvinec 387€
Centre d'éducation canine 150 €
Tennis Club Guilvinec 132€
Rawa Ruska 100 €
IFAC Brest 50 €
AFIDESA — Opération « Bol de Riz » 350 €
1.4 Logement renfort gendarmerie été 2026 à Loctudy
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La rapporteure rappelle que la Communauté des Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) à sollicité
comme chaque été un renfort d'unité de gendarmerie mobile du 1° juillet au 31 août 2026 (10 à 12
gendarmes). Ce personnel, selon la convention tripartite avec la Région de gendarmerie de Bretagne,
l'association Klaxon Rouge et la mairie de Loctudy, sera hébergé dans les pavillons mis à disposition par
l'association Klaxon Rouge situés sur la commune de Loctudy au domaine du Dourdy.
Les communes de la CCPBS doivent à leur tour approuver leur participation financière aux frais
d'hébergement, calculés selon leur population, sur un montant global de 1 800 € (tarif doublé par rapport
à 2025 en raison d’un hébergement supplémentaire demandé).
Pour Plomeur, cette participation s'élève à 154,76 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), décide d'approuver la décision
de participation de la Commune à la dépense pour un montant de : 154,76 €.
2. MARCHÉS PUBLICS ET PROJETS
2.1 Construction d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) — Plan de financement modificatif
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La rapporteure propose au conseil municipal de mettre à jour le plan de financement validé en conseil
municipal le 9 décembre 2025 de l’opération « construction d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement »
pour tenir compte de tous les financements sollicités.
Elle rappelle que le projet est mené en partenariat et co-maîtrise d'œuvre avec l'OPAC de Quimper
Cornouaille.
Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES RECETTES
AMO- honoraires 165 000 € | DETR 2023 100 000 €
Etudes annexes 50000€ | Région (BVB) 100 000 €
Construction 980 000 € | Département 29 — V2 50 000 €
{dont Mobilier : 73 500) CAF -Plan Mercredi 300 000 €
Divers Reproduction, 5000€ | CAF mobilier 11 400 €
publicité ...)
Conseil municipal du 2 VII 2026 - Procès-verbal Révisions 50000 € | Autofinancement 738 600 €
Aléas 50 000 €
Total 1300000€ | Total 1 300 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), décide d'approuver la
participation communale, d'autoriser le Maire à solliciter les subventions auprès des partenaires
financiers et d'adopter le plan de financement.
2.2 Aménagement cyclable route de La Torche -— Plan de financement, phases 2 & 3
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
Le rapporteur explique que le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 24 juin 2021 le règlement
2021-1058 relatif au Fonds Européen de Développement Régional. Le programme FEDER de la Région
Bretagne a été validé le 13 septembre 2022 par la Commission européenne. Les fiches actions en
découlant ont été approuvées par le comité de suivi.
La Stratégie Nationale Bas Carbone fixe la neutralité carbone du secteur des transports à l'horizon 2050.
En Bretagne, en 2020, le secteur des transports est le deuxième secteur d'émissions de gaz à effet de
serre (32%). Les mobilités du quotidien (trajets de -80km) représentent chaque année environ 6,7
millions de tonnes équivalent CO?, générés à 97% par l'usage de la voiture individuelle.
Les émissions de CO? baissent peu depuis 2010 (hormis en 2020, année du covid et des mesures de
confinement). Les progrès technologiques des moteurs sont peu visibles en raison d’une mobilité
toujours plus importante des bretons. En outre, si le véhicule électrique tend doucement à se
démocratiser, son impact environnemental à la fabrication n’est pas sans poser question. Aussi, les
autres leviers pour décarboner les mobilités du quotidien devront nécessairement être actionnés, au
premier rang desquels, le report modal vers les mobilités alternatives tels que les modes actifs et les
transports collectifs ; la combinaison de ces modes s’avérant particulièrement efficace pour les
distances supérieures à 5 km.
La Région Bretagne, Autorité Organisatrice de Mobilités (AOM), a défini une feuille de route « s'engager
pour des mobilités solidaires et décarbonées ».
De plus, la Région Bretagne, en tant qu’autorité organisatrice de mobilité du réseau BreizhGo, et des
AOM locales, le programme FEDER FSE+ 2021-2027, validé par la Commission européenne le 13
septembre 2022, pour lequel la Région Bretagne est autorité de gestion, permet de soutenir des projets
de mobilité dans le cadre de sa priorité 4 « soutenir la transition vers des mobilités durables » avec 3
dispositifs :
1- « Améliorer la connexion entre les mobilités alternatives et le réseau régional »
2- « Faciliter l’intermodalité dans le cadre des mobilités du quotidien »
3- « Développer la pratique du vélo au quotidien en Bretagne »
Le programme FEDER a pour objectifs de :
— Faciliter les liaisons vers les modes collectifs, pour pouvoir réaliser des déplacements de porte à porte,
du 1° au dernier km, sans nécessairement avoir recours à l'usage d'une voiture ;
— Mieux connecter les modes de déplacement entre eux, non seulement au droit des grands pôles
d'échanges multimodaux d'envergure régionale, mais également à plus petite échelle, sur l'ensemble
du territoire régional ;
— Développer les alternatives aux transports collectifs publics en particulier pour les déplacements de
courte distance.
Plus particulièrement le dispositif 3, « Développer la pratique du vélo au quotidien en Bretagne »
permettrait au projet d'aménagement cyclable route de La Torche de bénéficier d’une aide financière
En effet, ce dispositif soutient les projets d'aménagement d'infrastructures cyclables continues,
sécuritaires et attractives ainsi que de développement d'équipements et des services vélos (location de
vélos en libre- service, stationnement, etc.) portés par les collectivités dans le cadre de leurs stratégies
de planification des mobilités (schémas directeurs cyclables, plans vélos, etc.).
Conseil municipal du 2 VII 2026 - Procès-verbal En ce sens, il est proposé de déposer un dossier de candidature pour les phases 2 et 3 de l'aménagement
cyclable entre le bourg de Plomeur et le site de la Torche selon le plan de financement suivant :
MONTANT MONTANT TAUX DE DEPENSES RECETTE:
EUROS HT TE EUROS HT | SUBVENTION
Phase 2
Rond-point de Rozantremen— | 304 449.10 | Fonds de concours CCPBS* 545,20 20% La Torche
Phase 3 FEDER 350 000,00 28%
Route du camping — carrefour Conseil Départemental du 50 000,00 4%
de Kervered-Rozantremen 709 521.50 | Finistère
volet 2 2026* pour la phase 2
Conseil Départemental du 80 000,00
Finistère
volet 2 2027 pour la phase 3 650%
Maîtrise d'œuvre 107 000,00 Autofinancement 559 165,60 41,50 %
Géomètre 26 570,00
Frais de structure 113 000,00
TOTAL DEPENSES HT 1260 540,60 | TOTAL RECETTES HT 1 260 540,60
“Financements obtenus
Gilles GUEURET, conseiller municipal délégué, interroge sur les frais de structures.
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, explique qu'il s'agit notamment des entrées et des murets.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), décide d'accepter le plan de
financement tel que proposé et d'autoriser Le Maire à solliciter les subventions, notamment au titre du
FEDER.
2.3. Construction Sanitaires de La Torche — Validation de l’Avant-Projet Définitif
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
Dans le cadre du projet d'aménagement global du site de La Torche, il a été décidé, par délibération du
9 décembre 2025 de lancer un projet de rénovation des sanitaires existants.
En ce sens, le cabinet Breudeur architecture de Douarnenez, a été recruté en tant que maître d'œuvre
par un appel d'offre début 2026 au regard du programme défini avec Finistère Ingénierie Assistance.
Dans ce cadre, il a été demandé au cabinet Breudeur d'étudier la possibilité de rénovation des sanitaires
existants en toilettes humides ou toilettes sèches.
Après plusieurs réunions techniques et échanges avec des collectivités ayant installé ce type de dispositif,
l'option toilettes sèches en lombricompostage a été retenue. Ce procédé permet une gestion des
matières solides par des lombrics et seule les urines sont à traiter via un dispositif d'assainissement Non
Collectif ou des cuves de stockage.
Afin de pouvoir lancer les marchés de travaux et permettre la réalisation du projet fin 2026/début 2027,
il est nécessaire de valider les éléments techniques de l'Avant-Projet Définitif, le montant prévisionnel
des travaux et de fixer la rémunération définitive du maître d'œuvre (% du montant des travaux)
Plan de financement des travaux :
DEPENSES RECETTES MONTANT EUROS HT
MONTANT EUROS HT
TRAVAUX 199 277 € Conseil départemental du 40 000 €
Hypothèse ANC Finistère volet 1 2026
existant conservé
Autofinancement 159277€
Total 199 277 € Total 199 277 €
Conseil municipal du 2 VII 2026 - Procès-verbal Cet estimatif tient compte de l’éventuelle nécessité de :
- Démolition du radier sous l'emprise du local lombricompostage : 650 euros HT
- Démolition des semelles filantes extérieures : 1 412 euros HT
- Reprise en sous-œuvre des fondations existantes : 10 300 euros HT
Guillaume LE ROUX souhaite connaître le détail de l'ANC (Assainissement Non Collectif).
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, présente les principes de la fixation des rémunérations des maîtres
d'œuvre. Afin de pouvoir lancer les marchés de travaux et permettre la réalisation du projet fin 2026 / début
2027, il est nécessaire de valider les éléments techniques de l’Avant-Projet Définitif (APD), le montant
prévisionnel des travaux et de fixer la rémunération définitive du maître d'œuvre (% du montant des travaux).
ILest proposé de fixer la rémunération à 13,45 % d’un montant de 185 000 euros, soit 24 882,50 euros. La
rémunération pourrait être revue si à l'ouverture des plis, les tarifs ne sont pas cohérents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour) décide d'approuver l'Avant-Projet-
Définitif (APD) du projet réhabilitation des sanitaires de la pointe de La Torche et le montant de l'estimation
définitive du coût prévisionnel des travaux, à savoir : 199 277 euros HT tenant compte que ce dernier
comporte des éléments optionnels, de valider le plan de financement à ce jour, d'autoriser le Maire à déposer
et à signer les demandes d'autorisations administratives et éventuelles autorisations du droit des sols
nécessaires à la réalisation du projet et à solliciter les aides financières.
2.4. Sanitaires de La Torche — Fixation de la rémunération définitive de la maîtrise d'œuvre
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
Dans le cadre du projet d'aménagement global du site de La Torche, il a été décidé, par délibération du
9 décembre 2025, de lancer un projet de rénovation des sanitaires existants.
En ce sens, le cabinet Breudeur architecture, de Douarnenez, a été recruté en tant que maître d'œuvre
par un appel d'offre début 2026 au regard du programme défini avec Finistère Ingénierie Assistance.
Dans ce cadre, il a été demandé au cabinet Breudeur d'étudier la possibilité de rénovation des sanitaires
existants en toilettes humides ou toilettes sèches.
Après plusieurs réunions techniques et échanges avec des collectivités ayant installé ce type de dispositif,
l'option toilettes sèches en lombricompostage a été retenue. Ce procédé permet une gestion des
matières solides par des lombrics et seule les urines sont à traiter via un dispositif d'assainissement Non
Collectif ou des cuves de stockage.
Les éléments techniques de l’Avant-Projet Définitif (APD) ainsi que le plan de financement prévisionnel
ont été validés afin de pouvoir lancer les marchés de travaux et permettre la réalisation du projet fin
2026/début 2027
Ilest proposé de fixer la rémunération définitive de la maîtrise d'œuvre ainsi qu'il suit :
+ Montant travaux retenu soit 185 000 euros HT x taux de rémunération du marché 13.45 % soit
24 882,5 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), décide d'approuver le montant
de la rémunération définitive du maître d'œuvre telle que présentée (24 882,50€) et se réserve la possibilité
de le réévaluer au regard de l'évolution du projet, notamment à l'ouverture des plis.
3. ENFANCE JEUNESSE CULTURE
Rapporteure : Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire.
3.1. Fixation des subventions, tarifs périscolaires et extra-scolaires
Après présentation de Gaëlle BERROU, première adjointe, et suite à la commission communale des
affaires scolaires réunie le 28 mai 2026, ilest proposé d'adopter les subventions et les tarifs suivants pour
l'année 2026/2027 :
Subvention versée à l'école publique de Plomeur (de septembre à août) :
* Achat de fournitures :
e Par élève en classe élémentaire
° Par élève en classe de maternelle ....
53,00 €
42,00 €
Conseil municipal du 2 VII 2026 - Procès-verbal Subvention versée aux écoles publiques et privées de Plomeur (de septembre à août) :
* Arbre de Noël 2026 pour les enfants de Plomeui
+ Par élève en classe élémentaire
* Par élève en classe de maternelle ....... 11,00 €
Tarifs restaurant scolaire :
Elève en classe élémentaire 3,20€
Elève en classe maternelle 3,10€
Fratrie de 3 enfants et plus 2,70€
Enseignant 6,00 €
Autre 6,00 €
Tarifs pour les accueils périscolaires :
OF | Matin Soir 16h30/18h | Soir 16h30/19h | Matin + soir QF<700 in 1,05 € 1,45 € [230€ [2,95€
QF>700 1,10€ 1,50 € | 2,35€ | 3,00€
Tarifs pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement :
OF Javec repas | 7] avec repas %J sans repas Journée séjour
QF<700 7,00€ 4,00€ 3,50€ 14,00€
701
841
1051
1261
QF>1681 19,00€ 13,00€ 9,00€ 38,00€
" Pénalités de retard après 19h : 10 €.
"Si un enfant non inscrit est déposé sans vérification et validation auprès des animateurs : 10 €
supplémentaires.
"La commission propose que le 37° enfant d'une fratrie qui fréquente l'accueil de loisirs ALSH
bénéficie d'une dégressivité de 50 % sur les tarifs.
Tarifs de l’espace jeunes
Activités Séjours
Coût estimé pour | Tarif facturé . _ : brcollsctivité fenfarit Quotient familial (QF) | Tarif / enfant / jour
0-4,99 € 1,00 € 0<400€ 14€
5-6,99 € 3,00 € 401 <700 € 14€
7-9,99 € 5,00 € 701 <945 € 18€
10-15,99 € 10,00 € 946 <1 190€ 22€
16,00 € 14,00 € 1191<1435€ 26€
1436 < 1 680 € 32€
> 1680 € 34€
Y_ Adhésion : 10 € / jeune
Y_ Pas de tarif extérieur
Conseil municipal du 2 VII 2026 - Procès-verbal Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), décide de verser les subventions
telles que proposées aux écoles pour l'année 2026 et de fixer les tarifs périscolaires et extra-scolaires tels
que présentés pour l’année 2026/2027.
3.2. Tarifs de la bibliothèque municipale
Rapporteure : Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire.
Après présentation de Gaëlle BERROU, première adjointe, et suite à la commission communale des
affaires scolaires réunie le 28 mai 2026 et discussion menée en commission de finances du 17 juin 2026,
il est proposé de modifier les tarifs d'adhésion de la bibliothèque municipale votés en conseil municipal
du 2 juillet 2026 (D 2026 —D3.2) ainsi qu'il suit :
°__ Adhésion gratuite pour les enfants et jeunes jusqu'à 18 ans.
Les autres tarifs annuels restent inchangés, à savoir :
e Famille : 20 euros
+ Adulte : 12 euros
e__ Demandeur d'emploi de la commune : 1/2 tarif
e Collectivité de lecteurs : 20 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour) décide de fixer les tarifs des
adhésions tels que présentés.
4. SDEF
4.1. Convention rénovation de l'éclairage public, route de Guilvinec
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire
Le rapporteur présente à l'assemblée le projet de travaux d'éclairage public suivant : Rénovation point
lumineux- Route du Guilvinec
En effet, conformément à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution
publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de
maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre,
des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou
les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés
à là majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Une convention doit être signée entre le SDEF (Syndicat d’Électrification et d'Énergie du Finistère) et la
commune de Plomeur afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
Le montant estimatif des travaux s'élève à 1 200,00 € HT dont 800,00 € à charge de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), décide d'accepter le projet de
réalisation des travaux d'éclairage public, route de Guilvinec, le plan de financement proposé par le Maire
et le versement de la participation communale estimée à 800,00 €, d'autoriser le Maire à signer la
convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
4.2. Convention rénovation de l'éclairage public, Rozantremen
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire
Le rapporteur présente à l'assemblée le projet de travaux d'éclairage public suivant : Rénovation point
lumineux- Route du Guilvinec.
En effet, conformément à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution
publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de
maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre,
des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou
les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés
à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Conseil municipal du 2 VII 2026 - Procès-verbal Une convention doit être signée entre le SDEF (Syndicat d’Électrification et d'Énergie du Finistère) et la
commune de Plomeur afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
Le montant estimatif des travaux s'élève à 1 200,00 € HT dont 800,00 € à charge de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), décide d'accepter le projet de
réalisation des travaux d'éclairage public, route de Guilvinec, le plan de financement proposé par le
Maire, le versement de la participation communale estimée à 800,00 € et d'autoriser le Maire à signer la
convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
4.1. RODP- Redevance d'Occupation du Domaine Public des réseaux de télécommunications
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Dans le cadre de la mise à disposition d’une partie de leur domaine public, les collectivités peuvent
percevoir une redevance d'occupation de la part des gestionnaires de réseaux. Cette redevance, versée
annuellement, concerne les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, les réseaux de
transport et de distribution de gaz ainsi que les réseaux de communications électroniques.
