Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2026 13
Déliberation - deliberation 2026 43
Déliberation - deliberation 2026 21
Déliberation - deliberation 2026 52
Déliberation - deliberation 2026 01
Déliberation - deliberation 2026 55
Déliberation - deliberation 2026 14
Déliberation - deliberation 2026 22
Déliberation - deliberation 2026 23
Déliberation - deliberation 2026 45
Déliberation - deliberation 2026 53
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 53)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SEANCE
DU
7 AVRIL
2026
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°2026/53
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
OBJET
: : (020) ASSEMBLEE
LOCALE
- MAJORATION
INDEMNITES
DE
FONCTIONS
DES
ELUS
LE
SEPT
AVRIL,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
mercredi
1°
avril
2026,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
PONCHEL,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
PONCHEL
Maire,
M.
FLAMENT,
Mme
SAIDI,
M.
ZAMBUJO,
Mme
MONTEL,
Mme
TAGUEMOUNT,
Adjoints Mme
MARTIN,
M.
LAIGLE,
Mme
GUINET,
M.
EDOUARD,
Mme
LEMOINE,
M.
LOUIS-MICHEL,
M.
GOBINET,
Mme
SEHL,
Mme
GUERIN,
M.
MARTINVALET,
Mme
PINHEIRO,
Le
nombre
de
conseillers
M.
CALVIAC
Mme
CHAMARD
LASTRE,
M.
CHINI,
en
exercice
est
de
35
Mme
DE
SOUSA,
M.
FLEURY,
Mme
FRITIS
Mme
HELT,
M.
PORTIER,
Mme
CAPBLANC,
M.
LASSOUED,
Mme
LE
FUR,
M.
BOUCLY,
Mme
JACQUET-LEGER,
M.
GORZA
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR : M. LAMARCHE
à
M.
FLAMENT
M.
JAMET
à
Mme
HELT
Mme
BOUNAGCHA
à
M.
BOUCLY
ABSENT
EXCUSE
: M.
BOISCO
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CALVIAC
Exécutoire
en
vertu
de
l’article
L 2131-1
DU
CGCT
AR. du 4050.42
PR 06...
Identifiant
unique
de
l’acte
1
D
N° 095-219505823
26. @%.o4.....-
DL2026
-S3......-DE
…
nn
sc
Publiée le 4.9/9.
4.4. 2.0.
28...
TE
par
délégation
ice Générale
Adjointe
des Services
|
je
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39 98
20
01
- SIRET
21950582300019 N°
2026/53
du
7 avril
2026
OBJET
: (020)
ASSEMBLEE
LOCALE
- MAJORATION
INDEMNITES
DE
FONCTIONS
DES
ELUS
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L
2123-20
à L
2123-24-1,
et
articles
L
2121-29,
L
2122-21
et R
2123-23,
Vu
la Loi
N°
2025-1249
du
22
décembre
2025,
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
local,
Vu
le résultat
des
élections
municipales
du
22
mars
2026,
Vu
la délibération
N°2026/15
du
27
mars
2026
fixant
le nombre
d’Adjoints
au
Maire
à 6,
Vu
le tableau
en
annexe
du
montant
des
indemnités
allouées,
Considérant
que
la Ville
de
Sannois
est chef-lieu
de
Canton,
et que
conformément
au
CGCT,
les
indemnités
du
Maire,
des
Adjoints
et des
Conseillers
délégués
peuvent
être
majorées
de
15%,
Considérant
que
la Ville
de
Sannois
est
attributaire
de
la Dotation
de
Solidarité
Urbaine
et de
Cohésion
Sociale,
et
que
conformément
aux
articles
L.
2123-22
et
suivants
du
CGCT,
les
indemnités
de
fonctions
du
Maire
et
des
Adjoints
peuvent
être
majorées
dans
les
limites
correspondant
à l’échelon
immédiatement
supérieur
à celui
de
la
population
de
la commune,
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
montant
total
des
indemnités
versées
sans
excéder
celui
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
29
Vote(s)
Contre
: 5
Abstention(s)
:
0
DECIDE
:
Article
1
: de
voter
la majoration
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
au
Maire
et
des
Conseillers
Municipaux
Délégués
de
la manière
suivante :
-
En
portant
à
l’échelon
immédiatement
supérieur
à
celui
de
la
population
de
la
commune,
les
indemnités
maximales
de
Maire
et
d’Adjoint
au
maire
au
regard
de
l’article
L
2123-22
5°CGCT :
au
titre
des
communes
qui,
au
court
de
l’un
au
moins
des
trois
exercices
précédents,
ont
été
attributaires
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
prévue
aux
articles
L
2334-
15
à L 2334-18-4
du
CGCT.
-
En
majorant
de
15%
les
indemnités
de
fonction
de
Maire,
d’Adjoint
au
Maire
et
Conseiller
délégué
au
regard
de
l’article
L
2123-22
1°
du
CGCT,
la
Ville
de
Sannois
était
chef-lieu
de
canton.
Cette
majoration
est
calculée
sur
les
indemnités
de
fonction
sans
tenir
compte
du
surclassement
précédent
lié à la DSU.
Article
2
: A
compter
de
la
date
d’entrée
en
fonction
des
élus,
le
montant
brut
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
titulaires
d’une
délégation
et
des
Conseillers
Municipaux
Délégués
est
fixé
dans
le
tableau
ci-après
annexé.
Article
3
: Les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement
et
revalorisées
en
fonction
de
la
valeur
du
point
d’indice
des
fonctionnaires.
Article
4
: Les
crédits
nécessaires
au
règlement
de
cette
dépense
sont
ouverts
au
budget
principal
en
cours. DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2026/53
du
7
avril
2026
Article
5
:De
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:https://www.telerecours.fr.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Gilles
CALVIAC
Conseiller
Municipal
or
+4
| +=
dé
ne
S