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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 90 convention de prestation de services avec lassociation initiative genevois
Document publié le Mercredi 29 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 90 convention de prestation de services avec lassociation initiative genevois)
Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
29/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2025
Publié le
29
OCT.
20
LOGS
2025-90
— ADMINISTRATION
GENERALE/CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
AVEC
L'A‘
ID
:074:2474001
12-20251028-DEL_:2025_90-DE
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
28
OCTOBRE
2025
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
22
octobre
2025,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
—
268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Efaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
[a Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
procuration,
Mme
DE
REYDET
Rebecca
Commune
d'Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Agnès
RICHARD
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
Mme
Sonia
BRIFFAZ,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Nathan
JACQUET,
M.
Jean
PALLUD
Commune
de
Cuvat
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Saïnt-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Menthonnex-en-Bormes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy
le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER,
procuration
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M. Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:24
:Absents
:4
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
2 9
OCT,
2075
OBJET
:
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
AVEC
L'ASSOCIATION
INITIATIVE
GENEVOIS Envoyé
en
préfecture
le
29/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/10/2025
Publié le
29
OCT. 2075
©
LO
e
2028-90
— ADMINISTRATION
GENERALE/CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
AVEC
L'A:ID::074:247400112:20251028-DEL.:2025_90-DE
Convenrion
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
AVEC
L'ASSOCIATION
INITIATIVE
GENEVOIS
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Clerjon,
Vice-Président
délégué
à
l'économie
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
Monsieur
le
Vice-Président
explique
que
dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
la
CCPC
souhaite
conclure
une
convention
de
prestation
de
services
avec
Initiative
Genevois
afin
de
soutenir
la
création,
la
reprise
et
le
développement
des
entreprises
sur
le
territoire. Initiative
Genevois
est
un
acteur
reconnu
dans
l'accompagnement
à
la
création
et
à
la
reprise
d'entreprises
qui
intervient
notamment
dans
:
e
L'appui
à
la
création
et à
la
reprise
d'entreprises
:
-
Accueil,
information
et
orientation
des
porteurs
de
projets
-
Validation
des
plans
d'affaires
-
Financement
des
projets
-
Suivi
les jeunes
entreprises
+
Appui
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
d'aide
à
l'investissement
pour
le
commerce
de
proximité
Il'est
proposé
au
conseil
communautaire
de
signer
une
convention
de
prestation
de
services
de
3
ans
à
partir
du
1°
janvier
2026.
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
que
les
conditions
financières
sont
les
suivantes
:
+
Pour
la
mission
d'appui
à
la
création
et
à
la
reprise
d'entreprise,
la
participation
annuelle
est
calculée
sur
la
base
de
la
population
de
la
communauté
de
communes
en
cours.
>
Montant
proposé
:0,50€
par
habitant,
soit
8
604
€
par
an,
sur
la
base
de
17
208
habitants
(population
INSEE
au
1
janvier
2025),
montant
forfaitisé
pour
la
durée
de
la
convention.
e
Pour
la
mission
d'appui
aux
demandes
de
subvention,
la
participation
est
calculée
selon
le
nombre
de
dossiers
instruits
et
validés
au
cours
de
l'année
précédente
(N-1).
>
Montant
proposé
:1
000
€
par
dossier
traité.
Les
règlements
seront
effectués
en
deux
versements
à
la
fin
de
chaque
semestre. Envoyé
en
préfecture
le
29/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/10/2025
Publiéle
79
OCT,
2075 ©
LO
,
ID
: 074-247400112-20251028-DEL_2025_90-DE
2025-90
—-
ADMINISTRATION
GENERALE/CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
AVEC
L'ASSOCIATION
INITIATIVE
GENEVOIS
Le
Conseil
Communautaire
De
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Vice-Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
APPROUVE
la
signature
de
la
convention
de
prestation
de
services
avec
l'association
Initiative
Genevois
pour
la
période
du
1°"
janvier
2026
au
31
décembre
2028
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
avec
l'association
Initiative
Genevois,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
sa
mise
en
œuvre
La
Secrétaire
de
Séance
Sylvie
MERMILLOD
#
Acte
certifié
exécutoire le
:
29
OCT.
