Compte-Rendu - 2017 05 17 Compte Rendu Conseil Municipal 17 mai 2017

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Compte-Rendu - 2017 05 17 Compte Rendu Conseil Municipal 17 mai 2017 Document publié le Mercredi 17 mai 2017 par la commune de Lagord. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 05 17 Compte Rendu Conseil Municipal 17 mai 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2017 RE EI IAE ES 29

COMPTE RENDU L'An deux mille dix-sept, le dix-sept du mois de mai, le Conseil Municipal de la Commune de LAGORD,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Antoine GRAU, Maire de Lagord.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 mai 2017.

PRESENTS :

Mr GRAU Antoine, Maire. Mr COMTE Serge, Mr TURCOT André, Mr CURUTCHET Pierre, Mme FIQUET Marie-Hélène, Mr CAILLAUD Christian, Mr MARTIN Bruno, Mme OERLEMANS Micheline. Adjoints au Maire

Mme CHAUVIN Hélène, Mr LACORD Robert, Mr CHARLOT Clément, Mme CURUTCHET Mireille, Mme ALZY Jacqueline, Mme BAUDET Isabelle, Mr SOUMAGNAC Jean-Paul, Mr LE HENAFF Pierre, Mme BAUDET Isabelle, Mme GRIVOT Anne- Laure, Mr RUEL Damien, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES - POUVOIR :

Mme LACARRIERE Brigitte, donnant pouvoir à Mr GRAU Antoine.

Mme GARANDEAU Christine, donnant pouvoir à Mr TURCOT André.

Mme AUBERT Nadège, donnant pouvoir à Mme CHAUVIN Hélène.

Mr MARTIN Yannick, donnant pouvoir à Mr SOUMAGNAC Jean-Paul.

Mme POUJADE Annie, donnant pouvoir à Mr LE HENAFF Pierre.

Mr AUDRAIN Jacques, donnant pouvoir à Mme BAUDET Isabelle.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR :

Mme BLANCHARD Armelle, Mr YON Claude, Mme DU CHEYRON D'ABZAC Catherine, Mme LAUBRETON Maud.

Monsieur le Maire, Antoine GRAU, ne participe ni au débat, ni au vote du Compte Administratif 2016.

Madame CURUTCHET Mireille est nommée pour assurer les fonctions de Secrétaire

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire ES PI DRE Rem

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance et propose la candidature de Madame Mireille CURUTCHET, Conseillère municipale, pour la tenue du secrétariat de séance.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les deux procès-verbaux des séances précédentes du 29 mars et du 26 avril 2017.

Le Conseil Municipal se prononce, à l'unanimité, en faveur de l'adoption de ces deux procès-verbaux.

Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.

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ADMINISTRATION GENERALE

Décisions du Maire dans le cadre de sa délégation

Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire,

Considérant que Monsieur le Maire rend compte à l'Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 25 novembre 2015 :

Décision n°2017-04 du 11 janvier 2017 relative au remboursement d'une avance sans intérêt au

SDEER - dossier 0200035 pour un montant de 14 871,46 € réglé en 5 annuités et intégré dans

l'état de la dette de la commune ;

- Décision n°2017-37 du 20 février 2017 relative à l'achat de 1170 chèques restaurant pour un

montant de 7 020 € TTC (7 020 € HT) auprès de la société Sodexo ;

Décision n°2017-39 du 24 février 2017 relative à l'achat de tickets de transport pour sorties

scolaires, pour un montant de 1 824 € TTC (1 658,18 € HT), auprès de la société RTCR ;

Décision n°2017-41 du 6 mars 2017 relative à l'étude de sol de la rue des Maraîchers pour un

montant de 3 288 e TTC (2 740 € HT) auprès de la société Geotechnique Ouest ;

Décision n°2017-42 du 6 mars 2017 relative à la reprise de tampon fluvial sous la rocade, pour un montant de 1 656 € TTC (1 380 € HT), auprès de la société Eurovia Vinci ;

Décision n°2017-43 du 6 mars 2017 relative à l'aménagement pour la sécurité du personnel du

trafic voirie AF 027 WZ, pour un montant de 2 053,80 € TTC (1 711,50 € HT), auprès de la société

Aximum Produits Electroniques ;

- Décision n°2017-44 du 6 mars 2017 relative à la réparation du pont arrière du tractopelle pour un

montant de 3 440,56 € TTC (2 864,84 € HT), auprès de la société M3 ;

Décision n°2017-47 du 20 mars 2017 relative au relevé topographique de la rue des Maraîchers

pour un montant de 1 440 € TTC (1 200 € HT) auprès de la société Cabinet Coquilleau ;

Décision n°2017-48 du 20 mars 2017 relative au forage à usage domestique pour les Jardins

Partagés pour un montant de 1 970,40 € TTC (1 652 € HT) auprès de la société Boutin Forage ;

- Décision n°2017-49 du 27 mars 2017 relative à la réparation de la tondeuse Kioti pour un montant

de 2 159,24 € TTC (1 799,37 € HT), auprès de la société Esprit Motoculture ;

Décision n°2017-50 du 30 mars 2017 relative à l'achat de deux petits vestiaires pour la

crèche pour un montant de 1 508,04 € TTC (1 256,70 € HT), auprès de la société Mathou

Créations ;

Décision n°2017-51 du 29 mars 2017 relative à l'achat de 1240 chèques restaurant pour un

montant de 7 440 € TTC (7 440 € HT), auprès de la société Sodexo ;

- Décision n°2017-52 du 3 avril 2017 relative à l'achat de 3000 litres de carburant pour le petit

matériel et les tracteurs pour un montant de 2 116,80 € TTC (1 764 € HT) auprès de la société

Pétroles Ocedis ;

Page 2 sur 23 - Décision n°2017-53 du 4 avril 2017 relative à l'achat de fournitures administratives pour le Pôle

Cadre de Vie pour un montant de 1 245,26 € TTC (1 037,72€ HT), auprès de la société Staples

Direct ;

- Décision n°2017-54 du 4 avril 2017 relative à l'heure musicale organisée par l'association Sainte

Cécile, pour un montant de 1 571,69 € TTC (1 571,69 € HT), auprès de l'association Sainte

Cécile ;

- Décision n°2017-55 du 4 avril 2017 relative à la thermographie 2017 des bâtiments communaux

pour un montant de 1 930,44 € TTC (1 608,70 € HT), auprès de la société UGAP :

- Décision n°2017-56 du 4 avril 2017 relative à la vérification des systèmes de désenfumage et de

sécurité incendie des bâtiments pour un montant de 2 354,84 € TTC (1 962,37 € HT), auprès de la

société Chronofeu :

= Décision n°2017-57 du 4 avril 2017 relative à la vérification périodique règlementaire des

installations électriques et gaz des bâtiments communaux pour un montant de 6 335,05 € TTC

(5 279,21 € HT), auprès de la société UGAP :

Décision n°2017-58 du 20 avril 2017 relative à l'accompagnement de la paie d'avril 2017, pour un

montant de 1 414 € TTC (1 414 € HT), auprès du syndicat informatique SOLURIS ;

Le Conseil Municipal prend acte de l'ensemble de ces décisions.

