Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202101009 du 22 01 2021

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202101009 du 22 01 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202101009 du 22 01 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2021-01-009

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2021Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté

39-2021-01-20-005 - Décision n° DOS/ASPU/007/2021 portant autorisation du laboratoire

de biologie médicale multi sites exploité par la société d’exercice libéral par actions

simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 (4 pages) Page 3

DDFIP 39

39-2021-01-04-003 - DS_SIE_LLS_1.1.21 (3 pages) Page 8

39-2021-01-01-004 - DS_SIP_Dole_1.1.21 (4 pages) Page 12

39-2021-01-21-003 - ferm.Pt_Nat_14.5_12.11 (1 page) Page 17

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page) Page 36

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2ARS Bourgogne Franche-Comté

39-2021-01-20-005

Décision n° DOS/ASPU/007/2021 portant autorisation du

laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la

société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)

CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-20-005 - Décision n° DOS/ASPU/007/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© DAgence Régionale de Santé

Bourgogne-

Franche-Comté

Décision n° DOS/ASPU/007/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU la décision ARS BFC/SG/2021-002 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er janvier 2021 ;

VU la décision ARSBFC/DOS/PSH/2021-020 du 20 janvier 2021 portant d’une part, autorisation du transfert d’implantation des activités biologiques d’assistance médicale à la procréation (AMP) et d’autre part, autorisation de pratiquer la conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à usage autologue des tissus germinaux au profit de la SELAS Laboratoire CBM25 - 25000 Besançon (FINESS EJ: 25 001 751 4, FINESS ET: 25 001 758 9) ;

VU l’extrait du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire annuelle en date du 25 septembre 2020 de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 dont le siège social est implanté 32 rue de Terre Rouge à Besançon (25000), en date du 30 octobre 2020, au cours de laquelle :

 il a été pris acte de la démission de Monsieur Christian Aymard de ses fonctions de président de la société,

 il a été décidé de nommer Monsieur Christian Aymard en qualité de directeur général de la société,

 il a été décidé de nommer en qualité de président de la société Madame Fabienne Moulinier ;

VU l’acte constatant les décisions unanimes des associés de la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25, en date du 30 octobre 2020, et notamment les décisions relatives :

 à l’agrément de Madame Sophie Sun, médecin-biologiste en qualité de nouvel associé professionnel de la société, à compter du 23 novembre 2020,

 à l’agrément de Madame Sophie Girard, médecin-biologiste en qualité de nouvel associé professionnel de la société, à compter du 16 novembre 2020,

 à l’agrément de Monsieur Florent Darriet, pharmacien-biologiste en qualité de nouvel associé professionnel de la société, à compter du 3 novembre 2020,

 à la démission de Madame Elodie Caire-Tetauru, médecin-biologiste, de ses fonctions de directeur général et de biologiste-coresponsable à compter du 30 novembre 2020 ;

 au projet de fermeture du site actuellement exploité 69 rue de Dole à Besançon (25000) et d’ouverture d’un nouveau site sis 4 rue Rodin à Besançon qui peut intervenir à compter du 25 janvier 2021 sous réserve de l’autorisation de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le courrier de la Société d’Avocats SEGIF d’ASTORG, FROVO & ASSOCIES, en date du 30 novembre 2020, transmis le même jour par voie électronique, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté des décisions constatées dans l’acte du 30 octobre 2020 ;

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-20-005 - Décision n° DOS/ASPU/007/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 4-2-

Considérant que le projet de fermeture du site exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 sis 69 rue de Dole à Besançon et d’ouverture concomitante d’un nouveau site sis 4 rue Rodin au sein de la même commune s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale qui prévoit que, sous réserve d’obtenir une autorisation administrative, un laboratoire de biologie médicale, non accrédité au sens de l’article L. 6221-1 du code de la santé publique, a la possibilité d’ouvrir un site nouveau, dans le respect des limites territoriales définies à l’article L. 6222-5 du même code, à condition de ne pas dépasser le même nombre total de sites ouverts au public,

D E C I D E

Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25, dont le siège social est implanté 32 rue de Terre Rouge à Besançon (25000), n° FINESS EJ : 25 001 751 4 est autorisé à fonctionner.

Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 est implanté sur onze sites ouverts au public :

 Besançon (25000) 32 rue de Terre Rouge (siège social de la SELAS) Site pré-analytique, analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 889 2 ;

 Besançon (25000) 2 rue de l’Eglise

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 752 2 ;

 Besançon (25000) 40 chemin des Tilleroyes

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 760 5 ;

 Besançon (25000) 1 rue Rodin (site où est réalisée l’activité d’assistance médicale à la procréation [AMP] jusqu’au 25 janvier 2021)

Site pré-analytique, analytique (jusqu’au 25 janvier 2021) et post-analytique n° FINESS ET : 25 001 766 2 ;

 Besançon (25000) 33 C rue de Vesoul

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 754 8 ;

 Besançon (25000) 69 rue de Dole jusqu’au 25 janvier 2021,

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 758 9 ;

 Besançon (25000) 4 rue Rodin (site où est réalisée l’activité d’assistance médicale à la procréation [AMP]) à compter du 25 janvier 2021,

Site pré-analytique, analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 758 9

Les activités biologiques d’AMP réalisées sont les suivantes :

 préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle,

 activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,

comprenant notamment :

- le recueil, la préparation et la conservation du sperme,

- la préparation et la conservation des ovocytes,

 conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à

usage autologue des tissus germinaux en application de l'article L. 2141-11du code de la

santé publique,

 conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2 du

II de l'article L. 2141-4 du code de la santé publique ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-20-005 - Décision n° DOS/ASPU/007/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 5-3-

 Besançon (25000) 16 rue Gambetta

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 757 1 ;

 Besançon (25000) 18 avenue de l’Ile-de-France

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 755 5 ;

 Saône (25660) 1 allée Louis Jahier

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 756 3 ;

 Ecole-Valentin (25480) 6 rue de Châtillon

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 796 9 ;

 Salins-les-Bains (39110) 74 rue de la République

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 39 000 696 3.

Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 sont :

 Madame Fabienne Moulinier, médecin-biologiste,

 Monsieur Philippe Dupont, pharmacien-biologiste, agréé pour l’AMP,

 Madame Marie-Carole Paolini, médecin-biologiste,

 Monsieur Christian Aymard, pharmacien-biologiste,

 Monsieur Emmanuel Herbez, médecin-biologiste,

 Monsieur Pierre Chenu, médecin-biologiste,

 Monsieur Arnaud Rousset, pharmacien-biologiste, réputé compétent pour l’AMP,

 Monsieur Patrice Mougin, pharmacien-biologiste,

 Monsieur Alexis Coulon, pharmacien-biologiste,

Article 4 : Les biologistes médicaux associés du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 sont :

 Madame Anne-Sophie Clere, pharmacien-biologiste,

 Monsieur Florent Darriet, pharmacien-biologiste,

 Madame Sophie Girard, médecin-biologiste,

 Madame Sophie Sun, médecin-biologiste, réputée compétente pour l’AMP.

Article 5 : La décision n° DOS/ASPU/026/2018 du 12 février 2018, modifiée par la décision n° DOS/ASPU/202/2020 du 2 décembre 2020, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 est abrogée.

Article 6 : A compter du 1er mai 2021, le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles il n'est pas accrédité sans avoir déposé auprès de l'instance nationale d'accréditation (COFRAC) une demande d'accréditation portant sur ces lignes de portée.