2075 Pays
de,
Crusel COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Îles
Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2025
2
5
Publié
le
5
L
ID : 074-247400112-20251028-DEL_2025_90-DE
éseau Initiative GENEVOIS Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/10/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-247400112-20251028-DEL_2025
90-DE
Entre La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
représentée
par
Monsieur
Xavier
BRAND,
Président,
en
vertu
d'une
délibération
n°2020-59
du
Conseil
communautaire
en
date
du
16
juillet 2020,
dont
le
siège
est
sis
268
route
du
Suet
74350
CRUSEILLES.
Et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
«la
Communauté
de
Communes
»
ou
«la
CCPC
»
ou
«
l'acheteur
»,
D'une
part
Et Initiative
Genevois,
Association
à
but
non
lucratif
régie
par
la
Loi
de
1901,
dont
le
siège
est
sis
13
avenue
Emile
Zola,
Etoile
Annemasse-Genève,
74100
ANNEMASSE,
représentée
par
Monsieur
Jean-
Louis
PALENI,
son
Président,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
ladite
association,
en
date
du
3
juillet
2024.
Initiative
Genevois
est
membre
du
réseau
national
des
Plateformes
d'initiative
Locale
Initiative
France.
Et désignée
dans
ce
qui
suit par
les
mots
«
l'Association
»,
«
1G
»,
ou
«
le titulaire
» ou
«
le prestataire
»,
D'autre
part,
IL A TOUT
D'ABORD
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
souhaite
jouer
pleinement
le
rôle
que
lui
fixent
ses
statuts
dans
le
développement
économique
de
son
territoire.
A
cette
fin,
elle
souhaite
s'impliquer
activement
dans
l'accompagnement
à
la
création
et
au
développement
des
entreprises
Le
Pays
de
Cruseilles
souhaite
confier
à
Initiative
Genevois
deux
missions
complémentaires
:d'une
part
un
appui
à
la
création
et
reprise
d'entreprise,
d'autre
part
un
accompagnement
technique
dans
le
cadre
de
ses
demandes
de
subventions.
l'est
précisé
que
l'Association
est
membre
du
réseau
associatif
Initiative
France.
A
ce
titre,
elle
bénéficie
du
label
Initiative
France
lui
permettant
d'obtenir
des
fonds
publics
supplémentaires
dédiés
à
l'exercice
de
ses
missions
d'accompagnement
à
la
création
et
à
la
reprise
d'entreprises.
IL A
ËTE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
En
liminaire,
les
parties
conviennent
de
faire
application
des
clauses
du
Cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
de
prestations
intellectuelles
(CCAG-PI)
issu
de
l'arrêté
du
30
mars
2021
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de
prestations
intellectuelles,
sauf
clauses
particulières
ci-après.
Article
1
: Objet
de
la
mission
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
confie
à
Initiative
Genevois,
qui
accepte,
une
mission
de
prestation
de
services
pour
accompagner
la
création
des
entreprises
du
territoire
et
assurer
le
suivi
des
jeunes
entreprises
financées.
Article
2
: Contenu
de
la
mission
Au
cours
de
la
mission
qui
lui
est
confiée,
Initiative
Genevois
appuiera
notamment
la
création/reprise
d'entreprises
sur
le
territoire
de
la
CCPC.
Il s’agit
de
mettre
en
œuvre
un
plan
d'actions
visant
à favoriser
la
création,
à faciliter
les
démarches
des
porteurs
de
projets,
à
identifier
et
soutenir
de
manière
plus
approfondie
les
projets
les
plus
structurants
et
innovants. Envoyé en préfecture le 29/10/2025 Reçu
en
préfecture
le 29/10/2025
3
Publié
le
S
L
1D
: 074-247400112-20251028-DEL_2025_90-DE
Cette
mission
se
composera
comme
suit :
2.1
Appui
à
la
création,
reprise
d'entreprise
a.
