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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 083 com3 accompagnement ecole musique harmonie phalempin annexe tamp
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 083 com3 accompagnement ecole musique harmonie phalempin annexe tamp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 03/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2019
Affiché le
moment
ID
: 059-200041960-20190325-CC 2019 083
1-DE
n
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PEVELE
CAREMBAULT
ET
LA
COMMUNE
DE
PHALEMPIN
RELATIVE
A
L'ATTRIBUTION
D’UN
FONDS
DE
CONCOURS
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
DE
L’ECOLE
DE
MUSIQUE
MUNICIPALE
ET
DE
L'HARMONIE
MUNICIPALE
DE
PHALEMPIN
PREAMBULE: La
Commune
de
PHALEMPIN
a
une
école
de
musique
municipale
englobant
plusieurs
services
concourant
à
la
pratique
de
l'expression
musicale
sous
les formes
les
plus
variées.
Elle
comprend
notamment :
-
Une
classe
d'éveil
musical
-
Une
classe
de
formation
musicale
-
Une
classe
de
pratique
instrumentale
-
Une
chorale
d'enfant
-
Une
classe
d'orchestre
Mais
également : -
Une
harmonie
municipale
-
Un
Big
Band:
le «
Fun-Ky
Jazz
Band
»
Le
coût
global
de
fonctionnement
de
ce
service
s'élève
à
un
montant
de
106
500
euros
pour
l’année
scolaire
2018-2019.
La
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
soutient
financièrement
les
écoles
de
musique
répondant
aux
critères
d'éligibilité
et
les
harmonies
de
son
territoire.
S'agissant
de
PHALEMPIN,
l’école
de
musique
et
l'harmonie
formant
une
seule
et
même
entité
municipale,
le
soutien
de
la
Pévèle
Carembault
ne
peut
intervenir
que
par
le versement
d’un
fonds
de
concours.
En
conséquence,
il convient
de
signer
une
convention
afin
de
constater
le versement
du
fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
au
profit
de
la commune
de
PHALEMPIN.
Dans
ces
conditions,
ENTRE: La
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT,
Etablissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
le
siège
est
situé
à
PONT
À
MARCQ
- Place
du
Bicentenaire
(ci-après
désignée
« CCPC
»),
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Luc
DETAVERNIER,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
25
mars
2019.
ET: La
commune
de
PHALEMPIN,
Sise,
5
rue
Jean-Baptiste
Lebas
Représentée
par
son
maire,
Monsieur
Thierry
LAZARO,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
…amaxs
919 Envoyé
en
préfecture
le 03/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2019
Affiché le
moment
ID
: 059-200041960-20190325-CC 2019 083
1-DE
ILA
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Dans
le
cadre
exposé
en
préambule,
et
au
titre
de
sa
faculté
d'octroi
de
fonds
de
concours
prévu
à
l'article
L
5214-16V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
a
décidé
de
participer
au
financement
de
l’école
de
musique
municipale
et
de
l’harmonie
municipale
de
PHALEMPIN.
Dans
cette
optique,
la
présente
convention
a
pour
objet
d’une
part
d'identifier
le
projet
concerné
et
de
fixer
les
obligations
des
parties,
d’autre
part
de
définir
le
montant
et
les
modalités
de
versement
par
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
du
fonds
de
concours
accordé
à
la
commune
de
PHALEMPIN. ARTICLE
2
: REGLES
D’OCTROI
DU
FONDS
DE
CONCOURS
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
L'octroi
du
fonds
de
concours
par
la
Pévèle
Carembault
ne
saurait
avoir
pour
conséquence
un
dépassement
de
80
%
d'aides
publiques
au
projet
considéré.
Le
financement
de
l'harmonie
municipale
et
de
l’école
de
musique
municipale
par
la
commune
de
PHALEMPIN
devra
être
supérieur
ou
égal
au
montant
du
fonds
de
concours
octroyé
par
la
Pévèle
Carembault. ARTICLE
3
: SOUTIEN
DE
l’EPCI
A
UNE
COMMUNE
MEMBRE
POUR
ASSURER
UNE
CHARGE
La
Pévèle
Carembault
soutient
une
de
ses
communes
membres
dans
le
cadre
de
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
relative
à
la
réforme
des
collectivités
territoriales
«
permettant
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
d’aider
l’une
de
leurs
communes
membres
à
assumer
une
charge,
souvent
des
charges
de
centralité,
qui
n’ont
pas
été
mutualisées
au
niveau
communautaire
ou
qui,
sans
être
communautaire,
intéresse
plusieurs
communes
membres,
justifiant
une
intervention
de
l’EPCI.
