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Déliberation - delib 17 creation dun carre militaire reserve aux morts pour la france
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 17 creation dun carre militaire reserve aux morts pour la france)
Thèmes du document : Armement, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 décembre 2023
OBJET :
Création d’un carré militaire
réservé aux morts pour la France
Rapporteur : M. THOUVENIN
Délibération n°17
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose à son article L 522-8 que: «Les sépultures perpétuelles des militaires français et alliés morts pour la France sont, dans les cimetières communaux, groupés dans un carré spécial, distinct, autant que possible,
par nationalité ».
Or, le cimetière communal d’Essey-lès-Nancy compte 6 sépultures perpétuelles de soldats morts pour la France disséminées. A l’occasion des célébrations, cet éparpillement ne facilite pas l'exercice du devoir de mémoire qui s'impose eu égard au sacrifice de ces soldats pour leur nation.
Il apparaît donc nécessaire d'opérer un regroupement cohérent de ces frères d'arme. En l’occurrence, la ville a procédé à plusieurs reprises de concessions dans l'allée Z, dans le prolongement d’un carré du Commonwealth regroupant plusieurs tombes de soldats alliés.
Cet emplacement serait parfaitement approprié pour la création d'un carré militaire regroupant ces soldats morts pour la France pour honorer
leur mémoire.
Par ailleurs, il est également envisagé l'acquisition d'un mât pour accueillir le drapeau britannique et honorer les alliés qui se sont battus au côté des français dans le carré du Commonwealth situé dans le cimetière
communal.
De plus, le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose à son article L 522-6 que : Les dépenses d'occupation, de clôture des terrains nécessaires aux sépultures perpétuelles, d'entretien et de garde des nécropoles sont à la charge de l'État. L'entretien des sépultures perpétuelles peut être confié, … à des associations régulièrement constituées ». Aussi, le conseil municipal peut solliciter le concours de l'État et du Souvenir Français pour la réalisation de ces
travaux.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 11 décembre 2023 En l'occurrence, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) a émis un avis favorable pour l'exhumation et le regroupement de trois soldats morts pour la France. Il est précisé que les archives communales et de l'ONACVG ne sont pas concordantes concernant le statut des soldats morts pour la France lors de la Grande Guerre, ceci expliquant pourquoi le regroupement de trois sépultures demeurera à la charge de la commune.
Pour ce faire, il a été estimé à 12 000 € l’exhumation des restes mortels pour ces trois sépultures et leur réinhumation dans un carré militaire créé dans le cimetière communal.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission Citoyenneté et Sécurité du 21 novembre 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- créer un carré militaire regroupant les sépultures des soldats Morts pour la France disséminées dans le cimetière communal dans
l'allée | (ancienne allée nord),
- solliciter le concours de l'État et du Souvenir Français pour aménager ce carré militaire et l’acquisition d’un mât pour accueillir le drapeau britannique et honorer les alliés qui se sont battus au côté des français.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
primitif 2024.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 14 décembre 2023.
Pour extlait
La secrétairé de séance,
ichel BREUILLE Catherine CHOPIN-RENAULD
JS {/
L
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 11 décembre 2023 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 24
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 1e" décembre 2023 - Convocation distribuée le : 4e" décembre 2023 - Affichage de la liste des délibérations le : 15 décembre 2023 - Affichage du procès-verbal le : 23 février 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme Monika POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME DROUVILLE, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, , M. HOFFER, MME MALARY, M. GONCALVES, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
- Mme Brigitte SCHINDLER à Mme Monika POYDENOT
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- Mme Aïcha MENZRI à M. Dominique GONCALVES
ABSENTS
- Mme Gaëlle BARDOUL
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Catherine CHOPIN-RENAULD
Pour extrait
La secrétaire de séance, Le Maire,
1! |!
chel BREUILLE Catheriné OPIN-RENAULD