Résiliation amiable anticipée du bail du kiosque des Oiseaux de Mer, à la demande du Crédit Agricole (preneur).

Vu l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ;

Vu le courriel de Monsieur Didier Moreau, Responsable Immobilier Logistique Sécurité du Crédit Agricole, en date du 23 février 2017 ;

Considérant que le Crédit Agricole, qui louait auprès de la commune depuis le 01/07/2008 un kiosque sis 49, avenue des Oiseaux de Mer à Lagord, afin d'y exploiter un distributeur automatique de billets (DAB) jusqu'au 30/06/2017, sollicite la commune afin d'en obtenir la résiliation anticipée :

Considérant que le Crédit Agricole prend à sa charge la démolition de ce kiosque ;

Considérant que le preneur s’est régulièrement acquitté, chaque année et d'avance, du loyer contractuellement fixé à 1 500 € ; et que par conséquent cette résiliation anticipée doit s'accompagner d'un remboursement prorata temporis des sommes perçues par la commune au titre de ce bail : soit la somme de 125 €, si la cessation du bail est fixée au 30/05/2017 ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

Page 3 sur 23-_ D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la résiliation anticipée du bail, dont la date d'extinction est fixée au 30/05/2017 ;

._ D'autoriser Monsieur le Maire à reverser au preneur, le Crédit Agricole, la somme de 125 euros au titre du remboursement prorata temporis du loyer perçu au titre de l’année en

cours ;

-_ De prendre acte que le Crédit Agricole prendra à sa charge la destruction dudit kiosque, et qu'il restera à la charge de la commune de procéder à la remise en enrobé de la parcelle, en vue de la création de places de stationnement via le Syndicat de Voirie.

Vente d’un immeuble situé 3T rue du Cimetière, à Lagord.

Vu l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu l'avis des domaines annexé à la présente, daté du 3 novembre 2016 et estimant le bien situé 3T rue du Cimetière au prix de 232.000 € ;

Considérant que la commune de LAGORD envisage de mettre en vente ce bien relevant de son domaine privé ;

Considérant que pour procéder à cette vente, il est nécessaire d'établir tous les diagnostics techniques imposés par la loi ;

Considérant que, s'agissant d'un marché dont la valeur estimée est inférieure à 25000 € HT mais supérieure à 4 000 € HT, une consultation a été menée auprès de quatre professionnels aux fins de déterminer le professionnel de l'immobilier qui sera chargé de rechercher des acquéreurs et d'effectuer toutes les opérations attachées à cette mission dans le cadre d'un mandat de vente ;

Considérant qu'à l'issue de cette consultation, seule la société ERA Immobilier — sise 1 avenue du Fief Rose à Lagord — a soumis à la commune sa candidature ;

Considérant que l'offre soumise par la société ERA Immobilier satisfait en tout point aux exigences posées dans le dossier de consultation, et que Monsieur le Maire a par conséquent décidé de lui attribuer ce marché en vertu de la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses nécessaires à l'établissement de tous les diagnostics techniques indispensables aux fins de la mise en vente du bien précité, sachant que ces diagnostics seront intégralement remboursés par ERA Immobilier en cas de vente du bien par ses soins ;

- De fixer le prix de vente du bien conformément à l'estimation des services des domaines, soit 232 000 €;

- De prendre note de la décision de Monsieur le Maire de confier mandat de vente pour le bien précité au candidat retenu dans le cadre de la consultation relative au mandat de vente

,

_-_ D'autoriser Monsieur le Maire à baisser, si nécessaire, le prix de mise en vente dans une marge maximum de 10 % par rapport à l'estimation des domaines ;

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié de vente du bien pour toute offre

comprise dans une marge inférieure de 10% au prix fixé par la présente délibération.

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FINANCES

Approbation du Compte de Gestion

Exercice 2016 - Commune de Lagord

Conformément à l'article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales, il incombe au Conseil Municipal d'arrêter - après débat — le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire.

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, ainsi que sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal de la commune et sur la comptabilité des valeurs inactives.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

— d'approuver le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelant ni observation ni réserve de sa part.

Budget principal de la commune : Présentation du Compte Administratif 2016

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TURCOT, adjoint délégué aux finances pour présenter le compte administratif 2016 du budget principal de la commune. Il ne participe pas aux débats.

Monsieur TURCOT commente le compte administratif 2016 (excédents et déficits cumulés inclus). Il donne les montants globaux des dépenses et des recettes :

En 2016, les dépenses globales de fonctionnement font apparaitre une augmentation par rapport aux deux années précédentes.

Cette augmentation est due, notamment, aux opérations d'ordre liées aux écritures comptables nécessaires pour les cessions (1 309 223.33).

Les charges à caractère général, chapitre 011 augmentent de 61 000€ par rapport à 2015, cette

augmentation est principalement due

- au surcout lié à la fourniture de produits bio des repas servis à la cantine scolaire - A l'externalisation de l’aide à la préparation des repas de la cantine

- À quelques évènements extérieurs comme une fuite d'eau importante sur le stade Moulin Benoist et la sècheresse 2016

- À l'augmentation de la pénalité SRU 103 648 € et 13242 au titre du fonds de péréquation

intercommunal

Les charges de personnel sont stabilisées. Une partie liée à l'externalisation de la préparation des repas (environ 16 000€) a été imputée au chapitre 011 (charges à caractère général). Une recette compense en partie les remplacements par le remboursement des assurances au chapitre 013 (136 890€).

Page 5 sur 23En investissement, l'année 2016 a été principalement consacrée aux délais nécessaires des procédures administratives avant le lancement des dossiers (procédures de marchés publics notamment). Les travaux ont commencé en 2016 et se sont poursuivis au premier trimestre 2017.

Les travaux de voiries supérieures et de réseaux ont été réalisés en 2016 seulement à hauteur de 57 058€ et environ 348 548€ pour les travaux sur les bâtiments et divers équipements. Cependant, 1 284 069% en reste à réaliser 2016 ont été reportés et en partie réalisés à ce jour. Environ 50% des dépenses d'investissement (588 000€) ont été consacrées au remboursement en capital des emprunts, permettant ainsi à la commune de réduire sa dette pour emprunter à nouveau lorsque des projets structurants seront lancés.