Article 7 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-20-005 - Décision n° DOS/ASPU/007/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 6-4-

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président de la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures du Doubs et du Jura.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 9 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs et du Jura. Elle sera notifiée au président de la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Dijon, le 20 janvier 2021

Pour le directeur général,

La directrice de l’organisation des

soins,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-20-005 - Décision n° DOS/ASPU/007/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 7DDFIP 39

39-2021-01-04-003

DS_SIE_LLS_1.1.21

Arrêté portant délégation de signature au SIE LONS LE SAUNIER au 04/01/2021.

DDFIP 39 - 39-2021-01-04-003 - DS_SIE_LLS_1.1.21 8DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Centre desfinances publiques us

- ; ii

2 rue TURGOT ST 27 |

Liberté = Égaliré + Fraternité

Télephone : 03.84.43.46.00

Mél : sie.jura@dgfip.finances.gouv.fr

SIE AVEC SPECIALISATION ( agents d’assiette et agents recouvrement)

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du SIE du JURA,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe lV ; _

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants’,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction ‘généräle des finances

publiques ;

"Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu:le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à Madame BIALOT Hélène, Madame PEBILLE Mireille et à

Monsieur PETERSSON Pierre-Simon à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèverient

ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60

000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°).les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions'contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

DDFIP 39 - 39-2021-01-04-003 - DS_SIE_LLS_1.1.21 9= Liberié » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois

et porter sur Une somme supérieure à 15 000 € :

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances airisi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les limites précisées ci-dessous ;

1} dans la limite de 10 000 euros aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Agnes SAURIAT; Karine MAGNIN ; Marc MANDRET; Magali GARCIA ;

Frédéric BERNARD ; Délphine SERTELON ; Stéphanie LAMARD : Agnès MOYNE-REVERCHON :

Audrey MOINE ; Sandrine GRAS ; Sandrine COULANJON:; Fabien CHARLES; Anaïs ROUSSEAU;

Christine CAZEL-BRAULT,

2) dans la limite de 2 000 euros, aux agents de catégorie C désignés ci-après :

Fanny PONTON ; Stephanie JAILLET; Séverine DEJEAN DE LA BATIE; Delphine BAUD:; Freddy

BERTIN; Laure CAVILLON.

Article 4

( pour les agents exerçant des missions de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais

de poursuites portant remise, modération où rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-après:

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après:

DDFIP 39 - 39-2021-01-04-003 - DS_SIE_LLS_1.1.21 10_d

3 Liberté *. Égelité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale Somme Limite des actes | _ des agents décisions des délais de , maximale pour relatifs au

gracieuses paiement laquelle un délai! recouvrement

| | de paiement

| peut être |

accordé |

Hélène BIALOT iInspectrice 15 000 euros 6 mois 15 000 euros 15 000 euros

Mireille PEBILLE ! Inspectrice , 15 000 euros 6 mois 15 000 euros 15 000 euros

Pierre-Simon |Inspecteur 15 000 euros 6 mois | 15 000 euros 15 000 euros PETERSSON Î :

Elodie NICOL Contrôleuse | 10 000 euros 6 mois 9 000 euros o 000 euros

| Corine CHATOT Agent | 2 000 euros 3 mois 3 000 euros 3 000 euros

Viviane Agent 2 000 euros 3 mois | 3000 euros 3 000 euros

VUILLOT

Marc MANDRET Contrôleur 10 000 euros 6 mois 5 000 euros 5 000 euros

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limite de la propre délégation de signature

du responsable.

- Hélène BIALOT : Inspectrice

- Mireille PEBILLE : Inspectrice

- Pierre-Simon PETERSSON: Inspecteur.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.

À Lons-le-Saunier, le 4 janvier 2021

Gille HUdHETTE

Chef Î ble.

5,

#

DDFIP 39 - 39-2021-01-04-003 - DS_SIE_LLS_1.1.21 11DDFIP 39

39-2021-01-01-004

DS_SIP_Dole_1.1.21

Arrêté portant délégation de signature au Service des Impôts des Particuliers de DOLE au 1er

janvier 2021

DDFIP 39 - 39-2021-01-01-004 - DS_SIP_Dole_1.1.21 12EX = Liberté «+Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DOLE

196 AVENUE LEON JOUHAUX - BP 496

39107 DOLE CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dole (Jura)

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme VISCO Marie-José, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

adjointe au responsable du SIP de Dole, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions

prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes:

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60

000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP 39 - 39-2021-01-01-004 - DS_SIP_Dole_1.1.21 13EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Christine LUONG-VAN-GIANG, Inspectrice des Finances publiques, à

l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions

prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60

000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme GUERIF Véronique, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions

prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60

000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP 39 - 39-2021-01-01-004 - DS_SIP_Dole_1.1.21 14EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme Béatrice MAGNIN | Mme Laure ROYER | M Jimmy SERRA M. Eric VERNIER MmeNadia SEDDIKI :_ Mme Fabienne BABILLIOT Mme FAYOLLE Marie-Line _ | : | L

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Séverine LAGROSSE Mme Christine PAGET Mme Corinne KRAHENBUHL_ Mme Christelle JEUNET M. Emmanuel BIGUEUR | Mme Patricia JOLIOT Mme Christelle DEJEUX | Mme Christine PRUDENT | Mme Mireille PEDUZZI Mme Gaëlle MANGIN | Mme Michèle VIENNOT

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;:

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale

agents des décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

| = | | _peut être accordé Philippe SAVIN Contrôleur principal des 5 000 € 3 mois 3 000 €

| Finances publiques = | | Christine BOILLAUD Contrôleure des 5 000 € 3 mois 3 000 €

Finances publiques | 1 Hervé LACROIX Contrôleur des 5000 € 3 mois | 3 000 € : Finances publiques | | = Nicolas ROY Agent d'administration | 5 000 € 3 mois 3 000 € | des Finances publiques | Stéphanie SEBERT Agent d'administration | 5000€ 3 mois 3 000 € | : des Finances publiques. | Floriane VINCENT Agent d'administration | 5000 € 3 mois 3 000€ des Finances publiques

DDFIP 39 - 39-2021-01-01-004 - DS_SIP_Dole_1.1.21 15Le ‘M Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura

À Dole, le 1° janvier 2021

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers, . ,

Patrick DONIER € PA T Tr —

e À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 39 - 39-2021-01-01-004 - DS_SIP_Dole_1.1.21 16DDFIP 39

39-2021-01-21-003

ferm.Pt_Nat_14.5_12.11

Fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP DU JURA - Ponts naturels : Vend.14 mai et

Vend. 12 novembre 2021

DDFIP 39 - 39-2021-01-21-003 - ferm.Pt_Nat_14.5_12.11 17En

REPUBLIQUE Æ FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des

services de la Direction départementale des

Finances publiques du JURA

L'administrateur général des finances publiques

Directeur Départemental des Finances Publique du JURA

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs

de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des Services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur vicil hors classe,

préfet du Jura;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39 .20200824.015 du 24/08/2020 portant délégation de signature à M. Jean-

Luc BLANC, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances

publiques du JURA, pour la fermeture des services de la direction départementale des finances

publiques du JURA ;

Vu l'arrêté n° 392020121801 du 18/12/2020 paru au recueil des actes administratifs relatif au régime

d'ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques du Jura.