Accueillir,
informer
et
orienter
les
porteurs
de
projets
e
Initiative Genevois
met
en
place
un
guichet d'accueil
identifié
par
les
usagers
et reconnu
par
les
prescripteurs
(Mission
Locale,
Pôle
emploi,
Collectivités,
Région,
via
la
démarche
Je
Crée
dans
ma
Région...)
e
Apporter
Une
information
qualifiée
sur
le montage
d'un
plan
d’affaires
qui
soit
en
mesure
d’être
présenté
à un
financeur,
un
client
ou
un
fournisseur
e
Orienter
les
porteurs
de
projet
vers
les
dispositifs
de
soutien
à
l'entreprenariat
auxquels
ils
peuvent
avoir
accès.
|| s’agit
notamment
de
l'offre
des
chambres
consulaires
de
l'Ain
et de
la
Haute-Savoie
(Chambres
de
Commerce
et d'Industrie,
Chambres
de
Métiers
et
de
l'Artisanat,
Chambres
d'Agriculture),
des
dispositifs
régionaux
Je
Lance
mon
Projet,
Je
Teste
mon
Projet,
des
réseaux
de
financements
(notamment
les
outils
identifiés
par
la
Région
dans
le
cadre
du
programme
Je
Finance
mon
Projet),
des
experts-
comptables,
du
Barreau
des
Avocats
…
b.
Valider
les
plans
d'affaires
e
Analyse
des
plans
d'affaires
°
Accompagnement
des
porteurs
de
projets
dans
la finalisation
de
leur
plan
d'affaires
en
vue
de
leur
présentation
au
Comité
d'attribution
+
Organisation
des
Comités
d'attribution,
composés
d'experts
du
territoire
du
Pays
de
Cruseilles
(notamment
experts-comptables,
chefs
d'entreprises,
banquiers,
avocats,
assureurs,
représentants
des
Chambres
consulaires
ll),
à
même
d'évaluer
la
pertinence
des
projets
présentés
par
les
porteurs
de
projet
eux-mêmes.
Ce
Comité
est
souverain
dans
l'attribution
des
éventuelles
aides
financières
c.
Financer
des
projets
e
Sur
décision
du
Comité
d'attribution,
IG
accorde
des
aides
financières
aux
jeunes
entreprises.
Ces
dispositifs
visent
à renforcer
les fonds
propres
du
créateur
et à financer
le
besoin
en
fonds
de
roulement
(que
les
banques
ne
financent
généralement
pas).
Ces
aides
peuvent
notamment
prendre
les
formes
suivantes
:
o
Prêts
d'honneur
Création/Reprise
: prêts
à taux
zéro,
accordés
à titre
personnel
au
créateur,
sans
garantie,
sur
une
durée
de
3 ans.
o
Prêts
d'honneur
Croissance
: destinés
aux jeunes
entreprises
de
moins
de
5 ans.
Prêts
à
taux
zéro,
accordés
à
titre
personnel
au
créateur,
sans
garantie,
sur
une
durée
de
3 ans.
o
Aides
complémentaires
pour
les
projets
« innovants
» via
le
programme
Start-Up
& Go.
o
Appui
à
la
mobilisation
d'aides
non
gérées
par
Initiative,
par
exemple
garantie
France
Active.
d.
Suivre
les
jeunes
entreprises
e
Effectuer
un
point de suivi
régulier
durant toute
la période
de
remboursement
des
aides
financières
+
Proposer
un
parrainage
aux
créateurs
nécessitant
un
tel
accompagnement
e
Organiser
des
évènements
permettant
aux
jeunes
dirigeants
de
monter
en
compétences
sur
des
sujets
en
lien
avec
la création
(Créateliers)
et
leur
permettant
de
développer
leur
réseau
(Cré’Apéros,
Créa'Cafés)
+
Accompagner
de
manière
renforcée
les
entreprises
qui
rencontreraient
des
difficultés
M1 La
Charte
du
Réseau
Initiative
France
stipule
que
les élus
d'un
territoire
ne
peuvent
siéger
au
Comité
d'attribution.