Les recettes de fonctionnement laissent apparaître une augmentation si on inclut l'excédent reporté 2015. Si on ne tient compte que des recettes de fonctionnement hors 002 (excédent reporté), une augmentation est constatée (805 418€) en partie grâce aux recettes exceptionnelles liées à la vente de la maison de la rue de la Mousson (188 000€) et du terrain Bouygue (900 000€). On constate à nouveau une baisse conséquente de la DGF (- 140 005€). La recette des loyers baisse en raison du départ de deux locataires.

Présentation générale du compte administratif 2016

Dépenses Recettes Résultat

Section de fonctionnement 6 907 992,48 7 689 756,09 781 763,61

Report 2015 (002) 1 280 412,00 1 280 412,00

Total fonctionnement 6 907 992,48 8 970 168,09 2 062 175,61

Section d'investissement 1 368 945,80 2 205 429,28 836 483,48

Report 2015 (001) 148 927,61 - 148927,61

Restes à réaliser 2016 1 284 069,67 - 1284 069,67

Total Investissement 2 801 943,08 2205 429,28 |- 596 513,80

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, les résultats de l'exercice 2016 font apparaître un excédent de fonctionnement de 2 062 175.61€ et d'investissement de 687 555.87€. Cependant il convient de couvrir les restes à réaliser à hauteur de 1 284 069.67€. Ce qui laisse un excédent à reporter de 1 465 661.81 € à inscrire au 002 du budget supplémentaire 2017.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, Monsieur TURCOT demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte Administratif du budget principal de la commune pour l'exercice 2016.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à 19 voix pour, 4 abstentions et 0 voix contre :

— d'approuver le compte administratif du budget principal de la commune pour l'exercice 2016.

Affectation du Résultat 2016

Résultat de clôture de l'exercice 2016

Page 6 sur 23Au vu de la comptabilité de l'ordonnateur, l'exercice 2016 présente un excédent de fonctionnement de 2 062 175.61€.

Le solde d'exécution d'investissement fait apparaître un excédent d'un montant de 687 555.87 €.

Budget principal

Commune CA 2016 Transfert INVESTISSEMENT report 2015 Résultat camping | Résultat exercice 2016| Résultats cumulé 20: Déficit - 216 388.94 Excédent 67 461.33 836 483.48 RAR - 1284 069.67 - Sous total - FONCTIONNEMENT Déficit -__11761.76 Excédent 1292 173.76 781 763.61

Vu l'état des dépenses engagées non-mandatées (restes à réaliser en investissement) après service fait au 31 décembre 2016 : 1 284 069.67 € et des recettes restant à recevoir à la même date : zéro euro, soit un solde déficitaire de 1 284 069.67 €,

Vu le résultat excédentaire en investissement de 687 555.87 €,

Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2017,

Ilest proposé au Conseil Municipal d'affecter au budget supplémentaire 2017 le résultat, ainsi qu'il suit :

- Report d'investissement en dépenses, article 001 : 687 555.87 €

- Report de fonctionnement, article 002 : 1 465 661.81 € (2 062 175.61€ - 596 513.80 €) - Affectation au financement de la section d'investissement, article 1068 pour 596 513.80 € - RAR financés par le 001 et 1068 (687 555.87 € + 596 513.80 €).

+2 062 175

AFFECTATIONS DES RESULTATS 2016 AU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 Excédent d'investissement - article 001 687 555.87 €

Excédent de fonctionnement - article 002 1 465 661.81 €

Excédent capitalisé — article 1068 596 513.80 €

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

— d'approuver l'affectation des résultats de la commune pour l'exercice 2016, comme présenté supra.

Régime indemnitaire global des régisseurs de recettes

Vu l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recette des collectivités et des établissements publics locaux ;

Page 7 sur 23Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs de recettes relevant des organisme publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et que les taux de l'indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales (voir annexe n° 5 jointe à la présente délibération suivant arrêté du 03 septembre 2001). Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux mandataires suppléants dans les conditions prévues par l'instruction du 21 avril 2006.

La commune de Lagord dispose de huit régies de recettes dont deux régies d'avance : Bibliothèque- Maison des jeunes — régie d'avance maison des jeunes- Manifestations culturelles- régie d'avance manifestations culturelles - Marché de ville — Transport scolaire - Urbanisme

Il est proposé au Conseil municipal d'allouer l'indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires.

Le Conseil Municipal charge le Maire d'arrêter les montants individuels à verser aux agents concernés.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à 24 voix pour, 1 abstention et 0 voix contre :

-__ d’allouer l'indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires ;

- de charger le Maire d'arrêter les montants individuels à verser aux agents concernés.

URBANISME - SERVICES TECHNIQUES

Mise en place d’une servitude pour l'entretien de l'éclairage public du Parc Bas Carbone

Dans le cadre de l'aménagement du Parc Bas Carbone de LAGORD, autorisé par le Permis d'Aménager n° PA 17200 14 0001, délivré le 3/12/2014, le Syndicat Départemental d'Electrification de l'Equipement Rural (SDEER) de la Charente Maritime a équipé les rues du lotissement en éclairage public, pour le compte de la commune de Lagord, propriétaire des ouvrages.

Ces ouvrages sont constitués de candélabres (mâts, crosses et luminaires) et des massifs enterrés assurant leur stabilité, ainsi que des réseaux d'alimentation et de communication. Certains de ces équipements sont implantés sous des parcelles privées de stationnement, le long de la rue René Dumont.

Il convient par conséquent d'établir une convention de servitude d'accès et d'entretien au profit de la commune et ses prestataires, intervenants sur le réseau d'éclairage public.

Vu le plan de récolement des travaux ci-annexé,

Vu les recommandations du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural,

Vu le projet de convention pour la constitution d'une servitude pour un réseau d'éclairage public ci-annexé,

Vu la délibération n°2017-43 du 13 avril 2017 du conseil communautaire de la CDA de La Rochelle,

Considérant que les parcelles AE n°500 / 501 / 502 / 503 / 507 / 508 / 514 / 515 et 516 appartiennent au domaine privé de la CDA de La Rochelle,

Vu la délibération n°2016-64 du 29 juin 2016 approuvant le transfert des voies et espaces communs du Parc Bas Carbone dans le domaine public de la commune ;

Page 8 sur 23 Vu l'article 3 de ladite convention prévoyant le transfert à l'achèvement des travaux ;

Considérant qu'il est nécessaire de régulariser la situation juridique de ces parcelles avant cession de la CDA de La Rochelle à des tiers,

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposé par la CDA de La Rochelle et les documents nécessaires à la mise en place de cette servitude jusqu'au transfert global et définitif desdites parcelles dans le domaine public communal :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Plan de rétrocession des espaces communs du projet « Les Jardins du Moulin »

Dans le cadre de l'aménagement de la parcelle AC1126, autorisé par le Permis de construire valant division n° PC 17200 11 0063, délivré le 13 avril 2012 au profit de Bouygues Immobilier, il a été convenu par une convention annexée au permis une rétrocession pour reclassement dans le domaine public des terrains et équipements communs du projet.