ARRETE

Article 1.: : Tous les services de la Direction Départementale des Finances Publiques du JURA seront

exceptionnellement fermés au public :

- le Vendredi 14 mai 2021

- le Vendredi 12 Novembre 2021

Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du JURA

Fait, à Lons le Sabnier, le 21 Janvier 2021

Jearfh à BLANC

Administrateur Généri | des Finances publiques

U

DDFIP 39 - 39-2021-01-21-003 - ferm.Pt_Nat_14.5_12.11 18DRAAF Bourgogne Franche-Comté

39-2021-01-21-001

Arrêté portant approbation du document d'aménagement de

la forêt communale de Coteaux-du-Lizon (St Lupicin)

pour la période 2020-2039

aménagement de la forêt communale de Coteaux-du-Lizon (St Lupicin) pour la période

2020-2039

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-21-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Coteaux-du-Lizon (St Lupicin) pour la période 2020-2039 19PRÉFET Direction régionale de l’alimentation,

TNT de l’agriculture et de la forêt

Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité

Fraternité

Département : JURA

Forêt communale de COTEAUX-DU-LIZON

(SAINT-LUPICIN)

Contenance cadastrale : 210,3156 ha

Surface de gestion : 210,32 ha

Révision du document d'aménagement : 2020-2039

Arrêté d’aménagement n°33 - 2021-01-24 -001

portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Coteaux-Du-

Lizon (Saint-Lupicin) pour la période 2020-2039

avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,

Préfet de la Côte d'Or

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-

16 du Code Forestier ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 :

VU la délibération du Conseil municipal de la commune de COTEAUX-DU-LIZON en date du

20/01/2020, visé par la Préfecture du Jura le 24/01/2020, donnant son accord au projet

d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et

L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-

Comté ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20-344 BAG du 30 septembre 2020 portant délégation de signature du Préfet

à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2020-26 du 1° octobre 2020, portant

subdélégation à M. Olivier CHAPPAZ ;

SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;

SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;

ARRÊTE

Article 1°: La forêt communale de COTEAUX-DU-LIZON (SAINT-LUPICIN) (JURA), d’une

contenance de 210,32 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction

écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion

durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 207,19 ha, actuellement composée de Sapin pectiné

(33%), Epicéa commun (15%), Pin noir (1%), Chêne sessile ou pédonculé (14%), Hêtre (10%), Frêne

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-21-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Coteaux-du-Lizon (St Lupicin) pour la période 2020-2039 20commun (12%), Tilleul (5%), Erable sycomore (2%), Autres Feuillus (8%). Le reste, soit 3,13 ha, est constitué d’emprises de lignes électriques et de landes ouvertes.

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie jardinée sur 105,32 ha et en

Taillis-sous-futaie (TSF) sur 89,55 ha.

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (75,32ha), l’épicéa commun (20,00ha), le hêtre (24,00ha), le pin noir

d’Autriche (3,00ha), le chêne sessile (31,05ha), les feuillus précieux (41,50ha). Les autres essences - hor- mis l’épicéa commun à basse altitude - seront maintenues comme essences objectif associées.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :

- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :

“ Un groupe de futaie jardinée, d’une contenance de 105,39 ha (dont 105,32 ha en sylviculture) qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une

rotation de 10 ans ;

* Un groupe de gestion extensive, d’une contenance de 104,93 ha (dont 89,55 ha en sylviculture), qui fera l'objet de coupes avec une rotation de 12 ans pour les zones résineuses ;

- 1 km de pistes seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;

- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de CO- TEAUX-DU-LIZON de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adap- té compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple- ments;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de COTEAUX-DU-LIZON (SAINT-

LUPICIN-LE-PATAY), présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l’exclusion des travaux d’infrastructure,

au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR 4301316 "Plateau du Lizon", instauré au titre de la directive européenne "Habitats Naturels” et à la Zone de Protection Spéciale FR 4312026 "Plateau du Lizon", instauré au titre de la directive européenne "Oiseaux"; considérant que la forêt est située pour 90% de sa surface dans le site Natura 2000.

Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du JURA.

Besançon, le 2 faute 402A

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par subdélégation,

L’adjoint au Chef‘du Service Régional de la Forêt et du Bois

nis NOIROT

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-21-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Coteaux-du-Lizon (St Lupicin) pour la période 2020-2039 21DRAAF Bourgogne Franche-Comté

39-2021-01-21-002

Arrêté portant approbation du document d'Aménagement

de la forêt communale de

TROIS-CHATEAUX-CHAZELLES pour la période

2021-2040 Aménagement de la forêt communale de TROIS-CHATEAUX-CHAZELLES pour la période 2021-2040

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-21-002 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de TROIS-CHATEAUX-CHAZELLES pour la période 2021-2040 22PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, CURGGC NE de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité

Département : JURA

Forêt sectionale de TROIS-CHATEAUX-

CHAZELLES

Contenance cadastrale : 80,3170 ha

Surface de gestion : 80,32 ha

Révision du document d'aménagement : 2021-2040

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté d’aménagement n° 33-224 - 01-21-O02_

portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Trois-

Chateaux-Chazelles pour la période 2021-2040

Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,

Préfet de la Côte d'Or

les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et

D214-16 du Code Forestier ;

le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du

23/06/2006 ;

la délibération du Conseil municipal de la commune de TROIS-CHATEAUX en date du

11/09/2020, visé par la Préfecture du Jura le 16/09/2020, donnant son accord au projet

d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de [’Etat dans les régions et départements ;

le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-

Franche-Comté ;

l'arrêté préfectoral n° 20-344 BAG du 30 septembre 2020 portant délégation de signature

du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2020-26 du 1°

octobre 2020, portant subdélégation à M. Olivier CHAPPAZ ;

SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;

SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;

ARRÊTE

Article 1: La forêt communale de TROIS-CHATEAUX-CHAZELLES (JURA), d’une

contenance de 80,32 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la

fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre

d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 80,32 ha, actuellement composée de Chêne

sessile ou pédonculé (58%), Hêtre (10%), Chêne rouge (2%), Aulne (2%), Autres Feuillus

(10%), Pin sylvestre (9%), Douglas (8%), Pin Weymouth (1%).

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-21-002 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de TROIS-CHATEAUX-CHAZELLES pour la période 2021-2040 23Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont

conversion en futaie régulière sur 74.97 ha.

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion

de ces peuplements seront le chêne sessile (54,00ha), le chêne pédonculé (3,40ha), le chêne

rouge (1,89ha), le hêtre (2,43ha), le douglas (6,22ha), le pin sylvestre (7,03ha). Les autres es-

sences seront maintenues comme essences objectif associées.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :

- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :

” Un groupe de régénération, d’une contenance de 7,84 ha en sylviculture, au sein

duquel 5,74 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 7,84 ha seront parcourus

par une coupe définitive au cours de la période ;

“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 3,34 ha en sylviculture, qui fera l'objet

des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par

une première coupe d'éclaircie en fin de période ;

“ 3 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 63,56 ha (dont 62,77 ha en sylviculture), qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 15

ans en fonction de la croissance des peuplements ;

“ Un groupe de gestion extensive, d’une contenance de 5,58 ha (dont 1,02 ha en

sylviculture), pour lequel seules les meilleurs secteurs seront prévus en coupe, selon

une rotation de 15 ans ;

- 2 places de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;

- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune

de TROIS-CHATEAUX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier

mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien en optimisant et suivant la capaci-

té d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concer-

nant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts

constatés sur les peuplements;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la

biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)

ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en

œuvre.

Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le

Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du JURA.