Toutefois
il
leur
est tout
à fait possible
de
s'impliquer
en
tant que
parrain
de
jeunes
entreprises
où
en
participant
au
Conseil
d'Administration
de
l'Association Envoyé
en
préfecture
le
29/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-247400112-20251028-DEL_2025_90-DE
2.2
Appui
de
la
collectivité
dans
ses
demandes
de
subvention
Dans
le
cadre
de
sa
convention
relative
aux
aides
aux
entreprises
avec
la
Région
Auvergne-Rhône-
Alpes,
la CCPC
met
en
place
l'aide locale
« Aide
aux
investissements
pour
le commerce
de
proximité
».
Afin
de
garantir
une
expertise
sur
les
demandes,
la
CCPC
demande
à
Initiative
Genevois
d'assurer
le
contrôle
des
dossiers
et de
donner
son
aval
quant
à
la
recevabilité
de
la
demande
de
financement.
Initiative
Genevois
s'engage
à
produire
une
note
justifiant
son
analyse
et
la
recevabilité
de
la
demande
de
financement
de
l’entreprise.
Article
3
: Bilan
de
la
mission
Afin
de
permettre
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
d'évaluer
de
manière
qualitative
les
résultats
des
actions
menées
par
Initiative
Genevois
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
cette
dernière
s'engage
à
produire
un
bilan
annuel
de
ses
activités.
Ce
bilan
sera
présenté
par
IG
devant
les
instances
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
avant
le 31
décembre
de
chaque
année.
Par
ailleurs,
Initiative
Genevois
enverra
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
un
récapitulatif
synthétique
annuel
des
actions
menées
sur
le
territoire
avant
le
31
janvier
de
l'année
suivante. Article
4
: Communication
Initiative Genevois
réalisera
une
lettre d’information
trimestrielle
qui
synthétisera
les
résultats
importants
des
actions.
Ce
document
sera
diffusé
par
voie
électronique
aux
élus
de
la Communauté
de
Communes
(liste
d'adresses
courriels
à transmettre
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles),
aux
partenaires
et
aux
acteurs
économiques.
Initiative
Genevois
rédigera
des
articles
destinés
à
promouvoir
les
actions
dans
les
journaux
d'information
intercommunaux
et
communaux,
à
la
demande
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
et des
communes.
Par
ailleurs,
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
communiquera
sur
les
actions
de
la
présente
convention
sur
son
site
Internet.
Elle
invitera
les
communes
membres
à faire
de
même.
Article
5
: Référents,
information
et
conseils
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
désignera
un
référent
politique
et
un
référent
technique
à
Initiative
Genevois.
Ces
personnes
seront
les
interlocuteurs
privilégiés
d'initiative
Genevois
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Initiative
Genevois
s'engage
à
être
en
relation
permanente,
directe,
disponible
et
réactive
auprès
des
référents,
à leur demande.
En
cas
de
changement
de
référent,
chaque
partie
s'engage
à en
informer
l'autre
par
écrit
dans
un
délai
maximum
de
15
jours
à
compter
de
la date
du
changement.
Article
6
: Lieu
de
réalisation
de
la
mission
La
bonne
réalisation
des
actions
prévues
dans
la présente
convention
nécessite
une
présence
physique
régulière
sur
le
territoire
du
Pays
de
Cruseilles,
notamment
pour
recevoir
et
accompagner
les
porteurs
de
projet,
faire
visiter
les
produits
fonciers
et
immobiliers.
Initiative
Genevois
s'engage
à se
rendre
sur
le territoire
du
Pays
de
Cruseilles
autant
que
de
besoin.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
s'engage
à
mettre
à
disposition
un
espace
de
travail
à
Initiative
Genevois
pour
la
réalisation
des
missions
prévues
dans
la
présente
convention.
Initiative Genevois
informera
préalablement
le référent technique
du
Pays
de
Cruseilles
de
sa présence,
afin
qu'un
espace
de
travail
puisse
lui être
mobilisé. Envoyé
en
préfecture
le
29/10/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
ANR
ç
1
5
ID
: 074-247400112-20251028-DEL._
2025 _90-DE
Article
7
: Rémunération
due
à
l'Association
7.1.