Compte tenu de l'avancement du chantier et des contraintes techniques rencontrées sur la 1ère phase de travaux il est proposé de valider le plan de rétrocession présenté en PJ.

Le service « assainissement » de la CDA de La Rochelle a validé le plan d'exécution du réseau eaux usées, et valide par conséquent l'implantation des ouvrages qui seront rétrocédés au service

« assainissement » de la CDA.

Vu les éléments de dimensionnement des ouvrages fourni par le bureau d'études de Bouygues Immobilier ainsi que le système d'infiltration.

Le service « gestion des déchets » de la CDA a validé l'implantation et l'accessibilité des conteneurs enterrés servant à la collecte des ordures ménagères ainsi qu'au tri sélectif.

Vu le plan d'exécution des travaux ci-annexé,

Vu la convention proposée entre la CDA assainissement et la société Bouygues Immobilier relative au transfert des ouvrages d'assainissement des eaux usées,

Vu la convention proposée entre la CDA et la société Bouygues Immobilier relative à la fourniture, mise en place et exploitation des conteneurs enterrés,

Vu le plan d’alignement dressé par le cabinet GEOUEST à la demande de Bouygues Immobilier,

Vu la division parcellaire proposé par le cabinet SITEA CONSEIL,

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

Page 9 sur 23- d'accepter le principe de rétrocession des espaces communs du projet «Les Jardins du Moulin»,

. d'autoriser Monsieur le Maire à signer le plan de rétrocession annexé à la présente délibération,

- de prendre acte qu'un bornage définitif sera effectué à l'achèvement des travaux afin de procéder au transfert des espaces communs dans le domaine public communal,

. d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier,

- de prendre note que les frais découlant de cette opération (notaire, bornage, etc) sont à la charge du promoteur.

Prise en charge cotisation 2017 à l’ordre des architectes

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la fiche de cotisation 2017 ci-annexée,

Considérant que la réalisation de bon nombre d'opérations de la collectivité implique l'intervention d'architectes : que lorsque l'importante des projets ne nécessite pas l'appel à des cabinets privés d'architecture, les opérations sont réalisées par les services de la commune ;

Considérant que parmi son personnel technique, la commune de Lagord compte un ingénieur occupant un poste de Direction qui est inscrit à l'ordre des Architectes ;

Considérant que la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture prévoit la possibilité d'exercer la profession d'architecte en tant que fonctionnaire ;

Considérant que, grâce à cette inscription, la Commune de Lagord peut disposer du fruit des échanges d'un tel réseau de professionnels ; qu'en conséquence, il est proposé de prendre en charge la cotisation annuelle au Conseil National de l'Ordre des Architectes de cet agent ;

Considérant que le montant de la cotisation au Conseil National de l'Ordre des Architectes s'élève à 700,00 € pour l'année 2017;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

- De prendre en charge les frais liés à l'inscription du Directeur du Pôle Cadre de Vie à l’ordre des architectes ainsi que les cotisations annuelles liées.

VIE ASSOCIATIVE

Convention avec le Centre Socio-Culturel « Les 4 Vents »

Vu les articles L. 2121-29 et L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

Page 10 sur 23Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 tendant à assurer la transparence des relations entre les associations subventionnées et les collectivités territoriales (dite loi Joxe),

Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite Loi Sapin),

Vu la loi n°2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la convention ci-annexée,

Considérant que la commune de LAGORD et le centre socio-culturel souhaitent mener conjointement des actions à destination de la population de la commune ; qu'il convient de fixer le cadre de celles-ci ;

Considérant que la convention ci-annexée a précisément pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les parties mettent en commun leurs moyens financiers humains et structurels ;

Considérant que pour assurer le fonctionnement du centre socio-culturel et lui permettre de valoriser l'engagement de la commune de LAGORD, il est proposé que cette dernière verse une subvention au Centre-socio-culturel à hauteur de 165.000 € ; que ce montant sera versé en trois temps : janvier, mai et juillet 2017 ;

Considérant que le versement de janvier 2017 a fait l'objet d'un acompte de subvention de 55 000 € au titre de la délibération n°2017-11 du 1eï février 2017 ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document y afférant ; -_ Attribuer une subvention au centre socio-culturel d’un montant de 165.000 € au titre de l’année 2017, laquelle sera versée selon les modalités définies ci-dessus et répartie comme suit :

Enfance : 86 000 €, dont 18 000 € consacrés aux Temps d'Activité Périscolaire ; Jeunesse : 15 500 € ;

Famille : 6 000 € ;

Pilotage / logistique : 57 500 € O0 O

O0 O0

COMMANDE PUBLIQUE

Projet de convention relative à un groupement de commande d'installation, d'entretien et de

de maintenance d’abris voyageurs et de mobilier urbain.

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,

Page 11 sur 23 Vu les conventions du 11 juin 1998, du 23 avril 2003 et l'avenant à ces deux conventions du 18 novembre 2004 ;

Considérant l'article Il de la convention du 23 avril 2003 fixant à 9 années la durée de ladite convention et que, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant son expiration elle sera renouvelée par tacite reconduction par période d’un an à l'issue de sa durée initiale, soit me 30 avril

2018 ;

Considérant que le transfert de la compétence « installation, maintenance, entretien des abris voyageurs affectés au service public de transports urbains » des communes vers la communauté d'agglomération de la Rochelle est effectif depuis le 1er janvier 2017 ;

Considérant que la commune demeure compétente en matière de mobiliers implantés sur l'espace public et destinés notamment à l'information des citoyens ;

Considérant que la CDA souhaite relancer les marchés publics relatifs à ces abris au vu de leurs prochaines échéances (2018) et aux fins notamment d'améliorer l'affichage de l'information au bénéfice des usagers et d'harmoniser les lignes des mobiliers sur le territoire ;

Considérant que la commune pourrait profiter de cette opportunité pour renouveler son mobilier urbain et constituer un groupement de commande avec la CDA dont l'objet serait : installation, maintenance et entretien des abris voyageurs et du mobilier urbain ;

Considérant que la règlementation applicable en matière de marchés publics, et particulièrement les articles 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales, donne ainsi la possibilité à plusieurs collectivités de se grouper pour leurs achats ;

Ce groupement permettrait de :

Réaliser des économies d'échelle ;

Générer ou optimiser les recettes publicitaires reversées ;

Améliorer la performance technique par une mutualisation des compétences ;

Harmoniser les lignes des mobiliers présents sur le territoire de l'agglomération.

