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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230823 RAA spécial p1 à p89
Document publié le Mercredi 23 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230823 RAA spécial p1 à p89)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
E J
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté . # ° # © æ +» Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, administrateur civil, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 portant délégation de signature donnée à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hubert PROOT,
maire de la commune de REMERANGLES 60510, déposée le 01/03/23 ;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux
modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de
mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé
du visionnage approuvée le 24/01/2023 ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
26/06/23 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60922 Beauvais 1/5
1 Article 1er - Monsieur Hubert PROOT, maire de la commune de REMERANGLES 60510 est autorisé(e), pour une
durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0220, un système de vidéoprotection
pour : 11 caméras extérieures de voies publiques. |
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ie devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,
Le titulaire de f’avtorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès pa arking, le public devra être informé par_une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
_L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l’adjoint du maire de Ja commune.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CS), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L252-3 et R252-12 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialéement compétents.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de fa mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2017/0220.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du
Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par là convention entre le SMOTHD et la commune de
REMERANGLES.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 6002? Beauvais 2/5
2 L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais)ou plus exactement du contrôle automatisé dés données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et_de douanes. au regard de leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 8.- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l’obiet d'une déclarationauprès
des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras -
changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de
Présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas
de modification des conditions au vu desauelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Articlé 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. |
Article 13 — le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 9 JUIN 2023
Pour la préfèts-pi bar délégation,
Le sous-préfet/[}récteur de cabinet,
à
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr | |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
3 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau de la sécurité intérieure
Frateraité
Arrêté préfectoral portant création et fixant la composition € de la commission départementale
des professions foraines et circassiennes.
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre nationäl du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le-public et l'administration ;
Vu la loi n° 20221-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
Vu le décrèt du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral. du .10 août 2023 portant délégation de signature à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la Préfète de l'Oise;
Vu les désignations des professionnels forains et circassiens transmises par la Commission
nationale des professions foraines et circassiennes du 28 juin 2022 ;
Vu la désignation des maires par l’Union des maires de l'Oise du 12 juillet 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE Ter - Composition de la commission départementale des professions foraines et
circassiennes
La création départementale des professions foraines et circassiennes, créée en application de
l'article 9 du décret du 27 octobre 2017 susvisé et présidée par le représentant de l'État dans le département ou son représentant est composée ainsi qu'il suit ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 113
4 1/ pour les représentants des services de l'État
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou de son représentant ;
- Le directeur des collectivités locales et des élections ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- Le directeür des sécurités de la préfecture de l'Oise ou son représentant.
2/ pour les maires
- Madame Isabelle BARTHE, Maire de Cernoy, ou son suppléant ;
- Madame Martine BORGOO, Maire de Saint-Pierre-es-Champs, ou son suppléant ;
- Madame Pascale LOISELEUR, Maire de Senlis, ou son suppléant ;
- Monsieur Franck PIA, Maire de Beauvais, ou son suppléant ;
- Madame Sylvie VALENTE LE HIR, Maire de Tracy-le-Mont, ou un suppléant ;
3/ pour les représentants les syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes :
- M. Cyrille EMERY, Association de défense des cirques de famille, ou son représentant ;
- M. Luciano GOUGEON, Fédération des cirques de tradition, ou son représentant ;
- M. Nicolas LEMAY, Fédération des forains de France, ou son représentant ;
- M.. Christian LENTZ, Union intersyndicale des entreprises foraines de France, ou son représentant ;
- M. Daniel POURRIER, Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine, ou son représentant ;
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la sécurité intérieure.
Toute saisine de la commission départementale ou tout changement d'interlocuteur doit être signalé par courriel à l'adresse gref-cab® oise.gouv.fr
Le président de là commission peut fairé appel à d'autres services de l'État en leur qualité d'expert afin d'apporter des éclairages sur les décisions de la présente commission ainsi qu'à d'autres personnes qualifiées à titre consultatif.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais 213
5 ARTICLE 2- La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous!
ARTICLE 3- La directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale, les représentants des professions foraines et circassiennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Beauvais.
Beauvais, le Z£ août 0 À Z
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
A LANTREIRECQ
1 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens (www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa notifi cation. Un recours gracieux, présenté au
préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du
délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les
recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence
gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecturé@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60 022 Beauvais 3/3
6 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Faraié
Arrêté préfectoral portant retrait
de la communauté de communes de Picardie Verte:
du périmètre du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit
(SIREN : 200038875)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-5, L.5211-19 et L.5211-25-1 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de FOise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant que
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD),
Vu la délibération du 24 septembre 2015 du SMOTHD portant adhésion de nouveaux membres dont la
communauté de communes de Picardie Verte ,
Vu la délibération de la communauté de communes de Picardie Verte, en date du 28 mars 2023, demandant son
retrait du périmètre du syndicat mixte très haut débit ;
Vu la délibération du SMOTHD en date du 24 mai 2023 acceptant le retrait de la communauté de communes de
son périmètre ;
Vu les délibérations de communes de la communauté de communes de Picardie Verte ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
03 44 06 12 6C
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de le préfecture - 60022 Beauvais 1/2
7 ARTICLE 1er :
La communauté de communes de Picardie est autorisée à se retirer du périmètre du'syndicat mixte Oise très haut débit à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE2 :
Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil communautaire et de l'organe délibérant du syndicat mixte.
A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'État après nomination d’un liquidateur passé un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur
départemental des territoires, le Président du SMOTHD, la Présidente de la communauté de communes du
Picardie Verte, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
{
Fait à Beauvais, le 71 AQU 2023
}
Pour la Préfète ét a délégation,
lé Secrétéire) Énéral,
{|
EL
Sébastld LIME
H
j
\
03 44 06 12 60
préfecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 21
8 ER
PRÉFÈTE Sous-préfecture de Compiègne
DE L'OISE |
Liberté
Éealité Fratersité
Arrêté
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
de la société Refood (ex Bionerval), sur la commune de Passel
LA PRÉFÈTE DE L'OISE .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2, L 125-2-1, L 515-8 et R 125-841 à R 125-8-5 et D 125-29 et D 125-34 :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012189 du 7 février 2012, relatif aux commissions de suivi de site :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2007 statuant sur la demande présentée par la société FERTI-
NRJ en vue d'exploiter une unité de traitement de déchets industriels fermentescibles par
méthanisation et compostage à Passel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2013 portant création d'une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société Ferti NRJ, sur la commune de Passel :
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires des 8 juillet 2014 et 26 décembre 2016 autorisant la société à accepter de nouveaux déchets entrants sur le site de Passel ;
VW l'arrêté. préfectoral du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de la société BIONERVAL sur la commune de Passel ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 janvier 2022 autorisant la poursuite de l'exploitation des inställations de la société Bionerval Hauts de France ;
Mu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 accordant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de Compiègne ;
Vu le changement de dénomination socialeen date du 23 mai 2017, la société FERTI NRJ devant
BIONERVAL Hauts de France : .
Vu le courrier du 2 mai 2023 de la société REFOOD Ile-de-France précisant le changement de nom
de la société BIONERVAL Hauts de France en REFOOD Ile-de-France : ;
Vu les consultations effectuées en vue de renouveler la présente commission ;
Considérant l'expiration du mandat de 5 ans confié à la commission de suivi de site renouvelée en
2018 ;
03 44 D6 12 34
sp-compiègne@oise.gouv.fr
21, rue Eugène Jacquet - 60200 Compiègne 1/2
9 Sur proposition du sous-préfet de Compiègne,
ARRÊTE:
Article 1° : Les modifications suivantes sont apportées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 : « La commission de suivi de site (CSS), visée à l'article 1, est composée comme il suit :
Collège « Administrations de l’État » : |
-Le préfet de l'Oise, direction des sécurités ou son représentant,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France, unité territoriale de l'Oise ou son représentant, l'inspecteur des installations classées,
- Le directeur départemental des territoires de l'Oise ou son représentant,
Collège « Collectivités territoriales » :
- Le député de la 6ème circonscription,
- La présidente du conseil départemental de l'Oise ou son représentant,
- La présidente de la communauté de communes du pays noyonnais ou son représentant,
- Le maire de Passel ou son représentant,
- Le maire de Chiry-Ourscamp ou son représentant,
- Le maire de Pont-l’Evêque ou son représentant.