Besançon, le ZA pavie 2092 A

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par subdélégation,

L’adjoint au Chef düService Régional de la Forêt et du Bois

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-21-002 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de TROIS-CHATEAUX-CHAZELLES pour la période 2021-2040 24DREAL Bourgogne Franche-Comté

39-2021-01-14-003

Arrêté modificatif portant création des Secteurs

d'Information sur les Sols dans le département du Jura

Arrêté modificatif portant création des Secteurs d'Information sur les Sols dans le département du

Jura

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-14-003 - Arrêté modificatif portant création des Secteurs d'Information sur les Sols dans le département du Jura 25LA OA)|

(RAR|

Direction Régionale de l'Environnement

PRÉ FE de l’Aménagement et du Logement DU j URA Bourgogne Franche-Comté

pae Service prévention des risques galité

Fraternité

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 39-2020-10-16-003 du 16 octobre 2020

portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du

département du Jura

ARRÊTÉ N°

Le préfet du Jura

VU

- l'arrêté n°39-2020-10-16-003 du 16 octobre 2020 portant création des secteurs

d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du département du Jura,

_ le courrier de notification de l'arrêté n° 39-2020-10-16-003 du 16 octobre 2020 au maire

d'Equevillon, en date du 17 décembre 2020,

CONSIDÉRANT

que l'arrêté n° 39-2020-10-16-003 du 16 octobre 2020 indique une assiette du secteur

d'information sur les sols « CIMENTS D'ORIGNY » (39SIS05855) uniquement sur le

territoire de la commune de Champagnole alors qu'une partie est également sise sur

celui de la commune d'Équevillon,

qu'il est de ce fait nécessaire d'ajouter la commune d’ Équevillon dans l'assiette du

secteur d'information sur les sols « CIMENTS D'ORIGNY » (39SIS05855) dans l'arrêté

portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du

département du Jura,

que l'arrêté n° 39-2020-10-16-003 du 16 octobre 2020 a été notifié au maire

d’'Equevillon,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura,

ARRÊTE

comtse.desveicocoement-dur29ie gouv.rr 1/3

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-14-003 - Arrêté modificatif portant création des Secteurs d'Information sur les Sols dans le département du Jura 26ARTICLE -1 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRÊTÉ n° 39-2020-10-16-003

L'article 1 de l'arrêté n° 39-2020-10-16-003 du 16 octobre 2020 est supprimé et est remplacé

par :

« ARTICLE 1 - OBJET

Conformément au R. 1265-45 du Code de l'environnement, sont créés, sur le territoire

du département du Jura les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) suivants :

Identifiant SIS Communes Dénomination SIS

1 39SIS05662 Lons-le-Saunier Ancienne usine à gaz

2 39SIS05663 Montholier ANCIENNE USINE BULABOIS (ERCE / GAZEL)

3 39SIS05664 Dole Ancienne usine à gaz

4 39SIS05665 Hauts-de-Bienne | Ancienne usine à gaz

5 39SIS05668 Champagnole CASINO _Station Service

6 39SIS05674 Dole IDEAL STANDARD INDUSTRIE FRANCE

Ÿ 39SIS05697 Domblans ODO S.A. (DOMBLANS)

8 39SIS05699 Balanod INTERMARCHE (BALANOD) - AXED SAS

| 39SIS05700 Morbier BOURGEOIS

10 39SIS05701 Perrigny Scierie PERRIER SARL

11 39SIS05818 Les Rousses LA DOYE - ATELIER MOREL

[12/7 39sisos8ss nie © CIMENTS D'ORIGNY

13 39SIS05856 Dampierre SARL SAUCE

14 39S1S05857 Courlans EURODECHETS

15 39SIS05858 Montmorot Station-service TOTAL Relais Rouget de Lisle

16 39SIS06978 Champvans S.A.R.L. BOUVET BOIS

»

ARTICLE -2 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ n° 39-2020-10-16-003

Dans l’article 2, dans le deuxième paragraphe, «la commune » est remplacé par «les

communes ».

ARTICLE -3 NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article R. 125-46 du Code de l’environnement, le présent arrêté :

—- est notifié aux maires de Champagnole et d’Équevillon ;

- _est affiché pendant un mois aux sièges des mairies de Champagnole et d'Équevillon. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Jura et sera mis en ligne sur

le portail des services de l’État dans le département du Jura.

ARTICLE -4 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Besançon par

courrier ou par le biais du portail « télérecours citoyen », accessible à l'adresse suivante

www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de

notification ou d'affichage du présent arrêté.

213

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-14-003 - Arrêté modificatif portant création des Secteurs d'Information sur les Sols dans le département du Jura 27ARTICLE -5 EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or, le Directeur Départemental des

Territoires de la Côte d'Or, les Maires des communes de Champagnole et d’Equevillon sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée :

— à la Direction Départementale des Territoires du Jura:

- Service d'Appui aux Collectivités en Accessibilité et Urbanisme / Pôle Planification ;

-__ Service de l'Eau, des Risques, de l'Environnement et de la Forêt / Pôle Risques ;

— à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Bourgogne-Franche-Comté :

- Service Développement Durable et Aménagement ;

- Service Prévention des Risques ;

- Unité Départementale du Jura;

- à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté / Direction de la Santé

Publique / Département Santé Environnement.

A Lons-le-Saunier, le f 4 JAN. ?0?1

Le Préfet,

JustiNBABILOTTE

3/3

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-14-003 - Arrêté modificatif portant création des Secteurs d'Information sur les Sols dans le département du Jura 28DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-14-003 - Arrêté modificatif portant création des Secteurs d'Information sur les Sols dans le département du Jura 29Préfecture du Jura

39-2021-01-20-001

AP du 20/01/2021 portant retrait de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement pompes funèbres

Cefis à Saint-Aubin

Préfecture du Jura - 39-2021-01-20-001 - AP du 20/01/2021 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement pompes funèbres Cefis à Saint-Aubin 30EX SECRÉTARIAT PRÉFET GÉNÉRAL

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°ICLPREE- Ido) 02

portant retrait d’une habilitation

dans le domaine funéraire

LE PRÉFET

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2223-25

Vu l'arrêté préfectoral n°DRLP-BRE-20170213-001 du 13 février 2017 portant renouvellement d'une

habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « pompes funèbres Cefis », situé 24 Grande

Rue à Saint-Aubin et dirigé par Monsieur Daniel CEFIS :

Vu le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 24 juillet 2020 mentionnant un jugement

d'ouverture de liquidation judiciaire relatif à l'établissement précité ;

VU la lettre du 23 novembre 2020 par laquelle le préfet du Jura a demandé à madame Daniel Cefis, la

confirmation de la cessation des activités nécessitant une habilitation dans le domaine funéraire ;

Considérant que la lettre en recommandé avec avis de réception, adressée à monsieur Daniel Cefis, a

été avisée mais non réclamée :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'habilitation délivrée par l'arrêté préfectoral susvisé du 13 février 2017 est retirée.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont une copie sera adressée à l'intéressé, au délégué territorial de l'agence régionale de la santé, au

maire de Saint-Aubin, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le 2 Q JAN,

2021

Le préfet,

Pour le préfet at par délégation

Le direcieur de la-cfoy see

PRÉFECTURE DU JURA

8 rue de la préfecture

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Ææ 03 84 86 84 00

_ prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2021-01-20-001 - AP du 20/01/2021 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement pompes funèbres Cefis à Saint-Aubin 31Préfecture du Jura

39-2020-11-09-017

AP nomination maire honoraire de Monsieur Bernard

TISSOT

Préfecture du Jura - 39-2020-11-09-017 - AP nomination maire honoraire de Monsieur Bernard TISSOT 32PRÉFET Direction

pe JURA de la citoyenneté Beat et de la légalité Fraternité

ARRÊTÉ

Arrêté n° DCL-BRGAE-392020.41 03-00 3

LE PRÉFET

Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est

conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et

adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.

Vu la demande en date du 01 mars 2020, par laquelle M. Bernard TISSOT, ancien maire, sollicite l'octroi

de cet honorariat ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

ARTICLE 1°": M. Bernard TISSOT, ancien maire, maire délégué de la commune de SAINT-JEAN D'ETREUX,

devenue LES TROIS CHATEAUX, est nommé maire honoraire.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.

