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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 125 com3 accompagnement ecole musique municipale gondecourt annexe tamponne
Document publié le Lundi 25 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 125 com3 accompagnement ecole musique municipale gondecourt annexe tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/08/2018
Reçu en préfecture le 23/08/2018
Affiché le s &
ID : 059-200041960-20180625-CC_2018_1251-DE
CONVENTION ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE GONDECOURT
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LE
FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE DE GONDECOURT CCPBC-
Enregistrement N°_
à. 0 44.0
F g3 AT 208 | PREAMBULE:
Pour traitement :
La Commune de GONDECOURT a une école de musique municipale! Pour :650nse :
Pour Info :
Le coût global de fonctionnement de ce service s'élève à un montant de 127 976,82 euros pour l’année
scolaire 2017-2018.
La Communauté de communes Pévèle Carembault soutient financièrement les écoles de musique
répondant aux critères d'éligibilité. S'agissant de GONDECOURT, l'école de musique étant municipale, le
soutien de la Pévèle Carembault ne peut intervenir que par le versement d’un fonds de concours.
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours
par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de GONDECOURT.
Dans ces conditions,
ENTRE:
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT À MARCQ - Place du
Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération du
conseil communautaire en date du 25 juin 2018.
ET.
La commune de GONDECOURT,
Sise, 2 Rue Germain Delebecque - BP 2
Représentée par son maire, Monsieur Régis BUE, dûment habilité par une délibération du conseil municipal
en date du 27 mars 2018.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE GONDECOURT
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LE
FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE DE GONDECOURT ----------------------------------------------------------------------------C.C.P.C.--------
PREAMBULE:
La Commune de GONDECOURT a une école de musique municipale.
Enregistrement N°
o H -ï -
0 3 AOÛT 2018
Pour traitement :
Pour réponse :
Pour Info : Le coût global de fonctionnement de ce service s'élève à un montant de 127 976,82 euros pour I annee
scolaire 2017-2018.
La Communauté de communes Pévèle Carembault soutient financièrement les écoles de musique
répondant aux critères d'éligibilité. S'agissant de GONDECOURT, l'école de musique étant municipale, le
soutien de la Pévèle Carembault ne peut intervenir que par le versement d'un fonds de concours.
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours
par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de GONDECOURT.
Dans ces conditions,
ENTRE :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ - Place du
Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération du
conseil communautaire en date du 25 juin 2018.
ET :
La commune de GONDECOURT,
Sise, 2 Rue Germain Delebecque - BP 2
Représentée par son maire, Monsieur Régis BUE, dûment habilité par une délibération du conseil municipal
en date du 27 mars 2018.
1 Envoyé en préfecture le 23/08/2018
Reçu en préfecture le 23/08/2018
Affiché le see
ID : 059-200041960-20180625-CC_2018_125_1-DE
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu à l’article
L5214-16V du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle
Carembault a décidé de participer au financement de l'école de musique municipale de GONDECOURT.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d'identifier le projet concerné et de
fixer les obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la
Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de
GONDECOURT.
PE OR AR ANA
LVL DA IVIIVI INL 7
L'octroi du fonds de concours par la Pévèle Carembault ne saurait avoir pour conséquence un dépassement
de 80 % d'aides publiques au projet considéré.
Le financement de l’école de musique municipale par la commune de GONDECOURT devra être supérieur
ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la Pévèle Carembault.
ARTICLE 3 : SOUTIEN DE l'EPCI A UNE COMMUNE MEMBRE POUR ASSURER UNE CHARGE
La Pévèle Carembault soutient une de ses communes membres dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales « permettant aux EPCI à fiscalité propre
d'aider l’une de leurs communes membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui
n'ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs
communes membres, justifiant une intervention de l'EPCI. »
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE 2017-2018
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
eee COM rISeS personnel 124 000,00 | Commune de rattachement 103 956,82
Cotisation CDG — CNFPT 386,92
Assurance 99,00
DR sa Location matériel 0,00
Entretien des instruments 418,00
Communication 0,00
Frais de réception 106,57 nanas communes 4 020,00
Déplacements 0,00
Loyer et charges 2453,00 |Inscriptions des élèves 20 000,00
TOTAL 127 976,82 [TOTAL 127 976,82
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu à l'article
L5214-16V du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle
Carembault a décidé de participer au financement de l'école de musique municipale de GONDECOURT.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d'une part d'identifier le projet concerné et de
fixer les obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la
Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de
GONDECOURT.