Prix
des
prestations
Pour
sa
mission
d'appui
à
la
création
et
à
la
reprise
d'entreprise,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
verse
une
contribution
annuelle,
calculée
sur
la
base
du
nombre
d'habitants
au
1er
janvier
2025,
tel
que
publié
par
l'INSEE
(soit
17
208
habitants).
Le
montant
de
cette
contribution
a
été
fixé
à
0,50
€
par
habitant,
soit
8604
€
net
de
taxes
par
an.
Ce
montant
est
forfaitaire
et
demeure
inchangé
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
indépendamment
de
l'évolution
démographique
ultérieure.
Il
est
versé
chaque
année
en
deux
échéances
semestrielles.
En
revanche,
pour
la
mission
d'appui
de
la
collectivité
dans
ses
demandes
de
subventions,
la
contribution
est
calculée
sur
la
base
du
nombre
de
dossiers
instruits
et
validés
au
cours
de
l'année
précédente
(année
N-1).
Le
montant
de
cette
contribution
est
fixé
à
1 000
€
net
de
taxes
par
dossier
contrôlé.
Ce
tarif
demeure
inchangé
pendant
toute
la
durée
de
la
convention.
Ces
rémunérations
feront
l'objet
de
factures
émises
par
l'Association
Initiative
Genevois,
et
seront
réglées
par
la
Communauté
de
Communes
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus.
Les
sommes
dues
seront
versées
au
compte
bancaire
suivant,
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
facture
conforme
aux
dispositions
de
l’article
7.2
de
la
présente
convention
CREDIT
AGRICOLE
DES
SAVOIE
IBAN
: FR76
1810
6000
3030
2510
0105
196
BIC
: AGRIFRPP881
7.2.
Présentation
des
demandes
de
paiement
Seule
la
remise
d'une
facture
par
voie
électronique
est
autorisée.
Les
demandes
de
paiement
doivent
être
déposées
sur
:
https://chorus-pro.gouv.fr Le
numéro
SIRET
permettant
d'identifier
la
Communauté
de
Communes
en
tant
que
destinataire
de
la
facture
est
247
400
112
00063.
Outre
les
mentions
légales,
les
demandes
de
paiement
présentées
par
voie
électronique
doivent
comporter
les
éléments
spécifiques
prévus
à
l'article
D.2192-2
du
Code
de
la
commande
publique,
et
en
particulier
:
- La
désignation
de
l'émetteur
et
du
destinataire
de
la
facture
(numéro
SIRET)
:
-
Le
numéro
unique
basé
sur
une
séquence
chronologique
et
continue
établie
par
l'émetteur
de
la
facture. En
revanche,
aucun
numéro
d'engagement
n'est
exigé
pour
le
dépôt
des
factures
sur
la
plateforme
CHORUS
PRO.
Article
8
: Documents
à
remettre
et
propriété
des
documents
L'option
retenue
concernant
l'utilisation
des
résultats
et
précisant
les
droits
respectifs
de
l'acheteur
et
du
titulaire
est
l'option
B
telle
que
définie
par
l'article
B
25
du
Cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
des
prestations
Intellectuelles
(CCAG-PI).
Le
titulaire
cède
expressément
à
l'acheteur,
pour
une
durée
illimitée,
sur
les
prestations
et/ou
résultats
de
ce
marché
tout
droit
d'utilisation,
de
reproduction,
de
représentation
et
d'adaptation,
pour
l'élaboration
de
tout
dossier
nécessaire
ou
utile
à
la
réalisation
des
missions
définies
à
l'article
2
du
présent
contrat.
Cette
cession
vaut
pour
la
France
et
le
monde
entier.
Tous
les
documents
établis
par
Initiative
Genevois
seront
sous
la
propriété
pleine
et
entière
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
qui
pourra
en
disposer
librement,
quel
que
soit
leur
support
(papier,
numérique,
brochures,
revues...)
et
leur
mode
d'exploitation
(usage
interne
ou
public
—
mise
à disposition
de
tiers,
papier
ou
numérique,
licence
libre
ou
payante). Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
PRES
G
L
5
ID
: 074-247400112-20251028-DEL_2025_90-DE
Article
9
: Protection
des
données
personnelles
9.1
—
Obligations
du
prestataire
Il
est
rappelé
que,
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
présent
contrat,
le
prestataire
est
soumis
aux
dispositions
du
Règlement
général
n°2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
européen
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
données
personnelles
(dénommé
«
RGPD
»).
