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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12bis 2015 du 11 décembre
Document publié le Vendredi 11 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12bis 2015 du 11 décembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 1 -
N° 12bis
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 11 décembre 2015
AVIS ET PUBLICATIONS :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- CABINET
- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS GENERAUX ET DE LA LOGISTIQUE SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 2 -
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 relatif à l’interdiction de port, transport et usage d’engins pyrotechniques aux abords et sur le parvis du
stade Delaune sur la commune de Reims à l’occasion du match Reims-Nice du 12 décembre 2015
- Arrêtés préfectoraux modificatifs du 10 décembre 2015 nommant les membres du bureau et le président de la Commission de suivi du site de la
société ECOLAB
Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique p 8
- Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant nomination d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de Bétheny
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 9
- Arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée pour l’aménagement de l’hydraulique et
de la voirie des coteaux vinicoles du hameau de Montigny dans la commune de Chatillon-sur-Marne
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 11
- Arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 portant agrément de M. David FAXEL en qualité de garde-pêche particulier
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 13
- Décision du 8 décembre 2015 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la
consommation
- Arrêtés préfectoraux du 15 octobre et du 4 décembre 2015 portant modification de la Commission départementale consultative des gens du
voyage
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 20
- Arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 modificatif portant réorganisation de la Commission départementale d’aménagement foncier de la Marne
- Décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) du 8 octobre 2015 :
- accordant l’autorisation d’extension d’un supermarché E. LECLERC à Montmirail
- accordant l’autorisation de création d’un ensemble commercial E. LECLERC à Jonchery-sur-Vesle
- Arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant autorisation pour l’exploitation de deux forages agricoles sur la commune de Heiltz le Maurupt
- Arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant autorisation de l’aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD 951 et RD 11 à Vinay
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 autorisant la société LES CHAMPS RENIERS à construire un bâtiment vinicole sur le territoire
de la commune d’Avize
- Décisions en date du 11 décembre 2015 de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour
l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 3 -
Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 32
- Arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 déclarant l’insalubrité remédiable de l’immeuble situé 38 rue du Dr Auger à Châlons-en-Champagne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 37
- Arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
- Avis relatif à des récépissés de déclaration délivrés le 8 décembre 2015 dans le cadre des services à la personne
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 41
- Approbation de projet d’ouvrage ne date du 9 décembre 2015 concernant le parc éolien de Bussy-Lettrée
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne p 43
- Arrêté du 1er décembre 2015 portant délégation de signature – SIE Reims Nord
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Etablissement Français du Sang Nord de France p 44
- Décision du 3 décembre 2015 portant délégation de signature Be TS
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Cabinet du Préfet
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL
DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES
DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
N° DPC- 2015-61
ARRETE RELATIF A L’'INTERDICTION DE PORT, TRANSPORT ET USAGE D’ENGINS PYROTECHNIQUES AUX ABORDS ET SUR LE PARVIS DU STADE DELAUNE SUR LA COMMUNE DE REIMS
Le préfet de la région Champagne-Ardenne
préfet du département de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations sportives ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence, notamment ses articles 8 et 13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aux contrôles des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 11 mars 2015 portant nomination de M. Jean- François SAVY, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, instaurant l’état d'urgence sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant le risque important d’atteinte à la sécurité et à l’ordre public lié à l’aggravation de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés le 13 novembre 2015 ;
Considérant que les stades et les rencontres de football peuvent représenter une cible de choix du fait de la concentration du public et de la médiatisation immédiate dont bénéficient les compétitions qui s’y déroulent ;
Considérant la nécessité de renforcer les mesures de sécurisation dans et aux abords des stades ;
1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂ LONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10
WWW.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 4 -
Cabinet Considérant le match prévu le samedi 12 décembre 2015 à 16h entre les équipes du stade de
Reims et de Nice au stade Delaune ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont interdits le port, le transport et l’usage d’engins pyrotechniques aux abords et sur le parvis du stade Delaune sis Chaussée Bocquaine 51100 Reims du samedi 12 décembre 2015 8h au dimanche 13 décembre 2015 8h ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne, affiché à la sous-préfecture de Reims, à la mairie de Reims, aux abords et sur le parvis du
stade Delaune, et notifié aux deux présidents de club (Stade de Reims et OGC Nice) ;
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet du Préfet de la Marne, le sous-préfet de l’arrondissement de Reims, la directrice départementale de la sécurité publique, le maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne; là 9 décembre 2015
Jean François SAVY
L
_ 4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 5 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ z
AS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Cabinet dis Préfet
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
N° DPC-2015- 62
ARRETE RELATIEF À LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUIVI DU SITE DE LA SOCIETE ECOILAB
Le préfet de la région Champagne-Ardenne préfet du département de la Marne
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L125-2-1, et R.125-5, KR 125-8-1 à R
125-8-5 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-1899 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 février 2013 créant une commission de suivi de site sur le site de la société ECOLAB ;
CONSIDERANT le changement de direction de la société ECOILAB ;
SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet.
A _I I IE TT EE
ARTICLE 1 : I article 2-1 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Le comité est composé des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq collèges :
Au titre des administrations de 1°’ Etat : - M. le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne ou son représentant
_ M. le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense ou son représentant
_- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours où son représentant - M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant
_ M. le directeur départemental des territoires ou son représentant _ M. le directeur de l’agence régionale de santé de la région Champagne-Ardenne ou son représentant
Au titre des collectivités territoriales : _ M. le maire de Châlons-en-Champagne ou son représentant _ M. le maire de Saint-Martin-sur-le Pré ou son représentant _ M. le président du conseil départemental, ou son représentant - M. le président de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne ou son représentant
1,rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHAÂALONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10
VWWAV-MAINE.LOUV.Îr
Au titre de l'exploitant :
M1. le directeur de la société ECOLAB ou son représentant
Au titre des salariés :
M. Damien DUBOIS, opérateur de production et membre du CHSCT ou M. Christophe BRUION opérateur de production et membre du CHSCT, son suppléant
Au titre des riverains :
Association QUAIITE DE VIE
M. le président de l’association ou son suppléant
Association MARNE NATURE ENVIRONNEMENT M. le président de l’association ou son suppléant
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Ie présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, ainsi que les chefs de services des administrations régionales et départementales mentionnés à l'article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ambpliation sera adressée à chaque membre de la présente commission.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois et sera inséré au recueil des actes administratifs.
Châlons-en-Champagne, le 1 O0 DEC. 20175
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, I13%rectrice de Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 6 - 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Cabinet dit Préfet
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
N° DPC-2015- &« 3
ARRETE MODIFICATIEF NOMMANT LES MEMBRES DU BUREAU ET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE SUIVI DU SITE DE LA SOCIETE ECOLAB
Le préfet de la région Champagne-Ardenne préfet du département de la Marne
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L125-2-1, et R.125-5, KR 125-8-1 à R
125-8-5 et D.125-29 à D. 125-34 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif:
WVET le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU la circulaire ministérielle en date du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du
décret précité ;
WI l’arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2013 nommant les membres du bureau et le président de la commission de suivi de site sur le site de la société ECOTZASB ;
CONSIDERANT le changement de direction de la société ECOTIAB ;
SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
A ER R ET
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Le bureau de la commission de suivi de site de la société ECOI AB est composé ainsi qu’il suit :
Au titre des administrations de l’Etat : M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant
Au titre des collectivités territoriales : M. le maire de Châlons-en-Champagne ou son représentant
Au titre de l'exploitant :
M. le directeur de la société ECOLAB ou son représentant
Au titre des salariés :
M. Damien IDUBOIS, opérateur de production et membre du CFISCT ou M. Christophe BRUION opérateur de production et membre du CHSCT, son suppléant
1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CH 1IÂALONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10
VV. Marne. pOoUvV.fr
AU titre des riverains :
Association QUAIUUTE IDE VIE
M. le président de l’association ou son suppléant
AIRTICILIE 2 : I ”’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
M. le maire de ŒChâlons-en-Champagne ou son représentant est nommé président de ladite commission.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 4 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, ainsi que les chefs de services des administrations régionales et départementales mentionnés à l'article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ambpliation sera adressée à chaque membre de la présente commission.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois et sera inséré au recueil des actes administratifs.