Les redevances concernant les réseaux d'électricité et de gaz sont versées automatiquement par les
gestionnaires (Enedis, RTE, GRD, GRT gaz), tandis que la redevance concernant les réseaux de
télécommunications électroniques doit être sollicitée chaque année par la collectivité auprès de chaque
opérateur présent sur son territoire, pour les réseaux cuivre (ORANGE), mais également pour les réseaux
fibre (Orange, Mégalis, XPFIBRE).
Afin de percevoir cette redevance, les collectivités doivent adopter une délibération pour l'instaurer, et
fixer son montant dans la limite d’un plafond dont les modalités de calcul sont prévues par décret et
évoluent chaque année. Ce plafond, qui varie en fonction du réseau concerné, tient compte de la durée
de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement ainsi que des avantages retirés par le
permissionnaire.
Le Maire propose de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public
routier dues par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2026 :
- 49,11 € par kilomètre et par artère en souterrain
- 65,49€ par kilomètre et par artère en aérien
- 32,74 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine
notamment)
Concernant l'opérateur ORANGE, les données à prendre en compte sont les suivantes :
Artère aérienne : 1,734 km /Artère souterraine : 5,606 km /Emprise au sol : 8m?
Concernant l'opérateur MEGALIS et le déploiement de son réseau fibre sur la commune les linéaires
concernés pour les années 2025 et 2026 sont :
Artère aérienne : 33,726 km/Artère souterraine : 295,246 km/Emprise au sol : 2,5m?
Le SDEF peut accompagner les collectivités pour la mise place de dette redevance.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l'unanimité (27 voix pour), décide d'instaurer la redevance
d'occupation du domaine public des réseaux de télécommunications, de solliciter le SDEF dans
l’accompagnement de la mise en place de cette redevance de fixer les tarifs tels que proposés et de
revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
5. AFFAIRES FONCIERES
5.1. Mutation foncière terrain AC 189
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire
Le Maire informe l'assemblée qu'il convient de procéder à une régularisation d’un espace devenu public
qui est actuellement toujours en propriété de P. L...(Donnée non communicable au titre du RGPD) et
consorts de la parcelle AC 189.
La contenance de la parcelle AC 189 est de 221 m2. Il est proposé la transaction à l'euro symbolique
Le rapporteur précise qu’afin de faciliter la mutation, la commune peut solliciter le Centre de Gestion 22
pour rédiger l'acte administratif.
Conseil municipal du 2 VII 2026 - Procès-verbal Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité (27 voix pour), décide d'approuver l'acquisition
par la commune de l'espace cadastré section AC 189, d'une contenance de 221 m? au prix d'un euro
symbolique, équivalent à la valeur vénale, d'accepter la prise en charge de l'ensemble des frais d'acte par
la commune, d‘autoriser le Maire à recourir à la signature par acte administratif pour la cession et à
authentifier cet acte, de solliciter le Centre de Gestion pour la rédaction de l'acte en la forme
administrative de désigner Gaëlle BERROU, première adjointe, ou en son absence Nelly STÉPHAN,
adjointe aux finances, pour représenter la Collectivité lors de la signature de l'acte.
5.1. Mutation foncière terrain AA 204
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire
Le Maire rappelle à l'assemblée que le conseil municipal, pardélibération du 26 février 2026, a approuvé
l'acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AA 204, d'une contenance de 400m? qui fera l'objet
d’un découpage cadastral. La destination de cette parcelle sera à l'appréciation du conseil municipal.
Le maire propose de réaliser la transaction pour un montant de 65 O00E€, les frais de géomètre restant à
la charge de la Commune.
Le rapporteur précise qu'afin de faciliter la transaction, la commune peut solliciter le Centre de Gestion
22 pour rédiger l'acte administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l'unanimité (27 voix pour), décide d'approuver l'acquisition
par la commune d'une partie de la parcelle cadastrée AA 204 en cours de numérotation cadastrale pour
une contenance d'environ 400m? au prix forfaitaire de 65 000€, d'autoriser le Maire à recourir à la
signature par acte administratif pour la cession et à authentifier cet acte, d'accepter la prise en charge
de l'ensemble des frais d'acte par la commune, de solliciter le Centre de Gestion 22 pour la rédaction de
l'acte en la forme administrative, à défaut de faire appel à un notaire, de désigner Gaëlle BERROU,
première adjointe, ou en son absence Nelly STÉPHAN, adjointe aux finances, pour représenter la
Collectivité lors de la signature de l'acte.
6.INTERCOMMUNALITÉ
6.1. Charte de réduction de la consommation foncière et création de la commission dédiée- Avenant n°1
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Les travaux d'élaboration du PLUiH (Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de l'Habitat) en cours ont
retranscrit dans le projet de PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables), débattu par
les conseils municipaux le 9 janvier 2025 et par le conseil communautaire le 5 février 2025, un objectif
de réduction de la consommation foncière en fixant une trajectoire de réduction oscillant entre- 40 et-
50 %.
Toutefois, il demeure à ce stade de nombreuses inconnues règlementaires et de remontée de projets
qui permettront d'affiner la répartition de cette enveloppe sur le territoire de la CCPBS (Communauté
de Communes du Pays Bigouden Sud).
Pour autant, il est essentiel dans l'attente de l'affectation des enveloppes de consommation foncière aux
différentes collectivités, d’avoir une observation et vigilance concernant les projets ou autorisations
d'urbanisme impactant l'enveloppe globale de consommation foncière qui sera établie à l'échelle du
territoire de la CCPBS.
C'est pourquoi le conseil communautaire du 3 juillet 2025, a délibéré sur la mise en place d’une charte
relative à la réduction de la consommation foncière et d'une commission consultative dédiée. La charte
a par la suite été signée entre la CCPBS et chaque commune du territoire.
Les missions dévolues à cette commission dédiée s'articulent autour des objectifs suivants :
1. Suivi des tendances de consommation foncière : identifier les dynamiques de consommation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur le territoire ;
2. Analyse des projets engendrant de la consommation foncière : examiner et émettre un avis sur les
projets de développement urbain et leur incidence sur les objectifs de préservation des espaces naturels
en cours d'écriture dans le cadre de l'élaboration du PLUiH ;
3. Émettre des propositions de rattachement des projets aux différentes strates d'enveloppes de
consommation foncière (SIOCA- Syndicat intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement -
CCPBS, communes) ;
Conseil municipal du 2 VII 2026 - Procès-verbal 4. Veille sur la qualité des opérations d'aménagement structurantes du territoire : formuler des
recommandations et examiner les demandes de versement des aides de l'habitat en lien avec la charte
de qualité des opérations d'aménagement issue du PLH (Programme Local de l'Habitat) ;
5. Communication et sensibilisation : échanger sur les bonnes pratiques, assurer la veille règlementaire,
présenter les outils techniques et juridiques à disposition des collectivités et promouvoir des solutions
alternatives pour un aménagement plus responsable et vertueux ;
6. Évaluation de l'impact des politiques publiques : suivre et évaluer les mesures de gestion foncière
mises en place au niveau local:
Au regard des articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales peuvent être
formées « des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres ».
Ces commissions thématiques sont des groupes de réflexion, chargés de débattre sur les actions à mener
et les projets à mettre en œuvre, et de formuler des propositions d'actions.
Les commissions thématiques ne sont pas obligatoires ; elles portent sur les finances, les ressources
humaines, les compétences de la communauté de communes.
Le nombre de commissions est librement fixé par le conseil, tout comme le nombre des membres qui
les compose
Depuis la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, un conseiller communautaire absent
peut être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du
principe de représentation proportionnelle applicable à la composition des commissions thématiques.
De plus, les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation peuvent assister aux
commissions sans participer aux votes.
C'est dans ce cadre qu'il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la désignation des
représentants de la commune au sein de la commission communautaire et d'autoriser le maire à signer
l'avenant de mise à jour de la charte de veille sur la réduction de la consommation foncière.
Le président de la CCPBS sera président de droit de cette commission pour laquelle il est proposé que la
vice-présidence soit assurée par Yannick LE MOIGNE, vice-président délégué à l'aménagement. En
référence à la charte de gouvernance liée à la compétence PLU qui pose le principe de représentation
de chaque collectivité de manière équitable, chaque commune doit désigner un représentant (un
titulaire et un suppléant) qui devra assister aux travaux de cette commission
Il'est précisé que le titulaire et le suppléant pourront assister ensemble aux travaux de la commission
pour assurer une meilleure continuité et transmission des informations mais chaque commune et la
CCPBS ne disposeront que d’une voix. Le vote des questions soumises à la commission se fera à la
majorité relative.
Le conseil communautaire, en date du 30 avril 2026, a autorisé le président à signer l'avenant de mise à
jour de cette charte (élus communaux référents) avec chaque commune et a mis à jour les membres de
cette commission communautaire dédiée à la réduction de la consommation foncière assurant la
représentation de toutes les communes et composée des membres suivants pour la commune de
Penmarc’h :
- Ronan CRÉDOU, maire, membre titulaire ;
- Nelly STÉPHAN, adjointe au maire, suppléante.
Considérant l'intérêt d’une commission de veille sur la réduction de la consommation foncière dans le
cadre de l'élaboration du PLUIH ;
Vu les articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), décide de prendre acte de la
désignation des représentants de la commune au sein de la commission communautaire, Ronan CRÉDOU
en titulaire et Nelly STÉPHAN en suppléante, d'autoriser le maire à signer l'avenant de mise à jour de la
charte de veille sur la réduction de la consommation foncière.
6.2. Projet de renouvellement de l'arrêté d'exploitation de la STEP (station d'épuration) de Pont-'Abbé
Demande d'autorisation environnementale
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le rapporteur informe l'assemblée que la préfecture du Finistère à adressé un courrier à la mairie
sollicitant l'avis du conseil municipal concernant la demande d'autorisation environnementale, relative
Conseil municipal du 2 VII 2026 - Procès-verbal au projet de renouvellement de l'arrêté d'exploitation de la STation d'ÉPuration (STEP) de Pont-l'Abbé
Le dossier a été déposé par le service eau et assainissement de la CCPBS.
Le projet vise à renouveler l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de Pont-l'Abbé, et des
rejets d'eaux traitées au large de la pointe de Kerafédé, à permettre l'utilisation d'un dispositif
d'amélioration de la qualité bactériologique des rejets en mer et à effectuer des travaux de contrôles
prévus au niveau des réseaux d'assainissement conformément aux Schéma Directeur d'Assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), décide de valider le projet de
renouvellement de l'arrêté d'exploitation de la STEP (STation d'Épuration) de Pont-l'Abbé.
7. INSTITUTION
7.1. Désignation d’un référent déontologue
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Vu l'article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants
correspondant :
- soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de
ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci
- soit un collège, composé de personnes ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour), décide de désigner Madame
Corinne HERVÉ, inscrite sur la liste de l'AMF, comme référente de la commune, de préciser que Madame Corinne HERVÉ exercera ses missions pour la durée du mandat, que tout conseiller communal pourra
saisir Madame Corinne HERVÉ et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles
les avis sont rendus seront détaillées dans un règlement et que Madame Corinne HERVÉ percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier tels que prévus par l'arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.
7.2- Désignation d’un référent à Finistère Ingénierie Assistance (FIA)
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le maire informe l'assemblée que la commune adhère à FIA « Finistère Ingénierie Assistance » qui est
un Établissement Public Administratif d'appui à l'ingénierie locale. Il précise que le cabinet FIA apporte
à la commune une aide importante et un confort de décision.
Dans le cadre du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un conseiller pour
représenter la commune à l'assemblée générale de FIA.
Sur proposition du maire propose de Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, représente la commune
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour), de désigner Nelly
STÉPHAN, adjointe au maire, comme référente de la commune.
8. CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Patrice HELIAS, adjoint au Maire.
Patrice HELIAS, adjoint au maire, explique avoir rencontré un porteur de projet de moto cross électrique
Ce dernier propose de donner des cours deux samedis matin par mois et sollicite auprès de la commune
la mise à disposition d'un espace public sis à Ti-Lapin. Il convient de fixer un tarif de mise à disposition.
Conseil municipal du 2 VII 2026 - Procès-verbal Gaëlle BERROU, adjointe au Maire, propose de fixer le tarif à et d'établir une convention d'autorisation
d'occupation du domaine publique notamment selon les conditions suivantes :
- Une année, renouvelable 2 fois,
- Une redevance de 100 euros annuel pour l'année 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (25 voix pour, 2 contre : Nelly STÉPHAN et
Philippe GUILLERME), décide de fixer le tarif à 100 euros à l'année pour 2026 et propose de revoir le tarif
pour 2027, d'autoriser le Maire à signer la convention d'autorisation du domaine public, telle que
proposée pour 2026 et ses éventuels avenants.
9. DISPOSITIF ARGENT DE POCHE
Rapporteure : Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire.
La rapporteure expose que le dispositif « Argent de poche », institué au plan national à été le 28 mai
2026, présenté et adopté en commission communale enfance, jeunesse et culture. Ce dispositif permet
à des jeunes de Plomeur, âgés de 14 à 17 ans, d'effectuer des missions au sein des services communaux,
durant les vacances scolaires.
L'objectif est de promouvoir l'engagement des jeunes au service de leur Commune et de leur permettre
de découvrir le monde du travail. Ce régime dérogatoire est conditionné à l'avis de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). Il vise à sécuriser les initiatives des
communes sur ce type d'actions, notamment contre tout risque de requalification en substitution à
l'emploi.
La Commune a obtenu l'agrément délivré par la DDETS, ainsi qu’une subvention de la CAF du Finistère
qui soutient les projets « argent de poche ».
Avant chaque mission, une convention d'engagement est signée entre le responsable légal, le jeune et
la collectivité. Chaque mission, d’une durée d’une demi-journée (soit 3 heures Z maximum), est limitée
à 33 demi-journées par an, uniquement pendant les périodes de vacances scolaires.
Les plages horaires de chaque jeune varient en fonction de la nature de la mission et chaque mission
donnera lieu à une gratification de 15 € par demi-journée
La rapporteure précise que les activités seront proposées dans un cadre de sécurité maximale et que
toute activité présentant un danger potentiel pour le jeune est exclue ; un encadrement adapté à
l'activité garantira un apprentissage technique et la sécurité physique des participants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide (27 voix pour), à l'unanimité de valider l'engagement
de la Commune dans le dispositif « argent de poche » et d'autoriser le Maire à signer tout document
relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.
Questions et communication diverses :
Martine RENIER, adjointe au Maire chargée de l'action sociale, vice-présidente du CCAS, fait le point sur
l'épisode de la canicule et de la panne électrique générale dans le sud Finistère du 23 au 24 juin 2026.
Elle rappelle qu'il existe un registre des personnes vulnérables et sollicite les conseillers de remonter les
informations portées à leur connaissance.
Elle rajoute que la Sal Léa Laurent pourra être mise à disposition des personnes qui souhaitent bénéficier
d'un espace frais.
Le Maire fait part de l'agenda municipal et associatif et souhaite un bel été à l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance du conseil municipal du 2 juillet 2026 est close à 21h05.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Ronan CRÉDOU Philippe LE BRIGAND
Conseil municipal du 2 VII 2026 - Procès-verbal Mairie de Plomeur – Ti-Kêr Ploveur
1, place de La Mairie – 1, plasenn an Ti-Kêr
29120 Plomeur - Ploveur
: 02 98 82 04 65
: mairie@plomeur.bzh – Site Internet : www.plomeur.com
_______________________________________________________________________________________________
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
(Exécution de l’art. L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Conseil Municipal de la commune se réunira en séance ordinaire, à la mairie, le :
Jeudi 2 juillet 2026 à 19h30
En préambule, le Conseil Municipal des Enfants viendra présenter son bilan.
ORDRE DU JOUR :
Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 15 avril 2026 et 5 juin 2026
1. FINANCES
1.1 Garantie d’emprunt - Bretagne Ouest Accession
1.2 Fixation de tarifs publics
1.3. Subventions aux associations et organismes
1.4 Logement renfort gendarmerie été 2026 à Loctudy
2. MARCHES PUBLICS & PROJETS
2.1 ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) – Plan de financement modificatif 2.2 & 3 Aménagement cyclable route de La Torche – Plan de financement phases 2 & 3 2.4 Sanitaires de La Torche : validation de l’Avant-Projet Définitif et de la rémunération de la Maitrise d’Œuvre
3. ENFANCE JEUNESSE CULTURE
3.1 Tarifs périscolaires et extra-scolaires
3.2 Tarifs de la bibliothèque municipale
4. SDEF
4.1 & 2 Conventions éclairage public
4.3 RODP - Redevance d'Occupation du Domaine Public des réseaux de télécommunications
5. AFFAIRES FONCIERES
5.1 & 2 Mutations foncières- AC 189 & AA 204
6. INTERCOMMUNALITÉ
6.1 Avenant de mise à jour de la charte de réduction de la consommation foncière et de la commission dédiée 6.2 Projet de renouvellement de l’arrêté d’exploitation de la STEP (station d’épuration) de Pont-l’Abbé : demande d’autorisation environnementale
7. INSTITUTION
7.1 Désignation d’un référent déontologue
7.2 Désignation d’un référent FIA (Finistère Ingénierie Assistance)
❖ Décisions prises au nom du conseil municipal au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
❖ Questions et communications diverses et informations CCPBS.