Collège « Exploitant » :
- Le président de la société Refood,
- Le directeur adjoint de la société Refood,
- Le responsable industriel de la société Refood,
- Le responsable d'exploitation de la société Refood.
Collège « Salariés » :
- Les représentants du personnel de la société Refood.
Collège « Riverains »_ et « associations »:
- M.-le président du regroupement des organismes de sauvegarde de. l'Oise (ROSO) où son
représentant,
- Mme Florence Magny de Chiry-Ourscamp,
- Mme Elisabeth Crochet de Chiry-Ourscamp,
- M. Francis Rohaut, de Chiry-Ourscamp,
- Mme Marie Vanwierst de Passel,
- M. Patrick Camus de Passel.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2018 restent inchangées.
Article 3 : Le sous-préfet de Compiègne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site.
Fait à Compiègne, le 22 AQUI 2083
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Compiègne,
Jean-Pad VICAT
03 44 O6 12 34
sp-compiegne@oise. gouv.fr
21, rue Eugène Jacquet — 60200 Compiègne 21/2
10 E n
PRÉFÈTE Sous-préfecture de Compiègne DE L'OISE
Liberté,
Épaité
Fraternité
Arrêté | portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
de la société Gurdebeke à Moulin-Sous-Touvent
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2, L 125-2<1, L 515-8 et R 125-811 àR
125-8-5 et D 125-29 et D 125-34 :._
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au
fonctionñiement descommissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012:189 du 7 février 2012, relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 portant création d'une. commission de suivi de site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société Gurdebeke, sur la commune de Moulin-sous-
Touvent ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la composition de la CSS de la
société Gurdebeke à Moulin-sous-Touvent :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 accordant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT,
sous-préfet de Compiègne ;
Considérant l'expiration du mandat de 5 ans confié à la commission de suivi de site renouvelée en
‘2018 ;
Sur proposition du sous-préfet de Compiègne,
ARRÊTE:
Article T° : La commission de suivi de site (CSS) est renouvelée comme suit :
Collège « Administrations de l’État » ::
- Le directeur régional de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France, unité territoriale de l'Oise ou son représentant, l'inspecteur des installations classées,
- Le directeur départemental des territoires de l'Oise ou son représentant,
- Le préfet de l'Oise, direction des sécurités ou son représentant,
- Le commandant de la compagnie de gendarmerie de Compiègne ou son représentant,
4
03 44 06 12 34
sp-compiegné@oise.gouv.fr
21, rue Eugène Jacquet — 60200 Compiègne 1/2
11 Collège « Collectivités territoriales » :
- La présidente du conseil départemental de l'Oise ou son représentant,
- La présidente de la communauté de communes des lisières de l'Oise ou son représentant,
- Le maire de Carlepont ou son représentant,
- Le maire de Moulin-sous-Touvent ou son représentant,
- Le maire de Nampcel où son représentant,
- Le maire de Tracy-le-Mont ou son représentant,
- Le maire de Tracy-le-Val ou son représentant.
Collège « Exploitant » :
- Le directeur général de la société Gurdebeke ou son représentant,
- Le responsable du site de la société Gurdebeke ou son représentant.
- Le représentant de la société GL Organosol
Collège « Salariés » : |
- Les représentants du personnel de la société Gurdebeke
- Les représentants du personnel de la société GL Organosoli
Collège « Riverains et associations» :
- Le président de l'association « Tracy environnement » ou son représentant,
- Le président de l'association « les rencontres » où son représentant,
- Le président de l'association « sauvegarde de l’environnement carolipontois (ASEC) ou son
représentant,
- Le président du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (R.O.S.0) ou un membre
de l’association:
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2018 restent inchangées.
Article 3 : Le sous-préfet de Compiègne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site.
Fait à Compiègne, le 22 AUOT 2622
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Compiègne,
+ > «
Jean Paul VICAT
0344061234
sp-compiegne@oise.gouv.fr
21, rue Eugène Jacquet — 60200 Compiègne 2/2
12 E ns p = -
PRÉFET Direction départementale
ARTE . des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Mission d'animation |
de la délégation interservices de l’eau-et de la nature
Affaire suivie par M. Guy RENAUDIER
Tél. :0276783391 |
Mél : ddtm-madisen@seine-maritime.£ouv.fr
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
VU
Vu
09 aout 2023
fixant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux de la vallée de la Bresle
Arrêté du
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L212- 4 et R212-29 à R212-34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 7 avril 2003 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Bresle ;
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 portant renouvellement de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la
Bresle ;
l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2012 modifié
fixant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d’ aménagement des
eaux de la vallée de la Bresle ;
l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2012 modifié
fixant la composition de la commission locale de l'eau du schénia d'aménagement des
eaux de la vallée de la Bresle ;
l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les propositions de l'association départementale des maires de la Seine-Maritime, de
union des maires de l'Oise, de l'association des maires et des présidents
d'intercommunalités de la Somme ;
les consultations faites auprès des organismes susceptibles de participer à la commission locale de l'eau ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -— 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 S0 00 - Courriel : prefectureëéseine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
13 Considérant -
que le mandat de six ans des membres de la commission locale de l’eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Bresle, fixé par l'arrêté du
20 novembre 2012 modifié est arrivé à échéance et qu'il convient de renouveler cette
commission ;
qu'en application de l'article R212-29 du code de l’environnement, la composition de la commission locale de l’eau est arrêtée par le préfet du département responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE :
Article 1° - La composition de la commission locale de l'eau est fixée comme suit :
1” Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des
établissements publics locaux
1 - représentants nommés sur proposition de l'association départementale des maires
Seine-Maritime :
- le maire de Morienne ou son représentant ;
- le maire de Rieux où son représentant ;
- la maire d'Aumiale ou son représentant ;
- le maire de Marques ou son représentant ;
- le maire de Haudricourt ou son représentant;
- la maire de Ponts-et-Marais ou son représentant.
Somme :
- le maire de Mers-les-Bains ou son représentant ;
- le maire de Martainneville ou son représentant ;
- le maire de Brocourt ou son représentant;
- la maire de Liomer ou son représentant ;
- le maire de Gamaches ou son représentant ;
- le maire de Sénarpont ou son représentant ;
- le maire d'Aigneville ou son représentant.
Oise :
- le maire d'Abancourt ou son représentant ;
-le maire de Blargies ou son représentant.
2 - autres représentants des collectivités territoriales
- le président du conseil régional de Normandie ou son représentant ;
- le président du conseil régional des hauts-de-France ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de la Somme ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime ou son représentant ;
- la présidente du conseil départemental de l'Oise ou son représentant ; a
- la présidente du syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la
Bresle ou son représentant ; | |
- le président de la communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle ;
- la présidente de la communauté de communes de la Picardie verte ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de la région de Caux Nord Est ou
son représéntant ; L
- le président de la communauté de communes des villes soeurs où son représentant ;
14 - le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Vimeu vert ou son
représentant ; _-
- le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Liger et de la
Bresle ou son représentant ;
-le président de la communauté de communes de Somme Sud-Ouest :
- le président du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Vimeuse ou son représentant ;
- la présidente du syndicat mixte Baie de Somme 3 vallées ou son représentant.