Châlons-en-Champagne, le 1 O DEC. 2015
Pour le Préfet.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 7 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ 7
ol L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES RESSOURCES PRÉFECTURE DE LA MARNE HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA
LOGISTIQUE
PLATE-FORME CHORUS
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur suppléant
auprès de la police municipale de Bétheny
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet du Département de la Marne
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2002 modifié par l'arrêté préfectoral du 26 juin 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Bétheny,
VU larrêté préfectoral du 6 août 2013 portant nomination de M. Jean-Michel FRUMIN en qualité de régisseur de recettes titulaire et de Mme. Rachel Noizet en qualité de régisseur de recettes suppléant de la commune de Bétheny,
VU la demande de la commune de Bétheny en date du 23 novembre 2015,
VU l'avis favorable de M. l’'Administrateur Général des Finances Publiques de Champagne- Ardenne et du département de la Marne en date du 02 décembre 2015,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE:
Article 1% : M. Jérôme KOCH, né le 25/07/1985, Gardien de Police Municipale est nommé régisseur de recettes suppléant, en remplacement de Mme. Rachel Noizet.
Article 2 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 août 2013 est abrogé.
Atticle 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur l’Administrateur
Général des Finances Publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne et Monsieur
le Sous-Préfèt de l'arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général
rancis SOUTRIC
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 www.marne.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 8 -
Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique
_________________________________________________________________________________________________________________________ EX urd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d'Épernay
Pôle départemental des Associations Syndicales de Propriétaires
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'AMENAGEMENT DE L'HYDRAULIQUE ET DE LA VOIRIE DES COTEAUX VITICOLES DU HAMEAU DE MONTIGNY DANS LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-MARNE
LE PREFET
DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
RRRAÉENÉRÉARENATE
—- lordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l'article 60 ;
— Ja loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l'article 95,2° ;
— le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, notamment l'article 102 ;
— l'arrêté préfectoral du 18 mai 1990 portant constitution d'une association syndicale autorisée pour l'aménagement de l'hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles du Hameau de MONTIGNY dans la commune de CHATILLON-SUR-MARNE :
— l'arrêté préfectoral du 15 février 2008 portant approbation de la mise en conformité des statuts de l'ASA de Montigny à CHATILLON-SUR-MARNE ;
— le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire des propriétaires du 30 octobre 2015, par laquelle la modification des articles 12 et 13 des statuts de l'ASA de Montigny a été adoptée à
l'unanimité des voix présentes ou représentées ;
— lesdits statuts reçus le 19 novembre 2015 ;
- l'arrêté préfectoral du 01 juin 2015 portant délégation € signature à M. Patrick NAUDIN,
sous-préfet de l'arrondissement d’Épernay ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Épernay,
ARRETE
Article 1°: Est adoptée la modification des articles 12 (composition du syndicat) et 13 (durée et renouvellement de leurs fonctions) des statuts de l'association syndicale autorisée pour
1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87- Télécopie 03 26 54 28 50 E-mail : sp-epernay(@marne.gouv.fr - www.marne gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 9 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay l'aménagement de l'hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles du Hameau de MONTIGNY dans la commune de CHATILLON-SUR-MARNE annexés au présent arrêté et tels qu'ils ont été validés lors de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires du 30 octobre 2015.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Il sera, en outre, affiché, accompagné des statuts de l'association, tant à la porte principale de la mairie de CHATILLON-SUR-MARNE, qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3 : M. le Sous-Préfet d’Épernay, M. le maire de la commune CHATILLON-SUR-MARNE et M. le président de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement de l'hydraulique et de {a voirie des coteaux viticoles du Hameau de MONTIGNY dans la commune de CHATILLON-SUR- MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le directeur départemental des territoires
+ M. l’administrateur général des finances publiques
+ M. le président de la chambre d’agriculture
et notifiée aux membres de l'association dans les conditions prévues à l'article 9 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Épemay.le O2 DIE, 2015
Pour le préfet et par délégation
Le sous-pré "Epernay
Pat iCk NAUDIN
Ra
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 10 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Le © TTÀ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le
PRÉFET DE LA MARNE
Le préfet de la région Champagne Ardenne t préfet du département de la Marne pt
ARRETE PREFECTORAL F
portant agrément de M. David FAXEL u en qualité de garde particulier L:
ai
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R.33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R, 428-25 / R. 437-3-] ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Christophe
PIZZI, sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François ;
VU la commission délivrée par M. Bernard DAVIGNON, Président de l'association agréée de pêche et de pisciculture (AAPP) de Sermaize les Bains sise à la Mairie de Sermaize les
Bains (Marne), par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêches ;
VU larrêté préfectoral du 24 novembre 2010 reconnaissant l’aptitude technique de M. David FAXEL, ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1% - M.David FAXEL
né le 20 octobre 1971 à BAR-LE-DUC (Meuse)
demeurant à CHARMONT (Marne), 1 Rue des Récollets
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPP de Sermaize les Bains.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les liste et plans annexés au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
1/3
4 rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 11 -
Sous-Préfecture de Vitry-le-François Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. David FAXEL doit être porteur en permanence du présent agrément ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le-
François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Vitry-le-François ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 8. - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François est chargée de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. David FAXEL.
Vitry-le-François, le
_2 DEC. 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par dé ion,
Le Sous-Préfet
Che —
Christophe PIZZI
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 12 -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA MARNE
DECISION n° 2015- PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour prononcer les sanctions
administratives prévues par le livre I du code de la consommation
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.141-1-2 et R.141-6 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment
son article 5
Vu Parrêté du Premier ministre en date du 18 février 2013 portant nomination de Mme ARTZ Martine, directrice
départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne.
DECIDE :
Article 1°: Mme Danielle Sabatier, directrice départementale adjointe, est désignée comme représentante de ia directrice
départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département de la Marne pour prononcer les
sanctions administratives prévues par l’article L.141-1-2 du code de la consommation.
Article 2 : En cas d’absence où d’empêchement de Mme D. Sabatier, la représentation prévue à Particle 1° est dévolue à :
- M. Olivier Naudin, Chef du service de la Protection Economique et de la Sécurité des consommateurs - M. Pascal ERRE, adjoint au chef de service, enquêteur ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le * & DEL. 2015
La directrice départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Martine ARTZ
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 13 -
SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage
ARRETE MODIFICATIF
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
VU:
- la loi n°614-2000 du S juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage, et
notamment son article L 124-1 à L124-4 et R124-1 à R124-8 :
- la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
- l’ordonnance n°2010-177 du 23 févier 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009,
- le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage :
- l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2001 relatif à la constitution de la commission
départementale consultative des gens du voyage,
- l’arrêté préfectoral modificatif du 4 décembre 2001 ;
- l’arrêté préfectoral modificatif du 27 octobre 2006 ;
- l’atrêté préfectoral modificatif du 25 octobre 2007 ;
- l'arrêté préfectoral modificatif du 8 juin 2009 ;
- l'arrêté préfectoral modificatif du 10 octobre 2011 ;
- l’arrêté préfectoral modificatif du 9 novembre 2012;
- l’arrêté préfectoral modificatif du 1° février 2013;
- l'arrêté préfectoral modificatif du 13 novembre 2014:
à
mien
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 14 - - le courrier du 21 juillet 2015 de la Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse
désignant ses nouveaux représentants :
- le courriel du conseil départemental du 24 août 2015 désignant ses nouveaux
représentants ;
- le courriel du CCAS de Reims du 26 août 2015 désignant ses nouveaux représentants.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1°:
L’article 2 de l’arrêté du 9 novembre 2012 est ainsi remplacé :
Composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
ir il k
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant
Mme la Directrice Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale, ou son représentant
M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant
M. le Colonel, Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Mar ne, OU son représentant
ie
; OÙ son
partemental, | Mme “M. Alphonse SCHWEIN, Conseiller dé Marie SIMON-DEPAQUY, Conseillère Maire dé Vaudesincourt départementale, conseillère municipale de Reims
Mme Laure MILLER, Conseillère départementale, | Mme Lise MAGNIER, Conseillère départementale,
adjointe au Maire de Reims adjointe au Maire de Châlons-en-Champagne
M. Jean-Louis DEVAUX, Conseiller départemental, | Mme Sylvie GERARD-MAIZIERES, Conseillère
adjoint au Maire de Châlons-en-Champagne départementale | M. Mario ROSSI, Conseiller départemental, adjoint au | Mme Sophie SIGNOLLE-GONET, Conseillère Maire de Reims départementale, conseillère municipale d’Avize M. Benoit MOITTIE, Conseiller départemental, | Mme Dominique DETERM, Conseillère adjoint au Maire d’Epernay départementale, adjointe au Maire de Fagnières
F ë
M. Gilles DULION, Maire d’Avize, M. Alain AVART, Maire de Plivot
M. Frédéric LEPAN, Maire de Prunay M. Christian BRÜVYEN, Maire de Dormans
M. Laurent BURCKEL, Adjoint au Maire de Vitry-le- | M. François GOULET, Adjoint au Maire de Sainte-
François Ménehould
M. Xavier ALBERTINI, Adjoint au Maire de Reims M. Jean-Pierre PINON, Maire de Fismes
M. Hervé MAILLET, Maire de Sarry
M. Didier ALLEMAND, Représentant de|M. Didier DUFRESNE, Représentant de l'Association Sociale Nationale Internationale | l’Association Sociale Nationale Internationale
Tzigane Tzigane
M. le Directeur de la FNASAT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 15 - M. Franck NOEL, Vice-président du CCAS de
Reims
M. Patrick DESAUTEZ, Chef du service
accueil des gens du voyage du CCAS de
Reims
Mme Danielle QUANTINET, Présidente de
l'UDAF de la Marne
M. Antoine CHIQUET, Représentant du syndicat
des vignerons de Champagne
M. Christophe PERNET, Représentant du
syndicat des vignerons de Champagne
seil
d’Administration
locations Familiales de la Maine 27 M. Jean-François
HELM, 1° Vice - président
M. Raymond LAPIE, Administrateur
Article 2 :
M. Jean-Michel HUDZIK, Administrateur
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Président du Conseil
Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une
copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Copie du présent arrêté sera également transmise à MM. les Sous-préfets d’Epernay, Reims et Vitry-le-François.