Il
est
considéré
comme
un
sous-traitant
au
sens
des
dispositions
précitées.
A
ce
titre,
le
prestataire
est
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
confidentialité
de
l'ensemble
des
données
transmises
par
la
CCPC,
quels
que
soient
leur
nature
et
Support.
Il
s’interdit
toute
divulgation
de
ces
données
aux
tiers
non
autorisés
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
et
au
personnel
de
son
entité
non
habilité.
Il prend
soin
de
désigner
à
la
CCPC
iles
personnes
dûment
habilitées
à
exploiter
les
données
personnelles
entrant
dans
le
cadre
du
présent
contrat
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
nom
et
coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données
personnelles
(DPO).
En
outre,
le
prestataire
s'engage
à ce
que
les
personnes
habilitées
au
sein
de
sa
structure
reçoivent
la
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel.
Il
prend
également
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les
principes
de
protection
des
données
dès
la
conception
par
défaut
9.2
—
Nature
et
finalité
du
traitement
des
données
personnelles
Le
traitement
et
l’usage
des
données
personnelles
fournies
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
sont
strictement
limités
à
l'exécution
des
prestations
objet
de
la
présente
convention.
Toute
autre
finalité
de
traitement
est
formellement
proscrite
sans
autorisation
expresse
du
représentant
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Le
traitement
peut
être
effectué
par
voie
numérique
ou
papier.
Le
prestataire
informe
la
CCPC
par
écrit
des
modalités
du
traitement
au
plus
tard
dans
les
15
jours
suivant
la
notification
du
présent
contrat.
9.3
- Droit
d’information
des
personnes
concernées
Il'appartient
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
de
fournir
l'information
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
au
moment
de
la collecte
des
données.
9.4
- Notification
des
violations
de
données
à
caractère
personnel
Le
prestataire
notifie
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
dans
un
délai
maximum
de
24
heures
après
en
avoir
pris
connaissance,
par
tout
moyen
écrit
hormis
la
télécopie.
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
à
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
si
nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à
l'autorité
de
contrôle
compétente.
9.5
- Exercice
des
droits
des
personnes
Dans
la
mesure
du
possible,
le
prestataire
doit
aider
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
à
s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
: droit d'accès,
de
rectification,
d'effacement
et d'opposition,
droit à la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité
des
données,
droit
de
ne
pas
faire
l'objet
d'une
décision
individuelle
automatisée
(y
compris
le
profilage).
Le
prestataire
doit
répondre,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Collectivité
et
dans
les
délais
prévus
par
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données,
aux
demandes
des
personnes
concernées
en
cas
d'exercice
de
leurs
droits,
s'agissant
des
données
faisant
l'objet
des
prestations
prévues
au
présent
contrat.
9.6
—- Mesures
de
sécurité
Le
prestataire
est
tenu
de
mettre
en
œuvre
toutes
mesures
de
sécurité
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constantes
des
systèmes
et
des
services
de
traitement
des
données
à
caractère
personnel.
Ces
mesures
peuvent
prendre
la
forme
d’une
pseudonymisation,
d’un
chiffrement
et/ou
d'un
cryptage
de
ces
données. Envoyé
en
préfecture
le
29/10/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
29/10/2025
S
L
f
ID
: 074-247400112-20251028-DEL_2025_90-DE
A
défaut
de
prendre
les
mesures
de
sécurité
qui
s'imposent,
le
prestataire
est
tenu
responsable
des
violations
des
données
personnelles
susceptibles
d'intervenir
en
cours
d'exécution
du
présent
contrat.
9.7
- Sort
des
données
Le
prestataire
restituera
les
données
personnelles
communiquées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
dans
un
délai
maximal
de
30 jours
à compter
du
terme
du
contrat,
par
tout
moyen
permettant
d'assurer
la
confidentialité
de
cette
transmission.