2°"* Collège des représentants des usagers, organisations professionnelles et associations
- la présidente de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime ou son représentant ;
- la présidente de la chambre d'agriculture de la Somme ou son représentant ;
- le président de la chambre d'agriculture de l'Oise ou son représentant :
- le président de la chambre de commerce et d'industrie littoral des hauts-de-France ou son
représentant ;
- la présidente du pôle mondial du flaconnage de luxe de la vallée de la. Bresle ou son
représentant (Glass Vallée) ;
- le président du comité départemental de canoë kayak de la Somme ou son représentant ;
- le président de l'association Somme nature initiativesOU son représentant ;
- le président de l'association syndicale autorisée de la rivière la Bresle ou son représentant ; - le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine- Maritime ou son représentant ;
-le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Somme OU son représentant ;
- la présidente de l'union fédérale des consommateurs UFC Que Choisir-Rouen ou son
représentant ;
- la présidente de l'association France nature environnement Normandie ou son représentant ;
-le président de France hydro-électricité ou son représentant ;
- le président de l'association bio-normandie ou du groupement régional des agriculteurs
biologiques de Picardie ou leur représentant.
3°"* Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
- le préfet coordonnateur de bassin ou son représentant ;
- le préfet de la Seine-Maritime représenté par le-sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe ou
son représentant ;
- la directrice de l'agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) ou son représentant ;
- le directeur régional Normandie de l'office français de la biodiversité ou son représenta nt ; - le directeur régional de l'environnement, de |’aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des
hauts-de-France ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime ou son
représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme ou son
représentant ;
- le directeur départemental des territoires (DDT) de l'Oise ou son représentant ;
- le directeur de |’agence régionale de santé (ARS) de Normandie ou son représentant ;
- le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) des hauts-de-France OU son représentant ;
- le représentant du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale.
Article 2 - Les arrêtés des 20 novembre 2012, 13 janvier 2014 et 28 janvier 2016 susvisés, sont
abrogés.
15 Article 3 - Conformément à l'article R212-31, la durée du mandat des membres de la
commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'État, est de six années à compter
de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacemerit dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4 - Le ou la président(e) de la commission locale de l'eau est élu(e), en leur sein, par les
membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,
et des établissements publics locaux.
Article 5 - Conformément à l'article R212-32 du code de l'environnement, la commission se
réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, une fois élu.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de Ha Seine-Maritime, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dieppe et le président du syndicat mixte d'aménagement, de gestion et
de valorisation du bassin de la Bresle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime, de la Somme et de l'Oise et mis en ligne sur le site internet
désigné par le ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.
Fait à Rouen, le 09 aout 7023 Pour le
préfet et nardéiégation,
La secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devent le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de 52 notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
16 PRÉFECTURE {æ\ PRÉFÈTE
DE POLICE UE DE L'OISE Liberté. + / per en Pi TT Fraternité
2023-00966
Arrêté n°
portantencadrernent du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occésion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi-26 août 2033 entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN
» et du « RC LENS » àu Parc des Princes
Le préfet de police et la préfète de l'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment:son article L. 2512-13 :
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644:5 et R.6445-1 :
Vu le codé du: sport, notamment son article L. 332-16-2 :
Vu. le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements: “
VU la cireulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195)
du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades 2 |
VU la circulaire du ministre de l'intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres Sportives à risques et interdictions
dedéplacement de supporters ;
Considérant que, en application de l'article L. 2512-13 du ‘Code général des collectivités
territoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a là charge, à Paris
et dans les Hauts-de-Seine, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes. à la sécurité des personnes
et des bienis :
Considérant que, en application de l'article L 332-16-2 du code du Sport, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet
de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et
de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant cornme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible
d'accasionner destroubles graves à l'ordre public : que le fäit pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et-d'une amende de
30 000 €, en application du même article : ,
Considérant que, à l’occasion de la 3ème journée du championnat de Ligue 1, l'équipe de football du & PARIS-SAINT-GERMAIN (PSG) » recevra celle du « RACING CLUB DE LENS (RC LENS) » au Parc des Princes à Paris 16*"*, Je samedi 26 août 2023
à 21h00 ; |
Considérant qu'il existe un fort contentieux historique entre les soutiens de ces deux équipes depuis 2008 et la
banderole insultante envers les « ch'tis » qui avait été déployée à l'occasion de la finale de là coupe de France de football: |
Considérant que, depuis lors, de nombreux incidents et provocations ont régulièrement lieu entre Supporters parisiens
et lensois; qu'ainsi dans la ‘nuit du 30 avril 2021 des Supporters parisiens
avaient dégradé le bus des supporters lensois : que le 15 août 2021, une rixe avait éclaté dans le
centre-ville de Lens entre les Red Tigers 1994, groupe ultra du ciub artésien, et leurs homologues parisiens en marge
d’un match de football ; qu’une nouvelle altercation entre les parties précitées
avait eu lieu dans l'Essonne le 7 janvier 2023 en marge d'un 32?% de finale de coupe de France du RC Lens ; que le 23 janvier
2023 des supporters lensois membres du groupe classés à risque Youth Lens avaient attaqué des supporters parisiens du Block Parisii (BP), groupe également classé à risque :
17 Considérant que, lors de la rencontre sportive du samedi 26 août 2023, les supporters classés à
risque lensois pourraient multiplier les provocations, . en usant d'engins pyrotechniques, en
direction des membres des supporters parisiens classés à risque et des stadiers notamment :
Considérant a contrario qu'en tribune le samedi 26 août 2023, les supporters du RC Lens
pourraient faire l'objet de provocations des ultras parisiens, de nature à faire monter les tensions :
qu'en effet, lors de ia dernière rencontre de Ligue 1 entre les deüx équipes le 15 avril, des
supporters parisiens avaient exhibé des drapeaux du Lille Olympique Sporting Club, rival
historique du RC Lens, et lancé des pétards en direction des supporters lensois : qu'au surplus les ultras lensois,
lors de leur arrivée aux abords.du Parc des Princes, avaient tenté de sortir des bus
avañt leur entrée sur le parking du parcäge visiteurs :
Considérant qu’il existe de manière générale une forte ‘inimitié entre:les Red Tigers 1994 ét le groupe CUP de supporters parisiens classés à risque aux profils déterminés et violents, lesquels pourraïent chercher à provoquer leurs homologues lensois aux abords du stade ;
Considérant, dès lors, qu'il existe des risques sérieux pour que la rencontre du samedi 26 août
2023 au Parc des Princes soit l’occasion d'affrontements et de violents incidents entre supporters
déterminés et virulents parisiens et leurs homologues lensois aux. abords de l'enceinte sportive,
dans les rues adjacentes ou à la hauteur des débits de boissons environnants, avant et après le match :.
Considérant, par ailleurs, que le samedi 26 août 2023 de nombreux autres rassemblements et événements sé tiendront dans la capitale et sa proche banliéue, qui mobiliseront fortement les services de policé et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans ün Contexte de menäce terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour -Barantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé depuis le 5 mars'2021: que dès lors elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives h
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi 26 août
entre les équipes du PSG et du RC LENS au Parc des Princes, un encadrement du déplacements
des supporters du RC LENS en application de l’article L, 332-16-2 précité du code du sport, limitant
leur nombre et prescrivant des. modalités d'acheminement de ceux
jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l'issue du match jusqu'au péage précité, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une
atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et
des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines.
mesures d'interdiction dans un périmètre et à des horaires définis, notamment l'introduction, 13
détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre
public :
Vu l'urgence :
ARRETENT :
Article 1°: Le samedi 26 août 2023, à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du.