Châlons-en-Champagne, le 1 5 OCT, 2015
Pour le Préfet
ecrétaile Général
Rs
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 16 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ cf
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage
ARRETE MODIFICATIF
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
VU:
- la loi n°614-2000 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, et
notamment sen-article L 124-1 à L124-4 et R124-1 à R124-8 :
- la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
- l'ordonnance n°2010-177 du 23 févier 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009,
- le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage ;
- l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2001 relatif à la constitution de la commission
départementale consultative des gens du voyage,
- l'arrêté préfectoral modificatif du 4 décembre 2001 ;
- l’arrêté préfectoral modificatif du 27 octobre 2006 ;
- arrêté préfectoral modificatif du 25 octobre 2007 ;
- arrêté préfectoral modificatif du 8 juin 2009 ;
- l'arrêté préfectoral modificatif du 10 octobre 2011 ;
- l'arrêté préfectoral modificatif du 9 novembre 2012 ;
- l'arrêté préfectoral modificatif du 1” février 2013 ;
- arrêté préfectoral modificatif du 13 novembre 2014 ;
- l'arrêté préfectoral modificatif du 15 octobre 2015 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 17 - - le courrier du 12 novembre 2015 de l’Union Départementale des Associations
Familiales de la Marne désignant ses nouveaux représentants :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de laà préfecture deel Mare,
ARRETE
Article 1°:
L’article 2 de F’arrêté du 9 novembre 2012 est ainsi remplacé :
Composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de laProtection des Populations, ou son représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant
Mme la Directrice Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale, ou son représentant
M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant
M: le Colonel, Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Marne, ou son re résentant
A Au titre du. 1 Départemental "5%" 1 ue
M. Alphonse SCHWEIN, Conseiller départemental, | Mme Marie SIMON-DEPAQUY. Conseillère Maire de Vaudesincourt départementale, conseillère municipale de Reims
Mme Laure MILLER, Conseillère départementale, | Mme Lise MAGNIER, Conseillère départementale,
adjointe au Maire de Reims adjointe au Maire de Châlons-en-Champagne
M. Jean-Louis DEVAUX, Conseiller départemental, | Mme Sylvie GERARD-MAIZIERES, Conseillère adjoint au Maire de Châlons-en-Champagne départementale
M. Mario ROSSI, Conseiller départemental, adjoint au | Mme Sophie SIGNOLLE-GONET, Conseillère Maire de Reims départementale, conseillère municipale d’Avize
M. Benoit MOITTIE, Conseiller départemental, | Mme Dominique DETERM, Conseillère
adjoint au Maire d’Eperna au Maire de Fa nières
M. Gilles DULION, Maire d'Avize, [M Alain AVART, Maire de Plivot
M. Frédéric LEPAN, Maire de Prunay M. Christian BRUYEN, Maire de Dormans
M. Laurent BURCKEL, Adjoint au Maire de Vitry-le- | M. François GOULET, Adjoint au Maire de Sainte- François Ménehould
M. Xavier ALBERTINI, Adjoint au Maire de Reims M. Jean-Pierre PINON, Maire de Fismes
M. Hervéé MAILLET, Maire de€ Sarry
M. Didier ALLEMAND, Représentant de | M. Didier DUFRESNE, Représentant de l’Association Sociale Nationale Internationale | l’Association Sociale Nationale Internationale
Tzigane Tzigane
M. le Directeur de la FNASAT
M. Franck NOEL, Vice-président du CCAS de | M. Patrick DESAUTEZ, Chef du service
Reims accueil des gens du voyage du CCAS de
Reims
Mme Danielle QUANTINET, Présidente de | M. Jean-Noël CENSIER, Directeur général de
l'UDAF de la Marne PUDAF
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 18 - M. Antoine CHIQUET, Représentant du syndicat | M. Christophe PERNET, Représentant du des vignerons de Champagne syndicat des vignerons de Champagne
… Autitre de la Caisse d’Allocations Familiales de la Marne ::
M. Ludovis DUBLE, Président du Conseil | M. Jean-François HELM, 1° Vice - in
gPAdministration _
… Au litre dela Mutualité Sociale Agricole.
DR Raymond TAPIE: FE Hdnineutne CT | M. Jean-Michel HUDZK, “Adinisrateur
Article 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Président du Conseil
Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une
copie sera adresséeà chacun des membres de la commission.
Copie du présent arrêté sera également transmise à MM. les Sous-préfets d’Epernay, Reims et Vitry-le-François.
Châlons-en-Champagne, le — 4 DEC, 2015
Pour le Préfet
rétaire Général
ni
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 19 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau,
Préservation des ressources
Cellule procédures environnementales
N° 2015-DIV-30-CDAF
| ARRETE MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL | PORTANT REORGANISATION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA MARNE
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne,
Vu l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, aux termes duquel « (...) I. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur au 1* janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par le département du fait du transfert de compétences prévu par le présent chapitre, ainsi que des dispositions suivantes : (...) 2° Les procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions antérieures à cette date, y compris les procédures résultant des arrêtés modificatifs de cet arrêté (...) »
Vu le titre Il du livre 1° du code rural :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 portant réorganisation de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne ;
Vu le courriel du 24 novembre 2016 de l'association des maires de la Marne faisant part de la désignation de M Cyril
Laurent, maire des Essarts-le-Vicomte pour siéger au sein de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en qualité de titulaire, en remplacement de M. Raymond Latreuille, maire de Soulanges, décédé
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE :
ARTICLE 1% :
L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 portant réorganisation de la commission départementale d'aménagement foncier est modifié comme suit :
Au lieu de
M. Raymond LATREUILLE, maire de Soulanges,
il convient de lire :
M, Cyril LAURENT, maire des Essarts-le-Vicomte
ARTICL Im = 2:
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 portant réorganisation de la commission départementale d'aménagement foncier demeurent inchangés.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 20 -
DDT ARTICLE _3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée, 51036 Châlons en Champagne cedex dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le directeur départemental des territoires de la Marne et le président de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et inséré dans un journal diffusé dans le département de la Marne.