Lons-le-Saunier, le 09 NOV. 2020

Le préfet,

Pour le A et par délégation

Le sec taire s"nmAarAl

man dhenorre

8 rue de la préfecture

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 03 84 86 84 00

Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2020-11-09-017 - AP nomination maire honoraire de Monsieur Bernard TISSOT 33Préfecture du Jura

39-2021-01-20-004

AP nomination maire honoraire de Monsieur Denis

LABRE

Préfecture du Jura - 39-2021-01-20-004 - AP nomination maire honoraire de Monsieur Denis LABRE 34EH

; PRÉFET SECRÉTARIAT DU

JURA

GÉNÉRAL

Fraternité

ARRÊTÉ

Arrêté n° DCL-BRGAE-392021 o_J

L-008

LE PRÉFET

22-35 du code général des collectivités

territoriales aux termes duquel

l'honorariat est représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués

et

adjoints qui ont exercé des fonctions

Municipales pendant au moins dix-huit

ans.

Vu l'article L 21

conféré par le

Vu la demande en date du 09

décembre 2020, par laquelle M.

Denis LABRE, ancien maire, sollicite l'octroi de cet honorariat ;

Sur proposition du secrétaire général

de la préfecture du Jura ;

ARRETE

ARTICLE 1° : M. Denis LABRE,

ancien maire, de la commune

de PASSENANS, est nommé maire honoraire.

Lons-le-Saunier, le 20

JAN. 2021

Le préfet,

Pour le préfét et par délératior

Justin BABILOTTE

8 rue de la préfecture

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Tél. : 0384 86 85 54

Mél. : Préfelections@jura.gouv.fr

PREF/DCL/BRGAE/n: 2021-01-11-003

1/1

Préfecture du Jura - 39-2021-01-20-004 - AP nomination maire honoraire de Monsieur Denis LABRE 35Préfecture du Jura

39-2020-11-09-016

AP nomination maire honoraire de Monsieur Félix

MACARD

Préfecture du Jura - 39-2020-11-09-016 - AP nomination maire honoraire de Monsieur Félix MACARD 36PRÉFET Direction DU JURA de la citoyenneté Égalté et de la légalité Fraternité

ARRÊTÉ

Arrêté n° DCL-BRGAE-392020 4 04 - 652

LE PRÉFET

VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est

conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et

adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.

Vu la demande en date du 19 août 2020, par laquelle Monsieur Félix MACARD, ancien maire, adjoint,

conseiller municipal, sollicite l'octroi de cet honorariat ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

ARTICLE 1% : Monsieur Félix MACARD, ancien maire de la commune de FOUCHERANS , est nommé

maire honoraire.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.

Lons-le-Saunier, leg 4 NOV, 2020

Le préfet,

Pour le prffet et par déifgation

Justin BABILOTTE

8 rue de la préfecture

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 038486 84 00

Mél, : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2020-11-09-016 - AP nomination maire honoraire de Monsieur Félix MACARD 37Préfecture du Jura

39-2020-11-09-015

AP nomination maire honoraire de Monsieur Michel

DROIT

Préfecture du Jura - 39-2020-11-09-015 - AP nomination maire honoraire de Monsieur Michel DROIT 38PRÉFET Direction

DU JURA de la citoyenneté Égalité et de la légalité Fraternité

ARRÊTÉ

Arrêté n° DCL-BRGAE-392020 08 -v0-1Â

LE PRÉFET

Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est

conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et

adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.

Vu la demande en date du 26 juin 2020, par laquelle Madame Christine LOUVAT, maire de la commune

de LE PIN, sollicite l'octroi de cet honorariat pour Monsieur Michel DROIT, ancien maire et ancien 1*

adjoint;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Michel DROIT, ancien maire de la commune de LE PIN, est nommé maire

honoraire.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.

Lons-le-Saunier, le 0 9 NOV. 2020

Le PROC 1ypréret et par délégation

Justin BABILOTTE

8 rue de la préfecture

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 03 8486 84 00

TT Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2020-11-09-015 - AP nomination maire honoraire de Monsieur Michel DROIT 39Préfecture du Jura

39-2021-01-01-003

Arrêté portant nomination du conseiller technique

départemental en spéléologie et de ses adjoints

Nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et de ses adjoints

Préfecture du Jura - 39-2021-01-01-003 - Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et de ses adjoints 40PRÉFET Direction

DU JURA des Services

Liberté du Cabinet Égalité

Fraternité

Service Interministériel de Défense Arrêté portant nomination du conseiller technique et de Protection Civiles départemental en spéléologie et de ses adjoints.

Arrêté n° DSC-SIDPC-20210115-001

LE PREFET DU JURA,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L742-2 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu les dispositions spécifiques de l'ORSEC départementale « Secours en Sites Souterrains »

approuvées par le préfet du Jura le 17 septembre 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0227-001 du 25 février 2019 portant nomination du Conseiller Technique

Départemental en Spéléologie (CTDS) et de ses adjoints ;

Vu le courrier du 29 novembre 2020, de Monsieur le Président du Spéléo Secours Français relatif à une

nouvelle proposition de nomination de CTDS et de ses adjoints ;

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet,

ARRETE

Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2019 - 0227 - 001 du 25 février 2019 est abrogé.

Article 2° : En matière de secours en sites souterrains, sont désignés en qualité de :

+ Conseiller Technique Départemental en Spéléologie (C.T.D.S) : Monsieur COLLIN Sylvain

e Conseillers Technique Départemental en Spéléologie Adjoint (C.T.D.S.A) :

- Monsieur DAVID Eric

- Monsieur CUYVERS Wim

- Monsieur LACROIX Jean-Luc

Article 3 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura, Monsieur le Directeur

Départemental du Service d'Incendie et de Secours, Monsieur le Commandant du Groupement de

Gendarmerie du Jura, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés,

chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté dont une amplification sera adressée aux

personnes désignées et une mention sera insérée dans le recueil des actes administratifs.

Fait à Lons le Saunier, le 01 janvier 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur dés Services du Cabinet

st

Jean-Fançois BAUVOIS

8 Rue de la Préfecture

39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

Tél.

Mél

: 03.84.86.84.00

: prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2021-01-01-003 - Arrêté portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et de ses adjoints 41Préfecture du Jura

39-2021-01-18-002

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique -

Demande d'autorisation environnementale unique pour

l'exploitation d'une carrières de roches massives -

commune de Briod et Conliège.

Préfecture du Jura - 39-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique - Demande d'autorisation environnementale unique pour l'exploitation d'une carrières de roches massives - commune de Briod et Conliège. 42PRÉFET BUREAU DE LA COORDINATION

DU JURA DES POLITIQUES PUBLIQUES

Liberté ET DE L’APPUI TERRITORIAL Egalité

Fraternité

Installations classées pour la protection de l'environnement

ARRÊTÉ D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Demande d’Autorisation Environnementale Unique (AEU) pour l'exploitation d’une

carrière de roches massives sur le territoire des communes de Briod et Conliège

Arrêté n°DCPPAT-BCIE- 292 |} 18 - OO!