Considérant que ce groupement de commande serait constitué de la CDA de la Rochelle et des communes de Châtelaillon-Plage, Périgny, la Rochelle et Lagord ;

Considérant que la convention de groupement de commandes désigne comme coordonnateur la communauté d'agglomération, qui assurera ces missions à titre gracieux, et sera précisément chargée : - d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de les centraliser ; - de choisir la/les procédures ;

-__ d'élaborer le(s) dossier(s) de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres ;

- d'envoyer le(s) avis d'appels publics à la concurrence ;

-__ d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;

- de constituer les dossiers de marchés publics ou accords-cadres ;

- de rédiger le(s) rapport de présentation et de transmettre le(s) contrats à la Préfecture pour le contrôle de légalité, le cas échéant ;

- de notifier le(s) contrat(s), chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution ;

- d'envoyer le(s) avis d'attribution le cas échéant ;

- de transmettre à chaque membre du groupement les documents nécessaires à l'exécution administrative, technique et financière du/des contrats chacun en ce qui le concerne ; -__ d'assurer le conseil technique aux membres du groupement dans leur exécution ; - de gérer les reconductions et la conclusion des avenants le cas échéant. ;

Page 12 sur 23Chaque membre du groupement sera quant à lui chargé :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins préalablement au lancement de toute procédure de consultation ;

- d'assurer la bonne exécution du/des marchés publics ou accords-cadres, pour ce qui le concerne et les paiements correspondants ;

- d'informer le coordonnateur du déroulement de cette exécution et de tout litige né à l'occasion de l'exécution du/des marchés publics, et de lui communiquer le bilan qu'il fait de l'exécution du marché ou accord-cadre ;

En cas de procédure formalisée, la Commission d'Appel d'Offres compétente est celle de la CDA,

coordonnateur du groupement de commandes ;

Considérant que la convention prendra fin à l'expiration du ou des marchés concernés. Tout membre pouvant se retirer du groupement après expiration du ou des marchés en cause, mais aucun nouveau membre ne pouvant y adhérer et bénéficier d'un marché pour lequel il n'était pas expressément candidat initialement ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

— d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'installation, l'entretien et la maintenance d’abris voyageurs et de mobilier urbain avec les communes de Périgny, Châtelaillon-Plage, la Rochelle et Lagord, et avec la Communauté d'agglomération de La Rochelle ;

— d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent ;

— de prendre acte que l'actuelle convention avec la société Supp/image a été dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 096 474 4459 8 en date du 10 mai 2017, à compter du 1er mai 2018.

Marché de travaux : Requalification complète de la rue des maraichers et création de bassin et fossés

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 77 relatif aux marchés à tranches optionnelles ;

Vu la délibération 2017-08 du 1# février 2017 par laquelle le Conseil Municipal a attribué le marché public de mission de maitrise d'œuvre pour la réalisation des travaux de voirie et de gestion des eaux pluviales de la rue des Maraichers à la société A2i Infra— et notamment l'article 6.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières de ce marché public ;

Vu la délibération 2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ;

Vu l'avis favorable de la Commission Voirie — Bâtiments Municipaux réunie le 17 mai 2017 ;

Considérant que la rue des Maraïîchers est en travaux depuis 2015.

Considérant qu'après les travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques et électriques aériens et la réfection des réseaux d'assainissement et pluviaux, il reste à achever les travaux d'aménagement de

surface et les travaux de gestion des eaux pluviales sur le bassin versant du Lignon ;

Page 13 sur 23Considérant que pour ces travaux, la commune est assistée d'un bureau d'étude spécialisé dans le domaine de la voirie et de la gestion des eaux pluviales ;

Considérant que le montant de l'ensemble des travaux : voirie, gestion des eaux et pluviales et éclairage a été estimé en phase esquisse à un 800 000 € HT ;

Ce Marché à Procédure Adaptée de travaux (MAPA) non alloti, aura pour objet :

« Travaux de requalification de la rue des Maraîchers et création de bassin(s) et fossés. »

Considérant que ce marché de travaux non-alloti se compose de trois tranches, dont une ferme et deux optionnelles, qui se décomposent comme suit :

Tranche ferme : Travaux d'aménagement de la rue des Maraîchers à Lagord (17).

Estimation des travaux : 650 000 € HT

Tranche optionnelle 1 : Travaux de création d'un bassin de régulation hydraulique, rue des Maraichers à Lagord (17).

Estimation des travaux : 250 000 € HT

Tranche optionnelle 2 : Travaux d'aménagement de la venelle de la rue des Maraichers à Lagord (17). Estimation des travaux : 35 000 € HT

Soit une estimation, avancée par le maître d'œuvre, se portant aujourd'hui à 935 000 € HT.

Considérant que ce surplus de 135 000 € HT est dû au coût du bassin hydraulique, qui a été sous estimé lors des études de 2015, et à la modification du programme avec l'ajout des plateaux surélevés aux croisements des rues de l'Ebeaupin et Triaud d'une part, et de la rue du Pas des Chèvres d'autre part (budget zone 30).

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- d'autoriser Monsieur le Maire à lancer cette procédure d'attribution de marché public de travaux, conformément aux modalités exposées dans la présente ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent au lancement de cette

procédure ;

- de prendre note de l'estimation des travaux formulée par le maître d'œuvre - la société A2i Infra ;

- de prendre note que l'attribution du présent marché fera l'objet d’une prochaine

délibération ;

ENFANCE - JEUNESSE

Mise à jour des règlements intérieurs de l'accueil périscolaire, du restaurant scolaire et du transport scolaire des élèves de l’école primaire du Treuil des Filles

Considérant la création d’un guichet unique en janvier 2016 regroupant en un même lieu l'ensemble des démarches administratives des familles en lien avec les services municipaux du Pôle enfance-jeunesse, entraînant la modification des lieux de vente des titres de restauration et de transport ;

Page 14 sur 23 Considérant la mise en place d’un logiciel unique pour la gestion des services susmentionnés en septembre 2016, entraînant la suppression des cartes de cantine et l'édition d'une facture mensuelle unique par famille pour les services d'accueil périscolaire et de restauration scolaire ;

Considérant qu'une tarification basée sur le quotient familial a été mise en place en septembre 2016 ;

Considérant que le prestataire de restauration scolaire désigné en juillet 2016 offre de nouvelles possibilités de prise en charge des Protocoles d’Accueils Individualisés ;

Pour l'ensemble de ces raisons, les règlements intérieurs de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire ainsi que celui du transport scolaire des élèves de l'école primaire du Treuil des Filles, datant du 28 août 2015, doivent être modifiés pour tenir compte de l'ensemble de ces changements.