Fait à CHALONS-EN CHAMPAGNE, le ‘à [IFC, 206
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 21 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
le recours présenté par la SARL « MONT MARKET », ledit recours enregistré le 9 juillet 2015 sous le n° 277AT,
et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne en date du 26 mai 2015
accordant à la SAS « SEZADIS » l'autorisation préalable d'exploitation commerciale requise en vue de procéder à l'extension de 1 205 m° d'un supermarché « E. LECLERC » afin de porter sa surface de vente à 2 200 m°, à Montmirail ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 2 octobre 2015 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 1° octobre 2015 :
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, Secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Gwenaël LE FOULER, avocate ;
M. Étienne DHUICQ, maire de Montmirail, M. Dominique HAQUET, président de la SAS « SEZADIS »
et M. Benjamin HANNECART, conseil, société « BEMH » ;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'extension de 1 205 m° du supermarché « E. LECLERC », afin de porter sa surface
de vente à 2200 m°, permettra notamment l'aménagement d'un rayon saisonnier et promotionnel ainsi que l'élargissement des allées; qu’ainsi ce projet contribuera au confort d'achat des consommateurs ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 22 - CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
Votes favorables
N° 2774T
que le supermarché est implanté au centre de la commune de Montmirail, à proximité immédiate de zones d'habitat ;
que le site dispose d'une bonne desserte routière; que l'extension du supermarché ne nécessitera aucune modification des voies d'accès ; qu'un giratoire à l'intersection de la RD 23 et de la RD 41 permet de sécuriser l'accès au site ; que les flux supplémentaires générés ne seront pas significatifs ; que le site est également accessible par les modes de cheminements doux ;
que l'extension du magasin «Ë. LECLERC » sera réalisée, en partie sur l'emprise de l'actuel drive, qui verra sa surface de retrait réduite, et en partie sur le parc de stationnement, qui verra également le nombre de places de stationnement diminué : qu'ainsi l'extension envisagée ne participera pas à l'imperméabilisation des sols ;
que le bâtiment existant et l'extension respecteront la réglementation thermique 2012 ;
que le bâtiment existant est bien inséré dans le paysage ; qu'implanté en fond de parcelle et masqué partiellement par les bâtiments existants ainsi que par un talus, il est peu visible de la voie publique; que l'extension s’alignera sur là hauteur et l'aspect des façades existantes de façon à conserver l'unité du bâtiment; que les espaces verts occuperont 40,3 % de l'emprise foncière et que 23 arbres supplémentaires seront plantés ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Le recours susvisé est rejeté.
Le projet de la SAS « SEZADIS » est autorisé.
En conséquence, est accordée à la SAS « SEZADIS » l'autorisation préalable d'exploitation commerciale requise en vue de procéder à l'extension de 1 205 m2? d'un supermarché «E. LECLERC » afin de porter sa surface de vente à 2200 m°, à Montmirail (Marne).
:5
Votes défavorables : 4
Abstention :
Le président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Ah. Michel Vaidiguié
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 23 -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours présenté par la société « SAS GAUFREY »
ledit recours enregistré le 29 juin 2015 sous le n° 2765 T,
et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne en date du 7 mai 2015
autorisant la société « SAS DISTRIVESLE » à procéder à la création, à Jonchery-sur-Vesle, d'un ensemble commercial de 3 565 m° de surface de vente réparti sur 2 bâtiments et comprenant : - un supermarché à l'enseigne « E.LECLERC » d’une surface de vente de 2 495 m°, avec une galerie marchande d’une surface de vente de 190 m2 composée de 3 boutiques ; - trois magasins d'une surface de vente globale de 880 m° destinés à accueillir, une boutique de presse sur une surface 260 m°, une boulangerie sur une surface 295 m° et une animalerie ou une parapharmacie sur une surface de 325 m?,
et à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie
télématique, organisé pour l'accès automobile, sous l'enseigne « E.LÉCLERC DRIVE », de 302 m° d'emprise au sol et 3 pistes de ravitaillement ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 2 octobre 2015 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 1% octobre 2015 :
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Michel HANNOTIN, maire de Jonchery-sur-Vesle ;
Me David DEBAUSSART, avocat ;
M. Jean-Paul PAGEAU, président, SAS DISTRIVESLE ;
Mme VAN BEELEGHEM, futur exploitante d'un magasin de presse ;
Mme Laetitia BERGES, conseil ;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 octobre 2015 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 24 - CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
Votes favorables : 7
Votes défavorables
Abstention : 0
2765 T
que le projet est implanté en continuité urbaine et à proximité de zones d'habitation, à 1,3 kilomètre du centre-ville de Jonchery-sur-Vesle ;
que le projet porte sur le déplacement à 300 mètres et l'extension du centre commercial
E. LECLERC, ainsi que la création de 3 magasins et d’un « Drive » ; qu'il permettra d'améliorer le confort d'achat des consommateurs de la zone de chalandise en leur apportant une offre complémentaire et diversifiée ; que le pétitionnaire s’est engagé à transformer le bâtiment du supermarché actuel en lotissement ou, à défaut, en magasin de bricolage ;
que l'ensemble commercial « E. LECLERC » sera accessible par l'ancienne RN 31 déclassée en voie communale qui disposera d'un giratoire sécurisé à créer qui a été autorisé par le conseil municipal de Jonchery-sur-Vesle et sera financé par le pétitionnaire ; que l'augmentation des flux générés par le projet (166 véhicules par jour la semaine et 228 le samedi) sera absorbée sans problème par les infrastructures routières ;
que le site du projet est accessible à pied à partir du centre-ville de Jonchery-sur-Vesle grâce à la présence de cheminements piétonniers ;
que le projet présente des garanties en termes de développement durable notamment en
matière de maîtrise des consommations énergétiques (isolation renforcée, éclairage LED, meubles froids fermés...) ;
qu'une végétalisation importante de la parcelle est envisagée (50,1 % de l'emprise
foncière) ; que des noues épuratrices seront créées et que 87 arbres de haute-tige seront
plantés ;
qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Le recours susvisé est rejeté.
En conséquence, est accordée à la société « SAS DISTRIVESLE », fautorisation préalable requise en vue de procéder à la création, à Jonchery-sur-Vesle (Marne), d’un
ensemble commercial de 3 565 m? de surface de vente réparti sur 2 bâtiments et comprenant:
- un supermarché à l'enseigne « E.LECLERC » d'une surface de vente de 2 495 m?,
avec une galerie marchande d'une surface de vente de 190 m? composée de 3 boutiques ;
- trois magasins d’une surface de vente globale de 880 m? destinés à accueillir, une boutique de presse sur une surface 260 m°, une boulangerie sur une surface 295 m° et une animalerie ou une parapharmacie sur une surface de 325 m’,
et à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail
commandés par voie télématique, organisé pour l'accès automobile, sous l'enseigne « E.LECLERC DRIVE », de 302 m° d'emprise au sol et 3 pistes de ravitaillement.
:2
Le président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Ant Le: # Michel VALDIGUIE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 25 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE PREFECTORAL N°49 – 2015 - LE
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
L’EXPLOITATION DE DEUX FORAGES AGRICOLES
SUR LA COMMUNE DE HEILTZ LE MAURUPT
Le Préfet de la MARNE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-19 et R.214-1 à R.214-56 ; VU le SDAGE Seine-Normandie approuvé le 29 octobre 2009 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 26 -
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 01/08/2014, présenté par M. FERON Arnaud, enregistré sous le n° 51-2014-00067 et relatif à exploitation de deux ouvrages agricoles sur la commune de Heiltz-le- Maurupt ;
VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 4 septembre 2014; VU l’avis de la Direction régionale de l'Environnement de l'aménagement et du Logement en date du 19 septembre 2014 ; VU l’avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 19 septembre 2014; VU l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 2 février 2015
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 20 juillet au 20 août 2015 dans la commune de Heiltz-le-Maurupt ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 septembre 2015; VU le rapport de présentation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) rédigé par la Direction Départementale des Territoires de la Marne en date du 29 septembre 2015 ; VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 15 octobre 2015 ; VU l’absence de réponse du pétitionnaire au courrier transmis le 27 octobre 2015 ;
CONSIDERANT que l’opération projetée entre dans le champ d’application de l’article R.214-6 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ; CONSIDERANT que les prélèvements de M. FERON Arnaud ont été revus à la baisse lors de l’instruction et qu’il s’engage à prélever annuellement au maximum 8 400 m3 sur le forage F1 et 18 500 m3 sur le forage F2 contre 50 000 m3 initialement répartis sur les deux ouvrages ; CONSIDERANT que le débit de la pompe positionnée sur le forage F1 est limité à 10 m3/h et réduit ainsi l’impact sur le débit des cours d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire, M. FERON Arnaud est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : exploitation de deux ouvrages agricoles sur la commune de Heiltz-le-Maurupt, Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Le volume annuel maximal prélevé au droit du forage F1 est de 8 400 m3 pour un débit de 10 m3/h, celui au droit du forage F2 est de 18 500 m3 pour un débit de 60 m3/h
RUBRIQUE NATURE DE LA RUBRIQUE REGIME
1.2.1.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 5 % du débit
AUTORISATION
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
• Forage F1 01906X0097/P : Ce forage a été réalisé en 2013 dans les règles de l’art conformément à l’article 9 de l’arrêté du 11 septembre 2003.