Le Maire, Ronan CRÉDOU N° D'ORDRE OBJET DE LA DÉLIBÉRATION DÉCISIONS
D 1.1 Finances - Contrat de garantie d’un prêt – S.A BRETAGNE OUEST ACCESSION Adoptée A l'unanimité
D 1.2 Finances - Tarifs publics Adoptée A l'unanimité
D 1.3 Finances - Subventions aux associations et organismes Adoptée A l'unanimité
D 1.4 Finances - Logement renfort gendarmerie été 2026 à Loctudy Adoptée A l'unanimité
D 2.1 Construction d'un ALSH - Plan de financement modificatif Adoptée A l'unanimité
D 2.2 Aménagement cyclable de La Torche - Plan de financement, phases 2 & 3 Adoptée A l'unanimité
D 2.3 Sanitaires de La Torche - Validation de l'Avant Projet Définitif Adoptée A l'unanimité
D 2.4 Sanitaires de La Torche - Fixation de la rémunération définitive de la maîtrise d'œuvre Adoptée A l'unanimité
D 3.1 Fixation des subventions, tarifs périscolaires et extra-scolaires Adoptée A l'unanimité
D 3.2 Tarifs de la bibliothèque municipale Adoptée A l'unanimité
D 4.1 SDEF - Convention financière rénovation éclairage public, route de Guilvinec Adoptée A l'unanimité
D 4.2 SDEF - Convention financière rénovation éclairage public, Roznatremen Adoptée A l'unanimité
D 4.3 RODP - Redevance d'Occupation du Domain Public des réseaux de télécommunications Adoptée A l'unanimité
D 5.1 Affaire foncière : mutation foncière terrain AC 189 Adoptée A l'unanimité
D 5.2 Affaire foncière : mutation foncière terrain AA 204 Adoptée A l'unanimité
D 6.1 Charte de réduction de la consommation foncière et création de la commission dédiée - Avenant n°1 Adoptée A l'unanimité
D 6.2 Projet de renouvellement de l’arrêté d’exploitation de la STEP (station d’épuration) de Pont- l’Abbé Demande d’autorisation environnementale Adoptée A l'unanimité
D 7.1 Désignation d'un référent déontologue Adoptée A l'unanimité
D 7.2 Désignation d'un référent à Finistère Ingénierie Assistance (FIA) Adoptée A l'unanimité
D 8 Convention d'occupation du domaine public
Adoptée à la majorité
(25 voix pour, 2
contre)
Liste des délibérations examinées
Séance du conseil municipal du jeudi 2 juillet 2026
Liste affichée et publiée le : 6 juillet 2026
Commune de Plomeur
Le Maire, Ronan CRÉDOU Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Commune de Plomeur Publié le
Extrait du registre des délibérations ID :023-212901714-20260702-2026_D1_1-DE
Done Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le 25 juin 2026,
s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine
LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY,
Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGAND a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 1.1 -CM du 2.7.2026 Classification : 7.3 - Emprunts
OBJET : Contrat de garantie d’un prêt — S.A BRETAGNE OUEST ACCESSION
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-après :
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Civil notamment l’article 2298,
Vu la demande formulée par la S.A Bretagne Ouest Accession tendant à obtenir la caution communale pour un
emprunt de 500 000 € contracté auprès du Crédit Agricole pour la réalisation d'une opération de cinq logements
individuels PSLA, sur le terrain situé à Menez Hañvod à Plomeur, opération réalisée par l'OPAC Cornouaille,
Vu le contrat de prêt n°10001727002 en annexe signé entre la S.A Bretagne Ouest Accession ci-après, l'emprunteur
et le Crédit Agricole du Finistère,
Vu l'avis de la commission de finances du 17 juin 2026,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), le conseil municipal, DÉCIDE : - D'accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 500 000 € souscrit
par l'emprunteur auprès du Crédit Agricole du Finistère, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°10001727002. Le taux est de 2,70 % et la durée de 30 ans. Ledit contrat est joint en
annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- D'accorder la caution de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci. La
caution porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d'exigibilité.
- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges de ce prêt.
- D'autoriser le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision notamment à signer
le contrat de garantie du prêt tel que présenté.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Ronan CRÉDOU,
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans le:
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la
via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant:
au contentieux.
=
NA CaHion Flle peut égalementfaire l'objet
oi 000 Rénnes ou par voie dématérialisée
feux mois suivant le rejet du recours Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 15/07/2026
F F PTT ñ Publié le
Extrait du registre des délibérations ere Fr F st Gi ID :029-212901714-20260702-Dt_2CM20260702-DE Lys il Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
25 juin 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGAND a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 1.2 -CM du 2.7.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : FINANCES — Fixation de tarifs publics
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
Suite à l’avis de la commission municipale de finances réunie le 17 juin 2026, Nelly STÉPHAN, adjointe au
Maire, propose à l'assemblée de compléter la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2025
référencée : 2025 — D 1.5 relative aux tarifs publics tel que suit :
Rubrique travaux divers :
Pose de lame publicitaire et travaux de voirie divers : matériaux facturés à prix coûtant, en plus du coût de la
main d'œuvre figurant dans la délibération.
Rubrique location de salles :
— Le conseil municipal, lors de sa séance du 9 décembre 2025, a modifié le tarif de la location de la Maison
Pour Tous aux particuliers pour 2026, soit 200 € au lieu de 150 €. La commune s'étant engagée avant cette
date auprès des particuliers ayant réservé la Maison Pour Tous, le tarif applicable reste donc celui de 2025,
soit 150 € pour les personnes concernées.
— Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, propose de fixer un nouveau tarif pour la location de la Sal Léa
LAURENT aux associations extérieures :
+ 100€ la Z journée
e 150€ la journée
Après en avoir délibéré (27 voix pour), le Conseil Municipal, DÉCIDE :
— De valider les propositions et ne pas modifier ses engagements pris envers les tiers ;
— De prévoir l'inscription budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Délais et voies de recours ]
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant‘sa publRätien. Elle peut également faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte® nes ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Commune de Plomeur Publié le
Extrait du registre des délibérations ID : 028-212901714-20260702-D1_320260702-DE
Go Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
25 juin 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— En exercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGANDa été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 1.3 (1/2) - CM du 2.7.2026 Classification : 7.5 - Subventions
OBJET : FINANCES — Subventions aux associations et organismes
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
Sur proposition de la rapporteure et suite à la commission de finances réunie le 17 juin 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), DÉCIDE :
— De verser les subventions de fonctionnement suivantes aux associations et organisations au titre
de l’année 2026 tel qu'il suit :
Noms ASSOCIATIONS / ORGANISMES Subventions 2026
APE - Association des Parents d’Elèves de l'Ecole Publique 1296 €
APEL - Association des Parents d’Elèves ND Tréminou 928€
Amicale Laïque 250 €
T'es Cap 225€
Comité d'Animation de Plomeur 1 500 €
Bagad Cap Caval 850€
Bagad Cap Caval — Ecole de musique (-18 ans) 150€
Blog ton livre — Collectif bibli 240€
Les Gars de Plomeur 1200€
Les Gars de Plomeur — Ecole de football 418€
Tennis de Table — Plomeur 1200€
Ecole de Tennis de Table Plomeur 220€
Courir à Plomeur 500 €
Gym Form 300 €
Cyclo club Plomeur 500 €
Dañserien Ploveur 200 €
Association War Maëz 350€
Association sportive collège Paul Langevin - Guilvinec 264€ Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 023-212904714-20260702-D1_320260702-DE
N° acte : 2026 — D 1.3 (2/2) - CM du 2.7.2026 Classification : 7.5 - Subventions
OBJET : FINANCES — Subventions aux associations et organismes
Délais et voies de recours
Noms ASSOCIATIONS / ORGANISMES Subventions 2026
Hand Ball Club Bigouden 572€
Club Athlétique Bigouden (C.A.B.) 528€
Comité de jumelage Plomeur - Cospeda 500 €
Maison Familiale Rurale - MFR Lesneven 50€
Société de chasse « La Bécasse » 500 €
Syndicat Elevage canton Pont-l’Abbé - Le Guilvinec 387€
Centre d'éducation canine 150 €
Tennis Club Guilvinec 132€
Rawa Ruska 100 €
IFAC Brest 50€
AFIDESA — Opération « Bol de Riz » 350€
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Ronan CRÉDOU
Maire de Plomeur
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Commune de Plomeur Publié | bi le
Extrait du registre des délibérations ID :023-212901714-20260702-Di_4CM20260702-DE Done Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
25 juin 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGANDa été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 1.4—CM du 2.7.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : FINANCES — Logement renfort gendarmerie été 2026 à Loctudy
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La rapporteure rappelle que la Communauté des Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) a sollicité
comme chaque été un renfort d'unité de gendarmerie mobile du 1° juillet au 31 août 2026 (10 à 12
gendarmes). Ce personnel, selon la convention tripartite avec la Région de gendarmerie de Bretagne,
l’association Klaxon Rouge et la mairie de Loctudy, sera hébergé dans les pavillons mis à disposition par
l’association Klaxon Rouge situés sur la commune de Loctudy au domaine du Dourdy.
Les communes de la CCPBS doivent à leur tour approuver leur participation financière aux frais
d'hébergement, calculés selon leur population, sur un montant global de 1 800 € (tarif doublé par rapport à
2025 en raison d’un hébergement supplémentaire demandé).
Pour Plomeur, cette participation s'élève à 154,76 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), DÉCIDE :
— D’approuver la décision de participation de la Commune à la dépense pour un montant de : 154,76 €;
— De prévoir la dépense budgétaire à l’article 62878.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. ? | Commune de Plomeur Envoyé en préfecture le 09/07/2026 Extrait du registre des délibérations Reçu en préfecture le 15/07/2026
& S Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026 Publié le
ID :023-212901714-20260702-D2_1CM20260702-DE
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le 25 juin 2026,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER,
Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY,
Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance: Philippe LE BRIGAND a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 2.1 (1/2) CM du 2.7.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : Construction d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) — Plan de financement modificatif
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La rapporteure propose au conseil municipal de mettre à jour le plan de financement validé en conseil municipal le
9 décembre 2025 de l'opération « construction d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement » pour tenir compte de tous
les financements sollicités
Elle rappelle que le projet est mené en partenariat et co-maîtrise d'œuvre avec l'OPAC de Quimper Cornouaille.
Le plan de financement serait le suivant :
DEPENSES RECETTES
AMO - honoraires 165 000 € | DETR 2023 100 000 €
Etudes annexes 50 000 € | Région (BVB) 100 000 €
Construction 980 000 € | Département 29 —-V2 50 000 €
(dont Mobilier : 73 500) CAF -Plan Mercredi 300 000 €
Divers (Reproduction, 5000 € | CAF mobilier 11 400 €
publicité ...)
Révisions 50 000€ | Autofinancement 738 600 €
Aléas 50 000 €
Total 1300 000€ | Total 1 300 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), DÉCIDE : — D'approuver la participation communale ;
— D'autoriser le Maire à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers ;
— D’adopter le plan de financement ;
— De prévoir les inscriptions budgétaires.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Ronan CRÉD,
Délais et voies de recours -
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois publication. Elle peut également faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 conà Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Commune de Plomeur Publié le
Extrait du registre des délibérations ID :029-212901714-20260702-D2_2CM20260702-DE
Go Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
25 juin 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— En exercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGAND a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 2.2 (1/2) - CM du 2.7.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : Aménagement cyclable route de La Torche — Plan de financement, phases 2 & 3
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
Le rapporteur explique que le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 24 juin 2021 le règlement 2021-
1058 relatif au Fonds Européen de Développement Régional. Le programme FEDER de la Région Bretagne a
été validé le 13 septembre 2022 par la Commission européenne. Les fiches actions en découlant ont été
approuvées par le comité de suivi.
La Stratégie Nationale Bas Carbone fixe la neutralité carbone du secteur des transports à l'horizon 2050. En
Bretagne, en 2020, le secteur des transports est le deuxième secteur d'émissions de gaz à effet de serre (32%).
Les mobilités du quotidien (trajets de -80km) représentent chaque année environ 6,7 millions de tonnes
équivalent CO?, générés à 97% par l'usage de la voiture individuelle.
Les émissions de CO? baissent peu depuis 2010 (hormis en 2020, année du covid et des mesures de
confinement). Les progrès technologiques des moteurs sont peu visibles en raison d’une mobilité toujours plus
importante des bretons. En outre, si le véhicule électrique tend doucement à se démocratiser, son impact
environnemental à la fabrication n’est pas sans poser question. Aussi, les autres leviers pour décarboner les
mobilités du quotidien devront nécessairement être actionnés, au premier rang desquels, le report modal vers
les mobilités alternatives tels que les modes actifs et les transports collectifs ; la combinaison de ces modes s'avérant
particulièrement efficace pour les distances supérieures à 5 km.
La Région Bretagne, Autorité Organisatrice de Mobilités (AOM), a défini une feuille de route « s'engager pour
des mobilités solidaires et décarbonées ».
De plus, la Région Bretagne, en tant qu'autorité organisatrice de mobilité du réseau BreizhGo, et des AOM
locales, le programme FEDER FSE+ 2021-2027, validé par la Commission européenne le 13 septembre 2022,
pour lequel la Région Bretagne est autorité de gestion, permet de soutenir des projets de mobilité dans le cadre
de sa priorité 4 « soutenir la transition vers des mobilités durables » avec 3 dispositifs :
1-« Améliorer la connexion entre les mobilités alternatives et le réseau régional »
2 - « Faciliter l’intermodalité dans le cadre des mobilités du quotidien »
3 - « Développer la pratique du vélo au quotidien en Bretagne » sex Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 023-212804714-20260702-D2_2CM20260702-DE
N° acte : 2026 — D 2.2 (2/2) —- CM du 2.7.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : Aménagement cyclable route de La Torche — Plan de financement, phases 2 & 3
Le programme FEDER a pour objectifs de :
— Faciliter les liaisons vers les modes collectifs, pour pouvoir réaliser des déplacements de porte à porte, du
1% au dernier km, sans nécessairement avoir recours à l’usage d’une voiture ;
— Mieux connecter les modes de déplacement entre eux, non seulement au droit des grands pôles
d'échanges multimodaux d'envergure régionale, mais également à plus petite échelle, sur l’ensemble du
territoire régional ;
— Développer les alternatives aux transports collectifs publics en particulier pour les déplacements de
courte distance.
Plus particulièrement le dispositif 3, « Développer la pratique du vélo au quotidien en Bretagne » permettrait
au projet d'aménagement cyclable route de La Torche de bénéficier d’une aide financière. En effet, ce
dispositif soutient les projets d'aménagement d'infrastructures cyclables continues, sécuritaires et attractives
ainsi que de développement d'équipements et des services vélos (location de vélos en libre- service,
stationnement, etc.) portés par les collectivités dans le cadre de leurs stratégies de planification des mobilités
(schémas directeurs cyclables, plans vélos, etc.).
En ce sens, il est proposé de déposer un dossier de candidature pour les phases 2 et 3 de l'aménagement
cyclable entre le bourg de Plomeur et le site de la Torche selon le plan de financement suivant :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT TAUX DE
EUROS HT EUROS HT | SUBVENTION
Phase 2
Rond-point de Rozantremen 304 449.10 | Fonds de concours CCPBS* 251 375,00 20 % — La Torche
Phase 3 FEDER 350 000,00 28%
Route du camping — Conseil Départemental du 50 000,00 4%
carrefour de Kervered- 709 521.50 | Finistère
Rozantremen volet 2 2026* pour la phase 2
Conseil Départemental du 80 000,00
Finistère
volet 2 2027 pour la phase 3 6,50 %
PRET =
œ
Maîtrise d'œuvre 107 000,00 Autofinancement 559 165,60 41,50 %
Géomètre 26 570,00
Frais de structure 113 000,00
TOTAL DEPENSES HT 1 260 540,60 | TOTAL RECETTES HT 1 260 540,60
*Financements obtenus
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), DÉCIDE :
- _ D’accepter le plan de financement tel que proposé ;
- D'’autoriser Le Maire à solliciter les subventions, notamment au titre du FEDER ;
- De prévoir l'inscription budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Délois et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publ urrrecours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par VOIe ë a l'application «
Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cos échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 023-212801714-20260702-D2_3CM20260702-DE
Commune de Plomeur
Extrait du registre des délibérations
Dons Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
25 juin 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON,
Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET,
Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC,
Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGAND a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 2.3 (1/2) — CM du 2.7.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET: Sanitaires de La Torche — Validation de l’Avant-Projet Définitif
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
Dans le cadre du projet d'aménagement global du site de La Torche, il a été décidé, par délibération du
9 décembre 2025 de lancer un projet de rénovation des sanitaires existants.