Vu l'avis favorable émis par la Commission Enfance-Jeunesse réunie en date du 30 mars 2017.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

— d'adopter les nouveaux règlements intérieurs de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire d’une part ainsi que celui du transport scolaire des élèves de l’école primaire du Treuil des Filles d'autre part ;

— d'autoriser Monsieur le Maire à les signer ;

— de prendre note que la date de leur entrée en vigueur est fixée au jour de leur signature.

Tarifs des Services Municipaux Enfance-Jeunesse

Vu l'avis de la Commission Enfance-Jeunesse réunie le 31 mars 2017 ;

Considérant que le marché de restauration scolaire mis en place en juillet 2016, prévoyant l'introduction dans les repas de viandes labellisées et d’un minimum de 20% de produits issus de l’agriculture biologique à compter de juillet 2017, entraîne un surcoût pour la collectivité ;

Considérant que les recettes de l'année scolaire 2016-2017 ne permettent pas de couvrir le surcoût engendré par l'amélioration de la qualité des repas servis aux enfants ;

Considérant les possibilités de prise en charge de certains protocoles d'accueil individualisés (P.A.) par le prestataire de restauration scolaire ;

Considérant les difficultés rencontrées par les usagers, au cours de l’année scolaire 2016-2017, quant à la lecture et la compréhension des factures générées par le logiciel de gestion des services enfance- jeunesse, en lien avec la double tarification de l'accueil périscolaire à la demi-heure et à l'heure ;

Considérant qu'il est possible de résoudre ce problème en ne proposant qu'un tarif à la demi-heure ;

l'est proposé au Conseil Municipal de mettre en place les tarifs suivants pour les services liés à l'enfance à compter du lundi 4 septembre 2017 :

Page 15 sur 23

TARIFS PAR ENFANT EN €

MS Restauration scolaire Accueil Goûter Tree

FAMLAUX | Rene | Par | pe VRéau| (orat sic annuel) < 500 A 1,00 0,25 0,20 12,00

de 501à700 | B 2,06 0,47 0,31 18,00

de 701à900 | C 2,99 0,57 0,52 29,00

de 901 à 1100 | D 3,30 1,00 0,70 0,62 36,00

de1101à1300| E 3,62 0,84 0,74 42,00

de 1301à1500| F 3,89 0,97 0,84 48,00

> 1501 G 4,20 1,11 0,89 53,00

*Repas fourni par les représentants légaux selon les modalités décrites dans le règlement intérieur, uniquement dans le cadre d'un Protocole d'Accueil individualisé (P.A.l) pour les enfants souffrant de troubles de la santé ou de handicaps évoluant sur une longue période.

Ilest par ailleurs proposé au Conseil Municipal de mettre en place les tarifs suivants :

- Pour les enfants accueillis par le CSC « Les 4 Vents » : 3.30£/repas

-__ Pour les enseignants et adultes du CSC « Les 4 Vents » accompagnant les enfants : 6.00€/repas

L'accueil du mercredi midi est facturé comme les autres temps d'accueil périscolaire, les TAP (Temps d'Activités Périscolaires) restent gratuits.

Pour la Maison des Jeunes, il est proposé de maintenir les tarifs votés en 2016 :

TARIFS PAR ENFANT EN €

Tranches de quotients familiaux de 501 | de 701 | degot | de1001 | de 1301 |, 1501 S 500! 3700 | ag00 | à1000 | à1300 | à1500 |°tchantiers de jeunes

Adhésion annuelle 3,00 3,50 | 4,00 4,50 5,00 5,50 6,00

Distributeur boissons/confiseries 0,70

AlaMDJ {Loisirs créatifs 2,05

Ateliers scientifiques, techniques, graphiques 3,00 3,50 | 4,00 4,50 5,00 5,50 6,00

Cinéma, piscine, billard, minigolf 2,05 2,50 3,10 3,35 3,60 3,85 4,15

Bowling, patinoire, foot en salle 3,10 3,70 4,65 5,00 5,40 5,75 6,20

Centre thermoludique, sortie 415 5,00 5,80 6,50 7.20 7,10 8,30

Lasergame

Sorties Journée de tournoi de lasergame 6,50 8,00 9,20 10,50 11,30 12,10 13,00

loisirs Sortie en parc - de 60 km 10,35 13,00 15,55 16,80 18,05 19,30 20,70

aventure + de 60 km 17,00 | 21,00 | 25,55 27,60 29,65 31,70 34,00

Sortie en parc - de 60 km 5,20 | 6,40 7,75 8,35 9,00 9,60 10,35

d'attractions et de 61 à 250 km 15,55 | 19,40 | 23,30 25,15 27,05 28,90 31,05

Structures de loisirs | + de 250 km 31,05 | 39,00 | 46,60 | 5035 | 5405 | 57,80 | 6210

Tournoi hors Demi-journée 1,05

lasergame Journée 2,05

Activités | Initiation aux sports ne sportives | mécaniques, Demi-journée 6,20 | 7,40 | 9,30 | 10,50 10,80 11,55 12,40

nautiques,

aquatiques, vol Journée 12,40 | 15,60 | 18,65 20,15 21,65 23,15 24,85

libre et combat.