Les coordonnées Lambert 93 (en m) de ce forage sont X = 834 131 ; Y = 6 857 200. Sa profondeur est de 5 mètres.
• Forage F2 01906X0098/P : ce forage a été réalisé en 2014 dans les règles de l’art conformément à l’article 9 de l’arrêté du 11 septembre 2003.
Les coordonnées Lambert 93 (en m) de ce forage sont X = 832 159 ; Y = 6 856 721. Sa profondeur est de 5 mètres.
• Les deux forages sont exploités par une pompe de surface thermique qui fonctionnera 17 heures par jour et 7 jours par semaine à un débit nominal de 10 m3/h pour F1 et 60 m3/h pour F2.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
La mise en place du prélèvement s’accompagne des mesures suivantes :
• mise en place d’un compteur volumétrique sur le dispositif de prélèvement pour contrôler les volumes prélevés. Ce compteur est relevé mensuellement et à la fin de chaque campagne d’irrigation. Les volumes prélevés sont consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle conformément à l’article 10 de l’arrêté du 11 septembre 2003 ;
• installation d’un bac de rétention en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique ; • surveillance des opérations de prélèvement et entretien régulier de l’ouvrage de prélèvement de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
L’exploitation des forages se fera dans les conditions suivantes :
• Le prélèvement annuel sur le forage F1 est compris entre 0 et 8 400 m3 maximum pour une surface maximale de 6 ha. L’irrigation à partir de ce forage est réalisée en couverture intégrale à un débit maximal de 10 m3/h ;
• Le prélèvement annuel sur le forage F2 sera compris entre 0 et 18 500 m3 maximum pour une surface maximale de 15 ha/an ; • Le pétitionnaire n’utilisera pas l’ouvrage CH005 lui appartenant et se situant dans le bassin versant voisin de la Chée les années où il utilisera les forages F1 et/ou F2.
Par ailleurs, l’exploitant mettra en œuvre les mesures suivantes permettant de minimiser l’impact du prélèvement sur la ressource : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 27 -
• mise en place d’un pluviomètre sur l’exploitation. Les hauteurs des précipitations journalières mesurées seront défalquées des apports d’eau prévus par irrigation la même période ;
• mise en place de bougies poreuses permettant de ne déclencher l’irrigation qu’en cas de nécessité pour les cultures.
Le pétitionnaire assurera le suivi de la hauteur du cours d’eau le Flançon au droit du forage F2, tous les ans, pendant la période d’irrigation, en un point défini à l’avance et qui sera le même à chaque mesure.
Ce suivi comprendra :
- une mesure avant le début de la campagne d’irrigation,
- une mesure en fin de campagne d’irrigation,
- une mesure tous les dix jours entre le début et la fin de la campagne d’irrigation.
Le pétitionnaire n’est pas tenu de réaliser ce suivi les années où les deux forages F1 et F2 ne prélèvent pas d’eau.
Chaque année, avant le 31 mars de l’année N+1 pour les données de l’année N, Le pétitionnaire fournira au service police de l’eau : - les volumes prélevés mensuellement et annuellement par chacun des forages, - l’index des compteurs volumétriques,
- les résultats des mesures du pluviomètre,
- un bilan de la gestion des bougies poreuses,
- les mesures de hauteur du cours d’eau le Flançon au droit du forage F2 comme décrites ci-dessus,
Au bout de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté, le pétitionnaire fournira au service en charge de la police de l’eau un bilan pluriannuel et une analyse de ces données. Le service police de l’eau se prononcera alors sur les conditions dans lesquelles l’autorisation sera prolongée.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Article 5 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment d'un point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences de salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des dispositions concédées par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces modifications venaient à changer substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté. L'autorisation est retirée à l'initiative de l'administration, en cas d'inexécution des prescriptions du présent arrêté : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages travaux ou activités autorisés par le présent acte, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Droit des tiers
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la MARNE, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la MARNE. Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Heiltz-le-Maurupt. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 28 -
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de Heiltz-le-Maurupt pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la MARNE, ainsi qu’à la mairie de la commune de Heiltz-le-Maurupt.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l’État dans la MARNE pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service; • par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
Le maire de la Commune de Heiltz-le-Maurupt,
Le directeur départemental des territoires de la Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant et dont une copie sera adressée pour information au Sous-Préfet de Vitry-le-François, au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au Directeur territorial de l’agence de l’eau Seine-Normandie et à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.
A Chalons-en-Champagne, le 3 décembre 2015
Pour le préfet de la Marne et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
PRÉFET DE LA MARNE
ARRETE PREFECTORAL N°50-2015-LE
PORTANT
REJET DE DEMANDE D'AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
L’AMENAGEMENT D’UN CARREFOUR GIRATOIRE SUR LA RD 951 ET RD 11 A VINAY COMMUNE DE VINAY
Le préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la MARNE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 portant décision après examen au cas par cas ; VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 28 août 2014, présenté par le Conseil Général de la MARNE représenté par Guy CARRIEU directeur général des services, enregistré sous le n° 51-2014-00073 et relatif à Aménagement du carrefour RD 951 et RD 11 à VINAY;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui du dit projet ;
VU l'avis de la DRAC en matière de prévention archéologique en date du 23 septembre 2014 ; VU l’avis de l’ARS (agence régionale de santé) du 25 septembre 2014 ; VU l’avis de l’ONEMA (office national de l’eau et des milieux aquatiques) du 20 octobre 2014 ; VU l’ordonnance n°E15000070/51 en date du 31 mars 2015 de Monsieur le Président du tribunal administratif de CHÂLONS EN CHAMPAGNE désignant le commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique en date du 16 avril 2015 ; VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans la commune de VINAY de l’avis au public ; VU la publication les 24 avril 2015 et 15 mai 2015 de l’avis d’enquête publique dans le journal L’UNION ; VU la publication les 24 avril 2015 et 15 mai 2015 de l’avis d’enquête publique dans le journal LA MARNE AGRICOLE ; VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 11 mai 2015 au 12 juin 2015 ; VU la réponse du Conseil Départemental de la MARNE en date du 26 juin 2015 à la demande du commissaire enquêteur sur les différentes observations émises ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 10 juillet 2015 ; VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la MARNE en date du 15 octobre 2015 ; VU le projet d’arrêté préfectoral de rejet d’autorisation adressé au conseil départemental le 16 octobre 2015 et l’absence de réponse de l’interessé ;
CONSIDERANT l’avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 8 juillet 2015 sur le projet de création d’un carrefour giratoire à l’entrée de VINAY, sur la RD 951 et RD 11 ;
CONSIDERANT les avis formulés au cours de l’enquête publique par la communauté de communes EPERNAY pays de champagne et le syndicat intercommunal du Cubry souhaitant notamment que soient créés des bassins de retenues des eaux de ruissellement des coteaux viticoles situés en amont du carrefour ;
CONSIDERANT que dans le dossier d’autorisation loi sur l’eau présenté par le conseil départemental de la MARNE, il est fait mention, afin de réduire les débits de pointe de crue au niveau du carrefour, de la mise en place d’un aménagement hydraulique avec réalisation de bassins de rétention écrêteurs de crue sous les versants viticoles amont, à l’initiative des propriétaires viticoles concernés ; CONSIDERANT que le dimensionnement des canalisations tel qu’il est prévu sous le giratoire conduit à accentuer les problèmes d’inondations vers l’aval ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 29 -
CONSIDERANT qu’il existe un bassin écrêteur de crue positionné en travers du talweg du ruisseau de « La Fontaine Bourrache »en aval du carrefour de « La Pointe à Pître » , que l’écoulement des eaux du ruisseau est assuré sous le bassin écrêteur par deux collecteurs de Ø 600 mm, que ces deux buses sont insuffisantes pour évacuer les débits de crues estimés;
CONSIDERANT le transfert des eaux de ruissellement des coteaux viticoles amont vers le milieu récepteur aval sans décantation ni traitement préalables ;
CONSIDERANT que le ruisseau des « Marais »provenant du bassin versant viticole de VAUDANCOURT traversait par le passé la RD 951 pour aller se jeter dans le ruisseau «le Cubry »sans passer par le carrefour de « La Pointe à Pître » ; et que ce ruisseau, depuis détourné emprunte le fossé de la RD 951 contribuant ainsi à l’accentuation des inondations au droit dudit carrefour.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRETE
Article 1 - Rejet de demande d'autorisation
En application du I de l'article L. 214-3, du code de l'environnement, la demande d'autorisation déposée par le Conseil départemental de la MARNE représenté par M. Guy CARRIEU directeur général des services concernant : L’aménagement du carrefour giratoire sur la RD 951 et RD 11 à VINAY est rejetée.