En ce sens, le cabinet Breudeur architecture de Douarnenez, a été recruté en tant que maître d'œuvre par un
appel d'offre début 2026 au regard du programme défini avec Finistère Ingénierie Assistance.
Dans ce cadre, il a été demandé au cabinet Breudeur d'étudier la possibilité de rénovation des sanitaires
existants en toilettes humides ou toilettes sèches.
Après plusieurs réunions techniques et échanges avec des collectivités ayant installé ce type de dispositif,
l'option toilettes sèches en lombricompostage a été retenue. Ce procédé permet une gestion des matières
solides par des lombrics et seule les urines sont à traiter via un dispositif d'assainissement Non Collectif ou des
cuves de stockage.
Afin de pouvoir lancer les marchés de travaux et permettre la réalisation du projet fin 2026/début 2027, il est
nécessaire de valider les éléments techniques de l’Avant-Projet Définitif, le montant prévisionnel des travaux
et de fixer la rémunération définitive du maître d'œuvre (% du montant des travaux).
Plan de financement des travaux :
DEPENSES RECETTES MONTANT EUROS HT
MONTANT EUROS HT
TRAVAUX 199 277 € Conseil départemental du 40 000 €
Hypothèse ANC Finistère volet 1 2026
existant conservé
Autofinancement 159277€
Total 199 277 € Total 199 277€
Cet estimatif tient compte de l'éventuelle nécessité de :
- Démolition du radier sous l'emprise du local lombricompostage : 650 euros HT
- _ Démolition des semelles filantes extérieures : 1 412 euros HT
- Reprise en sous-œuvre des fondations existantes : 10 300 euros HT Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 023-212801714-20260702-D2_3CM20260702-DE
N° acte : 2026 — D 2.3 (2/2) - CM du 2.7.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET: Sanitaires de La Torche — Validation de l’Avant-Projet Définitif
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour) DÉCIDE :
— D'approuver l’Avant-Projet-Définitif (APD) du projet réhabilitation des sanitaires de La pointe de
La Torche ;
— D'approuver le montant de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, à savoir :
199 277 euros HT tenant compte que ce dernier comporte des éléments optionnels ;
— De valider le plan de financement à ce jour ;
— D’autoriser le Maire à déposer et à signer les demandes d’autorisations administratives et éventuelles
autorisations du droit des sols nécessaires à la réalisation du projet ;
— D’autoriser le Maire à solliciter les aides financières ;
— De prévoir l'inscription budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également
faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par
voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux
mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Commune de Plomeur publié le
Extrait du registre des délibérations ID : 028-212901714-20260702-D2_4CM20260702-DE
Dose Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
25 juin 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
rF En exercice : 27
- Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON,
Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET,
Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LEROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC,
Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGAND a été élu secrétaire de séance.
Secrétaire au : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 2.4 (1/2) CM du 2.7.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : Sanitaires de La Torche — Fixation de la rémunération définitive de la maîtrise d'œuvre
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
Dans le cadre du projet d'aménagement global du site de La Torche, il a été décidé, par délibération du
9 décembre 2025, de lancer un projet de rénovation des sanitaires existants.
En ce sens, le cabinet Breudeur architecture, de Douarnenez, a été recruté en tant que maître d'œuvre par un
appel d'offre début 2026 au regard du programme défini avec Finistère Ingénierie Assistance.
Dans ce cadre, il a été demandé au cabinet Breudeur d'étudier la possibilité de rénovation des sanitaires
existants en toilettes humides ou toilettes sèches.
Après plusieurs réunions techniques et échanges avec des collectivités ayant installé ce type de dispositif,
l'option toilettes sèches en lombricompostage a été retenue. Ce procédé permet une gestion des matières
solides par des lombrics et seule les urines sont à traiter via un dispositif d'assainissement Non Collectif ou des
cuves de stockage.
Les éléments techniques de l’Avant-Projet Définitif (APD) ainsi que le plan de financement prévisionnel ont été
validés afin de pouvoir lancer les marchés de travaux et permettre la réalisation du projet fin 2026/début 2027.
Ilest proposé de fixer la rémunération définitive de la maîtrise d'œuvre ainsi qu'il suit :
e Montant travaux retenu soit 185 000 euros HT x taux de rémunération du marché 13.45 % soit
24 882,5 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), DÉCIDE :
— D'approuver le montant de la rémunération définitive du maître d'œuvre telle que présentée (24 882,50€)
et se réserve la possibilité de le réévaluer au regard de l’évolution du projet, notamment à l'ouverture des plis ;
— De prévoir l'inscription budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publicatiäqfe re l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou pà idée via l'application « Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 15/07/2026
F n AT Publié |
Extrait du registre des délibérations re à : _ nn ID : 023-212901714-20260702-D3_1CM20260702-DE
Done Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
25 juin 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON,
Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET,
Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC,
Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGAND 2 été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
Classification : 7.10 — Divers
N° acte : 2026 — D 3.1 (1/2) - CM du 2.7.2026 ZE SUDVentiate
OBJET: Fixation des subventions, tarifs périscolaires et extra-scolaires
Rapporteure : Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire.
Après présentation de Gaëlle BERROU, première adjointe, et suite à la commission communale des affaires
scolaires réunie le 28 mai 2026, il est proposé d'adopter les subventions et les tarifs suivants pour l’année
2026/2027 :
Subvention versée à l’école publique de Plomeur (de septembre à août) :
* Achat de fournitures :
e Par élève en classe élémentaire ...
e Par élève en classe de maternelle
53,00 €
42,00 €
Les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6067 du budget des exercices 2026/2027.
Subvention versée aux écoles publiques et privées de Plomeur (de septembre à août) :
* Arbre de Noël 2026 pour les enfants de Plomeur :
e _ Parélève en classe élémentaire
e Par élève en classe de maternelle
. 10,00 €
. 11,00 €
La liste des élèves fréquentant l'établissement sera jointe à l'appui du mandat après visa du / de la chef.fe
d'établissement.
Les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 65748 du budget de l'exercice 2026.
Tarifs restaurant scolaire :
Elève en classe élémentaire 3,20€
Elève en classe maternelle 3,10€
Fratrie de 3 enfants et plus 2,70€
Enseignant 6,00 €
Autre 6,00 € Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 023-212901714-20260702-D3_1CM20260702-DE
N° acte : 2026 — D 3.1 (2/2) —- CM du 2.7.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET: Fixation des subventions, tarifs périscolaires et extra-scolaires
Tarifs pour les accueils périscolaires :
[OF | Matin | Soir16h30/18h | Soir16h30/19h | Matin + soir QF<700 105 € 145€ 230€ _ |295€ QF>700 1,10€ 1,50€ [235€ 3,00€
Tarifs pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement :
OF Javec repas | Z]J avec repas J sans repas Journée séjour
QF<700 7,00€ 4,00€ 3,50€ 14,00€
701
841
1051
1261
QF>1681 19,00€ 13,00€ 9,00€ 38,00
"_ Pénalités de retard après 19h : 10€.
“Si un enfant non inscrit est déposé sans vérification et validation auprès des animateurs : 10 €
supplémentaires.
“La commission propose que le 3°"*° enfant d'une fratrie qui fréquente l'accueil de loisirs ALSH
bénéficie d'une dégressivité de 50 % sur les tarifs.
Tarifs de l’espace jeunes
Activités Séjours
Coût estimé Tarif facturé / Quotient familial (QF) | Tarif / enfant / jour
pour la collectivité enfant 0<400€ 14€
0-4,99 € 1,00 € 401 <700€ 14€
5-6,99 € 3,00 € 701 < 945 € 18€
7-9,99 € 5,00 € 946 <1190€ 22€
10-15,99 € 10,00 € 1191<1435€ 26€
16,00 € 14,00 € 1 436 < 1 680 € 32€
> 1680 € 34€
Ÿ_ Adhésion : 10 € / jeune
Ÿ_ Pas de tarif extérieur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), DÉCIDE :
— De verser les subventions telles que proposées aux écoles pour l’année 2026 ;
— De fixer les tarifs périscolaires et extra-scolaires tels que présentés pour l’année 2026/2027 ;
— De prévoir les inscriptions budgétaires.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr}, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Commune de Plomeur Publié le
Extrait du registre des délibérations ID : 023-212904714-20260702-D3_2CM20260702-DE
Dose Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
25 juin 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LEROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir: Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGAND a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 3.2 -CM du 2.7.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET:Tarifs de la bibliothèque municipale
Rapporteure : Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire.
Après présentation de Gaëlle BERROU, première adjointe, et suite à la commission communale des affaires
scolaires réunie le 28 mai 2026 et discussion menée en commission de finances du 17 juin 2026, il est
proposé de modifier les tarifs d'adhésion de la bibliothèque municipale votés en conseil municipal du 1%
décembre 2022 ainsi qu'il suit :
e Adhésion gratuite pour les enfants et jeunes jusqu'à 18 ans.
Les autres tarifs restent inchangés, à savoir :
Tarifs annuels :
+ Famille : 20 euros
+ Adulte : 12 euros
+ Demandeur d'emploi de la commune : 1/2 tarif
+ Collectivité de lecteurs : 20 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour) DÉCIDE :
— Defixer les tarifs des adhésions tels que présentés ;
— De prévoir les inscriptions budgétaires.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Ronan CRÉD OHMsiree Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle pet nt faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwnw.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Commune de Plomeur Publié le
Extrait du registre des délibérations ID : 023-212901714-20260702-D4_1CM20260702-DE
Ga Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
25 juin 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON,
Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET,
Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LEROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC,
Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGANDa été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 4.1 — CM du 2.7.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : SDEF — Convention financière rénovation éclairage public, route de Guilvinec
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le rapporteur présente à l'assemblée le projet de travaux d'éclairage public suivant : Rénovation point
lumineux - Route du Guilvinec.
En effet, conformément à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique
d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de
la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gez à effet de serre, des fonds de
concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24et les communes où les
établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la
majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale concernés.
Une convention doit être signée entre le SDEF (Syndicat d’Électrification et d'Énergie du Finistère) et la
commune de Plomeur afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
Le montant estimatif des travaux s'élève à 1 200,00 € HT dont 800,00 £ à charge de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), DÉCIDE :
— D'accepter le projet de réalisation des travaux d'éclairage public, route de Guilvinec ;
— D'accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation
communale estimée à 800,00 € ;
— D'autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de
ces travaux et ses éventuels avenants ;
— De prévoir les inscriptions budgétaires.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Ke-k
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 023-212904714-20260702-D4_2CM20260702-DE
Commune de Plomeur
Extrait du registre des délibérations
Done Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
25 juin 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON,
Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET,
Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LEROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC,
Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGANDa été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 4.2 - CM du 2.7.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : SDEF — Convention financière rénovation éclairage public, Rozantremen
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le rapporteur informe que dans le cadre du projet d'aménagement cyclable, route de La Torche, secteur
Rozantremen, il a été demandé au SDEF de revoir l'éclairage public.
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique
d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de
la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de
concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24et les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la
majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale concernés.
Une convention doit être signée entre le SDEF (Syndicat d’Électrification et d’Énergie du Finistère) et la
commune de Plomeur afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
Le montant estimatif des travaux s'élève à 100 800,00 € HT dont 91 700,00 € à charge de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), DÉCIDE :
— D’accepter le projet de réalisation des travaux d'éclairage public ;
— D'accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation
communale estimée à 91 700,00 £ ;
— D'autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de
ces travaux et ses éventuels avenants ;
— De prévoir les inscriptions budgétaires.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Ronan CRÉDO, # lomeur
Délais et voies de recours -
l'objet d'un recours
via l'application « Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Commune de Plomeur Publié le
Extrait du registre des délibérations ID : 029-212901714-20260702-D4_3CM20260702-DE
B qi Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
25 juin 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON,
Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET,
Romain GLOANNEC, Benoît LELAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC,
Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGAND a été élu secrétaire de séance,
re : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services. Secrétaire au
N° acte : 2026 — D 4.3 (1/2) - CM du 2.7.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : RODP - Redevance d'Occupation du Domaine Public des réseaux de télécommunications
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Dans le cadre de la mise à disposition d’une partie de leur domaine public, les collectivités peuvent percevoir
une redevance d'occupation de la part des gestionnaires de réseaux. Cette redevance, versée annuellement,
concerne les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, les réseaux de transport et de
distribution de gaz ainsi que les réseaux de communications électroniques.
Les redevances concernant les réseaux d'électricité et de gaz sont versées automatiquement par les
gestionnaires (Enedis, RTE, GRD, GRT gaz), tandis que la redevance concernant les réseaux de
télécommunications électroniques doit être sollicitée chaque année par la collectivité auprès de chaque
opérateur présent sur son territoire, pour les réseaux cuivre (ORANGE), mais également pour les réseaux fibre
(Orange, Mégalis, XPFIBRE).
Afin de percevoir cette redevance, les collectivités doivent adopter une délibération pour l’instaurer, et fixer
son montant dans la limite d’un plafond dont les modalités de calcul sont prévues par décret et évoluent
chaque année. Ce plafond, qui varie en fonction du réseau concerné, tient compte de la durée de l’occupation,
de la valeur locative de l'emplacement ainsi que des avantages retirés par le permissionnaire.
Le Maire propose de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public
routier dues par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2026 :
- 49,11 € par kilomètre et par artère en souterrain
- 65,49 € par kilomètre et par artère en aérien
- 32,74€ par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment)
Concernant l'opérateur ORANGE, les données à prendre en compte sont les suivantes :
Artère aérienne : 1,734 km /Artère souterraine : 5,606 km /Emprise au sol : 8m?
Concernant l’opérateur MEGALIS et le déploiement de son réseau fibre sur la commune les linéaires concernés
pour les années 2025 et 2026 sont :
Artère aérienne : 33,726 km/Artère souterraine : 295,246 km/Emprise au sol : 2,5m? Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 023-212901714-20260702-D4_3CM20260702-DE
N° acte : 2026 — D 4.3 (2/2) - CM du 2.7.2026 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : RODP - Redevance d'Occupation du Domaine Public des réseaux de télécommunications
Le SDEF peut accompagner les collectivités pour la mise place de dette redevance.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l'unanimité (27 voix pour), DÉCIDE :
— D'instaurer la redevance d'occupation du domaine public des réseaux de télécommunications ;
— De solliciter le SDEF dans l'accompagnement de la mise en place de cette redevance ;
— De fixer les tarifs tels que proposés ;
— De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ;
— D'inscrire annuellement cette recette au compte 70323 ;
Et Charge le maire en lien avec le comptable public du recouvrement de ces redevances en établissant
annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
ais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 029-212901714-20260702-D5_1CM20260702-DE
Commune de Plomeur
Extrait du registre des délibérations
Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
− En exercice : 27
− Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC, Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGAND a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 – D 5.1 – CM du 2.7.2026 Classification : 3.1 - Acquisitions
OBJET : Affaire foncière : Mutation foncière terrain AC 189
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder à une régularisation d’un espace devenu public qui est actuellement toujours en propriété des consorts de la parcelle AC 189.
La contenance de la parcelle AC 189 est de 221 m². Il est proposé la transaction à l’euro symbolique.
Le rapporteur précise qu’afin de faciliter la mutation, la commune peut solliciter le Centre de Gestion 22 pour rédiger l’acte administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité (27 voix pour), DÉCIDE :
− D’approuver l’acquisition par la commune de l’espace cadastré section AC 189, d’une contenance de 221 m² au prix d’un euro symbolique, équivalent à la valeur vénale ;
− D’accepter la prise en charge de l’ensemble des frais d’acte par la commune ; − D’autoriser le Maire à recourir à la signature par acte administratif pour la cession et à authentifier cet acte ;
− De solliciter le Centre de Gestion pour la rédaction de l’acte en la forme administrative ; − De désigner Gaëlle BERROU, première adjointe, ou en son absence Nelly STÉPHAN, adjointe aux finances, pour représenter la Collectivité lors de la signature de l’acte ;
− De prévoir les inscriptions budgétaires.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Ronan CRÉDOU,
Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Commune de Plomeur
Extrait du registre des délibérations
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 023-212804714-20260702-D5_2CM20260702-DE
Done Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
25 juin 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON,
Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET,
Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC,
Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
de Secré éance : Philippe LE BRIGAND a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 5.2 —CM du 2.7.2026 Classification : 3.1 - Acquisitions
OBJET : Affaire foncière : Mutation foncière terrain AA 204
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le Maire rappelle à l'assemblée que le conseil municipal, par délibération du 26 février 2026, a approuvé
l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée AA 204, d'une contenance de 400m? qui fera l’objet d'un
découpage cadastral. La destination de cette parcelle sera à l'appréciation du conseil municipal.