Le préfet du Jura,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à

R. 123- 37 relatifs aux procédures d'enquêtes publiques concernant les opérations susceptibles

d'affecter l'environnement, et R. 181-36 à R. 181-38 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête

publique mentionné à l'article R. 123-171 du Code de l’environnement ;

Vu la demande d'AEU déposée le 18 février 2020 complétée en dernier lieu le 7 octobre 2020 par

laquelle la société LES CARRIÈRES JURASSIENNES, dont le siège social est situé 9 rue Paul

Langevin - 21300 CHENÔVE , représentée par Monsieur Pierre-Luc WERNERT, Responsable

Foncier Environnement - 06.08.87.95.61, sollicite l'AEU pour l'exploitation d'une carrière de roches

massives située sur les communes de Briod et Conliège (39) ;

Vu le dossier annexé à cette demande comportant notamment une étude d'impact ;

VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) du 01 décembre 2020 ;

Vu le rapport de recevabilité du 17 décembre 2020 de la Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL) déclarant le dossier

complet et régulier ;

Vu la décision du tribunal administratif de Besançon en date du 5 janvier 2021 portant

désignation de M. Alain FRÈRE, lieutenant-colonel de gendarmerie en retraite, en qualité de

commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;

ARRETE

Article 1” : Une enquête publique sur la demande d'AEU déposée par la société LES CARRIÈRES

JURASSIENNES, concernant l'exploitation d'une carrière de roches massives située sur les

communes de Briod et Conliège, se déroulera du lundi 22 Février 2021 au mercredi 24 Mars 2021 -

12h00, soit pendant 31 jours consécutifs sur le territoire des communes de Briod et Conliège.

Préfecture du Jura - 39-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique - Demande d'autorisation environnementale unique pour l'exploitation d'une carrières de roches massives - commune de Briod et Conliège. 43Article 2: Le dossier comprenant notamment une étude d'impact, l'avis de l'autorité

environnementale ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le

commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Briod et Conliège pendant toute la

durée de l'enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses

observations, aux jours et heures d'ouverture des mairies au public, soit pour Briod, le jeudi de

10h00 à 11h30 et de 16h à 18h30 (18h00 en raison du couvre-feu), soit pour Conliège, du lundi au

vendredi de 9h00 à 12h00.

Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Conliège (39540) - Place du 11 Juillet 1944 où toute

correspondance relative à l'enquête peut être adressée à l'attention du commissaire enquêteur,

qui l'annexera au registre correspondant.

En outre, le dossier d'enquête sera également consultable sur le site Internet des services de l'Etat

dans le Jura à l'adresse suivante : www.jura.gouv.fr, rubrique Accueil> Publications > Annonces &

avis > Enquêtes publiques > Autorisation environnementale > ICPE > LES CARRIÈRES JURASSIENNES — BRIOD-CONLIEGE

Le public pourra également transmettre ses observations et propositions par voie électronique du

lundi 22 Février 2021 au mercredi 24 Mars 2021 - 12h00, à l'adresse suivante : pref-enquetes-

publiques@jura.gouv.fr (en précisant l'objet : BRIOD-CONLIEGE).

Elles seront consultables sur le site Internet des services de l'État dans le Jura (adresse et rubrique

précitées). Un poste informatique sera mis gratuitement à la disposition du public pour consulter

le dossier à la préfecture du Jura au Bureau de la Coordination Interministérielle et de

l'Environnement (BCIE) uniquement sur rendez-vous (03.84.86.84.00).

Les observations, propositions et contre-propositions du public sont consultables et communi-

cables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Par ailleurs, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier

d'enquête publique auprès de la préfecture du Jura dès la publication de l'arrêté d'ouverture de

l'enquête.

Article 3 : Toute information relative au projet peut être demandée auprès de Monsieur Pierre-Luc

WERNERT, Responsable Foncier Environnement de la société LES CARRIÈRES JURASSIENNES - 9

rue Paul Langevin - 21300 CHENÔVE - 06.08.87.95.61.

Article 4 : M. Alain FRÈRE, lieutenant-colonel retraité de la gendarmerie, est désigné pour remplir

les fonctions de commissaire enquêteur. En cas d'empêchement, le tribunal administratif de

Besançon ou le conseiller désigné par lui, ordonnera l'interruption de l'enquête, désignera un

commissaire enquêteur remplaçant et fixera la date de reprise de l'enquête. Le public sera

informé de ces décisions.

Le commissaire enquêteur recevra personnellement les observations écrites et orales du public

aux mairies de Briod et Conliège aux jours et heures indiqués ci-après, dans le respect des mesures

barrières :

Mairie de Briod Mairie de Conliège

- Jeudi 25 Février de 10h00 à 12h00 - Vendredi 5 Mars de 10h00 à 12h00

- Lundi 15 Mars de 15h00 à 17h00 - Mercredi 24 Mars de 10h00 à 12h00

Article 5 : Le commissaire enquêteur peut, dans les conditions prévues par les articles L. 123-9 et

L.123-13 du Code de l'environnement :

- recevoir le maître d'ouvrage, lui faire compléter le dossier d'enquête s'il estime que des

documents sont utiles à la bonne information du public,

Préfecture du Jura - 39-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique - Demande d'autorisation environnementale unique pour l'exploitation d'une carrières de roches massives - commune de Briod et Conliège. 44- visiter les lieux concernés par l'opération, en dehors des lieux d'habitation, après en avoir

informé au préalable les propriétaires,

- entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer

toutes les personnes dont il juge l'audition utile,

- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en

présence du maître d'ouvrage,

- prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, par décision motivée.

Article 6 : L'avis d'ouverture d'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins

avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux

régionaux ou locaux diffusés dans le département du Jura, à savoir «La voix du Jura » et « Le

Progrès », aux frais du demandeur et par les soins du préfet.

De même, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis

sera publié par voie d'affichage dans les communes de Briod, Conliège, ainsi que les communes

incluses dans le rayon de 3 kilomètres autour du site, soit Crançot, Montaigu, Perrigny, Publy,

Revigny, Verges, Vévy. Cette formalité incombe à chaque maire qui en attestera

l'accomplissement au moyen d'un certificat joint au dossier d'enquête.

A la diligence du maître d'ouvrage, et dans les mêmes conditions de délai, le même affichage sera

effectué dans le voisinage de l'installation projetée. Ces affiches doivent être visibles et lisibles

des voies publiques, mesurer au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « avis

d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les

informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond

jaune.

L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes concernées par le

périmètre d'affichage.

L'avis d'enquête publique est également consultable sur le site Internet des services de l'État dans

le Jura.

Article 7: Les conseils municipaux des communes de Briod, Conliège, Crançot, Montaigu,

Perrigny, Publy, Revigny, Verges, Vévy, sont appelés à donner leur avis sur la demande

d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis

exprimés et transmis au BCIE au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.

Article 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles sera mis à

disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,

dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées

dans un procès-verbal. Le demandeur disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses

observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et

rédigera des conclusions motivées dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables,

favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmettra ensuite le dossier d'enquête au préfet, accompagné du registre et des pièces

annexées avec son rapport et ses conclusions motivées dans les 30 jours à compter de la date de

clôture de l'enquête.

Article 9 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera

tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la

Préfecture du Jura - 39-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique - Demande d'autorisation environnementale unique pour l'exploitation d'une carrières de roches massives - commune de Briod et Conliège. 45préfecture du Jura - BCIE - ainsi qu'en mairies de Briod, Conliège, Crançot, Montaigu, Perrigny,

Publy, Revigny, Verges, Vévy.

Ces éléments feront l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l’État dans le Jura

pour être tenus à la disposition du public pendant un an.

Article 10 : L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation environnementale est le

préfet du Jura.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et les maires des communes précitées, le

commissaire enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera adressée à la société LES CARRIÈRES JURASSIENNES.