Page 16 sur 23

En. Demijoumée | 3,00 | 350 | 400 | 450 | 500 | 550 6,00

ER Journée 600 | 700 | 800 | 900 | 1000 | 1100 | 1200

Sortie en Skate-parc 6,00 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 12,00

Raid aventure 6,20 7,40 9,30 10,50 10,80 11,55 12,40

Sortie découverte de la faune/flore 3,00 3,50 4,00 4,50 5,00 5,50 6,00

Activités Visite de musée/site remarquable 1,05

culturelles | Concert 775 | 1000 | 11,90 | 1275 | 1370 | 1465 15,55

_etde Spectacles et autre sortie culturelle 3,00 | 3,50 | 4,00 4,50 5,00 5,50 6,00

découverte | née découverte à Paris 25,90 | 33,10 | 39,35 | 4210 | 4525 | 4840 | 51,75

Journée découverte en Europe 31,05 | 37,50 | 46,60 50,35 54,05 57,80 62,10

Journée en mini-camp "Neige" 31,05 | 33,50 | 36,25 37,35 38,45 39,90 41,40

Mini-camps | Journée mini-camp |à-de250km | 10,35 | 13,00 | 15,55 | 16,80 18,05 19,30 20,70

Journée mini-camp |à+de250km | 25,90 | 28,50 | 31,05 32,30 33,55 34,80 36,25

Formation aux premiers secours 7,75 9,70 | 11,90 12,75 13,70 14,65 15,55

Actions de | Soirée Disco'Ados 3,00 3,50 4,00 4,50 5,00 5,50 6,00

RÉ LE EE défenseet | 300 | 350 | 400 | 450 | 500 | 5:50 6,00

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à 21 voix pour, 4 abstentions et 0 voix contre :

— d'adopter ces nouveaux tarifs relatifs aux services municipaux du pôle Enfance- Jeunesse.

Prise en charge d’une partie de l’abonnement transport scolaire pour les collégiens et lycéens lagordais

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2009-37 du conseil municipal de Lagord relative à la prise en charge des transports scolaires,

Considérant que depuis septembre 2009 la communauté d'agglomération rochelaise assure le transport des collégiens et lycéens résidant sur son territoire ;

Considérant qu'il existait depuis septembre 2009 un abonnement scolaire unique dont le coût était de 80€ à l'année, le conseil municipal avait adopté, par délibération n°2009-37 en date du 30 juin 2009, la position de prendre en charge la moitié du coût de cet abonnement. Suivant cette même délibération, les règles de mise en application de cette décision ont été conjointement définies avec la RTCR ;

Considérant que l'abonnement scolaire est maintenant proposé par la communauté d'agglomération rochelaise selon deux modalités : 80 € sur l’année scolaire, ou 100 € pour 12 mois ;

l'est proposé de maintenir un montant forfaitaire de prise en charge par la commune de Lagord de 40 €, sous réserve expresse du maintien des règles de mise en application de cette décision telles que conjointement définies avec la RTCR depuis 2009 ;

Page 17 sur 23Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

-__ D’autoriser la reconduction de la prise en charge par la commune d’une partie de l'abonnement de transport scolaire pour les collégiens et lycéens lagordais, à hauteur de 40 € et sous réserve que les conditions de mise en œuvre de cette prise en charge telles que définies avec la RTCR ne soient pas remises en cause ;

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

PETITE ENFANCE

Renouvellement de la Convention PSU pour 2017 à 2020, au bénéfice du service Crèche / Multi-Accueil

Considérant que dans le cadre de la politique en faveur de la Petite Enfance, le partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) est formalisé par une convention dite « Convention PSU »valable quatre ans, et qui doit être renouvelée cette année pour la période 2017-2020. ;

Elle est composée de quatre documents :

> Une convention d'objectifs de financement ;

> Les conditions particulières de Prestation de Service Unique ;

> _Les conditions générales de Prestation de Service Ordinaire ;

> Une charte de Laïcité ;

Considérant que les changements introduits par rapport à la convention précédente portent sur trois points

1. Information du public :

Présentation de la structure d'accueil ; ses coordonnées, conditions et règles d'admission sur le site Internet "mon enfant.fr" et sur l'application mobile "caf-mon-enfant”.

(Conditions particulières : page 6).

2. Utilisation du service CAF pro ou Cdap pour la détermination des ressources à prendre en compte et pour définir le montant des participations familiales des allocataires.

(Conditions particulières : article 2.3 page 16) :

3. Mise en place d'une Charte de Laïcité.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention PSU avec la CAF ci-annexée, à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2020.

Page 18 sur 23

RESSOURCES HUMAINES

Prolongation d’un contrat CAE à temps partiel au pôle Enfance-Jeunesse

Vu la délibération n°2010-76 du 13 décembre 2010 faisant état du nombre d'emplois aidés au sein de la commune et indiquant leur répartition dans les différents services,

Vu le Code du travail (notamment les articles L5134-20 à L5134-34),

Vu la loi n°2008-1249 du fe' décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Vu le décret n°2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi,

Vu l'arrêté CUI-CAE et CUI-CIE du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 février 2016, et modifié par un arrêté du 13 juillet 2016 déterminant les publics éligibles aux contrats uniques d'insertion et

les taux de l'aide apportée par l'Etat pour leur financement,

Vu la délibération n°2016-130 du 14 décembre 2016 portant création d'un poste en contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.),

Vu l'avis favorable du Comité Technique de la commune de Lagord réuni le 12 mai 2017,

Depuis le 1€' janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur et a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés. Dans le secteur non- marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.).

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

L'Etat prend en charge 60 % (au minimum, 90 % au maximum) de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonère les cotisations patronales de sécurité sociale selon les profils de salariés — dans la limite de 20 heures de travail hebdomadaires. Soit, en l'espèce, une prise en charge de l'Etat à hauteur de 52% pour ce poste au rythme hebdomadaire de 24 heures ;

Considérant qu'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à 24 heures hebdomadaires prendra fin au 31 mai 2017 sur le pôle enfance jeunesse,

Considérant le besoin de prolonger ce poste à temps non complet pour le guichet unique et la surveillance de la pause méridienne sur le pôle enfance jeunesse,

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

- Le Conseil Municipal, décide à 21 voix pour, 4 abstentions et 0 voix contre :

-__ d'approuver le maintien du poste de guichet unique/surveillance de la pause méridienne en C.A.E à raison de 24 heures par semaine,

- de prolonger ce contrat pour une période de 6 mois à compter du 1er juin 2017, d'inscrire le crédit nécessaire au budget,

d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette création de poste dans les conditions ci-dessus définies sous réserve du versement des financements de l'Etat.