Le maire propose de réaliser la transaction pour un montant de 65 000€, les frais de géomètre restant à la
charge de la Commune.
Le rapporteur précise qu'afin de faciliter la transaction, la commune peut solliciter le Centre de Gestion 22
pour rédiger l'acte administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité (27 voix pour), DÉCIDE :
— D’approuver l'acquisition par la commune d’une partie de la parcelle cadastrée AA 204 en cours de
numérotation cadastrale pour une contenance d'environ 400m? au prix forfaitaire de 65 000€ ;
— D'autoriser le Maire à recourir à la signature par acte administratif pour la cession et à authentifier
cet acte;
— D'accepter la prise en charge de l’ensemble des frais d'acte par la commune ;
— De solliciter le Centre de Gestion 22 pour la rédaction de l'acte en la forme administrative, à défaut
de faire appel à un notaire ;
— De désigner Gaëlle BERROU, première adjointe, ou en son absence Nelly STÉPHAN, adjointe aux
finances, pour représenter la Collectivité lors de la signature de l'acte ;
— De prévoir les inscriptions budgétaires
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 029-212901714-20260715-D61CM20260702-DE
Commune de Plomeur
Extrait du registre des délibérations
Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
− En exercice : 27
− Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC, Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON, Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGAND a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 – D 6.1 (1/2) – CM du 2.7.2026 Classification : 5.7 - Intercommunalité
OBJET : Charte de réduction de la consommation foncière et création de la commission dédiée - Avenant n°1
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Les travaux d’élaboration du PLUiH (Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de l’Habitat) en cours ont retranscrit dans le projet de PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables), débattu par les conseils municipaux le 9 janvier 2025 et par le conseil communautaire le 5 février 2025, un objectif de réduction de la consommation foncière en fixant une trajectoire de réduction oscillant entre - 40 et - 50 %.
Toutefois, il demeure à ce stade de nombreuses inconnues règlementaires et de remontée de projets qui permettront d’affiner la répartition de cette enveloppe sur le territoire de la CCPBS (Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud).
Pour autant, il est essentiel dans l’attente de l’affectation des enveloppes de consommation foncière aux différentes collectivités, d’avoir une observation et vigilance concernant les projets ou autorisations d’urbanisme impactant l’enveloppe globale de consommation foncière qui sera établie à l’échelle du territoire de la CCPBS. C’est pourquoi le conseil communautaire du 3 juillet 2025, a délibéré sur la mise en place d’une charte relative à la réduction de la consommation foncière et d’une commission consultative dédiée. La charte a par la suite été signée entre la CCPBS et chaque commune du territoire.
Les missions dévolues à cette commission dédiée s’articulent autour des objectifs suivants : 1. Suivi des tendances de consommation foncière : identifier les dynamiques de consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur le territoire ;
2. Analyse des projets engendrant de la consommation foncière : examiner et émettre un avis sur les projets de développement urbain et leur incidence sur les objectifs de préservation des espaces naturels en cours d’écriture dans le cadre de l’élaboration du PLUiH ;
3. Émettre des propositions de rattachement des projets aux différentes strates d’enveloppes de consommation foncière (Sioca - Syndicat intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement - CCPBS, communes) ; 4. Veille sur la qualité des opérations d’aménagement structurantes du territoire : formuler des recommandations et examiner les demandes de versement des aides de l’habitat en lien avec la charte de qualité des opérations d’aménagement issue du PLH (Programme Local de l'Habitat) ;
5. Communication et sensibilisation : échanger sur les bonnes pratiques, assurer la veille règlementaire, présenter les outils techniques et juridiques à disposition des collectivités et promouvoir des solutions alternatives pour un aménagement plus responsable et vertueux ;
6. Évaluation de l’impact des politiques publiques : suivre et évaluer les mesures de gestion foncière mises en place au niveau local.
…/… Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 029-212901714-20260715-D61CM20260702-DE
N° acte : 2026 – D 6.1 (2/2) – CM du 2.7.2026 Classification : 5.7 - Intercommunalité
OBJET : Charte de réduction de la consommation foncière et création de la commission dédiée - Avenant n°1
Au regard des articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».
Ces commissions thématiques sont des groupes de réflexion, chargés de débattre sur les actions à mener et les projets à mettre en œuvre, et de formuler des propositions d'actions.
Les commissions thématiques ne sont pas obligatoires ; elles portent sur les finances, les ressources humaines, les compétences de la communauté de communes.
Le nombre de commissions est librement fixé par le conseil, tout comme le nombre des membres qui les compose. Depuis la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, un conseiller communautaire absent peut être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de représentation proportionnelle applicable à la composition des commissions thématiques. De plus, les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation peuvent assister aux commissions sans participer aux votes.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la désignation des représentants de la commune au sein de la commission communautaire et d’autoriser le maire à signer l’avenant de mise à jour de la charte de veille sur la réduction de la consommation foncière.
Le président de la CCPBS sera président de droit de cette commission pour laquelle il est proposé que la vice- présidence soit assurée par Yannick LE MOIGNE, vice-président délégué à l’aménagement. En référence à la charte de gouvernance liée à la compétence PLU qui pose le principe de représentation de chaque collectivité de manière équitable, chaque commune doit désigner un représentant (un titulaire et un suppléant) qui devra assister aux travaux de cette commission.
Il est précisé que le titulaire et le suppléant pourront assister ensemble aux travaux de la commission pour assurer une meilleure continuité et transmission des informations mais chaque commune et la CCPBS ne disposeront que d’une voix. Le vote des questions soumises à la commission se fera à la majorité relative. Le conseil communautaire, en date du 30 avril 2026, a autorisé le président à signer l’avenant de mise à jour de cette charte (élus communaux référents) avec chaque commune et a mis à jour les membres de cette commission communautaire dédiée à la réduction de la consommation foncière assurant la représentation de toutes les communes et composée des membres suivants pour la commune de Penmarc’h : - Ronan CRÉDOU, maire, membre titulaire ;
- Nelly STÉPHAN, adjointe au maire, suppléante.
Considérant l’intérêt d’une commission de veille sur la réduction de la consommation foncière dans le cadre de l’élaboration du PLUIH ;
Vu les articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), DÉCIDE : - De prendre acte de la désignation des représentants de la commune au sein de la commission communautaire, Ronan CRÉDOU en titulaire et Nelly STÉPHAN en suppléante ; - D’autoriser le maire à signer l’avenant de mise à jour de la charte de veille sur la réduction de la consommation foncière figurant en annexe.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Ronan CRÉDOU,
Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
Commune de Plomeur
Extrait du registre des délibérations ID : 023-212901714-20260702-D6_2CM20260702-DE
Le ail Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
25 juin 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON,
Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC,
Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGAND a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 6.2 - CM du 2.7.2026 Classification : 5.7 - Intercommunalité
OBJET : Projet de renouvellement de l’arrêté d'exploitation de la STEP (station d'épuration) de Pont-l’Abbé
Demande d'autorisation environnementale
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le rapporteur informe l'assemblée que la préfecture du Finistère a adressé un courrier à la mairie sollicitant
l'avis du conseil municipal concernant la demande d'autorisation environnementale, relative au projet de
renouvellement de l'arrêté d'exploitation de la STation d'ÉPuration (STEP) de Pont-l’Abbé.
Le dossier a été déposé par le service eau et assainissement de la CCPBS.
Le projet vise à renouveler l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de Pont-l’Abbé, et des rejets
d'eaux traitées au large de la pointe de Kerafédé, à permettre l’utilisation d’un dispositif d'amélioration de la
qualité bactériologique des rejets en mer et à effectuer des travaux de contrôles prévus au niveau des réseaux
d'assainissement conformément aux Schéma Directeur d’Assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), DÉCIDE :
— De valider le projet de renouvellement de l'arrêté d'exploitation de la STEP (STation
d'Épuration) de Pont-l’Abbé.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
e Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou por voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 15/07/2026
Extrait du registre des délibérations Publié le ID : 023-212901714-20260702-D7_1CM20260702-DE
Dame Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
25 juin 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON,
Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET, Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC, Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGAND a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 7.1 - CM du 2.7.2026 Classification : 5.3 — Désignation d’un représentant
OBJET : Désignation d’un référent déontologue
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Vu l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants
correspondant :
- soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces
collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
- soit un collège, composé de personnes ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité
par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour), DÉCIDE :
- De désigner Madame Corinne HERVÉ, inscrite sur la liste de l'AMF, comme référente de la commune ;
- De préciser que Madame Corinne HERVÉ exercera ses missions pour la durée du mandat ;
- De préciser que tout conseiller communal pourra saisir Madame Corinne HERVÉ et que les modalités de
saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées dans un règlement.
- De préciser que Madame Corinne HERVÉ percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier tels que prévus par
l'arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publicatio aire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes où par W Gtérialisée via l'application «
Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Commune de Plomeur Publié le
Extrait du registre des délibérations ID : 023-212301714-20260702-D7_2CM20260702-DE
Def Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
25 juin 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON,
Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET,
Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC,
Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGANDa été élu secrétaire de séance,
Secrétaire au: re : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2026 — D 7.2 CM du 2.7.2026 Classification : 5.3 — Désignation d’un représentant
OBJET : Désignation d’un référent à Finistère Ingénierie Assistance (FIA)
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le maire informe l'assemblée que la commune adhère à FIA « Finistère Ingénierie Assistance » qui est un
Établissement Public Administratif d'appui à l'ingénierie locale. Il précise que le cabinet FIA apporte à la
commune une aide importante et un confort de décision.
Dans le cadre du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un conseiller pour représenter
la Communeà l'assemblée générale de Finistère Ingénierie Assistance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour), DÉCIDE :
- De désigner Nelly STÉPHAN, adjointe au maire, comme référente de la commune.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 15/07/2026
Extrait du registre des délibérations Publié le F Pa nl ID :029-212901714-20260702-D8_CM20260702-DE D Séance du conseil municipal du 2 juillet 2026
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
25 juin 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 27
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Stéphane DAOULAS, Nelly STÉPHAN, Patrice HELIAS, Martine RENIER, Adjoints au Maire,
Marie-Thérèse GOUZIEN, Philippe LE BRIGAND, Annie PINVIDIC, Philippe GUILLERME, Philippe LAGADIC,
Françoise FAILLER, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Nathalie PÉRON,
Benoit BOSSER, Karine LE BELLEC-BASSECK, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume AUTRET,
Romain GLOANNEC, Benoît LE LAY, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Morgane PLOUZENNEC,
Conseillers Municipaux,
A donné pouvoir : Didier KERCHROM (procuration à Ronan CRÉDOU).
Secrétaire de séance : Philippe LE BRIGAND a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
Classification : 3.5 Autres actes de gestion du N° acte : 2026 — D 8 - CM du 2.7.2026 ; ” domaine public
OBJET : Convention d'occupation du domaine public
Rapporteur : Patrice HELIAS, adjoint au Maire.
Patrice HELIAS, adjoint au maire, explique avoir rencontré un porteur de projet de moto cross électrique. Ce
dernier propose de donner des cours deux samedis matin par mois et sollicite auprès de la commune la mise
à disposition d’un espace public sis à Ti-Lapin. Il convient de fixer un tarif de mise à disposition.
Gaëlle BERROU, adjointe au Maire, propose de fixer le tarif à et d'établir une convention d'autorisation
d'occupation du domaine publique notamment selon les conditions suivantes :
- Une année, renouvelable 2 fois,
- Une redevance de 100 euros annuel pour l’année 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (25 voix pour, 2 contre : Nelly STÉPHAN et Philippe
GUILLERME), DÉCIDE :
— De fixer le tarif à 100 euros à l’année pour 2026 et propose de revoir le tarif pour 2027 ;
— D'autoriser le Maire à signer la convention d'autorisation du domaine public, telle que proposée pour
2026 et ses éventuels avenants ;
— De prévoir l'inscription budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 2 juillet 2026
Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
# C IR É D [UT AG R I C Reçu en préfecture le 15/07/2026
FINISTÈRE
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère
société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, Siège social 7, route du Loch, 29555 Quimper Cédex 9 - 778 134 601 RCS Quimper - code APE 6419 Z Société de courtage d’assurances, immatriculée sous le n° 07 022 973 au Registre de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances) - Identifiant unique CITEO : FR234315_01GXTT
CONTRAT DE PRET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions financières, particulières et générales d'un prêt consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 022 973, Identifiant unique CITEO FR234315_01GXTT, ci-après dénommé(e) le « Prêteur », après accord éventuel de la Caisse Locale intéressée, à l'Emprunteur. Le présent prêt est consenti par le Prêteur à :
la Société dénommée :
S.A. BRETAGNE OUEST ACCESSION
dont le siège social est : 85 RUE DE KERGESTIN
29000-QUIMPER
Code APE : 4110A
Numéro SIREN : 519013171
Représenté(e) par :
MONSIEUR LE GRAND GILDAS en qualité de REPRESENTANT
ci-après dénommé(s) l' « Emprunteur » quand bien même seraient-ils plusieurs. Ces appellations désignent également les mandataires conventionnels ou les représentants légaux des parties. Si le présent contrat comporte plusieurs prêts, la somme totale est désignée par abréviation le Prêt. Chaque prêt est accompagné de ses conditions financières et particulières, comportant la désignation du crédit, son coût, ses conditions de remboursement et les garanties exigées.
Date d'édition du contrat : 04/06/2026
Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 02/09/2026.
Dispositions spécifiques au démarchage
Lorsque le prêt a été conclu après qu’il a été précédé d’un démarchage dans les conditions fixées aux articles L 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, les dispositions suivantes sont également applicables. A la demande de l’Emprunteur, le contrat prendra effet dès sa signature. L’Emprunteur conserve néanmoins le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du prêt, par lettre recommandée, adressée au siège social du Prêteur, dont l’adresse est en tête des présentes, indiquant les coordonnées de l’Emprunteur et la référence de financement du contrat de prêt faisant l’objet de la rétractation. Si tout ou partie du prêt a déjà été mis à la disposition de l’Emprunteur, la rétractation n’est valablement exercée qu’à la condition d’être immédiatement accompagnée de la restitution de ces fonds et au plus tard dans les trente jours. La rétractation intervient sans frais ni pénalité. Toutefois, si le contrat a commencé à être exécuté lorsqu’intervient la rétractation, le Prêteur pourra demander le paiement proportionnel du service financier fourni, c’est-à-dire des intérêts au taux contractuel depuis la date de mise à disposition des fonds.
Compte n° : 00219657839 - Agence de : PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER
Référence financement : HP7233
OBJET DU FINANCEMENT
Destination des fonds : RESIDENCE PRINCIPALE APPARTEMENT LOCATION- ACCESSION
Lieu d'investissement : PLOMEUR
CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET
Référence du prêt : 10001727002 (numéro susceptible de modifications à l'initiative du Prêteur)
DESIGNATION DU CREDIT
PRET LOCATIF SOCIAL (PLS)
Montant : cinq cent mille euros (500 000,00 EUR)
Taux d'intérêt annuel initial révisable : 2,5000 %
Durée : 360 mois hors anticipation
Durée maximum de l'anticipation : 24 mois
Taux du Livret A : 1,5000 %.
Taux d'intérêt du compte sur livret fixé à ce jour : 0,0000 % l'an,
La première mise à disposition des fonds devra être effectuée au plus tard le 04/06/2027. Passé ce délai, aucune demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le Prêteur.
Annexe 1 - CM 2 VII 2026 - D 1.1 - 2/11 | Envové en oréfecture le 09/07/2026
| Publié le
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La mise à disposition totale des fonds devra être effectuée au plus tard le 03/06/2029. Passé ce délai, aucune nouvelle demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le Prêteur.
COUT TOTAL DU CREDIT
Hors période d’anticipation
Intérêts du crédit au taux de 2,5000 % l'an : 210 042,36 EUR
Frais fiscaux : 0,00 EUR
Frais de dossier : 500,00 EUR
Coût du crédit : 210 542,36 EUR
Taux annuel effectif global : 2,51 % l'an
Taux annuel effectif global en fonction de la périodicité trimestrielle : 0,62 % Avec période d’anticipation
En raison du caractère incertain des dates et du montant des utilisations, le montant des intérêts en période d’anticipation ne peut être qu’estimé selon l’hypothèse d’un déblocage de la totalité des sommes au premier jour de la période. Intérêts maximum du crédit pendant la période maximum d’anticipation : 24 769,04 EUR Coût total maximum de l'anticipation : 24 769,04 EUR
Taux annuel effectif global tenant compte de l'anticipation maximum : 2,51 % l'an Taux annuel effectif global en fonction de la périodicité trimestrielle tenant compte de l’anticipation maximum : 0,62 % Le taux annuel effectif global est calculé sur la base du taux d'intérêt annuel initial considéré fictivement comme fixe. Coût total maximum du crédit : 235 311,40 EUR
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Périodicité : trimestrielle
Nombre d'échéances de remboursement : 120 Jour d'échéance retenu le : 10 Montant des échéances sans Assurance Emprunteur :
8 échéance(s) de 3 096,13 EUR (intérêts de l'anticipation)
119 échéance(s) de 5 917,02 EUR (capital et intérêts)
1 échéance(s) de 5 916,98 EUR (capital et intérêts)
Les intérêts sont payables à terme échu.