»
ARTICLE
4
: BUDGET
ECOLE
DE
MUSIQUE
MUNICIPALE
4-1
: 2018-2019
DEPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Rémunération
du
personnel
charges
comprises
96
500 | Commune
de
Phalempin
90
060
Cotisation
CDG
- CNFPT
1
200 | Communauté
de
communes
7
840
Assurances
O
Etat
TE
RartItIons,
peus
7
300 |
Inscriptions
des
élèves
15
000
Location
de
matériel
900
Entretien
des
instruments
300
Communication Frais
de
réception
200
Déplacements
0
Loyer,
charges,
taxe
foncière
et
d'habitation
5
300
Autres
1
200
TOTAL
112
900
TOTAL
112
900
À Envoyé
en
préfecture
le 03/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2019
Affiché le
moment
ID
: 059-200041960-20190325-CC 2019 083
1-DE
ARTICLE
5
: MONTANT
ET
MODALITES
DE
VERSEMENT
DU
FONDS
DE
CONCOURS
5.1
: Montant
du
fonds
de
concours
Le
fonds
de
concours
attribué
à
l'harmonie
municipale
de
PHALEMPIN
aù
titre
des
années
scolaires
2018-
2019
est
de
2 000
euros
(deux
mille
euros)
Le
fonds
de
concours
attribué
à
l’école
de
musique
municipale
de
PHALEMPIN
au
titre
de
l’année
scolaire
2018-2019
est
de
5 840
euros
(cinq
mille
huit
cent
quarante
euros).
Soit
un
total
de versement
de
7
840
€
(sept
mille
trois
cent
quarante
euros).
5.2
: Modalités
de
versement
du fonds
de
concours
Le
paiement
du
fonds
de
concours
à
la
commune
de
PHALEMPIN
se
fera
en
deux
versements,
l’un
de
2000
euros
pour
l'harmonie
municipale
de
PHALEMIN
et
l’autre
de
5 840€
pour
l’école
de
musique
municipale
de
PHALEMPIN. Le versement
sera
effectué
sur
le compte :
O
Code
banque
30001
O
Code
guichet
00468
[
Numéro
de
compte
596F0000000
O
Clé
74
Domiciliation
BDF
LILLE
ARTICLE
6
: INFORMATION
DES
TIERS
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
CCPC
La
Commune
s'engage
à
faire
apparaître
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault,
au
moyen
de
l’apposition
de
son
logo
et
à faire
mention
de
cette
participation
dans
ses
rapports
avec
les
médias.
ARTICLE
7
: OBLIGATIONS
COMPTABLES
La
Commune
de
PHALEMPIN
s'engage
à
faire
parvenir
annuellement
à
la
Pévèle
Carembault
un
budget
prévisionnel
de
l’école
de
musique
municipale.
Faute
de
disposer
de
toutes
ces
informations,
la
Pévèle
Carembault
ne
pourra
assurer
le
paiement
dans
l’année
des
sommes
qui
pourraient
être
demandées
par
la commune.
Par
ailleurs,
la
commune
s'engage
à
communiquer
sans
délai
à
la
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
toute
modification
qui
interviendrait
dans
le
plan
de
financement
fixé
à l’article
2.
D'une
manière
générale,
la
commune
s'engage
à justifier
d'un
point
de
vue
comptable
et
à
tout
moment,
sur
simple
demande
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
de
l'utilisation
du
fonds
de
concours
reçu.
ARTICLE
8
: REGLEMENT
D’EVENTUELS
LITIGES
Tout
litige
survenant
entre
la
commune
de
PHALEMPIN
et
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
et
ayant
trait
aux
dispositions
contractuelles
de
la
présente,
sera
porté,
à
défaut
d’accord
amiable,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille. Envoyé
en
préfecture
le 03/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2019
Affiché le
ID
: 059-200041960-20190325-CC 2019 083
1-DE
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la date
de
sa
signature.
'
904
Faità PONT-A-MARCO, le
25
MARS 2019
Faità PHALEMPIN, le
116
AV
78
Pour
la
Communauté
de
communes
Pour
la
Commune
de
PHALEMPIN
PEVELE
CAREMBAULT
:
Son
Président
Son
Jean-Luc
DETAVERNI
Thier
ZARO
À