* DTir*8 C ce ns g cniune nr soe a d g a rnMM! SM A ■ itc rnsuiMS iricc* nr\ i ivlu c. • nuuuLj u wi iakzi uu tuiil/j lzl. witivvuhj r«r\ vk/ivnvi
iv/n
L'octroi du fonds de concours par la Pévèle Carembault ne saurait avoir pour conséquence un dépassement
de 80 % d'aides publiques au projet considéré.
Le financement de l'école de musique municipale par la commune de GONDECOURT devra être supérieur
ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la Pévèle Carembault.
ARTICLE 3 : SOUTIEN DE l'EPCI A UNE COMMUNE MEMBRE POUR ASSURER UNE CHARGE
La Pévèle Carembault soutient une de ses communes membres dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales « permettant aux EPCI à fiscalité propre
d'aider l'une de leurs communes membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui
n'ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs
communes membres, justifiant une intervention de l'EPCI. »
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE 2017-2018
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Rémunération du personnel
charges comprises 124 000,00 Commune de rattachement 103 956,82
Cotisation CDG - CNFPT 386,92
Assurance 99,00
Achats (instruments, partitions,
petits matériels...) 513,33
Location matériel 0,00
Entretien des instruments 418,00
Communication 0,00
Frais de réception 106,57 Communauté de communes Pévèle Carembault 4 020,00
Déplacements 0,00
Loyer et charges 2453,00 Inscriptions des élèves 20 000,00
TOTAL 127 976,82 TOTAL 127 976,82
2 Envoyé en préfecture le 23/08/2018
Reçu en préfecture le 23/08/2018
Affiché le s &
ID : 059-200041960-20180625-CC 2018 125 1-DE
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Le fonds de concours attribué à l’école de musique municipale de GONDECOURT au titre de l’année scolaire
2017-2018 est de 4 020 euros (quatre mille vingt euros).
5,2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune de GONDECOURT se fera en une seule fois.
Le versement sera effectué sur le compte de la trésorerie de SECLIN :
0 Code banque 30001
[] Code guichet 00468
O Numéro de compte G592 0000000
0 Clé 80
Domiciliation BDF LILLE — TRESORERIE DE SECLIN
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la
participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de
son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune de GONDECOURT s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un budget
prévisionnel de l’école de musique municipale.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans
l'année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle
Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment,
sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de
concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de GONDECOURT et la Communauté de communes Pévèle
Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord
amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
5.1 : Montant du fonds de concours
Le fonds de concours attribué à l'école de musique municipale de GONDECOURT au titre de l'année scolaire
2017-2018 est de 4 020 euros (quatre mille vingt euros).
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune de GONDECOURT se fera en une seule fois.
Le versement sera effectué sur le compte de la trésorerie de SECLIN :
□ Code banque 30001
□ Code guichet 00468
□ Numéro de compte G592 0000000
□ Clé 80
Domiciliation BDF LILLE-TRESORERIE DE SECLIN
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la
participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l'apposition de
son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune de GONDECOURT s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un budget
prévisionnel de l'école de musique municipale.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans
l'année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle
Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l'article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment,
sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de
concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D'EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de GONDECOURT et la Communauté de communes Pévèle
Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord
amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
3 Envoyé en préfecture le 23/08/2018
Reçu en préfecture le 23/08/2018
Affiché le see
ID : 059-200041960-20180625-CC_ 2018 125 _1-DE
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCO, le Fait à GONDECOURT, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de GONDECOURT
PEVELE CAREMBAULT
Son Président
Fait à PONT-A-MARCQ, le
Pour la Communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT
Son Président
Fait à GONDECOURT, le
Pour la Commune de GONDECOURT
4