S'agissant d'un prêt à échéances constantes, le montant de l'échéance est ici précisé en capital et intérêts. Ce montant n'est qu'indicatif. Il a été calculé sur la base du taux d'intérêt indiqué ci-dessus. Chaque révision du taux d'intérêt aura éventuellement une incidence sur le montant théorique de l'échéance.
GARANTIES
A la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l'Emprunteur ou un tiers constituant fournit au Prêteur la(les) garantie(s) désignée(s) ci- dessous :
CAUTION COLLECTIVITE PUBLIQUE
COMMUNE DE PLOMEUR
dont le siège social est : MAIRIE DE PLOMEUR
29120 PLOMEUR
Immatriculée 212901714 RCS
Représenté(e) par :
- M. CREDOU RONAN dûment habilité
Pour un montant en principal de 500 000,00 EUR, plus intérêts, commissions, frais et accessoires.
MISE A DISPOSITION DES FONDS
La mise à disposition des fonds des présents prêts se fera à partir de la conclusion du contrat principal, c'est-à-dire : - pour une acquisition, à partir de la signature du contrat de vente,
- pour une construction ou des travaux d'aménagement, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dûment justifié.
PERIODE D'ANTICIPATION
Le présent prêt est assorti d'UNE PERIODE D'ANTICIPATION de 24 mois maximum, qui s'ajoute à la durée du prêt. Pendant cette période, le prêt est mis à disposition par fractions successives au fur et à mesure de l’avancement des travaux et l'Emprunteur s'engage à payer au Prêteur des intérêts au taux d’intérêt annuel fixe de 2,5000 %, calculés sur le montant des sommes effectivement mises à disposition. Les intérêts payables, en fonction de la périodicité de remboursement indiquée ci-avant, seront prélevés sur le compte de l'Emprunteur.
REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE
L'Emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie ou en totalité, à tout moment. Une demande devra être adressée au Prêteur par lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la date précise du remboursement anticipé et s’il s’agit d’un remboursement partiel, du montant du remboursement envisagé. Si cette date coïncide avec une date d'échéance, cette échéance sera exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant dû après cette échéance. Tout remboursement anticipé pourra être partiel ou total ; sans pouvoir être inférieur à 10 % du montant initial du prêt sauf s'il s'agit de son solde.
Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par l'Emprunteur des indemnités suivantes : - une indemnité de gestion égale à 3 % du capital remboursé par anticipation ; Une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation est due par l'Emprunteur en cas de remboursement anticipé du prêt locatif social rendu obligatoire suite au non-respect, par ce dernier, des dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux, telles que définies par les articles R331-17 à R331-21 du Code de la construction et de l'habitation.
Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif.
CONDITIONS DE TAUX
Le taux d'intérêt du prêt est indiqué aux conditions particulières, sous l'intitulé TI (taux d'intérêt initial).
Annexe 1 - CM 2 VII 2026 - D 1.1 - 3/11 Initiales : Page 3/10
Ce taux d'intérêt est variable. Il variera en même temps que l'index sur lequel il est référencé. L'échéance en cours et celles qui suivent seront en conséquence modifiées.
Ce taux de référence est le taux de rémunération du Livret A fixé par arrêté. Dès lors, si entre la date de l'acceptation et la date de mise à disposition des fonds du prêt, le taux de Livret A est modifié, le taux de prêt variera en conséquence.
La variation du taux d'intérêt (TR) sera ainsi calculée :
Le nouveau taux d'intérêt (TR) résultant de la variation est égal au taux d'intérêt initial (TI) fixé aux conditions particulières auquel il faut ajouter ou retrancher, selon le cas, la variation de la valeur du taux de référence applicable à la variation (Livret AR), par rapport à sa valeur initiale (Livret AI) fixée aux conditions particulières (Livret AI). La formule mathématique est la suivante :
TR = TI + (Livret AR - Livret AI).
Disparition du taux de référence :
En cas de disparition du taux de rémunération du Livret A, il y sera substitué le taux d'intérêt des comptes sur livret fixé par le Prêteur. A titre d'information, le taux d'intérêt des comptes sur livret fixé par le Prêteur au jour de la signature des présentes est indiqué aux conditions particulières ; il figure en outre aux conditions générales de banque. En cas de refus du nouveau taux par l'Emprunteur, le prêt deviendra immédiatement et de plein droit exigible.
CONDITIONS GENERALES
DECLARATION GENERALE
L'Emprunteur et éventuellement la Caution déclarent qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle d'ordre légal ou contractuel à la conclusion des présentes par suite de faillite, redressement judiciaire, cessation de paiement, liquidation des biens, confiscation, mise sous séquestre totale ou partielle de leurs biens, placement sous un régime de protection de la personne les privant de leur pleine capacité juridique (par exemple tutelle) ou tout autre motif, et que leur situation d'endettement est celle indiquée lors de la demande de prêt.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur s'engage :
- à fournir les garanties prévues aux présentes,
- à payer les frais, droits et indemnités auxquels pourraient donner lieu les présentes et leurs suites et autorise le Prêteur à prélever les frais de dossier selon le barème en vigueur ainsi que toutes sommes dues et non encore payées par l'Emprunteur y compris, le cas échéant, les frais de garantie,
- à fournir les justificatifs d’adhésion pour l’assurance emprunteur obligatoire, - à employer les fonds du prêt, qui lui est consenti par le Prêteur, selon la désignation et la destination précisées dans les présentes, - à se soumettre à toutes opérations de vérification, contrôle, effectuées par le Prêteur ou ses mandataires en vue de justifier que l’emploi des fonds est conforme à la destination du prêt. Il s’engage en outre à fournir au Prêteur à toute époque tout renseignement et élément justificatif qui pourront lui être demandé sur sa situation personnelle, professionnelle, financière ou patrimoniale ayant notamment servi de base à l’octroi du présent prêt ainsi que tous documents comptables et/ou fiscaux. Ces éléments et informations justifiant de la situation personnelle, professionnelle, financière ou patrimoniale de l’Emprunteur ayant servi de base à l’octroi du Prêt par le Prêteur, sont en effet des conditions essentielles et déterminantes du consentement de ce dernier à l’octroi du Prêt et l’Emprunteur s’engage contractuellement sur leur véracité et leur authenticité. Concernant plus précisément les documents, attestations ou justificatifs émanant de tiers et remis par l’Emprunteur au Prêteur dans le cadre de l’octroi du Prêt, l’Emprunteur autorise le Prêteur à se rapprocher des auteurs de ces documents, attestations ou justificatifs pour demander la confirmation de leur authenticité et exactitude.
CONDITION SUSPENSIVE - CONDITION RESOLUTOIRE STIPULEES AU SEUL BENEFICE DU PRETEUR Les clauses du présent paragraphe sont stipulées au seul bénéfice du Prêteur. Lorsqu'une garantie est exigée par le Prêteur, le prêt est en principe consenti sous la condition suspensive que cette garantie soit effectivement donnée. Si le prêt est réalisé avant que la garantie soit effectivement donnée, à défaut de constitution de la garantie, les sommes versées par le Prêteur à l'Emprunteur doivent être immédiatement remboursées au Prêteur. Lorsqu’une Assurance Emprunteur est exigée par le Prêteur, le prêt est consenti sous la condition suspensive que cette Assurance Emprunteur soit effectivement souscrite et, le cas échéant, déléguée au profit du Prêteur. Si le prêt est réalisé avant la date de conclusion de l’adhésion à l’Assurance Emprunteur soit dans le cas où l'Emprunteur n'était pas accepté par l'Assureur au titre du contrat d’Assurance Emprunteur proposé par le Prêteur ou si l’Emprunteur n’acceptait pas la proposition faite par l’Assureur (acceptation avec réserves ou à un taux majoré) dans un délai de 4 mois à compter de l’envoi de cette proposition, le contrat de prêt pourrait être résolu de plein droit sans aucun frais ni pénalité, sur simple demande de l'Emprunteur, présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'acceptation, ou à l'initiative du Prêteur par lettre recommandée adressée à l'Emprunteur, entrainant le remboursement immédiat au Prêteur des sommes versées par le Prêteur à l’Emprunteur. Le prêt est également consenti sous la condition résolutoire qu'il ne soit porté à la connaissance du Prêteur, postérieurement à sa décision d'accorder le prêt, aucun fait ou information qui aurait été de nature - si le Prêteur en avait été informé - à conduire à un refus du prêt. En outre, le contrat doit être conclu dans les deux mois suivant la décision du Prêteur d'accorder le prêt ; à défaut le Prêteur peut revenir sur son accord et refuser le prêt ou en modifier les clauses et conditions.
REALISATION DU PRET
La mise à disposition des fonds du ou des présents prêts se fera à partir de la conclusion du contrat principal, c'est-à-dire : - pour une acquisition, à partir de la signature du contrat de vente,
- pour les constructions, améliorations ou autres financements : au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la présentation de factures.
Après versement de l'apport personnel exigé par le Prêteur, la réalisation du prêt s'effectue, généralement : - soit au moyen d'un virement adressé au Notaire ou au rédacteur de l'acte objet du prêt, - soit au moyen d'un chèque émis à l'ordre du vendeur, remis à l'Emprunteur ou adressé directement au vendeur, - soit par versement au compte de l'Emprunteur, ou au profit de tous les délégataires désignés par lui et acceptés par le Prêteur. De convention expresse, si le prêt est réalisé sur le compte courant de l'Emprunteur, cette réalisation n'opérera aucune novation de la créance du Prêteur, et n'affectera notamment en aucune manière les sûretés consenties à ce dernier en garantie du remboursement du prêt.
Dans l'hypothèse où le prêt est réalisé par inscription sur le compte de l'Emprunteur, celui-ci reconnaît que la réalisation du prêt et de ses remboursements seront suffisamment justifiés par les écritures du Prêteur.
Annexe 1 - CM 2 VII 2026 - D 1.1 - 4/11 Reçu en préfecture le 15/07/2026
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Dans tous les cas, si une Assurance Emprunteur est exigée par le Prêteur, la réalisation pourra être suspendue jusqu’à la date de conclusion de l’adhésion à l’Assurance Emprunteur.
DEFINITION DE LA PERIODE D’ANTICIPATION
Lorsqu'ils sont consentis avant l'achèvement des travaux, certains prêts peuvent être précédés d'une période d'anticipation. C'est la période pendant laquelle le prêt est mis à disposition par fractions successives au fur et à mesure de l'avancement des travaux et au cours de laquelle l’Emprunteur paie des échéances d’intérêts conformément aux dispositions des conditions financières et particulières.
La durée de la période d'anticipation, indiquée aux conditions financières et particulières de chaque prêt, est une durée maximum. Elle débute au jour de la première mise à disposition des fonds du prêt concerné. Elle prend fin à l’arrivée de son terme précisé aux conditions financières et particulières de chaque prêt et dans tous les cas lorsque ces événements interviennent avant l’arrivée de son terme, à la date à laquelle l’intégralité du capital prêté aura été débloqué ou, à défaut, à la date limite du dernier déblocage telle que mentionnée aux conditions financières et particulières de chaque prêt. Le prêt entre alors en période de remboursement (ou d’amortissement) pour le montant du capital mis à disposition que cette mise à disposition soit totale ou partielle.
PRET DEBLOQUE PAR TRANCHES
Si le prêt est débloqué en plusieurs tranches, les intérêts ne seront dus que sur les sommes débloquées. Le capital s'amortira au fur et à mesure des déblocages de fonds en fonction des dates de versement et de la périodicité des remboursements. De ce fait les échéances du prêt varieront en conséquence et ne seront stabilisées qu'après le versement de la dernière tranche.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT ET COMPENSATION
L'Emprunteur autorise le Prêteur à débiter son compte de façon permanente du montant des sommes exigibles. Tous les versements auront lieu au siège du Prêteur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une de ses Agences. Il l'autorise également à compenser de plein droit et sans son intervention toutes sommes échues en capital et intérêts sur le présent prêt ainsi que toutes indemnités avec les sommes que celui-ci pourrait éventuellement lui devoir à un titre quelconque.
CONTRE-PASSATION
Dans la mesure où l'opération de prélèvement autorisée par l'Emprunteur à la clause « autorisation de prélèvement et compensation » aurait pour effet de faire apparaître un débit au solde du compte de l'Emprunteur, ce dernier autorise le Prêteur à contre-passer l'écriture de débit sans que cette opération emporte novation de la créance constatée au contrat de prêt.
REMBOURSEMENT DU PRET - PAIEMENT DES INTERETS - INDEMNITES L'Emprunteur s'engage à rembourser le prêt et à payer des intérêts au Prêteur conformément aux dispositions des conditions financières et particulières des présentes. En cas de financement soumis au Code de la consommation, l'utilisation de lettre de change ou de billet à ordre pour le remboursement du crédit est interdite.
Le montant de la première échéance sera minoré ou majoré du montant des intérêts en fonction de la date effective de remise des fonds par rapport au point de départ du délai d'amortissement.
Le montant des échéances en capital et intérêts est précisé sur le tableau d'amortissement remis à l’Emprunteur. Intérêts de retard :
Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe « TAUX DES INTERETS DE RETARD » ou pour les prêts soumis au Code de la consommation au paragraphe « DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR ». Il en sera de même de toutes avances faites par le Prêteur notamment pour les primes payées aux compagnies d'assurance. Les intérêts de retard sont exigibles à tout instant.
Indemnité de recouvrement due si le prêt n’est pas soumis au Code de la consommation : Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le Prêteur a recours à un mandataire de Justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'Emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros.
IMPUTATION DES PAIEMENTS
Tous paiements partiels de l'Emprunteur s'imputent d'abord sur la portion du prêt non garantie lorsque les sûretés du prêt ne garantissent qu'une partie du prêt, et notamment en cas de cautionnement limité.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Solidarité
Il est expressément stipulé que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'Emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité.
Indivisibilité en cas de décès
La créance du Prêteur étant stipulée indivisible pourra être réclamée à chacun des héritiers de tout débiteur conformément à l'article 1320 dernier alinéa du Code civil. Ceux-ci auront éventuellement à supporter solidairement les frais de signification faite en vertu de l'article 877 du Code civil.
TAUX DES INTERETS DE RETARD
Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt, majoré de 3,0000 point(s).
CAUTION D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
Le représentant de la Commune désigné au chapitre « GARANTIES » des conditions particulières, agissant en son nom, déclare que par délibération ci-dessus rappelée, approuvée par l'autorité de tutelle compétente, le Conseil Municipal a décidé de se constituer caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, de la Collectivité Emprunteuse pour le remboursement du présent prêt et s'est engagé à faire voter à cet effet, une imposition à l'amortissement du prêt consenti. En outre, le représentant ci-dessus désigné es-qualités oblige la COMMUNE DE PLOMEUR à effectuer le paiement des échéances au Prêteur en cas de défaillance de la Collectivité Emprunteuse susvisée selon les conditions stipulées au présent contrat ; il oblige également la COMMUNE DE PLOMEUR à prendre toutes dispositions pour que l'imposition décidée en garantie du remboursement soit toujours d'un montant égal à celui de l'annuité et soit maintenue jusqu'au remboursement intégral du prêt. Le Prêteur pourra, à tout moment, s'assurer que le budget communal comporte bien en recettes et dépenses les prévisions correspondant au service du présent prêt, et en cas d'inexécution des engagements ci-dessus, sous réserve de la faculté de résiliation prévue, saisir l'autorité de tutelle compétente en vue de l'inscription d'office au budget de la Collectivité Emprunteuse des sommes nécessaires au service de l'emprunt.
Annexe 1 - CM 2 VII 2026 - D 1.1 - 5/11 ne mise
prévaloir de
re présentation de
prêt, en
infructueuse
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Le Prêteur pourra sans avoir à respecter d'autre formalité que l'envoi d'une simple lettre recommandée, exercer son recours contre la Caution dès que la créance, objet du présent prêt, sera devenue exigible pour une cause quelconque, notamment en cas de déchéance du terme.
Le présent engagement demeurera valable jusqu'à complet remboursement en principal, intérêts, frais et accessoires de la créance ainsi garantie.
INFORMATION DES CAUTIONS
L'information annuelle légalement exigée, s'effectuera par lettre simple ou tout autre support durable envoyé par le Prêteur, à ses frais, à la Caution avant le 31 mars de chaque année.
La preuve de la bonne exécution de cet envoi se fait par tout moyen (production d'un listing informatique ou autre). Dans l'hypothèse où la Caution n'aurait pas reçu cette information avant le 31 mars de chaque année, elle s'engage à le signaler au Prêteur qui lui adressera un nouvel exemplaire de la lettre qui ne lui serait donc pas parvenue.
TRANSFERT DE PRET A UNE TIERCE PERSONNE
L’Emprunteur n’a pas la possibilité de transférer le prêt à une tierce personne.
