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Conseil Municipal - CM 20210130 point6
Conseil Municipal - CM 20241204 point6
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20241204 point6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Numéro DL241204-KM01
Nature de l'acte | Délibération
Matière Finances locales - Divers —
Objet Reconstitution d'amortissements sur exercices antérieurs ILkirch Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 4 décembre 2024
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-quatre le quatre décembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSE-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRÜH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, CARTELLI Olivier, STROH Nicolas, Conseillers
Etaient absents :
- Madame SEIGNEUR Sylvie ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud - Monsieur RICHARD Yvon ayant donné procuration à Madame HERR Isabelle - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad
- Monsieur FRÜH Hervé ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge
- Madame DIDELOT Sandra ayant donné procuration à Madame CLAUS Stéphanie - Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 28 novembre 2024
Date de publication délibération : 12 décembre 2024
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 12 décembre 2074Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20241204-DL241204-KM01-DE Date de réception préfecture : 12/12/2024 Numéro | DL241204-KMO1 de
Matière 7.10 Finances locales - Divers 1/3 | |
1
III. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
5. RECONSTITUTION D'AMORTISSEMENTS SUR EXERCICES ANTÉRIEURS
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater l'amoindrissement de la valeur d'un bien immobilisé résultant de l'usage, du temps ou d'un changement de technique puis de dégager les ressources financières destinées à en assurer le renouvellement.
En application des dispositions de l'article L.2321-3 du Code Général des Collectivités, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Dans la continuité des travaux menés pour l'amélioration de la qualité comptable de la Ville et du passage à la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M 57, il apparaît que quatre comptes d'immobilisations n'avaient jusqu'à présent jamais fait l'objet d'une dotation aux amortissements.
Il s'agit des comptes :
- 2114 « Terrains de gisement »
- 21612 « Biens historiques et culturels immobiliers — dépenses ultérieures immobilisées »
- 21622 « Biens historiques et culturels mobiliers — dépenses ultérieures immobilisées »
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions
— Bâtiments privés »
En cas de défaut de comptabilisation d'amortissement, il convient de les reconstituer par opérations d'ordre non budgétaires (ONB) selon le mécanisme de la correction d'erreur sur exercices antérieurs relatives à une immobilisation (Tome 1 — chapitre 3 paragraphe 2.4.2 de l'instruction M57 « Les corrections d'erreurs sur exercices antérieurs relatives aux immobilisations »).
Ces opérations étant des opérations d'ordre non budgétaires, elles ne se traduisent ni par un mandat, ni par un titre de recette et elles ne sont mouvementées que par le comptable public. Par ailleurs, ces dernières sont neutres budgétairement pour la collectivité et n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement.
Cependant, ces opérations qui nécessitent de mouvementer le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » doivent être justifiées par une décision de l'assemblée délibérante.
Il est donc demandé au conseil municipal d'autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 (dépenses) par opération d'ordre non budgétaire pour régulariser les comptes d'amortissements 28 (recettes) correspondants aux comptes cités en amont et selon le tableau récapitulatif ci-après :
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20241204-DL241204-KM01-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Numéro | DL241204-KM01
2/3 Matière 7.10 Finances locales - Divers
NATURE Montant inscrit .
COMPTABLE àl'actif Cumul des amortissements au 31/12/2023
ONB 2024 ONB 2024
(Débit du compte 1068)1 (Crédit du compte 28114)
2114 1 159 008,42 € 1 159 008,42 € 1 159 008,42 €
ONB 2024 ONB 2024
(Débit du compte 1068)| (Crédit du compte 28161)
21612 608,00 € 608,00 € 608,00 €
ONB 2024 ONB 2024
(Débit du compte 1068)] (Crédit du compte 28162)
21622 53 964,91 € 51 704,20 € 51 704,20 €
ONB 2024 ONB 2024
(Débit du compte 1068)] (Crédit du compte 281352)
21352 88 259,84 € 38 738,00 € 38 738,00 €
TOTAL 1 301 841,17 € 1 250 058,62 €] 1 250 058,62 €
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2321-3 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de 1 250 058,62 euros.
l'obligation règlementaire faite à la Ville de constituer des
amortissements pour les comptes comptables suivant 2114, 21612, 21622 et 21352 ;
que le défaut de comptabilisation de ces amortissements impose à la
Ville de les reconstituer par opérations d'ordre non budgétaires passées uniquement par le comptable public et n'ayant aucun impact sur le résultat ;
d'approuver et d'autoriser la réalisation de ces opérations comptables de reconstitution des amortissements sur exercices antérieurs pour un montant
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20241204-DL241204-KM01-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Numéro | DL241204-KMO01
Matière 7.10 Finances locales - Divers 3/3
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du
code de justice administrative.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20241204-DL241204-KM01-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2024