A Lons-le-Saunier, le { 8 JAN. 2021

Le préfet,

Pour lepréét et/oar délégaïion

à Directrice

Gaëlle ARBEY

Préfecture du Jura - 39-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique - Demande d'autorisation environnementale unique pour l'exploitation d'une carrières de roches massives - commune de Briod et Conliège. 46Préfecture du Jura

39-2021-01-22-001

Avis rendu par la CDAC du 14 janvier 2021 - demande

d'autorisation d'exploitation commerciale à Champagnole

Préfecture du Jura - 39-2021-01-22-001 - Avis rendu par la CDAC du 14 janvier 2021 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale à Champagnole 474

PRÉFET Direction de la coordination DU JURA + . Lib des politiques publiques

Rterais et de l'appui territorial

Avis du 14 janvier 2021 de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial (CDAC) du Jura relatif à la demande d'autorisation d'exploitation

commerciale n°91

La CDAC du Jura,

Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26,R. 751-1 à R. 752-48 :

Vu le Code de général des collectivités territoriales;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et

notamment son chapitre II] ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20180226-0001 du 26 février 2018, modifié par l'arrêté n° DCPPAT/BCIE/

20201201-001 du 01 décembre 2020 instituant la CDAC du jura :

Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/20201216-001 du 16 décembre 2020 précisant la composition de

la CDAC du Jura pour l'examen de la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC)

susvisée ;

Vu l'arrêté n° 39-2020-02-17-001 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Justin

BABILOTTE ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 039.097 20 CPO043, déposée à la mairie de Champagnole

le 04 novembre 2020, par la SARL KEYSTONE INVEST valant demande d’AEC ;

Vu le dossier de demande de création d'un ensemble commercial enregistré complet par le secrétariat

de la CDAC le 23 novembre 2020:

Vu le rapport d'instruction du 21 décembre 2020 par la Direction Départementale des Territoires (DDT)

du Jura ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dans sa séance du 14 janvier 2021 présidée

par M. Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du Jura, représentant M. le préfet, assisté de

M. Jean Luc GOMEZ, représentant M. le directeur départemental des territoires du Jura ;

Après avoir entendu, lors de la séance susmentionnée du 14 janvier 2021, les pétitionnaires représentés

par M. Fabrice CURTY, architecte et M. François-Xavier FRAPPIER, du cabinet d'étude Urbanistica ;

Considérant que le territoire communal n'est pas inclus dans le périmètre d’un Schéma de Cohérence

Territorial (SCoT) en vigueur et que le projet est conforme aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme

(PLU) de Champagnole, zone UY, qui accueille dés activités industrielles, artisanales et commerciales ;

Préfecture du Jura - 39-2021-01-22-001 - Avis rendu par la CDAC du 14 janvier 2021 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale à Champagnole 48Considérant que le territoire de Champagnole ne fait pas l'objet d'un Plan de Prévention des Risques

« Inondations » (PPRI) et que dans l'Atlas des zones inondables, aucun secteur submersible n'est

cartographié sur le site concerné par le projet ;

Considérant que le territoire de Champagnole est concerné par l’objet d’un plan de prévention des

risques naturels « mouvements de terrain » du « Mont-Rivel » approuvé le 29 mai 1995 mais que les

parcelles concernées se situent dans la zone où le risque est qualifié de négligeable ;

Considérant que le territoire de Champagnole se situe dans la zone de sismicité 3 (aléa modéré)

imposant le respect de la réglementation en vigueur concernant les établissements de ce type ;

Considérant qu'au regard de la Loi ELAN, une analyse d'impact a été réalisée par un organisme habilité

par le représentant de l'État, estimant le taux de vacance réel des commerces de la zone étudiée à

moins de 6 % et concluant que le projet ne devrait pas avoir d'impact significatif sur les établissements

présents au centre de Champagnole, dans les communes limitrophes et celle de l’intercommunalité ;

Considérant que ce projet permet de résorber une ancienne friche, ancienne aciérie actuellement

démolie ;

Considérant que le projet n'aura pas d'effet majeur sur les migrations pendulaires et les emplois de la

zone et devrait, au contraire, créer 30 à 40 équivalent temps plein selon l'analyse d'impact, voir 120

selon la demande d'autorisation :

Considérant, en matière de développement durable, que le projet vise à dépasser les normes

environnementales de la RT 2012 (panneaux solaires, éclairage naturel par des parois vitrées en façade,

éclairage LED en intérieur et extérieur, isolation renforcée, utilisation de matières éco-responsables,

système d'infiltration des eaux pluviales...) ;

Considérant que la zone commerciale Mont-Rivel est située à 400 et 500 mètres des arrêts de bus les

plus proches, et que l'emplacement des bâtiments sera localisé à proximité immédiate du centre-ville et

qu'ils seront accessibles à pieds ou à vélo ;

Considérant que le projet comprend une gestion maitrisée des déchets (abri semi fermé, des conteneurs

à déchets fermés...) ;

Considérant la contribution du projet en matière sociale, notamment en termes de créations

d'emplois ;

Après délibération de ses membres, ont voté favorablement :

- M. Guy SAILLARD, maire de Champagnole, commune d'implantation ;

- M. Clément PERNOT, président de la communauté de communes de Champagnole-Nozeroy-Jura ;

- M. Jean-Yves RAVIER, maire de Lons-le-Saunier, commune la plus peuplée de l'arrondissement ;

- Mme Céline TROSSAT, représentant le président du conseil départemental du Jura ;

- M. Pierre GROSSET, représentant la présidente du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté (présent

en audio) ;

- Mme Françoise VESPA, maire de Saint-Laurent-en-Grandvaux, représentant les maires au niveau

départemental ;

- M. Jean-Louis MAITRE, président de la communauté de communes Bresse Haute Seille, représentant les

intercommunalités au niveau départemental ;

Préfecture du Jura - 39-2021-01-22-001 - Avis rendu par la CDAC du 14 janvier 2021 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale à Champagnole 49- Mnre Cécile TRATEAUX-HUGUIN, représentant UFC QUE CHOISIR, personnalité qualifiée du collège

consommation et protection des consommateurs ;

- M. Jacques ROBIN, représentant INDECOSA CGT, personnalité qualifiée du collège consommation et

protection des consommateurs ;

- Mme Delphine DURIN représentant Jura Nature Environnement (NE), personnalité qualifiée du collège

du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

- Mme Yolande GUYOTON, ingénieur paysagiste, personnalité qualifiée du collège du développement

durable et de l'aménagement du territoire.

La CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs, en matière sociale suivant les critères

d'évaluation énoncés à l'article L 752-6 du code de commerce :

En conséquence, la CDAC du Jura à émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation

commerciale n°91D jointe à la demande n° PC 039.097 20 CP0043 du 4 novembre 2020 déposée par la

société KEYSTONE INVEST pour la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de 14827m°,

situé dans la ZC du Mont Rivel, à CHAMPAGNOLE (39).

Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, 9 2 JAN 2021

Le président de la Commission

Départementale

d'Aménagement Commercial,

Monsieu tin BABILOTTE

Secrétalre général,

Préfecture du Jura - 39-2021-01-22-001 - Avis rendu par la CDAC du 14 janvier 2021 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale à Champagnole 50MODALITES ET VOIES DE RECOURS :

Article L. 752-17 du code de commerce (extrait) : :

l.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées

au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la

commission départementale d'aménagement commercial.

La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la

commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le

délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale

d'aménagement commercial est réputée confirmée.

A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours

contentieux.

Article R.752-30 du code de commerce :

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. I}

court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la

commission ou, en.cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est

réputée accordée ; |

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures |

de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

Article R.752-31 du code de commerce (extrait) :

Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout

moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.

A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de

l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A

défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du

premier signataire.