ASSURANCE DES BIENS FINANCES OU DONNES EN GARANTIE L’Emprunteur reconnaît avoir été informé qu’en cas de sinistre occasionnant la perte totale ou partielle du bien financé, il devra poursuivre le remboursement de son prêt conformément aux dispositions contractuelles et qu’à défaut, il s’expose à la déchéance du bénéfice de son prêt et, le cas échéant, à la déclaration des incidents de paiement à la Banque de France. S’il décide de ne pas souscrire à une assurance couvrant les risques de perte et dommages notamment en cas d’incendie du bien financé ou d’y renoncer, c’est en toute connaissance de cause qu’il devra en assumer les conséquences, le Prêteur ne pouvant être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de la décision de l’Emprunteur.
Lorsque le bien financé ou un autre bien est donné en garantie du présent prêt, l’Emprunteur, et/ou le cas échéant le Tiers Garant, s’oblige(nt) après l'octroi du prêt, à informer le Prêteur et à lui fournir, à sa demande les justificatifs de toute assurance souscrite en vue de couvrir les risques de perte et dommages du bien donné en garantie, pour permettre au Prêteur, conformément à l’article L121-13 du Code des assurances, de faire opposition à tout moment et pendant la durée du crédit entre les mains de l’assureur. L’adhésion à une assurance contre les risques de perte et dommages du bien financé ou donné en garantie ne constitue pas une condition d’octroi du crédit.
En cas de sinistre du (ou des) bien donné en garantie, l’Emprunteur et/ou le Tiers Garant le cas échéant, s’engage(nt) à en informer immédiatement le Prêteur, les indemnités dues par l’assureur seront jusqu’à concurrence du montant de la créance exigible résultant des présentes versées directement par lui au Prêteur conformément aux dispositions de l’article L 121-13 du Code des assurances. L’Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, aura la faculté de rétablir le bien donné en garantie dans son état primitif dans un délai d’un an à partir du sinistre.
L’indemnité sera alors remise à l’Emprunteur, ou le cas échéant au Tiers Garant, déduction faite de ce qui sera exigible, par acomptes qui lui seront versés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, constaté s’il y a lieu par un délégué du Prêteur. Si à l’expiration de ce délai d’un an l’Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, n’a pas commencé à faire reconstruire ou s’il a notifié son intention de ne pas reconstruire, l’indemnité sera définitivement acquise à due concurrence au Prêteur et imputée sur la créance comme versement par anticipation.
DECHEANCE DU TERME
EXIGIBILITE ANTICIPEE DU PRESENT PRET
En cas d’impayé(s) de plus de 90 jours dans le remboursement de toutes sommes dues au titre du prêt, le Prêteur enverra une mise en demeure de payer à l’Emprunteur. Le Prêteur, sans qu’il ait à effectuer une démarche judiciaire quelconque, pourra se prévaloir de l’exigibilité anticipée du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, après réception par l’Emprunteur ou première présentation de cette mise en demeure restée infructueuse pendant 60 jours.
Le Prêteur, sans qu’il ait à effectuer une démarche judiciaire quelconque, pourra se prévaloir de l’exigibilité anticipée du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, après réception par l’Emprunteur ou première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours en cas de survenance de l’un quelconque des cas visés ci-après : - si les fonds ne sont pas employés conformément à l'objet du présent financement, - en présence d’une Assurance Emprunteur obligatoire, en cas de renonciation à cette adhésion par l’Emprunteur dans les délais précisés dans la notice d’assurance ou de rétractation, si l’Emprunteur ne respecte pas l’engagement de souscription d’une assurance équivalente,
- en cas de décès de l’Emprunteur, sauf paiement par l'Assureur des prestations après survenance de l'événement couvert par l'assurance souscrite par l’Emprunteur, et à défaut d'un engagement indivisible et solidaire des héritiers à rembourser le/les prêts du présent financement conformément au(x) tableau(x) d'amortissement, - si, pour une raison quelconque imputable à l’Emprunteur, la ou les sûretés réelles ou personnelles consenties en garantie du/des prêt(s) du présent financement n'était(ent) pas régularisée(s) ou venait(ent) à disparaître, - en cas de manœuvres frauduleuses ou dolosives, notamment en cas de fausse déclaration ou omission intentionnelle sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du présent financement à l’Emprunteur, - en cas de non-respect par l’Emprunteur de ses engagements ou de déclaration inexacte de sa part concernant les Sanctions Internationales.
- si le bien donné en garantie a été aliéné en totalité ou en partie, ou s'il a fait l'objet d'une saisie ou d'une location en infraction aux conditions d'octroi du présent financement,
- en cas de diminution de la valeur de la garantie par la faute de l’Emprunteur, - lorsque le prêt est garanti par un organisme de cautionnement, en cas d’accomplissement de tout acte susceptible de diminuer la valeur du bien objet du présent financement, d’aliénation par l’Emprunteur ou d’inscription d’hypothèque conventionnelle sur ledit bien sans accord préalable du Prêteur sauf à ce que l’Emprunteur propose une garantie sur un autre bien de valeur équivalente acceptée par le Prêteur.
Pour l’Emprunteur personne morale, en complément des cas mentionnés ci-dessus : - en cas de retrait ou de perte de plus de 50 % des fonds propres ou de dissolution, fusion, absorption, scission, cession de la majorité du capital ;
- en cas de retrait d'un ou plusieurs associés qui serait de nature à compromettre le bon équilibre de la personne morale. - en cas d'apport de tout ou partie de l'actif social de l'Emprunteur à une autre personne morale, comme en cas notamment de fusion ou de dissolution pour quelque cause que ce soit,
- en cas de violation des statuts de l'Emprunteur ou de leur modification sans que celle-ci ait été communiquée préalablement au Prêteur,
Annexe 1 - CM 2 VII 2026 - D 1.1 - 6/11 oyen. L'Emprunteur
range mere pme ee rer
PDT 1-DE
fication,
Initiales : Page 6/10
- en cas de retrait d'un ou plusieurs associés, de changement de dirigeant ou de majorité qui seraient de nature à compromettre le bon équilibre de l'Emprunteur.
PREUVE
La preuve de la mise à disposition des fonds du prêt, de même que celle des remboursements, résultera des écritures du Prêteur. Le Prêteur apporte la preuve de celles-ci par tout moyen. L’Emprunteur pourra toujours et par tout moyen apporter la preuve contraire.
CONTROLE ET VERIFICATION
Il est convenu que le Prêteur aura la possibilité et non pas l'obligation de procéder à tout moment à des opérations de vérification, contrôle, en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la consommation, lors de la détermination du taux effectif global, peuvent être ajoutés au taux d'intérêt conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, la prime Assurance Emprunteur, les frais fiscaux, le coût des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du prêt, n'ont fait l'objet que d'une estimation. Le taux effectif global, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l’article L 314-1 du Code de la consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d’édition du présent document.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments, ainsi que les indemnités auxquels pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront à la charge exclusive de l'Emprunteur. Celui-ci mandate expressément le Prêteur pour faire le nécessaire.
IMPOTS
Les taxes ou impôts qui viendraient grever le présent prêt avant qu'il ne soit remboursé, devront s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge exclusive du Prêteur, être acquittés par l'Emprunteur en sus des sommes exigibles.
INSCRIPTION AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS Le Prêteur informe l'Emprunteur que conformément aux articles L 751-1 et suivants du Code de la consommation, en sa qualité d'Etablissement de Crédit, il est tenu de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Ces informations sont inscrites dans le Fichier des Incidents Caractérisés de Paiement (FICP) accessible à l'ensemble des Etablissements de Crédit. Il convient de s'adresser à un guichet de la Banque de France pour communication des données conservées au FICP.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LA CORRUPTION ET LA FRAUDE – RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES
Le Prêteur est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement, à exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ses clients. Le Prêteur est également tenu d’agir conformément aux lois et réglementations en vigueur dans diverses juridictions, en matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et de respecter toute mesure restrictive relative à un embargo, au gel des avoirs et des ressources économiques , à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés émises, administrées ou mises en application par le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Union européenne, la France, les États-Unis d’Amérique (incluant notamment le bureau de contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor, l’OFAC et le Département d’État) et par des autorités locales compétentes des états et organisations précités pour édicter de telles sanctions (ci-après les « Sanctions Internationales »).
Dans le présent article, le terme « Personne Sanctionnée » désigne toute Personne qui fait l’objet ou est la cible de Sanctions Internationales, et le terme « Territoire Sous Sanction » désigne tout pays ou territoire qui fait l’objet ou dont le gouvernement fait l’objet d’un régime de Sanctions Internationales interdisant ou restreignant les relations avec ces pays, territoire ou gouvernement.
Déclarations de l’Emprunteur relatives aux Sanctions Internationales L’Emprunteur déclare :
- que ni lui, ni à sa connaissance, aucune de ses filiales, aucun de leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants et employés respectifs :
(a) n’est une Personne Sanctionnée ;
(b) n’est une Personne :
1 - détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée ;
2 - située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanction ; 3 - engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée ;
4 - ayant reçu des fonds ou tout autre actif d’une Personne Sanctionnée ; 5 - engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanctions.
Ces déclarations seront réputées être réitérées jusqu’au terme du présent contrat.
Engagements de l’Emprunteur relatifs aux Sanctions Internationales L'Emprunteur s’engage :
- à informer sans délai le Prêteur de tout fait dont il aura connaissance qui viendrait à rendre inexacte l’une ou l’autre de ses déclarations relatives aux Sanctions Internationales figurant dans le présent contrat ; - à ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds prêtés et à ne pas prêter, apporter ou rendre autrement disponibles ces fonds à (l'une de ses filiales, joint-ventures ou) toute autre Personne pour toute opération qui aurait pour objet ou pour effet le financement ou la facilitation des activités ou des relations d’affaire :
(a) avec une Personne Sanctionnée ou avec une Personne située dans un Territoire Sous Sanction ou, (b) susceptibles de constituer d’une quelconque manière une violation des Sanctions Internationales par toute Personne, y compris pour toute Personne participant au présent contrat ;
- à n’utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant de toute activité ou opération réalisée avec une Personne Sanctionnée ou avec toute Personne située dans un Territoire Sous Sanction dans le but de rembourser ou payer les sommes dues au Prêteur au titre du présent contrat ;
- à communiquer immédiatement tout justificatif qui pourrait être demandé par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l’absence de risque d’infraction aux Sanctions Internationales.
Tant que le client n’a pas fourni les justificatifs demandés par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l’absence de risques d’infraction aux sanctions internationales ou que les justificatifs ne sont pas jugés suffisants, le Prêteur se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds.
Annexe 1 - CM 2 VII 2026 - D 1.1 - 7/11 Initiales : Page 7/10
Le Prêteur se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds lorsque, selon son analyse, l’opération objet du financement serait susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des Sanctions Internationales. Le Prêteur peut également être amené à réaliser des investigations dans le cadre du financement envisagé qui pourrait selon son analyse, être susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des sanctions internationales conduisant le cas échéant à retarder ou suspendre le déblocage des fonds.
PROTECTION DES DONNEES - SECRET PROFESSIONNEL
1 - Protection des données personnelles
Le présent article vous permet, en votre qualité de personne physique Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale. Vous pouvez accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l’Union européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.credit-agricole.fr/ca-finistere/particulier/informations/politique-de-protection-des- donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html ou disponible sur simple demande dans votre agence. Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécessaires à plusieurs titres, notamment : - pour l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous, - pour satisfaire à nos obligations légales,
- pour poursuivre nos intérêts légitimes, dans le respect de vos droits. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être nécessaires pour la conclusion de contrats. Vos données personnelles peuvent être recueillies à travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse Régionale. Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale ; l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et vous fournir tous les éléments pour vous aider à prendre les meilleures décisions.
Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires. Cette durée peut être augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transmises aux destinataires mentionnés à l’article 2 « Secret professionnel ».
Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez également, à tout moment et sans justification vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d’écrire par lettre simple à : Unité Ecoute clients - 29555 Quimper Cedex 9, ou courriel : eccli@ca-finistere.fr. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part. Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes : Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère - GDPR - DPO - 7 Route Du Loch - 29 555 Quimper Cedex 9 ; GDPR-DPO@ca-finistere.fr
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.
2 - Secret professionnel
Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants : a) l’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;
b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats, c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ; d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ; e) les partenaires de la Caisse Régionale, pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;
Annexe 1 - CM 2 VII 2026 - D 1.1 - 8/11 |, pour l'Emprunteur et tout autre
Initiales : Page 8/10
f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ;
g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ; h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ; i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d’analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration et/ou l’utilisation de modèles algorithmiques prédictifs, notamment de notation (« scoring »), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l’exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l’amélioration des services qui vous sont rendus et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés, (iii) l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ;
j) Vous autorisez également la Caisse Régionale à communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête) à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu’il n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement.
GARANTIE
Les garanties offertes par l'Emprunteur à la sûreté du prêt sont indiquées aux conditions financières et particulières. L'Emprunteur ne pourra exiger la mise à disposition des fonds du crédit qu'après avoir fourni au Prêteur les garanties prévues. Le Prêteur se réserve la possibilité au cours de la durée du crédit de demander à l'Emprunteur des garanties complémentaires si celles qui avaient été prises initialement venaient à disparaître ou à être modifiées dans leur existence et/ou consistance ou si la situation de l'Emprunteur venait à se modifier, sans préjudice de l'application des dispositions concernant l'exigibilité anticipée du prêt.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation sur l'exécution du contrat de prêt, sauf application de l'article 44 du nouveau Code de procédure civile, le Prêteur pourra en cas de litige, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu d'exécution du présent contrat mentionné à la clause « ELECTION DE DOMICILE ».
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat et ses suites, il est élu domicile pour le Prêteur en son Siège Social, pour l'Emprunteur et tout autre intervenant à l'acte, en leur domicile respectif, ou Siège Social.
SIGNATURE DU PRETEUR
Référence du prêt : 10001727002
Représenté(e) par le Directeur Général : Monsieur Benoît LUCAS
Annexe 1 - CM 2 VII 2026 - D 1.1 - 9/11 Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 029-212901714-20260702-2026 D1_1-DE
Initiales : Page 9/10
SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR SANS ASSURANCE EMPRUNTEUR
Référence du prêt : 10001727002
L’Emprunteur soussigné S.A. BRETAGNE OUEST ACCESSION
dont le siège social est : 85 RUE DE KERGESTIN
29000-QUIMPER
représenté(e) par :
- MONSIEUR LE GRAND GILDAS en qualité de REPRESENTANT
- déclare avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat et connaître parfaitement les obligations qui en découlent,
- reconnait avoir été informé(e) qu’aucun de ses représentants ne remplit les conditions pour pouvoir adhérer au contrat d'assurance groupe proposé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère et de la possibilité de souscrire un contrat auprès d’une autre compagnie si un de ces derniers le souhaite,
- déclare rester en possession d’une fiche d’information précontractuelle présentant certaines caractéristiques du/des prêt(s), - reconnaît également avoir reçu, pris connaissance et accepté les dispositions figurant sous l’article « PROTECTION DES DONNEES – SECRET PROFESSIONNEL » des conditions générales du présent produit, et être informé(e) des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre notamment à l’occasion de l’ouverture et de la gestion du produit ou du service auquel il (elle) souscrit à l’occasion du présent contrat, ainsi que des situations de levée du secret bancaire. En conséquence, vous autorisez expressément votre Caisse Régionale de Crédit Agricole à communiquer des informations vous concernant, dans les conditions prévues à l’article précité, aux tiers visés, notamment pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l’exécution des travaux confiés à des prestataires de services, intervenant à l’occasion ou pour la réalisation des prestations ou opérations, à toute société du groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale, ainsi qu’à Crédit Agricole S.A ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, en vue de l’élaboration et/ou de l’utilisation de modèles prédictifs, notamment de notation (« scoring ») ou pour la réalisation d’enquêtes de sondages. La liste des destinataires d’informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part adressée à votre Caisse Régionale de Crédit Agricole,
- déclare accepter l’utilisation de la langue française pendant la durée du contrat de crédit, - déclare accepter le présent contrat de prêt.
DATE et SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR
et cachet de la société
A ................................................, le ........................................................
Annexe 1 - CM 2 VII 2026 - D 1.1 - 10/11 Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 029-212901714-20260702-2026 D1_1-DE
‘rales du
Initiales : Page 10/10
SIGNATURE DE LA CAUTION
Référence du prêt : 10001727002
COMMUNE DE PLOMEUR
(1) Signature accompagnée de la mention des nom et prénoms du signataire et du cachet de la collectivité.
La Caution soussignée déclare se porter caution après avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat et connaître parfaitement les obligations qui en découlent.