« Paris-Saint-Germain » et du « Racing Club de Lens (RC LENS) », la tribune « visiteurs » du Parc
des Princes ne peut accueillir plus de 1000 Supporters du RC LENS.
L'acheminement des supporters du RC LENS ou se revendiquant comme tels, à l'exception des Supporters résidants
à Paris et en région d'Île-de-France, lesquels doivent se rendre directement au
point d'accueil situé rue du Commandant Guilbaud à Paris 162%, s'effectue selon les modalités
suivantes : : _
- L'acheminement de ces Supporters doit sé faire exclusivement par un moyen de transport collectif (bus, minibus),
- Les supporters doivent être détenteurs d'un billet acheté préalablement auprès du RC LENS,
2023-00966 | 2
18 s
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 26 août 2023 à 18h00 sur l'autoroute A1 au
niveau du péage deChamant-Senlis (60), dans le sens province-Paris,
- Les supporters du RC LENS en provenance de la région des Hauts-de-France doivent respecter le point de rendez-vous mentionné à l'alinéa précédent, |
- Les supporters sont alors escortés par les forces de l'ordre depuis ce péage jusqu'au parking
visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé par les forces de l'ordre,
- À la fin de la rencontre, ces supportérs doivent rejoindre leur moyen de transport initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Article 2 :
1° Du samedi 26 août 2023 à 16h00 jusqu'au dimanche 27 août 2023 3 01h00 est institué un
périmètre délimité par les voies suivantes qui y: sont incluses, sauf mentions contraires; et
impliquant certaines mesures de police, au sein duquel là présence sur la voie publique de
personnes se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel, à
l'exception des 1000 autorisés mentionnés à l'article 1”, est interdite :.
- Avenue Gordon Bennett,
- Avenie de la porte d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Godron Bennett et la place de la porte d'Auteuil,
- Place de la porte d'Auteuil,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de {a porte d'Auteuil et la place de la porte de Saint Cloud et l'avenue Marcel Doret,
- Place de la porte de Saint-Cloud, :
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint Cloud et l'avenue
Marcel Doret, | .
- Avenue Marcel Doret,
- Avenue Dode-de-la-Brunerie,
- Avenue Georges Lafont,
- Avenue Ferdinand Buisson,
- Avenue de la porte de Saint Cloud,
- Route de ta reine dans sa partie comprise entre la rue du commandant Guilbaud et l'avenue
Victor Hugo,
- Avenue Victor Hugo dans sa-partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point André Malraux,
- Rond-point André Malraux,
- Avenue Robert Schuman.
2° Sont interdits sur la voie publique aux jours et suivant les horaires et le périmètre définis au 1°
l'introduction, .la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au
sens de article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques .et détonanits ainsi
que les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la détention et le transport de boissons
alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui doivent justifier de
cette qualité par tous moyéns, ainsi que dans ies parties du périmètre régulièrement occupées par
des restaurants ét débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires. ..
Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, le directeur de l'ordre public et de là circulation èt la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du:
3 JUS he
19 présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du dépärtement de Paris et de
la préfecture de l'Oise, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(tt: wwurs refectureder:olice interieur.souvifr)" ‘et communiqué aux procureurs de la République
près les tribunauxjudiciaires de Paris et Senlis.
Fait à Paris, le Fait à Beauvais le 2 2 AQUT 2023
Laf far éfet d6 notice Pour la préfète et par délégation, la sous-préfète,
directrice de cabinet
+ —
20 2023-00966
Annexe de l'arrêté n° du 241 AOÛT 2023
VOIES ET DELAIS DE-RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date.de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
718, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- OÙ de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau -75008 PARIS
- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre
la copie de l'arrêté-contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit.et exposer votre argumentation juridique, -
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCH IQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
21 Direction départementale
des territoires E 3.
PRÉFÈTE.
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autoportant relatif à l'introduction
de crasses dangereuses externe
Société REGEAL AFFIMET
Commune de Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses titres Il du livre 2 et VIII du livre ler, et plus précisément
ses articles L.122-1, L. 181-174, L. 181-14 et R.181-43 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 4725 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
1/63
22 Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de.
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'en-
registrement au titre de la rubrique n°2713 de la nomenclature des installations classées pour la protec-
tion de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas-
sées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 1986 autorisant la société REGEAL AFFIMET à procéder à l'extension et à
l'exploitation des installations de production d’alliages d'aluminium (70 000 T/an) de son établissement
de Compiègne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1996 autorisant la société AFFIMET à exploiter un dépôt d'oxygène
liquide soumis à déclaration dans l'enceinte de son établissement de Compiègne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1998 autorisant la société AFFIMET à exploiter une unité de
production d’alliages de moulage d'aluminium dans l'enceinte de son établissement situé sur le territoire
de la commune de Compiègne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2002 statuant sur la demande présentée par Monsieur le président
directeur général de la société REGEAL AFFIMET en vue de modifier les installations d'affinerie
d'aluminium de 2"% fusion et du secteur de préparation à Compiègne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2011 délivré à la société REGEAL AFFIMET à Compiègne actualisant les
prescriptions édictées aux arrêtés préfectoraux des 24 décembre 1998 et 9 août 2002;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 mettant à jour les dispositions applicables à l'établissement
REGEAL AFFIMET à Compiègne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2020 imposant à la société REGEAL AFFIMET des prescriptions
complémentaires permettant la réalisation des essais d'introduction de nouvelles crasses dans la charge
des fours rotatifs pendant une durée limitée à six mois pour son établissement situé à Compiègne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la décision d'examen au cas par cas n°2019/7001 en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement du 20 décembre 2019 indiquant que le projet d'introduction de crasses d'aluminium
n'est pas soumis à étude d'impact ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 15 mars 2022 et complété le
2 novembre 2022 relatif à un projet d'introduction de crasses dangereuses dans les fours rotatifs à bain
de sel, sur le territoire de la commune de Compiègne ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 12 avril 2022 sur le dossier de demande
d'autorisation environnementale susvisé ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 22 avril 2022 sur le dossier de demande d'autorisation
environnementale susvisé ;
Vu le rapport d'expertise du 9 décembre 2022 des mesures compensatoires pour les installations de
refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air se trouvant dans l'impossibilité d'arrêter
immédiatement la dispersion de l'eau en cas de dépassement du seuil de Legionella pneumophila