Article 2 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 3 - Publication et information des tiers
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé le rejet de cette demande d'autorisation sera affiché en mairie de VINAY pendant une durée minimale d’un mois.
Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la MARNE. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la MARNE,
Le maire de la commune de VINAY,
Le directeur départemental des territoires de la MARNE,
Le commandant du Groupement de gendarmerie de la MARNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Une copie de l’arrêté sera transmise pour information à monsieur le sous-préfet d’EPERNAY
A Chalons-en-Champagne, le 7 décembre 2015
Pour le préfet de la MARNE et par délégation, le secrétaire général de la préfecture Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ Î L a - +
RUE |
Liberté « Égolité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale des territoires
Service Environnement
Eau, Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
Commune d’'AVIZE
ENREGISTREMENT
Société LES CHAMPS RENIERS
pour ses installations de préparation et conditionnement de vins
sur le territoire de la commune d’AVIZE
Il est donné avis au public que :
par arrêté préfectoral n° 2015-E-93-IC en date du‘ & DÉC, 201 , la société S.A.S, LES
CHAMPS RENIERS est autorisée à construire un bâtiment vinicole pour ses installations de préparation et conditionnement de vins sur le territoire de la commune d'AVIZE, sous le régime de
PENREGISTREMENT.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie d’AVIZE, soit à la Direction départementale des territoires de la Marne (SEEPR - Cellule Procédures Environnementales - 40 boulevard Anatole France - BP 60554 - 51000 Châlons-en-Champagne cedex).
Châlons-en-Champagne, le — 8 NEC, 20%
Pour le préfet
La chef de la cellule Procédures Environnementales
CA +
Bernadette FABRY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 30 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE LA MARNE
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Cellule procédures environnementales
DECISIONS DE
DES
LA COMMISSION DEPARTE
DANS SA FORMATION SPECIALI
4
à
Ltbarté » Égaltté » Prataralié Ltbsrté » Bgallie * SA
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
MENTALE DE LA CHASSE ET DE LA
FAUNE SAUVAGE
SEE POUR L'INDEMNISATION
DEGATS AUX CULTURES ET AUX RECOLTES
Séance du 8 décembre 2015
Conformément aux articles L 426-5 et R 426-6
à R 426-9 du code de l’environnement, la commission
départementale de la
de chasse et de la faune sauvage
l'indemnisation des dégâts aux cu
ja Marne s’est réunie le &
Barème départemental d'indemnisation des denrées
agricoles :
Le barème départemental d’indemnis
tel qu’il suit pour l’année 2015 :
Es
MAÏS GRAIN |
MAÏS DESIYDRATE
TOURNESOL |
BETTERAVES À SUCRE
BETTERAVE FOURRAGERE
En ce qui concerne les cultures sous
par le contrat sous réserve que le réc
soient géo-référencés.
Les présentes décisions seront publiées au recueil
des actes administratifs de 1
NATURE DE CULTURE
MAÏS ENSILAGE (45 tonnes maxi de matière
verte/hectare)
contrat (hormis contrats d'engagement),
ation des dégâts causés par le sanglier et le grand
décembre 2015, dans sa formation spécialisée
pour
Itures et aux récoltes, et a décidé ce qui suit :
gibier sur certaines récoltes est fixé
Prix au quintal | Date limite he des récoltes
_— nu: 11,00 € UT 30/11/2015 | 2,50€ CO1112015
| T00E
de 35,50 € 01/11/2015
oo oge | 15122018 _ | 7 gag | 15A120S
les dossiers seront indemnisés aux prix fixés
amant joigne à sa déclaration le contrat et les factures
acquittées et que CES contrats
Châlons-en-Champagne,
a préfecture de la Marne.
le 11 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service environnement,
eau, préservation des ressources,
Pauline REUTER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 31 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Mairie
de Châlons-en-Champagne
Service Communal
d'Hygiène et de Santé
Le
Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable
de l'immeuble situé 38 rue du Docteur Auger à Châlons-en-Champagne
Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
MU:
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30,
L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4, L.541-2 ;
le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
le décret du 11 mars 2015 nommant Monsieur Jean-François SAVY, Préfet de la
région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire
Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre |! applicables
aux locaux d'habitation et assimilés ;
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 modifié, portant création et fixant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) ;
l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2012 modifié portant renouvellement de la
composition du CODERST ;
l'arrêté préfectoral du 25 mars 2013 modifiant la composition du CODERST ;
le rapport motivé de l'inspecteur du Service Communal Hygiène et Santé de Châlons-
en-Champagne en date du 12 mai 2015, établi dans le cadre d’une évaluation de l’état
de l'immeuble situé 38 rue du docteur Auger à Châlons-en-Champagne, occupé lors
de l'enquête par Madame Solange COUDRI, propriétaire;
le rapport de l'architecte urbaniste du CoMAL-SOIHA-51 en date du 09 septembre
2015, établi dans le cadre d’un diagnostic technique et financier de limmeuble situé
38 rue du Docteur Auger à Châlons-en-Champagne, occupé par Madame Solange
COUPBRI, propriétaire;
l'avis émis le 17 septembre 2015 par le CODERST sur la réalité et les causes de
l'insalubrité de l'immeuble situé 38 rue du Docteur Auger à Châlons-en-Champagne
susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 32 -
Délégation territoriale départementale de l’ARS CONSIDERANT :
- que l'état de l'immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité de la propriétaire — occupante et présente un danger pour la santé des voisins, notamment aux motifs suivants :
> Concernant les éléments environnementaux :
Ÿ L'immeuble est une habitation individuelle de plain-pied avec un jardin, située
dans un quartier urbain de la ville.
> Concernant la salubrité et la sécurité du bâtiment :
SK
Bâtiment vétuste, dégradé, rafistolé,
Toiture dégradée, percée, rafistolée par des bâches ou sacs plastiques, risque de chute d'éléments de la couverture,
Une partie de la couverture est en tôle amiante-ciment, le matériau est très dégradé,
Cheminées et/ou conduits d'évacuation endommagés, certains recouverts de sacs plastiques,
Nombreuses rustines au plafond, fuites d'eau de la toiture,
Descentes d'eau cassées à de nombreux endroits,
Absence d'isolation thermique.
> Concernant l'aménagement, les réseaux et équipements :
C4
SKK
S
SKK
SK
Menuiseries vétustes, dégradées, non-étanches, vitres cassées et/ou absentes, éclairement insuffisant du salon et de la cuisine, porte d'entrée dégradée,
Revêtements muraux intérieurs noir de suie,
Installation électrique ancienne, présence de fils apparents,
Chaudière gaz très vétuste, inutilisée et non-entretenue,
Absence de système de ventilation permanente règlementaire (aération par les fenêtres cassées ou le plafond percé),
Cabinet d'aisance inutilisable, absence d'assainissement en fonctionnement,
Salle d'eau inaccessible, lavabo cassé, |
Défaut de la bonne hauteur sous plafond de la salle à manger (2 mètres),
Absence d'eau potable.
> Concernant l'occupation, l'usage et l'entretien :
f Accumulation caractérisée d'objets dans le terrain et dans la maison,
surencombrement de la maison, 3 chambres bloquées par l'encombrement de cartons et d'affaires,
Chauffage l'hiver par un poêle à bois très ancien, les combustibles : cartons, palettes, bûches stockés en nombre dans le terrain,
Utilisation d'une gazinière l'été, fonctionnement avec le gaz de ville, dont le tuyau de raccordement est périmé depuis 1973,
Eclairement naturel faible du fait des volets fermés, de l'encombrement devant les ouvertures vitrées et du remplacement des carreaux cassés par des cartons ondulés,
Baignoire utilisée pour stocker de la nourriture,
Présence de rats.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 33 - - que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
“ Bisque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies, |
“ Hisque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
infectieuses ou parasitaires,
“Risque d'atteinte à la santé mentale,
Y Risque de survenues d'accidents (chutes d'éléments, incendies,
électrisation…),
Ÿ Risque d'intoxications : alimentaire, monoxyde de carbone, plomb et amiante,
“Risques liés à la prolifération de rats pour la propriétaire-occupante et le
voisinage {vecteurs de maladies, parasites, dégâts dans les habitations etc.).
