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Arrêté - AM 2025 192 Delimitation de la parcelle H n 205 sise impasse du Morbras 2 rue Desire Dautier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 192 Delimitation de la parcelle H n 205 sise impasse du Morbras 2 rue Desire Dautier)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ville
de
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BONNEUI
L
&
- Liberté
— Égalité
— Fraternité
-
3
sur-Marne
C
7 rue d’Estienne d'Orves — CS n° 70027 94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
rer
use,
douce
de
La
dignier
N°AM-2025-192
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLIMITATION
DE
LA
PARCELLE
H N°205
IMPASSE
DU
MORBRAS
-—
2
RUE
DESIRE
DAUTIER
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à
L112-8
et
L141-3 ;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ;
VU
la
volonté
de
Monsieur
le
Maire
de
Bonneuil-sur-Marne
de
délimiter
la
propriété
publique
communale
relevant
de
la
domanialité
publique
à
caractère
d'équipement
d'enseignement
culturel
sis
2
rue
Désiré
Dautier
cadastrée
section
H
n°2085
;
VU
le
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
par
Monsieur
Baptiste
MARTEAU,
géomètre-expert
à
GEOSAT
en
date
du
24
juin
2025
sous
la
référence
n°246387,
annexé
au
présent
arrêté
conforme
à
la doctrine
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts
(Conseil
Supérieur
24
janvier
2017) ;
ARRÊTE
Article
1°’
: La
limite
de
fait
des
ouvrages
publics
routiers
est
constatée
suivant
la
ligne
:
e
40
—
41
—
42
—
43
—
44
(Impasse
du
Morbras)
et
50
—
51
—
52
—
1
(Rue
Désiré
Dautier).
Nature
des
limites :
e
Impasse
du
Morbras :
o
40
—
41
-
42
: la
limite
est
définie
par
une
ligne
brisée
fictive
suivant
les
sommets
non
matérialisés.
o
42
à
44:
la
limite
est
définie
par
une
ligne
brisée
démarrant
à
l'angle
d'un
muret,
puis
longeant
le
mur
rattaché
à
la
parcelle
H
n°205
pour
finir
à
l'angle
du
bâtiment
élevé
en
R+C
rattaché
à
cette
dernière.
e
Rue
Désiré
Dautier :
o
50-51
—
52
—
1 :
la
limite
est
définie
par
une
ligne
brisée
démarrant
à
l'axe
du
mur
mitoyen
entre
la
parcelle
H
n°205
et
H
n°188,
puis
longe
le
soubassement
du
bâtiment
rattaché
à
la
parcelle
H
n°205
pour
finir
à
l'angle
du
mur
bahut
rattaché
à
cette
dernière.
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets.
Article 2
: La
limite
foncière
de
propriété
est
déterminée
suivant
la ligne
:
e
40
—
41
—
42
—
43
—
44
(Impasse
du
Morbras)
et
50
—
51
—
52
—
1
(Rue
Désiré
Dautier). Nature
des
limites
:
e
Impasse
du
Morbras
o
40
—
41
- 42
: la
limite
est
définie
par
une
ligne
brisée
fictive
suivant
les
sommets
non
matérialisés.
o
42
à
44:
la
limite
est
définie
par
une
ligne
brisée
démarrant
à
l'angle
d’un
muret,
puis
longeant
le
mur
rattaché
à
la
parcelle
H
n°205
pour
finir
à
l'angle
du
bâtiment
élevé
en
R+C
rattaché
à
cette
dernière.
e
Rue
Désiré
Dautier:
0
90-51-52
—1:
la
limite
est
définie
par
une
ligne
brisée
démarrant
à
l'axe
du
mur
mitoyen
entre
la
parcelle
H
n°205
et
H
n°188,
puis
longe
le
soubassement
du
bâtiment
rattaché
à
la
parcelle
H
n°205
pour
finir
à
l'angle
du
mur
bahut
rattaché
à
cette
dernière.
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets.
Article
3
:La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
des
ouvrages
publics.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à
prévoir.
Article
4
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°8630,
77008
MELUN
cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
5
:Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
copie
sera,
d'une
part
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Ville
et
sur
les
lieux
des
travaux,
d'autre
part
sera
adressée
:
- à
Monsieur
le
Commissaire
de
police
de
CRÉTEIL
:
- à
Madame
la
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
:
-
à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne
;
- et
à
Monsieur
Baptiste
MARTEAU,
géomètre-expert,
pour
notification.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 27
novembre
2025.
Certifié
exécutoire
parle
Maire,
Compte
tenu
de
Et de
sa
publication
le
- 3
DÉC
20?
Pour
le
Maire
et par délégation:
La
Directrice
Générale
des
Sérvices,
Nathalie
BOURGEOIS