‘supérieur à 100 000 UFC/L ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
2163
23 Vu la participation par voie électronique qui s’est déroulée du 15 février au 15 mars 2023;
Vu le compte-rendu de la réunion entre l’ARC et l'exploitant du 13 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Clairoix le 14 mars 2023 ;
Vu les avis favorables des mairies de Compiègne, Margny-Lès-Compiègne et Venette du 15 mars 2023 ;
Vu le mémoire de réponse du 26 avril 2023 de l'exploitant en réponse à la participation par voie
électronique ;
VU le rapport et les propositions en date du 10 mai 2023 del'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 7 juillet 2023 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel le 11 juillet 2023 ;
Vu le retour d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel le 25 juillet 2023 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les courriers électroniques des riverains ;
Considérant ce qui suit :
1. Afin d'élargir et diversifier ses sources d'approvisionnement de matières, la société REGEAL
AFFIMET a l'opportunité de pouvoir capter une production de crasses, classées déchets
dangereux par certains fournisseurs de la France et de l’Union Européenne. En effet, ces
fournisseurs exploitant eux-mêmes des fonderies d'aluminium ne sont pas à même de recycler ces
crasses en-interne. Cette opération nécessite en effet de disposer de fours rotatifs à bain de sel,
ce qui est le cas de la société REGEAL AFFIMET ;
2. Dans le cadre de l’économie circulaire, la société REGEAL AFFIMET souhaite procéder à
l'utilisation de crasses d'aluminium en substitution de matières premières vierges (alliages
d'aluminium), afin de produire des lingots qui seront ensuite utilisés en tant que matières
premières par les clients de l'établissement REGEAL AFFIMET ;
3. Ce projet n'engendrera pas de consommation d'eau, de rejets aqueux, ni d'utilisation de produits chimiques supplémentaires ;
4. _Les rejets atmosphériques issus du recyclage des crasses seront captés et traités par les dispositifs existants ;
5. L'alimentation en gaz, les installations de refroidissement et l’activité de fonderie seront réalisées
avec les équipements existants ; |
6. La raison ayant donné lieu à une nouvelle demande d'autorisation environnementale est
consécutive à la création de la rubrique 2718, ainsi qu'à l'introduction de déchets dangereux dans
des fours de fusion d'aluminium. Des crasses dangereuses provenant de l'extérieur seront
introduites dans les fours rotatifs, participant ainsi à la production d'aluminium ;
7. Le stockage de crasses externes ainsi que leur introduction dans les fours sont des activités
considérées comme substantielles au sens de l’article R. 181-46 du Code de l'environnement, car
elles sont de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 ;
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24 8. De nombreuses nouvelles dispositions réglementaires sont intervenues depuis les prescriptions
fixées par arrêté préfectoral du 24 décembre 1998. Ces dernières n'ont pas été réactualisées
depuis, notamment celles correspondant à la cessation d'activité, la gestion des déchets, la
prévention des risques technologiques, le stockage d'oxygène. Il convient de remettre à jour
certaines prescriptions et d’abroger les obsolètes ;
9, Madame la Préfète de l'Oise représente l'autorité administrative compétente pour la délivrance
de cette autorisation d'exploiter ;
10. Compte-tenu de ce qui précède, il convient d'acter cette nouvelle autorisation d'exploiter ainsi
que les modifications demandées ou dues à l'évolution de la réglementation des ICPE, dans les
formes prévues à l’article R. 181-43 du Code de l'environnement ;
11. Conformément à l'article R. 181-39 du Code de l'environnement, au regard du caractère substantiel de la modification, la présentation devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) s'avère nécessaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
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25 Table des matières
1 - Portée de l’autorisation et conditions générales... ssssssssssssnsssrnerssnerssnnsrsnnssD 9
1.1 Modification et suppression des actes et prescriptions antérieurs... se)
1.1.1 Actes administratifs abrogés................................ siennes 9
1.1.2 Prescriptions abrogées................................ sise 9
1.2 Bénéficiaire et portée de l’autorisation........ snssssssssoocesooee sennsnnsesonsnnnneesessesnnesessesnonse soc ccsesnnnnne 10
1.2.1 Exploitant titulaire de l’autorisation............................arsessssssssssssscsseneasessenneeneeceseseesenscnes scene eeeereseeeenee 10
1.2.2 Autorisation d’émettre des gaz à effet de serre... ss 10
1.2.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement 10
1.3 Nature des installations............ssssssssssssnssnsnnssnnssncenssssenencennes seesseosese À 1
1.3.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... 11 1.3.2 Situation de l’établissement............................................... dnnneceseesenenecenecennescec ses se sesseceneneeneeenseesses 15
1.3.3 Consistance des installations autorisées. dsssececncssesseseccecneeceseseseennseesee drnreneneneneennscennnnesenneeeespeenessnesn 15 1.3.4 Statut IED de l’établissement................................................ nn 16 1.3.5 Statut Seveso de l’établissement....................... sense 16
1.4 Conformité au dossier de demande d'autorisation... cannes eme ncnnee eesnace sensesssnsee 16
1.5 Durée de l’autorisation....... ; snrnneeeenernesnenesneeennenneneenneeneenennnennsrrenre see se eee seocssree 16
1.5.1 Durée de l’autorisation et caducité.................... ssrer 16
1.6 Modifications et cessation d’activité . cennrnrnenrneenennenenennenesnene neneneeeneenereneneseensee ...16 1.6.1 Modification du champ de l’autorisation.......................................................ressens 16 1.6.2 Équipements abandonnés... ss snrerererenreneennneeeee 17. 1.6.3 Transfert sur un autre emplacement... ssannees 17 1.6.4 Changement d’exploitant......................................... Renseennenennnennnesensseesnesneesneesnneneennsneeeee 17 1.6.5 Cessation d'activité... siennes eeeeernernresneessesessnsessnsssssessseeneeesses 17
1.7 Réglementation... serres rene es eseceoenenaneooe ose enenesesneesenencessenessesseesennsseesnsnnnese. 18 1.7.1 Réglementation applicable... ss 18 1.7.2 Respect des autres législations et réglementations... 19
2 - Gestion de l'établissement... snseeeesnesnesnesernenreneeneesnenneenrnee 20
2.1 Exploitation des installations à snnoonsnoeenossnscsessscessnnesennsscenen ses 20
2.1.1 Objectifs gÉNÉTAUX.................. nn eennieeereennessesesneeneessnessnessessesnseneesnsennennes 20
2.1.2 Consignes d’exploitation.................. ss sssssssssssssssssbsensssnsenceneessenneseneenseennenesnnenses 20
2.2 Réserves de produits ou matières CONsOmmMaA bles... 20 2.2.1 Réserves de produits... ssssssssssssseressensensenseeneenenssennenneennees 20
2.3 Intégration dans le paysage . snnennensesenennnenensenccsssnnnnneneneaccnane see ennce ses enne eee ne seeesecees eee e ne 20
2.3.1 Propreté... sn 20
2.3.2 Esthétique... sssssssssssssseensseenessensesesssseeeeeeeeeeeeneeeesennese 20
2.4 Danger ou nuisance non prévenu... sennesrnn mener een esse seems sn ese see ssnesresennnenereee 21
: 24,1 Danger ou nuisance non prévenu... ssssssssssnsnssnnrerenennennnnnesneneeesreeeeeesensssses 21
2.5 Incidents ou accidents... . RPIPTTTEECT EE EEETEEERESEEEEETETEEECEETEEEETEEEREEEEREEEEEEE 21
2.5.1 Déclaration et rapport... ses eseseneseenernneenerneneesennsne 21
2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection......................... BONES À |
2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection......................:............... 21
2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection........sss ere À |
2.7.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection............................ 21