SIGNATURE DE LA CAUTION (1) :
Annexe 1 - CM 2 VII 2026 - D 1.1 - 11/11 Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Annexe - Conseil Municipal 2 VII 2026 -D6.1 Publié le ID : 029-212901714-20260715-D61CM20260702-DE
AVENANT N° 1 DE MISE À JOUR ? ? CHARTE DE VEILLE
SUR LA RÉDUCTION
DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE
Caron COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS BIGOUDEN SUD
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,
Vu le Code de commerce, et notamment l’article L.752-6,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effet (dite loi « LCR ») et notamment son article 191,
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
Vu les décrets n° 2023-1096, 2023-1097 et 2023-1098 en date du 27 novembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14/12/2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays bigouden sud et opérant le transfert en lieu et place des communes membres, de la
compétence Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 29 juin 2023, prescrivant l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUiH), fixant les objectifs
poursuivis et les modalités de concertation avec le public, et arrêtant des modalités de collaboration avec
ses communes membres,
Vu la charte de gouvernance signée dans le cadre de l’élaboration du PLUiH entre la communauté de
communes et les communes membres le 19 janvier 2022,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes du territoire, Combrit, ..., Tréméoc, en date du
9 janvier 2025, indiquant la tenue d’un débat concernant le projet d'aménagement et de développement
durable du projet de plan local d'urbanisme intercommunal susvisé,
Vu la délibération du conseil communautaire n° C-2025-02-06-02, en date du 6 février 2025, indiquant la
tenue d’un débat concernant le projet d'aménagement et de développement durable du projet de plan local
d'urbanisme intercommunal susvisé,
Vu la charte de veille sur la réduction de la consommation foncière signée le 04/12/2025 entre la commune
de Plomeur et la communauté de communes du Pays bigouden sud (CCCPBS),
Vu la délibération du conseil communautaire n° C-2026-04-30-09, en date du 30 avril 2026, autorisant
monsieur Stéphane LE DOARÉ, président de la communauté de communes du Pays bigouden sud (CCCPBS),
à signer le présent avenant n° 1 de mise à jour de la charte,
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 2 juillet 2026 autorisant monsieur le maire de la commune
de Plomeur à signer le présent avenant n° 1 de mise à jour de la charte,
CCPBS — avenant n° 1- Charte de veille sur la réduction de la consommation foncière — avril 2026 Page 1sur8 Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Annexe - Conseil Municipal 2 VII 2026 —D6.1 Publié le
ID :029-212901714-20260715-D61CM20260702-DE
PRÉAMBULE :
Rappel du contexte
La communauté de communes du Pays bigouden sud est compétente en matière de PLU depuis le 1° janvier
2022. Dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme
local de l'habitat (PLUiH), une charte de gouvernance fixant les modalités de collaboration entre la
communauté de communes et les communes membres a été signée le 19 janvier 2022.
L'élaboration d’un document d'urbanisme de cette ampleur amène à respecter, prendre en compte de
nombreux documents supra-intercommunaux et règlementations nationales.
C'est notamment le cas de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effet (dite loi « LCR »). La loi LCR prévoit un objectif fort de réduction
de la consommation foncière qui, progressivement, doit conduire en 2050 à la « Zéro Artificialisation Nette
» (ZAN).
L'article 191 de cette loi, précise que : « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation
nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de
la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle
nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date. Ces objectifs
sont appliqués de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi. »
Cet objectif doit être traduit au sein des documents de planification locale, à savoir avant le 22 février 2027
concernant les SCoT (avec pour conséquence l'impossibilité d'ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation) et
le 22 février 2028 concernant les PLU (avec pour conséquence le gel de la délivrance des autorisations
d'urbanisme en zones AU).
Comme indiqué, ces objectifs de réduction de la consommation foncière doivent être territorialisés, et c'est
ce qui est prévu au niveau régional par le projet de modification du Sraddet qui alloue une enveloppe de
consommation foncière de 229 Ha au territoire de SCOT de l’ouest Cornouaille.
La répartition de cette enveloppe entre les 4 EPCI et le Sioca (projets d’une certaine ampleur avec un
rayonnement à l'échelle de ce territoire) reste à définir. Et ce ne sera que lorsque cette enveloppe aura été
définie sur le territoire de la CCPBS que les collectivités (12 communes et la CCPBS) pourront commencer à
réfléchir à une répartition.
Prévue par la loi, en date du 20 juillet 2023 et son décret d'application du 27 novembre 2023, la conférence
régionale de gouvernance « ZAN », composée de 41 membres acteurs et représentants de la planification
territoriale bretonne, a lancé plusieurs groupes de travail sur les thématiques suivantes : mesures de la
consommation, mise en œuvre stratégique de la sobriété foncière, projets d'envergure régionale, nationale
et européenne appelant à une mutualisation de l'effort foncier.
Afin de comptabiliser la consommation foncière, un outil de mesure commun a été élaboré en premier lieu
par l'agence d'urbanisme du Pays de Brest (Adeupa), avant d’être généralisé et institué comme outil de
référence à l'échelle de la région Bretagne à savoir le Modèle d’Occupation des Sols (MOS).
Dans ce cadre, le territoire de la CCPBS a travaillé et proposé une méthode de calcul commune aux 4 EPCI de
l’ouest Cornouaille afin de mesurer la consommation foncière à l'appui du MOS. Ce travail a été effectué
pour la période allant d'août 2021 à juillet 2024 mais le MOS doit être amendé et ce calcul sera partiellement
à reprendre au 1% trimestre 2025.
CCPBS — avenant n° 1- Charte de veille sur la réduction de la consommation foncière — avril 2026 Page 2 sur 8 Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Annexe - Conseil Municipal 2 VII 2026 — D6.1 Publié le
ID : 023-212901714-20260715-D61CM20260702-DE
En tout état de cause, il apparait une tendance claire sur le fait que la
importante entre 2021 et 2023 notamment, du fait de la période post-covid qui a engendré un fort volume
de création de logements sur des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF).
Les travaux d'élaboration du PLUiH en cours ont retranscrit dans le projet de PADD débattu par les conseils
municipaux le 9 janvier 2025 et par le conseil communautaire le 6 février 2025, cet objectif de réduction de
la consommation foncière en fixant une trajectoire de réduction oscillant entre - 40 et - 50 %.
Toutefois, il demeure à ce stade de nombreuses inconnues règlementaires et remontée de projets qui
permettront d'affiner la répartition de cette enveloppe sur le territoire de la CCPBS.
Pour autant, il est essentiel dans l’attente de l'affectation des enveloppes de consommation foncière aux
différentes collectivités, d’avoir une observation et vigilance concernant les projets ou autorisations
d'urbanisme impactant l'enveloppe globale de consommation foncière qui sera établie à l'échelle du
territoire de la CCPBS.
C'est pourquoi le comité de pilotage en charge de l'élaboration du PLUiH, en date du 8 octobre 2024, a
proposé avec un vote à l'unanimité des membres y participant qu’une charte relative à la mise en place d’une
veille concernant la consommation foncière et d’une commission consultative dédiée soit rédigée.
La présente charte s'inscrit dans ce contexte de préservation des ressources naturelles et de lutte contre
l'artificialisation des sols, et vise à mettre en place une commission dédiée à la veille sur la réduction de la
consommation foncière sur son territoire. Cette commission a pour objectif de suivre, analyser et
accompagner les initiatives locales visant à limiter l'impact environnemental de l'aménagement urbain et à
optimiser l’usage du foncier.
Les dispositions figurant ci-après précisent les dispositions auxquelles les collectivités s'engagent concernant
cette veille de la consommation foncière.
ARTICLE 1: OBJECTIFS DE LA COMMISSION DE VEILLE SUR LA RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION
FONCIÈRE
La commission a pour principaux objectifs :
1. suivi des tendances de consommation foncière : identifier les dynamiques de consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur le territoire ;
2. analyse des projets engendrant de la consommation foncière : examiner et émettre un avis sur les
projets de développement urbain et leur incidence sur les objectifs de préservation des espaces
naturels en cours d'écriture dans le cadre de l’élaboration du PLUiH ;
3. émettre des propositions de rattachement des projets aux différentes strates d’enveloppes de
consommation foncière (Sioca, CCPBS, communes) ;
4. veille sur la qualité des opérations d'aménagement structurantes du territoire : formuler des
recommandations et examiner les demandes de versement des aides de l'habitat en lien avec la
charte de qualité des opérations d'aménagement issue du PLH (approbation en 2025) ;
5. communication et sensibilisation : échanger sur les bonnes pratiques, assurer la veille
règlementaire, présenter les outils techniques et juridiques à disposition des collectivités et
promouvoir des solutions alternatives pour un aménagement plus responsable et vertueux ;
6. évaluation de l'impact des politiques publiques : suivre et évaluer les mesures de gestion foncière
mises en place au niveau local.
CCPBS — avenant n° 1- Charte de veille sur la réduction de la consommation foncière — avril 2026 Page 3 sur 8 Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Annexe - Conseil Municipal 2 VII 2026 — D6.1 Publié le
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE et COMPOSITION DE LA COMMISSION ID SERA TERONTEAANEEOT IE DENOMEQRENTOE PE
La commission de veille sur la réduction de la consommation foncière a été mise en place, suivant
délibération du conseil communautaire, en date du 30 avril 2026.
Le président de la CCPBS sera président de droit de cette commission pour laquelle il est proposé que la vice-
présidence soit assurée par M. Yannick LE MOIGNE, vice-président délégué à l'aménagement. En référence
à la charte de gouvernance qui pose le principe de représentation de chaque collectivité de manière
équitable, chaque commune a désigné comme suit un représentant (un titulaire et un suppléant) qui devra
assister aux travaux de cette commission :
Commune Titulaire Suppléant
Combrit Hervé LE TROADEC Christian LOUSSOUARN
Ile-Tudy Armel ABIT Éric JOUSSEAUME
Le Guilvinec Lenaig LOPÉPÉ Jean-Luc TANNEAU
Loctudy André FLAMAND Sylvain COSNARD
Penmarc’h Christian BUREL David LE BERRE
Plobannalec-Lesconil Loïc LE FUR Didier GOAËR
Plomeur Ronan CRÉDOU Nelly STÉPHAN
Pont-l'Abbé Valérie DRÉAU David DURAND
Saint-Jean-Trolimon Didier LE BLEIS Jean Jacques VINOLO
Treffiagat Nathalie CARROT-TANNEAU Daniel LE PRAT
Tréguennec David CARVAL Jean-Daniel MAO
Tréméoc Xavier HENNEQUIN Françoise TRIN
Ilest précisé que le titulaire et le suppléant pourront assister ensemble aux travaux de la commission pour
assurer une meilleure continuité et transmission des informations mais chaque commune et la CCPBS ne
disposeront que d’une voix. Le vote des questions soumises à la commission se fera à la majorité relative.
ARTICLE 3 : MISSIONS ET RÔLE DE LA COMMISSION
La commission de veille sur la réduction de la consommation foncière est une instance consultative
d'échanges, de travail et qui peut émettre des avis consultatifs.
Il est toutefois rappelé que la mise en place de cette commission s'appuie sur la réflexion que la
consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF), exercée sur une commune du territoire
présente un impact sur l'enveloppe de consommation foncière affectée globalement au territoire de la
CCPBS.
En ce sens, la mise en œuvre d’une opération d'aménagement ou la délivrance d’une autorisation
d'urbanisme constitutive de consommation d’ENAF présente une portée collective qui doit être discutée
collégialement.
Les missions de la commission sont les suivantes :
1. Suivi des opérations d'aménagement :
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Reçu en préfecture le 15/07/2026
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= a us Da ID :029-212801714-20260715-D61 CM20260702-DE
o examiner et émettre un avis sur les opérations d'aménager — see
d'opérations d'aménagement en cours d'instruction dans le cadre d'une demande
d'autorisation d'urbanisme) pour analyser leur impact avec les objectifs de réduction de la
consommation foncière sur le territoire de la CCPBS ;
o examiner et émettre un avis en matière d'aménagement commercial (sur les avant-projets
ou projets en cours d'instruction dans le cadre d’une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale) pour vérifier leur conformité avec les critères fixés en matière d’artificialisation
des sols à l’article L.752-6 du Code de commerce ;
o
examiner avec le maire de la commune concernée et l’appui du conseil juridique de la CCPBS,
les solutions juridiques offertes pour différer l'examen d’un projet (sursis à statuer) voire le
refuser en cas de consommation excessive bouleversant la trajectoire de réduction de
consommation foncière fixée sur le territoire ;
o examiner et émettre un avis sur la qualité des opérations d'aménagement et notamment
celles qui seront examinées dans le cadre des demandes d'aides prévues par le PLH qui sera
opposable en ce qui concerne la mobilisation du fonds d'investissement foncier et
immobilier ;
o veiller à ce que les projets favorisent la densification et la réhabilitation des espaces urbains
déjà existants ;
o s'assurer que les zones agricoles, naturelles et forestières sont correctement protégées et
non affectées de manière excessive par les nouveaux projets et le cas échéant examiner les
pistes de renaturation pouvant être mises en œuvre.
2. Veille réglementaire et technique :
o suivre l’évolution des législations et des directives sur la consommation foncière au niveau
national, régional et local ;
o
proposer des adaptations de la politique locale en fonction des nouvelles régulations et
meilleures pratiques observées sur d’autres territoires ;
préparer la transition du modèle de réduction de la consommation foncière vers la mise en o
œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) à partir de 2031.
3. Accompagnement des communes :
© fournir un accompagnement aux communes membres en matière de stratégie foncière
durable et de gestion des espaces ;
o organiser des formations pour les élus et techniciens locaux afin de promouvoir la gestion
économe du foncier.
4. Suivi et évaluation des impacts :
o mesurer la consommation en application des indicateurs fixés par la conférence régionale de
gouvernance « ZAN » (compteur MOS) ;
o mesurer les progrès réalisés en matière de réduction de la consommation foncière à travers
la production du rapport triennal d'artificialisation des sols prévu à l’article L.2231-1 du
CGCT;
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ID : 023-212901714-20260715-D61CM20260702-DE © identifier les écarts entre les objectifs fixés et les résultats!
actions correctives si nécessaire.
5. Sensibilisation et communication :
o organiser des événements de sensibilisation à l'échelle de la communauté de communes
pour impliquer la population et les acteurs locaux dans la préservation du foncier ;
o communiquer sur les travaux de la commission dans le cadre du rapport d'activité de la
CCPBS, présenté aux élus du conseil communautaire et des communes membres.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
1. Fréquence des réunions :
o la commission se réunit au minimum trimestriellement et chaque fois que l’un de ses
membres ou un projet requiert son intervention.
2. Modalités de dé
o les décisions de la commission sont prises au moyen d’un vote pour lequel chaque membre
(titulaire ou suppléant en son absence) bénéficie d’une voix. Son avis est consultatif.
3. Collaborations externes :
© la commission peut faire appel à des experts externes, consultants ou organismes spécialisés
pour soutenir ses travaux, sur décision du président de la commission ou de la majorité de
ses membres.
ARTICLE 5 : COMPTE RENDU ET RAPPORT ANNUEL
1. Compte rendu des réunions :
o un procès-verbal de chaque réunion sera rédigé et transmis à tous les membres de la
commission.
2. Avis de la commission
© les avis de la commission seront transmis au maire de la commune sur laquelle le projet
examiné par la commission est localisé.
3. Rapport annuel :
© un rapport annuel synthétique sera publié, détaillant les travaux de la commission, les
projets suivis, les résultats obtenus et les actions recommandées pour l’année suivante. Ce
rapport sera présenté le cadre du rapport d'activité de la CCPBS, présenté aux élus du conseil
communautaire et des communes membres.
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ID :029-212901714-20260715-D61CM20260702-DE
Annexe - Conseil Municipal 2 VII 2026 — D6.1
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DES COLLECTIVITÉS
La présente charte de veille sur la réduction de la consommation foncière a été présentée pour avis aux
communes du territoire et validée par elles.
En signant cette charte, les collectivités et leurs représentants s'engagent à :
1. désigner un représentant et un suppléant qui participeront activement aux réunions et aux travaux
de la commission ;
2. assurer une collaboration constructive avec les autres membres et parties prenantes ;
3. respecter les avis émis par la commission ;
4. œuvrer pour la préservation de l'environnement, la gestion durable du foncier et le respect des
objectifs de réduction de la consommation foncière.
ARTICLE 7 : DURÉE ET MODIFICATION DE LA CHARTE
1. Opposabilité de la charte :
o la charte s’appliquera dès sa validation par les conseils municipaux et le conseil
communautaire et signature par les représentants désignés par ces instances.
2. Durée:
o la charte et la commission qui y est liée est mise en place pour une durée indéterminée.
3. Modification de la charte :
o la présente charte pourra être modifiée en fonction des évolutions du contexte local,
national où des besoins identifiés, après concertation et approbation des membres de la
commission et validation par les instances communales et communautaire.
Fait à Pont-l’Abbé,
Le
Monsieur le président de la CCPBS, Monsieur le maire de 4
de Plomeur,
Stéphane LE DOARÉ Ronan CRÉDOU
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Annexe - Conseil Municipal 2 VII 2026 — D6.1
Cette charte engage chaque membre à œuvrer pour une gestion durable et responsable du territoire, en
favorisant une urbanisation maîtrisée et respectueuse des ressources foncières.
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