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Convocation - D 2023 08 31 84 groupement commande eber
Document publié le Mardi 22 août 2023 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2023 08 31 84 groupement commande eber)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
v
3 viLLe De
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION :
22 août 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 19
Envoyé en préfecture le 06/09/2023
Reçu en préfecture le 06/09/2023 S L 9
Publié le 06/09/2023
| DELI BERATION ID : 038-213800345-20230831-D 2023 84-DE
L'an deux mille vingt-trois, le trente et un août à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs
Fatima BENKHEIRA — Serge BERNARD -— Cyril BRUZZESE — Sylvie DESCHAMPS
— Clémentine FIGUET — - Eliane GEOFFROY — Corinne JOURDAN —Annie
MONNERY — Béatrice MOULIN MARTIN — Yannick PAQUE — Jean-Pierre
PODKOWA — Emilie RATTON — Jessica ROSINET — Pascal ROUSSET — Hélène
TALARCZYK — Ilyes TELALI — Marie-Dolorès THUDEROZ — Claude VARENNES —
Jérémie VIAL
PROCURATIONS: 4
Avaient donné procuration : Mesdames et Messieurs Sébastien BIZET
(pouvoir à Sylvie DESCHAMPS) - Jean-Luc PETIT (pouvoir à Béatrice MOULIN
MARTIN) -Patrick RAMON (pouvoir à Jérémie VIAL) - Geneviève TABARET
(pouvoir à Yannick PAQUE)
VOTANTS : 23
POUR : 23
ABSTENTION: O
Etaient absents excusés : Madame et Messieurs Nathalie LACOSTE —Yann
FLAMANT — Willy GABRIEL - Kenan SOLMAZ -
CONTRE : 0
N° 2023-84
M Jean-Pierre PODKOWA a été élu secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Groupement de commande EBER pour les ramettes de papier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ;
Considérant l’opportunité de constituer un groupement de commande pour l'achat de papier de
manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies
d'échelle.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement de commandes entre la communauté
de communes EBER et ses communes membres et l’adoption de la convention constitutive
de groupement désignant la communauté de communes EBER comme le coordonnateur;
e AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement; annexée à la
présente.
Le Maire
Yannick PAQUE
Le présente délibération peut faire l’objet d’un recours cÉtentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai. Envoyé en préfecture le 06/09/2083
Reçu en préfecture le OGOMZGES ur mn Lier
Pubtié le 06/09/2023 Re Se
ID: 638-219800945-20230831-D 2023 84-DE Envoyé en préfecture le 06/09/2023
Reçu en préfecture le 06/09/2023 S L
ENTRE 8 Publié le 06/09/2023 OS
B : EV RE ID : 038-213800345-20230831-D 2023 84-DE
Entre Bièvre et Rhône
Communauté de communes
ET 9 rue du 19 Mars 1962
% 38556 Saint-Maurice-l'Exil Cedex
T. 04 74 29 31 00 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
F.04 74 29 31 09
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ACHAT DE PAPIER
Article L2113-6 à L2113-7 du Code la commande publique
Adresse du coordonnateur du groupement :
Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône
9 rue du 19 Mars 1962
38550 SAINT MAURICE L’EXL
Convention de groupement de commandes — Achat de papier
-1- Envoyé en préfecture le 06/09/2083
Reçu en gréfecture le 06/09
Publié le 06/09/2023
ID: 638-219800945-20230831-D 2023 84-DE
PREAMBULE
Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fourniture ou de services, la Communauté de
communes Entre Bièvre et Rhône, les Communes membres et leurs établissements publics passent au
quotidien de nombreux contrats relevant de la commande publique.
Parmi ces différentes familles d'achat, certaines sont communes entre les acheteurs, ouvrant ainsi des
opportunités de groupements de commandes aux sens des articles L2113-6 et 12113-7 du Code de la
commande publique.
La Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, en tant qu'Etablissement Public de Coopération
intercommunale, constitue une instance privilégiée des groupements de commandes. Dans le cadre
de la politique de mutualisation portée par la Communauté de Communes EBER (CC EBER), il a ainsi
été décidé de développer la pratique des groupements de commandes.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône et les Communes membres et établissements
publics situés sur son territoire doivent procéder, pour l’accomplissement de leurs missions de service
public, à l'achat récurrent de papier destiné à la reprographie.
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d'optimiser la procédure de passation de
l’accord-cadre et d’assurer des économies d'échelle.
La présente convention a ainsi pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le
groupement ») en application de l’article L2113-7 du Code de la commande publique et d’en définir
les modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2 —- COORDONNATEUR ET SIEGE DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, comme
coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des
articles L1210-1 et L1211-3 du Code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Communauté de communes Entre Bièvre
et Rhône —9 rue du 19 Mars 1962 — 38550 Saint Maurice l'Exil.
ARTICLE 3 — MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont les Communes et établissements publics qui ont
adhéré à la présente convention.
Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la présente convention.
Convention de groupement de commandes — Achat de papier
-2- Envoyé en préfecture le 06/09/2083
Reçu en gréfecture le 06/09
Publié le 06/09/2023
ID: 638-219800945-20230831-D 2023 84-DE
ARTICLE 4 — NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans
les domaines suivants :
- Achat de papier blanc A4;
- Achat de papier couleur A4 ;
- Achat de papier blanc A3:
- Achat de papier couleur A3 ;
Le(s) contrat(s) conclu(s) pour répondre à ces besoins pourront constituer un (des) marché(s) au sens
de l'article L1110-1 du code de la commande publique.