3 Prévention de la pollution atmosphérique... nrnrrrrsrerrersenerrnesnnnsresnensennsnenssseneennenssee ssssssenssee 22
3.1 Conception des installations... sssssssssses 22
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26 3.1.1 Dispositions générales... ses 22
3,1.2 Odeurs...... esse errerernreeiersiieseeereeeeneeesrenneeenneeeeseneenesenesenneneenééennenees es23
3.1.3 Voies de circulation...nn enesneeeeenennneeennenennnneeneneneneeenesneseesenenneneenenee ZT
3.2 Conditions de rejet... nn eee rene noces een s eee eem senc ressens 23
3.2.1 Dispositions générales... sen 23
3.2.2 Conduits, installations raccordées et conditions générales de NE __. 24 3.23 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés... issues ie 24
4 Protection des ressources en eaux et des milieux AQUATIQUes..rrrrsssessssesess srnsees sens rneenenenesssnenense eee .27
4,1 Prélèvements et consommations d’eau ; snnenssenoosess scene snmssacneéenescesnusenn ee27
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau... sise 27
4.1.2 Protection des eaux d’alimentation..........................SAR TENEEIET EEE ESERESEREEEREEERETEENONENEENE 27
4,2 Collecte des effluents liquides... Sen one ee o een sons nne seen snmensenenenent ess ose s.s27
42.1 Dispositions générales... nn 27
4.2.2 Plan des réseaux... serres errereesnrees prnnsannsennonnnecnepencasnsteeoresenesoeonéboassteens ane ne nec penacensneernenenenne eee27
4.2.3 Entretien et surveillance... essences 28
4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement.................................................. 28
4.2.5 Isolement avec les milieux... drnsresnnnnnce ses sesessseeeeeseeeeeesesne RE 28
4,3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu....................28
43.1 Identification des effluents... Ts 28
4.3.2 Collecte des effluents... berneesseenreePTIT TETE TENTE OISE TEECTETEETEES 28
43.3 Destination des différents effluents... ss 29
4.3.4 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..................................................... ss 29
43.5 Entretien et conduite des installations de traitement... eenerrreenneenrenseesnnessssesseeneeseenneeeeeenaree esse29
43.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet...’ 29
44 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets. EEE | |
4.4.1 Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires et des eaux pluviales avant rejet dans l'Aisne... 30 44.2 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 32 5 Déchets entrants..nrrrrrrrnrrnnnennrenenrereneennrreessneesnrsssnrsenessessnresssessseesesesssssensssoncse srnereereesseneneennesessssece eee nen 32 5.1 Admissibilité des déchets LLLLLLLLELELLLLLLLELILLELELLLEZEL]L] CLEO ELLE EEELT LE TETE ENS LLLLLLEAZL] L1] sesdeossese LLLLLLLLLLELELLLE] 32 5.2 Procédure d’information préalable... sense senoosnsncesesnessennresoensnee sessssnsesesssssse se D 2 5.2.1 Informations à fournir:.............................. ss isssiissnssnnnensenrenesneeeseeneeeeeeneeeeesnssees 32 5.2.2 Dispositions particulières... ss 32 5.3 Procédure d’admission.................. RNTOTI TETE EEE TETEEEETEECEEEEERE .. 33 5.4 Entreposage des déchets... . posnessoonse 34 6 - Déchets produits... ss senrnsossecensnceeenencsseeceeeeneneeeseneneenesnne seen nesennnessnnnes sense seen unee eee sesrnessssnesssne 35 6.1 Dispositions générales... . sononmnsnonnanenens eee 00068 ssnnonsemnereenmeesssnssnnnne 35 6.1.1 Limitation de la production de HÉCRETSrnernrnrnernernnnnnninseee DETTE EITEETER 35 6.1.2 Séparation des déchets...nsrnnneneseeseceenenecsennnnee een enene ces ee nenee eee enence casse ceenetennee eee ne eenneeereneeneeeeeesnnnee35 6.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 36 6.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement......................................... ss. 36 6.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement.................................... ss 36 6.1.6 Transport... ss issssssssssssnsessneessnreesnesesnrnesneeenesesneeesnenneenenennnsensee 36 6.1.7 Déchets produits par l'établissement dnnrerennesenreneeeneseeneneeneseene Benrrernnerenrennesnnenrnepenenneenseeseesesnsennnse 37 7 Prévention des nuisances sonores et des vibrations... ss Don onn nn ne sen enn ane esse nnsnene none n0000060606000600 00 38 7.1 Dispositions générales... ... snossnoonse one ne ene snconnnnnene een one eee re DB 7.1.1 Aménagements... snnaten nes onnonne one n some nes onranesane ose nnee nes epenesamesseente este ane rte esaeenues 38 7.1.2 Véhicules et engins... sssssssssesnnseesnseennerenneeneeeeneeessennesenennenenseenereeennee 38 7.13 Appareils de communication... seen 38
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27 7.2 Niveaux acoustiques... esse ennnne ee nee n ne 00e son secanonenssonen ss nonsons evo ascensensnnnene00e 38
7.2.1 Niveaux limites de bruit en| limites d’ Exploitation... enssserenesennneeecneeenreeessnee seen eesesenenneneeee ee 38 7.2.2 Mesures périodiques des niveaux SOnOTes...........................................nnessessaecseennnnnensenesecnnenene scene39 7.3 Vibrations... sonssssse . . RP TTRRREET TERRE 39 73.1 Vibrations... iéeiinnsenssnnresnnernnnenrneennenneeeeenenesnenneneennneeneneene 39 8 - Prévention des risques technologiques... snnnsssssessnsesssserrneseeennnnce ee seennceessneneseensnnce sense ee sesnes esse reuesee 40 8.1 Principes directeurs sen nesssosesoeneses nn ne esse se nene once osnesssenes esse l 40 8.2 Généralités. jenoesenes versus frrenaneeenesanencenee 40 8.2.1 Localisation des risques sasereeseerenssereneenes dasssesencnnerreceercennecreceeeeecessseseesenaesescceneseses soseseenessvsnnnssscesensscenes 40
8.2.2 Connaissance des produits, étiquetage...nneressenenerennee 40
8.2.3 Propreté de l’installation........................................... sense 40
8.2.4 Contrôle des accès... nr rrrrrrrnnnrnrnnnersseeeeennnnnnsseceerrennennee rene erenensnmeeneneeeeenneeneressesee 41
8.2.5 Circulation dans l’établissement................................................. nnesssness sense sense érssssssssses 41
8.2.6 Étude de dangers...DEEE 41
8.3 Dispositions constructives sanssscosensssssnsne 41
8.3.1 Règles de construction, d’amériagement et d’exploitation de la fonderie......41
8.3.2 Intervention des services de Secours... sise 42
8.4 Dispositif de prévention des accidents... RETIENS EETEEEEE |
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles....................................................................... 43
8.4.2 Installations électriques... sens .44
8.4.3 Systèmes de détection de l’incendie........................... sise 44
8.4.4 Protection contre la foudre... ERREUR IOREERRREREE 44
8.4.5 Résumé des moyens de prévention et de détection par évènement redouté central...45
8.5 Dispositifs de rétention - nee seen eee seen 46
8.5.1 Organisation de l'établissement... ss 46
8.5.2 Généralités... snnsssnncssnnes sense nec senenensenene senc inc snnne seen ce sene eee ennennnce semé enne cena esse eeneenneeeneeseneneneeeennnes 47
8.5.3 Stockage sur les lieux d’emploi................... 47
8.5.4 Confinement des eaux d'extinction... 47
8.6 Dispositions d’exploitation.............................. senssessnssesneenee ....... .........48
8.6.1. Surveillance de l'installation... sissssenssssneneneeenesessnss 48
8.6.2 Travaux... is nsneiiieescerseceeneeneeneeecenenneeneeseeeseeseenesseseseesseonsseeasser 48
8.6.3 Consignes d'exploitation... ss 49
8.6.4 Interdiction de FEUX... nr nnrsesssress es enenennnnnnnnunnsseneess esse esecceceneneenenenenenenesesseeseceeeeenesennnnes 49
8.6.5 Formation du personnel... sesssnnenecesacsesenenscasesenesensceesesenennesseecensnssee 49
8.7 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours... senssneoessseessnssesssesocce 50
8.7.1 Définition générale des moyens...nesnennenennenns sens nennnenneeeneenenseneeenneeeseeseeene 50
8.7.2 Maintenance des équipements...D rrneresenneenresennreneennsensnee 50
8.7.3 Moyens de lutte contre l’incendie..........................................................sssns 50