- que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de cet
immeuble,
- dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST,
Sur la proposition du Maire de Châlons-en-Champagne et du Secrétaire Général de la
Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'mmeuble sis 38 rue du Docteur Auger à Châlons-en-Champagne (Al 46), propriété de Mme Solange LAMBERT, épouse COUDRI, née le 29 mai 1935 à Fismes (51), domiciliée à cette adresse, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2:
La personne mentionnée à l'article 1°” est tenue d'exécuter les travaux nécessaires pour remédier à cette insalubrité selon les règles de l'art et la réglementation en vigueur afin de ainsi garantir le clos - le couvert - la sécurité des occupants du logement :
Dans un délai de deux mois au plus tard à compter de la notification de l'arrêté, les
travaux prioritaires suivants devront être réalisés pour rendre habitable temporairement le logement :
-__ Déblaiement des matériaux stockés dans les parties habitées afin de permettre la réalisation des travaux prioritaires,
-__ Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un
professionnel qualifié ;
- Mise en sécurité de l'installation gaz avec fourniture d'une attestation par un
professionnel qualifié ;
- Mise à disposition d’une alimentation en eau potable à l’intérieur du logement
ainsi que d’un système d'assainissement conforme ;
- Mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé adapté aux
caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;
. Pose des ventilations réglementaires dans les pièces équipées d'appareils à
combustion ; |
- Supprimer le risque de chute d'éléments constitutifs de la partie patio / véranda ;
- Déblaiement du jardin afin de lutter efficacement contre la présence de
rongeurs (terrain et maison).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 34 - Dans un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté:
= Désencombrement des matériaux stockés en extérieur, entretien du jardin et de
ses abords,
- Remise en état de la stabilité du bâti,
- Remise en état des murs extérieurs et réalisation d’une isolation thermique
adaptée à la nature du bâtiment et à ses caractéristiques,
-__ Remise en état des menuiseries extérieures (portes et fenêtres) pour en assurer
l'étanchéité, le fonctionnement normal et la stabilité, ainsi que supprimer le risque
d'accessibilité des peintures au plomb,
-__ Désamiantage ou encapsulage de l'ensemble des couvertures en amiante-ciment
dégradées,
_ _ Remise en état de la toiture et de la zinguerie, création d’un système d'évacuation
des eaux pluviales,
__ Déblaiement / désencombrement des matériaux stockés à l'intérieur de
l'habitation, nettoyage et désinfection,
- Remise en état de la charpente (partie extension avant, « chambre 1» +
« entrée »)
- Réorganisation du logement pour permettre une hauteur sous plafond et une
surface d'éclairement suffisante dans les pièces principales,
. Installation des ventilations règlementaires dans les pièces de service,
-__ Remise en état des murs, sols et plafonds,
- Remise en état de la plomberie et installation des éléments d'équipement pour
assurer la salubrité des locaux à usage d'habitation définis par référence à l'article
3 du décret décence relatif aux caractéristiques du logement décent.
Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les
précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas
générer un risque par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou
amiante.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1°", après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du code
de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé
est interdit temporairement à l'habitation, en l'état, et à toute autre utilisation, à compter
d'un délai d'un mois à réception de la notification du présent arrêté, et ce jusqu'à la
réalisation des travaux prioritaires listés à l'article 2.
La personne mentionnée à l’article 1° est tenue d'interdire toute entrée dans les lieux.
ARTICLE 4 :
Si la personne mentionnée à l'article 1% à son initiative, a réalisé des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre, et de supprimer tous risques sanitaires, un arrêté prononçant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la main levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux pourra être prononcée après constatation de la sortie d'insalubrité de l'immeuble par les agents compétents.
La personne mentionnée à l'articie 1% tient à disposition de l'administration, tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et par un
professionnel qualifié.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 35 - ARTICLE 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par larticle L.1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 6 :
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur.
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1” ci-dessus.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la Mairie de
Châlons-en-Champagne, ainsi que sur la façade du bâtiment.
ll sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne, au
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, au
Directeur de l'Agence Régionale de Santé, au Maire de Châlons-en-Champagne et au
Président de la Communauté d'Agglomération de Chälons-en-Champagne, compétent en matière d'habitat et des aides à la pierre.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne (1 rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant la notification (Direction Générale
de la Santé- EA 2- 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de Chäâlons-en-Champagne et le Président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 3 Û NOV, 201
ur le Préfet
rétairefiéneral
Francs SOUTRIC
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Article L.1337-4 du Code de la Santé Publique ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 36 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ es &
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAV AÏL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE Champagne-Ardenne
Unité Territoriale de la Marne
ARRETE portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le Responsable de l'Unité Territoriale de Ia Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Champagne Ardenne,
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 ei suivants,
Vu le décret n° 2014-356 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-7760 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portent création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, |
Vu l'arrêté interministériel du 25 juin 2012 portant nomination de Monsieur AUSSEL Patrick en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Champagne Ardenne,
Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE en qualité de Responsable d'unité territoriale,
Vu la décision du 23 juillet 2014 modifiée le Ter octobre 2014, le TS décembre 2014 et le 12 mai 201$ portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Champagne-Ardenne,
Vu les décisions individuelies d'affectation des agents dans les unités de contrôle et les sections d'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 de Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du iravail et de l'emploi de La région Champagne Ardenne, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions ei compétences générales à M. Daniel FLEURENCE, responsable de l'unité Territoriale du département de la Marne,
ARRETE
Article 1” : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département de la Marne :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 37 -
DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne + Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne :
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Abdellah JAMAA
1°" section : Monsieur Baba DIALLO, Inspecteur du travail
2°” section : Madame Patricia MOUTON, Contrôleur du travail
3°" section : Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail
4°" section T : Madame Anne-Marie ANDRUETTE, Contrôleur du Travail 5°” section T : Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Contrôleur du travail 6°” section : Monsieur Benoît LERICHE, Contrôleur du travail
7° section : Madame Carine MONTIGNY, Directrice Adjointe
8” section A : par intérim : Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail
9°" section À : Madame Justine VANCAILLE, Inspectrice du Travail
10°" section À : Madame Vanessa KLIPFEL, Inspectrice du Travail
11° section À : Madame Amélia WAQUIER, Inspectrice du travail
12° section À : par intérim : Madame Anne-Marie ANDRUETTE, Contrôleur du Travail 13°" section A : par intérim : Madame Patricia MOUTON, Contrôleur du Travail
e Unité de contrôle de Reims
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Ouarda ZITOUNI
1° section : Madame Angélique CORNU, Contrôleur du travail
2°" section : Monsieur Jonathan EMOND), Contrôleur du travail
3° section : Monsieur Pascal SENEUZE, Contrôleur du travail
4° section T : Madame Martine BAYOUX, Inspectrice du travail
5°" section : Madame Clothilde RAFFRAY, Contrôleur du travail
6°" section : Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, Contrôleur du travail
7° section : Monsieur Anthony SMITH, Inspecteur du travail
section : Madame Catherine CHERY, Inspectrice du travail
ge section T : Madame Vanessa VERGIAT, Inspectrice du travail
10° section : Madame Annie TRISTANT, Inspectrice du travail
11° section : Madame Roselyne DUPREY, Contrôleur du travail
12*% section : Monsieur Dominique JACQUIER, Inspecteur du travail
gène
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Pour l’'UC de Châlons-en-Champagne :
Pour les sections 2 et 3 : par l'inspecteur du travail de la section | ou son intérimaire en cas Es d'empêchement,
Pour la section 4 : par le Responsable de l'Unité de Contrôle ou son intérimaire en cas d’empêchement,
Pour les sections 5 et 6 : par l'inspecteur du travail de la section 7 ou son intérimaire en cas d’empêchement,
- Pour la section 8 : par l'inspecteur du travail de la section 11 ou son intérimaire en cas d’empêchement,
- Pour les sections 12 et 13 : par l’inspecteur du travail de la section 9 ou son intérimaire en cas d’empêchement,
Pour l’'UC de Reims :
Es
Pour la section 1 : par l’inspecteur du travail de la section 10 ou son intérimaire d’empêchement,
Pour la section 2 : par l'inspecteur du travail de la section 8 ou son intérimaire d’empèchement,
Pour la section 3 : par l'inspecteur du travail de la section 12 ou son intérimaire d’empêchement,
Pour la section 5: par l'inspecteur du travail de la section 9 ou son intérimaire d'empêchement,
Pour la section 6 : par l'inspecteur du travail de la section 4 ou son intérimaire d’empêchement.