Article R.752-32 du code de commerce (extrait) :

A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission

nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,

communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

soit par tout moyen sécurisé.

Article R.752-33 du code de commerce :

Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la

commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission

départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa

de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties

de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.

Article R.752-34 du code de commerce :

Le délai de quatre mois prévu aux l et I! de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du

recours par le secrétariat de la commission nationale.

Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la

réunion et informées que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient

produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités

publiques.

Préfecture du Jura - 39-2021-01-22-001 - Avis rendu par la CDAC du 14 janvier 2021 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale à Champagnole 51TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS / +4-BEGISION! DE LA CDAC /-ECNAG N°91 pu

14/01/2021

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 14 827 m°

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

ZM N° 175, 176, 179, 190, 206, 207, 208 et 209.

Points d'accès (A) | Avant Nombre de À et de sortie (S) du projet Nombre de S site Nombre de A/S

(cf. b, cet d' du 2° | Nombre de A | 2

du 1 de l'article Après Nombre desS | 2 R. 752-6) proie Nombre de A/S | 2 Espaces verts et Superficie du terrain consacrée aux | 2 753 m° espaces verts (en m°) surfaces Tr

perméables Autres surfaces végétalisées

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l'article

toitures, façades, autre(s), en m°)

Autres surfaces non

imperméabilisées :

1 307,50 m° (83 places de stationnement perméables,

pavés drainant à joints engazonnés). R. 752-6) Lo

eqpe utlrec m° et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 1 585 m° (toiture)

m° et localisation

. 0 ©

ere es Eoliennes (nombre et localisation)

(cf. b du 4° de 5

l’article R. 752-6)

localisation)

Autres procédés (m? / nombre et

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

COPPETE TEEN E TETE ET EEE IE TETE TE EE ETS IT TETE T EI IETE TETE TETE EE EE EE OP E EE IEEE CET ET TETE TETE LE TEE EE TETE TELE TETE EE CE TE TETE TELE EEE TEEE EEE CIE TE EE TETE EC EEE EETEECEIE TETE TETE ECO TEEET EE TE TETE EEE ET ET ELT EE TS LITE CET IS EEE SELLE EE TE TEL LT EEE LIRE CELLES)

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | / (cf. a, b, doue

: che , ee I “ ; nant Magasins Nombre | 0

drticre Re 947 pro) de SV SV/magasin® | 0 6)

>300 m2 nnoneeseosvracoasesmroonrsmecsee ose Minna soso ccnennnenencccmcaanennn eraccreaasessensanseoser

Et Secteur (1 ou 2) | / |

| Secteurs d'activité Après Surface de vente (SV) totale | 3 343 m°

! Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

Préfecture du Jura - 39-2021-01-22-001 - Avis rendu par la CDAC du 14 janvier 2021 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale à Champagnole 52Nombre | 3 Magasins

(cf. a, b, d'et e du projet de M >

1° du I de Fev SV/magasin* 1185 | 357 1011

'arti 52-

l'article R.752-6) Secteur (1 ou 2) 2 1

Total 0

Electriques/hybrides | 0

Avant Nombre | projet de places Co-voiturage | 0

Auto-part 0

Capacité de ss de stationnement Perméables | 0 (cf. g du 1° du 1

de l’article Total 209

R.752-6) S(+18pl . . places

Electriques/hybrides Drécâblées)

Après Nombre Co-voiturage | 11 projet de places

Auto-partage | 0

Perméables | 83

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0

Nombre de pistes | projet

de ravitaillement Après 0

projet

Emprise au sol Avant |; affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet 0

* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

4 Cf. (2)

Préfecture du Jura - 39-2021-01-22-001 - Avis rendu par la CDAC du 14 janvier 2021 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale à Champagnole 53Préfecture du Jura

39-2021-01-18-003

PREF39-IMP21011910470

arrêté portant délégation de signature au Recteur de région académique au titre des compétences

relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la Direction des services

départementaux de l'Education nationale du Jura.

Préfecture du Jura - 39-2021-01-18-003 - PREF39-IMP21011910470 54Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE

DU JURA

Arrêté n°2021- portant délégation de signature à Monsieur le Recteur de région académique, recteur de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en œuvre par la Direction des services départementaux de l'Education nationale — Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Jura

Le préfet du Département du Jura, M. David PHILOT

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1, le code du sport et le code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François CHANET, Recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Coïmité ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination M. David PHILOT, préfet du Jura.

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François CHANET, Recteur de la région académique de Bourgogne-Franche-Comtéà l'effet de signer, d’une manière permanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances ‘à caractères administratif préparés par le service départemental à l'engagement et aux sports du Jura sous son autorité et relevant de son domaine de compétence et notamment ; +

En matière de sport :

Préfecture du Jura - 39-2021-01-18-003 - PREF39-IMP21011910470 55Agrément et retrait d'agrément des associations sportives ;

Déclaration des personnes qui encadrent une activité sportive

Interdiction d'exercice professionnel pour une personne exerçant l’activité d'éducateur sportif

contre rémunération ;

Déclaration des établissements sportifs où sont pratiquées une ou des activités physiques et

sportives

Fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d'activités sportives

Autorisation de recrutement de personnes titulaires du Brevet national de sécurité et

sauvetage aquatique (BNSSA) pour surveilles un établissement de baignade d'accès payant

en autonomie ;

Restent soumis à la signature du préfet : à compléter le cas échéant

En matière de jeunesse et d'éducation populaire

Décisions et conventions relatives au service civil volontaire, au volontariat associatif ainsi

qu'au service civique

Agrément d'engagement de service civique concernant les demandeurs exerçant une activité

à l'échelon départemental

Organisation et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la

vie associative

Conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les projets éducatifs

locaux

Restent soumis à la signature du préfet : à compléter le cas échéant

En matière de protection des mineurs :

Non opposition et opposition à la déclaration d'ouverture des séjours d'accueil avec et sans

hébergement

interdiction temporaire ou permanente d'exercer à toute personne participant à un séjour

collectif de mineurs ;

Injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent une responsabilité

dans l’accueil des mineurs

Interdiction ou interruption d »’un accueil collectif de mineur

Fermeture des locaux d'accueil de mineurs ;

Surveillance des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatifs avec ou sans

hébergement

Restent soumis à la signature du préfet : à compléter le cas échéant

Article 2 :

Sont exclus de la délégation donnée à l’article 1, les actes et documents suivants : la signature des conventions liant l'Etat à la région, aux départements et à leurs établissements publics ;

les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au premier

ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil régional et aux

présidents des Conseils départementaux; aux collectivités territoriales ou à leurs

établissements publics

les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;

les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux

engageant la responsabilité de l'Etat ;

la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux

Article 3 :

Préfecture du Jura - 39-2021-01-18-003 - PREF39-IMP21011910470 56Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Monsieur Jean-François

CHANET, recteur de la région académique, à l'effet de signer toutes ampliations ou copies conformes

de décisions ou arrêtés pris sous la signataire du préfet ou par subdélégation, sous celle d’un membre

du corps préfectoral.

Article 4 :

Monsieur Jean-François CHANET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents

placés sous son autorité. La liste devra être transmise au préfet. Cette subdélégation prendra la forme

d'un arrêté pris au nom du préfet du Jura et signé par M. Jean-François CHANET, Recteur de la

région académique, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Jura et dont une copie sera transmise au préfet du Jura.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le secrétaire général de région académique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Jura.

1 8 JAN. 2021 A Lons le Saulnier, le

Préfecture du Jura - 39-2021-01-18-003 - PREF39-IMP21011910470 57Préfecture du Jura - 39-2021-01-18-003 - PREF39-IMP21011910470 58