8.7.4 Consignes de sécurité...hassnnnnonraneneces occeevnenaeteeernnnornecanmeseccennenenenennessesocesetenéneécnremsenentssosaaseneee 51
8.7.5 Consignes générales d'intervention... ss SI
8.7.6 Plan d'opération interne... sisi SI
9 Surveillance des émissions et de leurs effets...sssrmnmnnnsnennssennnnsssnnneesennenseneenrennesesenesessessseses 52
9.1 Programme d’autosurveillance...........sssssssssseeessenenessssesnnseensennssses 52 9.1.1 Principe et objectifs du programme d’autosurveillance..............:.............. ss 52 9.1.2 Mesures comparatives... essences hesdresrsssssss 52
9.2 modalités d’exercice et contenu de Pautosurveillance......... sennnennsentessoseraceens .s 52
9.2.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées........................................................ rss 52
9.2.2 Relevé des prélèvements d’eau..........sssesssenesseneeeeerenss 52
9.2.3 Fréquences et modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets aqueux.................................. 53
9.2.4 Effets sur les eaux souterraines... Mnnesssrensesnneessneeennnneenne 53
9.2.5 Suivi des déchets... sssisssisseiseenrsnersesneserrnerrneeenneeeneeeeenrenseee 54
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28 9.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats d’autosurveillance........ see. sennossessssssesee 55
9.3.1 Analyse et transmission des résultats de l’autosurveillance....................................................... érsssrnes 55
10 Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement... ss 56
10.1 Dispositions particulières applicables à l’installation de transit de crasses dangereuses... 56
10.1.1 Quantités et types de crasses autorisées... 56
10,1.2 Réception des déchets... ss 56
10.1.3 Rétention des sols...rnrsneeemesesneseennrnseennneneesenne ces ennnsaee seen ee ceeecenessseeeseenee seen56
10.1.4 Regroupement coupe-feu REI 120... snnmssenennessenenennenanteneneeneneneennenreneens 97
10.1.5 Connaissance et étiquetage des déchets... eresnensnernreennrenessessseesnsssssnnnese 57
10.2 Dispositions applicables à la rubrique 2910..........sssseseneeneennnentees 57
10.2.1 Ventilation... ssssssrrseseccresesccerssssnennneseeeeeseseesesseennennnceneeeeeeseeenssnneceseeseenennenennenee 57
10.2.2 Mise à la terre... ssssisisereeseereeneesnnenssnneeneenneesennseseneneeeenneeneneeeeeeteneenenoses 57
10.2.3 Alimentation en combustible... ss 57
10.2.4 Contrôle de la combustion... ssssiissssssssseereerenennnreenereseersesesssssenenses 58
10.2.5 Détection... susssssssssssisssinssrennrrerneereennnerenrneesrnensnnesenee sense sennenesnenesnenseessneesenesssenseesseennnee 58
10.2.6 Entretien et travaux... sesrressrsesecsnneenenneeneeseseeeeseeeee 58
10.2.7 Efficacité énergétique... ss drnrrerrrreenesssssneense 58
10.2.8 Moyens de lutte... sise 59
10.2.9 Matériels utilisables en atmosphères explosibles...................................... ss horsreerse 59
10.3 Dispositions particulières applicables aux installations de refroidissement visées par la rubrique
2 nsnnnrrrnrsncnenrssrneonessenossenessssessenccnenneccenrsnnoessenenessnnneneennennsscssennesene nos en nneeensenneceee cesse 39
10.3.1 Mise en œuvre d’un nettoyage chimique permanente... 39
10.3.2 Compatibilité des produits de traitement...necssnceesssceceeeenneceeneeneeeneeesenssee sense 59
103.3 Suivi analytique... sssssssssssessseensssnceesseenereeneeneeneenreennneennes 59
10.4 Dispositions particulières applicables à la rubrique 472$ (Dhusssmsssssssoseossensensennenrsnneeneesersseeseenees 60
10.4.1 Rétention......... seen nncessssssrenenee esse nnseeceenneneseneeneeerreneeeeee 60
10.4.2 Moyens de lutte contre l’incendie............................ sise 60
11 ÉCRÉANCES error rnrrrrnrerrnsnenenrnenrnrensernenseneneneneneenenessnenenensenenensnenenensenenenenennesenesseeese snrossnesseesnenneesennesennneneesee 61
11 Délais et voies de recours-Publicité-EXÉCUtIORnrrrnrrnerrrerenreenenenenenes rsssesnecsrennmonnnnnesnee ennressssee 61
11.1 Délais et voies de recOurs..sssrsresse snnnennensene nee ce ess c envers ennnneneneecsesenneene secs e000000 000000 .....61
11.2 Publicité secesoons esse esseenoonetesesssssne tone asc ocenonessanosessnsonceenaoseesenns 01
11.3 Exécution......ssssssssssssoesssseesseesnennssnssennessesescensesnenesensesenensonesssenneseonences . . 62
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29 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 MODIFICATION ET SUPPRESSION DES ACTES ET PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURS
111 Actes administratifs abrogés
Les actes administratifs suivants sont abrogés :
- Arrêté préfectoral du 9 novembre 1987 autorisant la société AFFIMET à transformer le four de maintien
n°5 en four de fusion et à poursuivre l'exploitation des appareils imprégnés de PBC classés sous la
rubrique 355 A de la nomenclature ;
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 1993 autorisant la société AFFIMET à exploiter un dépôt de chlore
dans son établissement sis sur le territoire de la commune de Compiègne ;
- Arrêté préfectoral en date du 23 juin 1998 imposant à la société AFFIMET des mesures des émissions de dioxines et furanes dans l'enceinte de son établissement de Compiègne ;
- Arrêté préfectoral en date du 29 novembre 1999 prescrivant à la société AFFIMET la réalisation d'une
évaluation de l'impact des rejets de dioxine et furanes sur l'environnement autour de l'établissement sis à
Compiègne ;
- Arrêté préfectoral du 10 avril 2001 statuant sur la demande présentée par Monsieur le directeur de la
société Affimet en vue de la poursuite des études et de l'évaluation de l’impact des rejets de dioxines et
furanes sur l'environnement autour de l'établissement à Compiègne ;
- Arrêté préfectoral du 9 août 2002 statuant sur la demande présentée par Monsieur le président
directeur général de la société Affimet en vue de modifier les installations d'affinerie d'aluminium de 27% fusion et du secteur de préparation à Compiègne ;
- Arrêté préfectoral du 26 janvier 2004 délivré à Monsieur le président directeur général de la société AFFIMET en vue de la mise en œuvre de mesures de prévention de la légionellose pour son établissement de Compiègne ;
- Arrêté préfectoral du 20 mai 2005 prescrivant à la société AFFIMET située à Compiègne la réalisation
du bilan de fonctionnement, d’un diagnostic initial et d'une évaluation des risques au niveau du site et
d'un diagnostic de l'état des sols à proximité de l'établissement au regard d'une contamination au
plomb ;
- Arrêté préfectoral du 8 février 2011 délivré à la société REGEAL à Compiègne actualisant les
prescriptions édictées aux arrêtés préfectoraux des 24 décembre 1998 et 9 août 2002 ;.
- Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 mettant à jour les dispositions applicables à l'établissement REGEAL AFFIMET à Compiègne ;
- Arrêté préfectoral du 28 avril 2020 imposant à la société REGEAL AFFIMET des prescriptions complémentaires permettant la réalisation des essais d'introduction de nouvelles crasses dans la charge des fours rotatifs pendant une durée limitée à six mois pour son établissement situé à Compiègne ;
- Arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 prescrivant à la société REGEAL AFFIMET une nouvelle étude des
dangers ;
11.2 Prescriptions abrogées
Les prescriptions des actes administratifs suivants sont abrogés :
- Arrêté préfectoral du 6 mars 1986 autorisant la société AFFIMET à procéder à l'extension et à l'exploitation des installations de production d'alliages d'aluminium (70 000 T/an) de son établissement de Compiègne ;
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30 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 1996 autorisant la société AFFIMET à exploiter un dépôt d'oxygène liquide soumis à déclaration dans l'enceinte de son établissement de Compiègne ;
- Arrêté préfectoral du 24 décembre 1998 autorisant la société AFFIMET à exploiter une unité de
production d’alliages de moulage d'aluminium dans l'enceinte de son établissement situé sur le territoire
de la commune de Compiègne.