ARTICLE 5 — DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement est constitué à titre permanent une fois la présente convention signée et rendue
exécutoire. La convention est donc conclue pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 — MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
6.1 — Adhésion au groupement
L'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à chacun des membres.
Pendant la durée du groupement, les demandes d'adhésion sont adressées au coordonnateur du
groupement.
L’adhésion d’un nouveau membre peut se faire à tout moment. Mais elle ne pourra intervenir qu’à
l’occasion de la passation d’un nouvel accord-cadre par le groupement, et non pour l’accord-cadre qui
serait éventuellement en cours de passation ou d'exécution.
6.2 — Retrait du groupement
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. La décision de retrait est notifiée au
coordonnateur, par tout moyen permettant d'en assurer une date certaine. Le retrait ne prendra effet
qu’à l'expiration de l’accord-cadre, reconduction{s) comprise(s}. Le coordonnateur informe les parties
de ce retrait.
Le membre exerçant son droit de retrait reste donc soumis au respect des engagements qu’il aurait
déjà contractés auprès du où des titulaires de l’accord-cadre.
l'exercice du droit de retrait d’un membre n'emporte pas résiliation de la convention, laquelle
continue de s'appliquer et de produire ses effets à l'égard des autres membres.
Convention de groupement de commandes — Achat de papier
-3- Publié le 06/09/2023 He À
ID: 638-219800945-20230831-D 2023 84-DE
ARTICLE 7 — MISSONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier
de consultation.
La rédaction des pièces de l’accord-cadre visé à l'article 1 sera réalisée par le coordonnateur. À cet
effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à
l’élaboration du dossier de consultation.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de ia
commande publique, à toutes les missions inhérentes à la préparation et la passation de l’accord-
cadre, dont notamment :
-__ Coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ;
- Déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur;
- Etablir le dossier de consultation des entreprises ;
- Procéder aux formalités de publicité adéquates ;
- Mener le cas échéant toutes les négociations ;
- Se charger de l’organisation et du fonctionnement de Ia commission d’appel d'offres du
groupement ;
- _ Aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
- Informer le ou les titulaire(s) de l’accord-cadre qu’il(s) a {ont} été retenu(s) ;
- Rédiger le rapport de présentation prévu à l’article R2184-1 du Code de là commande
publique ;
- Transmettre le cas échéant les pièces du marché ou de l’accord-cadre au contrôle de légalité,
- Signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, l'accord-cadre ;
- Transmettre aux membres du groupement les pièces contractuelles ;
- Faire paraître l'avis d'attribution.
Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l'exécution de l’accord-cadre pour
la partie qui le concerne sur la base des besoins qu’il a préalablement exprimés, et notamment
d'émettre les bons de commande et de payer les factures afférentes.
Le coordonnateur demeure néanmoins seul compétent pour conclure les éventuels avenants et
reconduire le cas échéant l’accord-cadre.
En outre, le coordonnateur peut assurer un rôle d'assistance auprès des membres dans le cadre de
l'exécution de l’accord-cadre.
Convention de groupement de commandes — Achat de papier
-4- Envoyé en préfecture le 06/09/2023
Reçu en gréfecture le 06/09
Publié le 06/09/2023
ID : 098-219800345-20230831-D 2023 84-DE
ARTICLE 8 — MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire
et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.
Chacune des parties s'assure de la bonne exécution de l’accord-cadre portant sur l'intégralité de ses
besoins conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande publique et à l’article 7 de la
présente convention.
En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le membre est invité à en informer le
coordonnateur du groupement, notamment si ces difficultés sont de nature à envisager le cas échéant
une non reconduction de l'accord-cadre.
ARTICLE 9 — DISPOSTIONS RELATIVES À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformément aux dispositions de l'article L1414-3-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au
coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée et après
transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 11 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi
qu’à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l’article 7 de la présente convention.
Chaque membre du groupement est chargé d’assurer le règlement au{x) titulaire(s) des sommes de
laccord-cadre qui le concernent.
Convention de groupement de commandes — Achat de papier -5- Envoyé en préfecture le 06/09/2023
Reçu en préfecture le 06/09/2023
Publié le 06/09/2023 S L Gr
ID : 038-213800345-20230831-D 2023 84-DE
ARTICLE 12 — CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Pour les litiges relatifs à la passation des accords-cadres objet de la présente convention, le
représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l'exécution du (des) accord({s)-cadre(s) objet de la présente convention,
ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 13 — DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur.
Toutefois, la dissolution ne peut pas intervenir avant le terme de l’accord-cadre en cours.
ARTICLE 14 — LITIGES
En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ne trouvant
pas de solution amiable est du ressort du Tribunal administratif de Grenoble.
DISPOSITION FINALE
Il'est établi autant de conventions avec le coordonnateur qu’il y a de membres du groupement. Chaque
convention est établie en 2 exemplaires originaux qui font seuls foi, un exemplaire étant conservé par
le coordonnateur, l’autre par le membre de groupement.
Fait à Saint Maurice l’Exil, le...
Sylvie DEZARNAUD
Présidente de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône (coordonnateur)
Signature :
ET
Fait à BEAUREPAIRE, le 31/8/2023
Monsieur Yannick PAQUE
Maire de ....BEAUREPAIRE
Signature :
Convention de groupement de commandes — Achat de papier
-6-