!l
pourra
également
procéder
à
leur
restitution
à tout
moment
durant
l'exécution
du
contrat
à
la demande
de
la
CCPC
et ce,
dans
le délai
de
30 jours
à compter
de
la notification
de
la demande
de
l'acheteur.
La
restitution
des
données
doit
s'accompagner
de
la
destruction
de
toutes
les
copies
existantes
dans
les
systèmes
d'information
du
prestataire
et ce,
dans
le délai
de
30
jours
à compter
de
la
notification
de
la demande
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Une
fois
détruites,
le prestataire
doit justifier
par
écrit
de
la
destruction.
Article
10
: Durée
des
prestations
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans
à
compter
du
1°
janvier
2026.
Elle
prendra
fin
le
31
décembre
2028.
Article
11
: Pénalités
La
non
présentation
par
Initiative
Genevois
du
bilan
d'activités
prévu
à
l'article
3
de
la
présente
convention
dans
les
délais
impartis
sera
sanctionnée
par
l'application
d'une
pénalité
forfaitaire
de
100
€,
une
seule
fois
par
présentation
manquante.
La
non
présentation
par
initiative
Genevois
du
récapitulatif
synthétique
annuel
des
actions
menées
sur
le
territoire
prévu
à
l'article
3
de
la
présente
convention
sera
sanctionnée
par
l'application
d'une
pénalité
forfaitaire
de
20
€,
une
seule
fois
par
document
manquant.
Le
titulaire
peut
être
exonéré
des
pénalités
de
retard
dont
le
montant
total
ne
dépasse
pas
200
€
HT
pour
chaque
période
du
marché.
Article
12
: Résiliation
Les
dispositions
des
articles
29
à
36
du
CCAG-Prestations
intellectuelles
s'appliquent
au
présent
contrat. La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
se
réserve
le
droit
de
faire
procéder
par
un
tiers
à
l'exécution
des
prestations
prévues
par
la
présente
convention,
aux
frais
et
risques
du
prestataire,
soit
en
cas
d'inexécution
par
ce
dernier
d'une
prestation
qui,
par
sa
nature,
ne
peut
souffrir
aucun
retard,
soit
en
cas
de
résiliation
du
contrat
prononcée
aux
torts
du
prestataire.
Par
dérogation
à
l’article
36
du
CCAG-Prestations
intellectuelles,
le
prestataire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité
de
la
part
de
la
Communauté
de
Communes
en
cas
de
résiliation
fondée
sur
un
motif
d'intérêt
général.
Lorsque
la
résiliation
du
marché
est
prononcée
en
application
de
l’article
L.2195-6
du
Code
de
la
commande
publique,
celle-ci
ne
donnera
pas
lieu
au
versement
d’une
indemnité
au
profit
du
prestataire.
Article
13
: Litiges
éventuels
Les
parties
s’efforceront,
avant
tout
recours
contentieux,
de
résoudre
par
tout
moyen
amiable
les
litiges
qui
seraient
susceptibles
de
survenir
du
fait
de
l'exécution
des
présentes.
À
défaut
de
règlement
amiable,
la
partie
la
plus
diligente
pourra
saisir
le
tribunal
compétent. Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/10/2025
Publié
le
S
LCr
ID
: 074-247400112-20251028-DEL_2025_90-DE
Article
14
:Dérogations
aux
CCAG
-
Prestations
intellectuelles
L'article
7.3
du
présent
document
complète
l'article
11.4.1
du
CCAG
- PI.
L'article
11
du
présent
document
déroge
à
l'article
14
du
CCAG-PI.
L'article
12
du
présent
document
déroge
à l'article
36
du
CCAG
-
PI.
Fait
à
Cruseilles,
le
….................
en
deux
exemplaires,
dont
un
remis
à
chacune
des
parties.
Pour
la
Communauté
de
Pour
Initiative
Genevois
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Le
Président
Monsieur
Xavie5
BRAND
É
Monsieur
Jean-Louis
PALENI