Page 19 sur 23 Création d'un poste d'assistant de conservation du patrimoine à temps partiel au Pôle Culture et Animation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 stipulant que les emplois sont crées et supprimés par l'organe délibérant ;

Vu les conclusions des diagnostics partagés RPS & ergonomie réalisés entre 2015 et 2016,

Vu l'avis favorable de la commission Culture - Animation réunie le 19 avril 2017;

Vu l'avis favorable de la commission du personnel réunie le 4 mai 2017 ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique de la commune de Lagord réuni le 12 mai 2017 ;

Considérant qu'il appartient à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant qu'il ressort de ces avis que le pôle Culture-Animation a un besoin avéré d'un poste d'assistant de conservation du patrimoine supplémentaire de catégorie B, au rythme hebdomadaire de 28/35ème ;

Considérant qu'une étude raisonnée de baisse du budget, basée sur la rationalisation des missions du service (plan de développement des collections pour une maîtrise du budget et une valorisation des fonds) et du pôle (animations villes mises en place ou en cours de développement), avec le souhait de conserver une qualité de service équivalente, fait apparaître la possibilité d'absorber tout ou partie du surcroît de masse salariale entre 21/35ème et 28/35ème

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

-__ D'approuver la création d’un poste d'assistant de conservation de catégorie B, à un

rythme hebdomadaire de 28/35ème ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat, pour une prise de poste au 16

juillet 2017 ;

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Création d'un CAE gestionnaire de payes - comptabilité à temps plein

Vu la délibération n°2010-76 du 13 décembre 2010 faisant état du nombre d'emplois aidés au sein de la commune et indiquant leur répartition dans les différents services,

Vu le Code du travail (notamment les articles L5134-20 à L5134-34),

Page 20 sur 23Vu la loi n°2008-1249 du 1e' décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu le décret n°2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi,

Vu l'arrêté CUI-CAE et CUI-CIE du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 février 2016, et modifié par-un arrêté du 13 juillet 2016 déterminant les publics éligibles aux contrats uniques d'insertion et les taux de l’aide apportée par l'Etat pour leur financement,

Vu l'avis favorable du Comité Technique de la commune de Lagord réuni le 12 mai 2017,

Depuis le 1e' janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur et a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés. Dans le secteur non- marchand, le C.U.I. prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.). Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

L'Etat prend en charge 60 % (au minimum, 90 % au maximum) de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonère les cotisations patronales de sécurité sociale certains profils de salariés, dans la limite de 20 heures hebdomadaires. Soit, en l'espèce, une prise en charge à 52% pour ce poste à taux plein.

Considérant que, suite au départ du précédent responsable du service ressources humaines, en date du 31 mars 2017, la bonne continuité du service — et notamment la gestion des payes -— impose la création d'un poste de gestionnaire de payes ;

Considérant, en outre, que le service comptabilité nécessite lui-aussi un renfort aux fins de pallier un surcroît d'activité ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à 21 voix pour, 4 abstentions et 0 voix contre :

— d'approuver la création d’un poste de gestionnaire de paye — comptabilité en C.A.E. à raison de 35 heures par semaine,

— d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat pour une période de 6 mois, éventuellement reconductible dans la limite de 24 mois, à compter du 22 mai 2017,

— d'inscrire le crédit nécessaire au budget,

— d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette création de poste dans les conditions ci-dessus définies sous réserve du versement des financements de l'Etat.

Maintien et passage à temps plein d’un CAE au Pôle Culture et Animation

Vu la délibération n°2010-76 du 13 décembre 2010 faisant état du nombre d'emplois aidés au sein de la commune et indiquant leur répartition dans les différents services,

Vu le Code du travail (notamment ses articles L.5134-20 à L.5134-34),

Vu la loi n°2008-1249 du 1e' décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu le décret n°2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi,

Page 21 sur 23Vu l'arrêté CUI-CAE et CUI-CIE du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 février 2016, et modifié par un arrêté du 13 juillet 2016 déterminant les publics éligibles aux contrats uniques d'insertion et les taux de l'aide apportée par l'Etat pour leur financement,

Vu l'avis favorable du Comité Technique de la commune de Lagord réuni le 12 mai 2017,

Depuis le 12° janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur et a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés. Dans le secteur non- marchand, le C.U.I. prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.). Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

L'Etat prend en charge entre 60% et 90% de la rémunération correspondant au S.M.I.C. horaire, et exonère — selon les profils de salariés — les cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite de 20 heures hebdomadaires ;

Considérant qu'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d’adjoint du patrimoine au rythme de 21 heures hebdomadaires prendra fin au 15 juillet 2017 sur le pôle Culture-Animation,

Considérant que, parallèlement, un surcroît d'activité du service entraîne le sous-dimensionnement du rythme de 21 heures hebdomadaires et fait émerger le besoin de porter ce poste à un rythme à temps complet ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité du service, il convient donc de maintenir ce poste en C.AE. et de le porter à un rythme de travail à temps complet jusqu'au 30 mars 2018 ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

— d'approuver le maintien de ce poste d’adjoint du patrimoine en C.A.E et de le porter à 35 heures par semaine, selon les modalités exposées dans la présente,

— de maintenir ce contrat jusqu'au 30 mars 2018,

— d'inscrire le crédit nécessaire au budget,

— d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce maintien de poste dans les conditions ci-dessus définies sous réserve du versement des financements de l'Etat.

DEPOT SUR TABLE

Taxe locale sur la publicité extérieure

Vu les articles L. 2333-6 à L.2333-16 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la Taxe locale sur la Publicité Extérieure,

Vu le courrier du 3 juin 2015 de la Préfecture de Charente-Maritime rappelant les modalités d'actualisation des tarifs,

Vu la délibération n°7 du 2 juin 1982 relative à la taxe sur les emplacements publicitaires,

Page 22 sur 23 Vu la délibération n°2015-48 du 24 juin 2015 relative à la taxe locale sur la publicité extérieure applicable en 2016,

Considérant que la commune de Lagord avait délibéré en 1982 pour instituer la Taxe sur les emplacements publicitaires

Considérant qu'en 2009, la taxe sur les emplacements publicitaires a été remplacée par la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ; que cette substitution pouvait s'effectuer automatiquement, sans qu'une délibération ne soit nécessaire ;

Considérant qu'à défaut de délibération, cette substitution avait eu pour effet :

- D'une part, l'application d'un tarif de référence fixé par l'article L. 2333-16, B, alinéa 1 du CGCT ; - D'autre part, la mis en place d'une exonération pour les enseignes inférieures ou égales à 7 m2.

Considérant que l'article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territorial fixe les tarifs maximaux de TLPE ; que ces tarifs sont relevés chaque année, désormais de manière automatique, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (avant dernière année) ; que le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2016 s'élève ainsi à 0,4% (source INSEE) ;

Considérant que les tarifs maximaux prévus à l’article précité et servant de référence pour la détermination des tarifs s'élèvent, pour l’année 2016 à 15,40 € pour les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

— De maintenir le dispositif et les tarifs applicables depuis 2016, soit 15,40 €/m° conformément à l’article L. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales.

La séance est levée à 21h20

Lagord le 17 mai 2017

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Mireille CURUTCHET Antoine GRAU.

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