Pour la section 11 : par l’inspecteur du travail de la section 7 ou son intérimaire d’empêchement.
En
en
cn
en
Cas
cas
Cas
Cas
Cas
Cas
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 38 - En cas d'absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci, en application de l’article 3.
x
: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 2 ci-dessus, l'intérim des décisions administratives est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des inspecteurs du travail :
UC de Châlons en Champagne :
D
2)
3)
4)
5)
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 11 A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 10A,
L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l’inspecteur du travail de la section |, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 10A,
L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 9A est assuré par l'inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 10A,
L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 11 A est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section |, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 10A,
L’intérim du Responsable de l'Unité de Contrôle est assuré par l’inspecteur du travail de la section 10A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7.
UC de Reims :
D)
2)
3)
4)
5)
L'’intérim de l’inspecteur du travail de la section AT est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7,
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section OT, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T,
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section AT, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 12,
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 9T est assuré par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 10,
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 39 - 6) L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 12 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8.
Article 4 : en cas d'absence du responsable de l’unité de contrôle de Châlons-en-Champagne, l'intérim est assuré par le responsable de contrôle de Reims
Article 5 : en cas d'absence du responsable de l’unité de contrôle de Reims, l’intérim est assuré par le responsable de contrôle de Châlons-en-Champagne.
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision du 9 octobre 2015 à compter du 1° décembre 2015.
Article 8 : Le Responsable de l'unité territoriale de la Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Champagne Ardenne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne,
le 1 décembre 2015
Le Responsable de l’Unité Territoriale
de la Marne
Eh: E Champagne-Ardenne
VIS
Daniel FLEURENCE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 40 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Services à la personne
Des récépissés de déclaration en date du 8 décembre 2015 ont été délivrés par l’unité territoriale de la Marne, dans le cadre des services à la personne et afférents aux organismes suivants:
§ LELONG William (Taissy)
§ LESUEUR Sonia (Châlons-en-Champagne)
§ THIEBEAUX Christian (Boult-sur-Suippe) - LA COCCINELLE
§ SARL N-F ESPACES VERTS (Cormontreuil)
§ PICARDAT Sabrina (Bezannes)
§ EHPAD Les Opalines Athis (Athis)
§ HARRAT Yassine (Reims)
§ GODET Odile PASS’DOM (Fismes)
§ CAMPION Florent (St Memmie)
§ PETIT Guillaume (Vanault-le-Chatel)
_________________________________________________________________________________________________________________________ ut
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFFT DE LA MARNF
Direction régionale de l'environnement, Châlons-en-Champagne, le 9 décembre 2015 de l'aménagement et du logement
de Champagne-Ardenne
Service des transports, de l'énergie, des véhicules et de l'air
Pôle climat, air, énergie
Nos réf. : STEVA-PCAE YM/MM 15.51.15
Affaire suivie par : Yves MESLARD
yves. meslard@developpement-durabie.gouv.fr
Tél. : 03 51 41 63 40 - Fax : 03 26 70 80 02
OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE
Sociétés Eoliennes Bussy 1A, Enr Bussy 1B et Eoliennes Bussy 2
Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et les posts de livraison du parc éolien de Bussy-Lettrée
APPROBATION DE RCE D'OUVRAGE
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, par intérim,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L321-1 et suivants, et l’article L323-11,
Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 23 octobre 2015 par les sociétés Eoliennes Bussy 1A, Eoliennes
Bussy 1B et Eoliennes Bussy 2, en vue d'établir sur le territoire des communes de Bussy-Lettrée et Cernon un
ouvrage dénommé « Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien de Bussy- Lettrée »,
VU les avis des conférents consultés le 27 octobre 2015 :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de la Marne, avis du 20 novembre 2015, - Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, avis du 26 novembre 2015, - Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne, avis du 27 novembre 201 5, - Monsieur le Délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Marne, avis du 2 novembre 2015, - Monsieur le Chef du Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile de la Marne, avis du 30 octobre 2015,
- Monsieur le Directeur de l'Unité d'intervention de France Télécom, avis du 4 novembre 2015,
CONSIDERANT que :
- Monsieur le Maire de la commune de Bussy-Lettrée,
- Monsieur le Maire de la commune de Cernon,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne, - Monsieur le Directeur de ERDF - Direction territoriale Marne,
n'ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné,
(R] panrenenoe de ces ain er Le Dance 70 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-17h00 A ne ae ee) fe se Tél. : 03 51 41 62 00 - fax
: 03 51 41 62 01 Ne ‘
40 boulevard Anatole France - BP 80556 Hu résean Nate 2000
51022 Châlons-en-Champagne cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 41 -
DREAL DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises aux sociétés Eoliennes Bussy 1A, Eoliennes Bussy 1B et Eoliennes Bussy 2 pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet présenté le 28 octobre 2015 par les sociétés Eoliennes Bussy 1A, Eoliennes Bussy 1B et Eoliennes Bussy 2 à charge pour elles de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
Les sociétés Eoliennes Bussy 1A, Eoliennes Bussy 1B et Eoliennes Bussy 2 devront communiquer au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l’article 7 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011, et se conformer aux dispositions fixées par l'article 13 dudit décret et l'arrêté du 14 janvier 2013 pris pour son application.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes concernées, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du département de la Marne,
- Messieurs les conférents consultés,
- Monsieur le Directeur des sociétés Eoliennes Bussy 14, Eoliennes Bussy 1B et Eoliennes Bussy 2.
P/La Directrice par intérim, et par délégation,
Le Chef du Pôle climat, air, énergie,
À.
dEn-Jacques ORQUIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 42 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 43 -
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
Arrêté portant délégation de signature
La comptable du service des impôts des entreprises de REIMS NORD, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Émilie RIGHI Agente 2 000€ 2 000€ 3 mois 2 000€
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Marne.
A REIMS, le 1er décembre 2015
La Comptable des Finances Publiques,
Responsable du service des impôts des entreprises de REIMS NORD, Véronique DUMAS de RAULY
_________________________________________________________________________________________________________________________ ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG NORD DE FRANCE
DECISION N° DS 2015.12 pourtant délégation de signature à
Madame Cécile FABRA
Le Directeur de l'Etablissement Français du Sang Nord de France,
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L 1223-4 et R 1222-8 :
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang ;
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2012-74 en date du 17 octobre 2012 nommant Monsieur Jean-Jacques HUART en qualité de Directeur de l'Etablissement Français du Sang Nord de France et lui octroyant délégation de pouvoir et de signature ;
Vu la Décision du Président de l'Etablissement Français du sang en date du 11 septembre 2015 missionnant Madame Cécile FABRA sur le projet.
Vu la Note SV/PAZ n°15.11.663 relative à la délégation de compétence pour la gestion de l'opération immobilière de réaménagement et d'agrandissement du plateau de qualification biologique des dons de Lille ;
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à Madame Cécile FABRA, Directrice adjointe de la Direction de la Chaine Transfusionnelle et Responsable du Département Ingénierie et Production de la Direction Générale Déléguée Production et Opération des Services Centraux de l'Etablissement Français du Sang, à l'effet de signer les documents afférents à la passation des procédures de marchés publics relatives aux assurances «Dommage Ouvrage » et «Tous Risques Chantier » liées à l'opération immobilière susvisée.
Article 2
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs des départements du Nord, du Pas de Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne, des Ardennes et de la Marne, entre en vigueur le 4 décembre 2015.
Fait à Lille, le 03 décembre 2015,
En deux exemplaires originaux,
Le L nr
LE DIRECTEUR DÉ L'ÉTABLISSEMENT. FRANÇAIS DU SANG
NORD DE FRANCE , |
JEAN-JAGQUES HUART /
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 11 décembre 2015 – Page 44 -
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Etablissement Français du Sang Nord de France
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