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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-01-06-00004 - AP A63-Côte Basque portant réglementation
temporaire circulation sens Sud Nord sortie 8 Capbreton obligatoire (4
pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2026-01-06-00004
AP A63-Côte Basque portant réglementation
temporaire circulation sens Sud Nord sortie 8
Capbreton obligatoire
Préfecture des Landes - 40-2026-01-06-00004 - AP A63-Côte Basque portant réglementation temporaire circulation sens Sud Nord sortie 8 Capbreton obligatoire 3 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2026/002
portant interdiction temporaire de circulation sur l'A63-Côte Basque au diffuseur 8 de
Capbreton
Sens 2 Espagne / France
Le préfet des Landes,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifée,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BESR/2025/19 du 4 février 2025 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et évènements imprévus sur l'autoroute de la Côte
Basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,
VU les difficultés de circulation liées aux pluies verglaçantes dans le sud-ouest du département
des Landes, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la
circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public,
VU l'accident survenu sur l'A63 impliquant au moins un camion et un fourgon le sens Sud/ nord
à hauteur du PK 144
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation et des entreprises chargées de l'exécution du dépannage des véhicules
impliqués, le nettoyage de la voirie et la réparation des dommages causés à la chaussée et son
environnement,
SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la
société des autoroutes du sud de la France
Préfecture des Landes - 40-2026-01-06-00004 - AP A63-Côte Basque portant réglementation temporaire circulation sens Sud Nord sortie 8 Capbreton obligatoire 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter de ce jour, des restrictions de circulation doivent être prises sur l'A63-Côte Basque:
- au diffuseur 8 de Capbreton, dans le sens 2 Espagne-France : sortie obligatoire uniquement
des véhicules légers (les poids-lourds resteront en section courante);
La circulation des véhicules légers est déviée par la RD 28 et RD810.
Les véhicules légers pourront récupérer l'A63 à hauteur du diffuseur 10 de Soustons.
Cette déviation sera active jusqu'au rétablissement de la circulation sur l'autoroute A63.
ARTICLE 2 :
Les modalités de circulation décrites à l’article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux véhicules de secours,
- aux véhicules de police et de gendarmerie,
- aux véhicules de l'exploitant ASF.
ARTICLE 3 :
La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la coupure de
l'autoroute A63 sont à la charge et sous la responsabilité de la société ASF exploitant l'A63.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation
sont à la charge et sous la responsabilité conjointe du Conseil départemental des Landes et des
ASF.
ARTICLE 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,
Madame la directrice régionale d'exploitation sud-atlantique Pyrénées de la société des
autoroutes du sud de la France,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2026-01-06-00004 - AP A63-Côte Basque portant réglementation temporaire circulation sens Sud Nord sortie 8 Capbreton obligatoire 5 Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet de Dax, |
Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et secours des Landes,
Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et
ministère de la Transition énergétique,
Monsieur le directeur du SAMU 40,
Messieurs les maires des communes traversées.
Fait à Mont-de-Marsan, le (; /a,,.4 / 23/4 f
Pour le préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU,
50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2026-01-06-00004 - AP A63-Côte Basque portant réglementation temporaire circulation sens Sud Nord sortie 8 Capbreton obligatoire 6 Préfecture des Landes - 40-2026-01-06-00004 - AP A63-Côte Basque portant réglementation temporaire circulation sens Sud Nord sortie 8 Capbreton obligatoire 7