Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 26 365 16042026 RTCS Pose et depose de benn
Arrêté - Arrete 25 720 04112025 RTS Permission voirie autor
Arrêté - Arrete 24 362 170524 RTCS 76 bd M.Berteaux Travaux
Arrêté - Arrete 24 328 140524 RTCS Autorisation deposer ben
Arrêté - Arrete 25 522 21072025 RTCS Deposer une benne a gr
Arrêté - Arrete 24 298 020524 RTCS Bd Toussaint Lucas angle
Arrêté - 218.2026 pose de benne 16 rue de pontoise pose de
Arrêté - Arrete 25 776 14112025 RTCS 395 rue du Gen Leclerc
Arrêté - Arrete 24 291 020524 RTCS Permission de voirie aut
Arrêté - Arrete 24 386 040624 RTCS Permission voirie autori
Arrêté - Arrete 25 701 23102025 RTODP Pose et depose bennes et echafaudages 14 blv M.Berteaux du 17 nov au 05 dec 2025
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 701 23102025 RTODP Pose et depose bennes et echafaudages 14 blv M.Berteaux du 17 nov au 05 dec 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
TRANSMIS Leo T]A4/ 2:25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REÇU LEO F [44/2595 __—
AFFICHÉ LE 8 [A{ [39
NOTIFIÉ LE AE 2e
PUBLIÉ LE 3144/2525
FXÉCUTOIRE 1 7 #/33/322S
2025/...
FRANCONVILLE-LA-GARENNE “Re
Direction des Services Techniques
Service voirie — VB/CB/RT/SB
ARRETE n° 25-701
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POSE ET DÉPOSE DE BENNES ET ÉCHAFAUDAGES
AU 14 BOULEVARD MAURICE BERTEAUX — FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DU 17 NOVEMBRE 2025 AU 05 DÉCEMBRE 2025
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-
1et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal,
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du 15
juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
CONSIDERANT La demande formulée par la société ENERPUR ETANCHEITE, représenté par M. Sylvain
BRETELLE, téléphone 06 59 16 11 90, mail : sylvain@enerpur.fr, situé au 135 Rue d’Ermont — 95210
SAINT-GRATIEN, dans le cadre de travaux de réfection d’une terrasse, pour le compte de la copropriété
LE MAIL DU CENTRE au 14 Boulevard Maurice Berteaux à Franconville-la-Garenne, du 17 novembre au
05 décembre 2025.
CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
CONSIDERANT Que cet événement est susceptible d'entraîner une gêne pour la circulation, le
stationnement et le cheminement piétons.
ARRETE
ARTICLE 1 : Pendant la période du 17 novembre 2025 au 05 décembre 2025, la société ENERPUR ETANCHEITE est autorisée à occuper le domaine public pendant la durée des travaux et à procéder à la pose d’un échafaudage sur la façade au 14 boulevard Maurice Berteaux à Franconville-la-Garenne.
Installation d’une clôture au droit du chantier, en bardage d’acier, afin de protéger les
usagers des abords du chantier.
La pose des bennes sur 2 places de stationnements pour la récolte des gravats pour
faciliter la circulation du camion afin d'effectuer la dépose et la repose de 2 barrières anti- stationnement au droit du chantier qui seront stockées par l’entreprise.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00 Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté n°25-
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10: Voies et délais de recours.
ARTICLE 11
701 2025/..
Les travaux s'effectueront en journée de 08h00 à 17h00.
Le stationnement sera interdit sur les 2 places situées au 11 boulevard Toussaint Lucas,
sous peine d'enlèvement du véhicule et mise en fourrière (articles L325-1, L325-3 et R417-
10 du Code de la Route).
Le pétitionnaire la société ENERPUR ETANCHEITE, représenté par M. Sylvain BRETELLE,
situé au 135 Rue d’Ermont — 95 210 - SAINT - GRATIEN, Siret n° 53008461500034,
s’acquittera des droits d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2024 :
Pour la pose d’une benne : 25m? x 3 € x 19 jours, soit un total de 1425 €,
Pour la pose d’un échafaudage fixe : 9m? x 16€ pour 19 jours, soit un total de 91.20 €,
Soit un total de 1516.20€
Cette somme sera a réglée auprès de la Régie Recette de la Mairie au 01 39 32 67 43
avant le 7 novembre 2025.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
L'entreprise aura à la charge la mise en œuvre et le maintien en état de la signalisation
réglementaire et prendra toutes les mesures nécessaires afin de laisser le domaine
public propre durant la période du chantier.
Dans le cas où il serait constaté un manquement au niveau de la sécurité par les services
municipaux, ceux-ci pourront faire arrêter le chantier immédiatement, dans l'attente
d’une remise en conformité du chantier.
La société reste responsable des accidents et dommages susceptibles de se produire aux abords et sur le chantier. Toute dégradation du domaine public (trottoir, chaussée, mobilier urbain et autres) sera prise en compte par la société.
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur et les véhicules en stationnement gênant seront mis en
fourrière aux frais et risques des contrevenants.
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
: La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d'Ermont, le
responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales.
Page 2 sur 3 Arrêté n°25-701 2025/.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera notifié à la société ENERPUR ETANCHEITE,
Une copie sera adressée à :
e Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
e Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d'Ermont,
e Monsieur le Chef de La Police Municipale,
e Madame La Directrice Générale des Services,
e Monsieur Le Directeur des Services Techniques
e Centre Technique Municipal,
e Service Communication de la Ville,
Fait en Mairie, le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge de la voirie
SR
rs AA ar
o Viaire Par nu
Fr faire = L'Adjoint au Ma LÉ
è é ire /&, Caractère Exécuto /E
Ze Pè| 2
8lé
Page 3 sur 3 07/11/2025 17:40 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte ‘ARR25-701TECH
Acte à classer
ARR25-701TECH
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-11-07715-10-04.00 ( MI265137648 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20251023-ARR25-701TECH-DE ( Voir l'accusé de réception associé } CR
# U\ Certifié
‘> Conforme
Objet de l'acte :
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POSE ET DÉPOSE DE BENNES ET ÉCHAFAUDAGES AU 14 BOULEVARD MAURICE BERTEAUX - FRANCONVILLE-LA-GARENNE DU 17 NOVEMBRE 2025 AU 05 DÉCEMBRE 2025
Date de décision: 23/10/2025
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.3. Locations
3.3.2. données
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 25-701 Travaux au 14 bl Multicanal : Non
Maurice Berteaux.PDF
Groupe émetteur de l'acte : DGS
Classer
Annuler
Préparé Date 07/11/25 à 15:10 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Transmis Date 07/11/25 à 15:10 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Accusé de réception Date 07/11/25 à 15:16
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5916226655115820494&exchange Typeld=acte 1/1