1.2 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.21 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société REGEAL AFFIMET, ci-après dénommée exploitant, dont le siège social est situé Avenue du
Vermandois, BP 80419, 60 204 Compiègne Cedex, est tenue de respecter les prescriptions du présent
arrêté et dé ses annexes, pour la poursuite de ses activités de production d'aluminium de 1** et de seconde fusion.
1.2.2 Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
La présente autorisation vaut autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre, prévue par l’article L.229-6 du Code de l’environnement, au titre des activités suivantes figurant au tableau de l'annexe de l’article R. 229-5 du Code de l'environnement et reprises ci-dessous :
Liste des activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre
Activité Puissance/capacité Gaz à effet de serre concerné
Production d'aluminium secondaire, lorsque
des unités de combustion dont la puissance
calorifique totale de combustion est
supérieure à 20 MW sont exploitées
400 t/j CO:
| — ——
L'exploitant est soumis aux dispositions de la Section 2 du Chapitre IX du Titre Il du Livre Il du Code de
l'environnement, ainsi qu'aux textes européens pris en application de la Directive 2003/87/CE.
1.2.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises
a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L. 181-1 du Code de
l'environnement.
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comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3250 relative à la production et transformation de métaux non ferreux associée au document BREF de l'industrie des métaux non
ferreux de juin 2016.
1.3.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits Compiègne CH 5, CH 28 et AM1 Zone industrielle
1.3.3 Consistance des installations autorisées
L'établissement dispose de deux accès routiers :
- l'entrée principale située à l'intersection de l'avenue de Vermandois et de la D66 ;
- un accès fournisseurs, situé au nord-est sur l'avenue Vermandois.
Le site comporte les activités et les stockages suivants :
- des aires extérieures de stockages de matières premières et de déchets ;
- des parapluies (hangars couverts) destinés au stockage de matières ;
- un bâtiment de fonderie comportant :
o 3 fours rotatifs (RTF1, RTF2 et RTF3) ;
o 2 fours réverbères (F et G);
oune installation de séchage CTT4 utilisée pour le traitement des tournures d'aluminium,
- des aires de stockage des scories ;
- des broyeurs de tournures et de déchets d'aluminium ;
- un bâtiment de stockage pour l'expédition ;
- une STEP (Station de Traitement des Eaux Pluviales et des eaux de purge de la TAR);
- un garage d'entretien des véhicules (d'une superficie de 300 mÿ) ;
- un château d'eau;
- une réserve d’eau de 120 m° ;
- une cuve aérienne de GNR sur rétention ;
- une cuve aérienne de 100 RED (combustible liquide) sur rétention ;
- une tour aéroréfrigérante.
La répartition des différentes zones sur la figure du site est représentée en annexe 1 du présent arrêté.
Rythme de travail :
- Production en 5 x 8 heures (24h/24 - 7j/7) pour les fours RTF et réverbères (5-13h/13-21h /21- 5h);
- Production en 2 x 8 heures pour le four sécheur CTT4 et le broyeur 1000 ch (5-13 h/13-21 h) ;
- Horaires de journée pour le personnel administratif : différents horaires entre 8h et 17h avec durée de pause différente (30 min, 45 min, 1h).
36 1.3.4 Statut IED de l'établissement
L'établissement fait partie des établissements dits « IED », visés par la section 8 du chapitre V du
titre ler du livre V du Code de l'environnement, car il comprend des activités visées par les
dispositions prises en application de la transposition de la directive 2010/7S/UE sur les émissions
industrielles (rubriques 3000 de la nomenclature).
Ainsi, en application des articles R.515-58 et suivants du Code de l’environnement :
1 - la rubrique principale de l'exploitation est la rubrique 3250.3.c intitulée : « Production, transformation
des métaux et alliages non ferreux : Fusion, y compris alliage, incluant les produits de récupération et
exploitation de fonderies, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour;
2 - les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles
faisant référence au BREF NFM.
1.3.5 Statut Seveso de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de l’article R. 511-11 du Code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point Il de ce même article.
1.4 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.5 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.5.1 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou
réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article
R.181-48 du Code de l'environnement.
1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.61 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur
cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par la préfète
vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance de la préfète,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a
lieu, la préfète fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à
l'article R. 181-458.
1.6.2 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
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37 1.6.3 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.3 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.6.4 Changement d'’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'auto-
risation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète dans
les trois mois qui suivent ce transfert. À défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de
trois mois, le silence gardé par la préfète vaut autorisation de changement d'exploitant.
1.6.5 Cessation d'activité
Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l’article R. 512-75-1, l'exploitant notifie à la
préfète la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des
terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès
l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l’article R. 512-75-1, des terrains
concernés du site.
Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,
conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière
de prestations de services dans ce domaine. L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Lorsque le ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté d'autorisation, le ou
les usages à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article R. 512-39-2 et
à la typologie des usages définie au 1 de l'article D. 556-1 A du Code de l’environnement.
Au moment de la notification prévue au 1 de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme
et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité
les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation
environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs
qu'il envisage pour ces terrains.
Les personnes consultées notifient à la préfète et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces
propositions dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En
l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe la préfète et les
personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés.
A défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent et les propriétaires des terrains d'assiette concernés, l'usage retenu pour les
terrains concernés est Un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation des installations
mises à l'arrêt définitif, sauf s'il est fait application des IV et V de l'article R. 512-39-2.
Le cas échéant, la notification inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39-1, c'est-à-dire la
réhabilitation et les opérations de détermination de l'usage futur du site.
La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines
par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE)
n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne libère pas du terrain
susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
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38 En cas de pollution significative du sol ét des eaux souterraines, par des substances ou mélanges
mentionnés à l’alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de base mentionné au 3°
du I de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la
remise du site dans l'état prévu à l'alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un
état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
1.7 RÉGLEMENTATION
1.71 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
23/01/97 |Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées
pour la protection de l'environnement
10/03/97 |Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4725
02/02/98 |Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute
nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation
29/09/0&rrê Arrêté relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la
cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels
dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
31/01/08 Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts
de polluants et des déchets
11/03/10 Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types
de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
04/10/10 Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées
pour la protection de l’environnement soumise à autorisation
27/10/11 Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'environnement
31/05/21 |Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du
Code de l'environnement
26/11/12 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage,
concassage, criblage relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
14/12/13 |Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
la déclaration au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement
20/11/17 |Arrêté relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simple
03/08/18 (Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
06/06/18 (Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n°2713 de la nomenclature des installations classées
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39 1.7.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil,
le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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40 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
-__ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
-__ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après
-_ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers où inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour
l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
21.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par | ‘exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.21 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection. de l'environnement tels que manches de
filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.31 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues seront mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet
d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).
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41 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
2.41 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance de la préfète par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
2.51 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
2.61 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déciaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les. documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté : ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.74 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE 1.6.1 Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
ARTICLE 1.6.4 | Changement d'exploitant Trois mois avant le changement
ARTICLE 1.6.5 |Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité ARTICLE 2.5.1 Déclaration des accidents et|Ce rapport est transmis sous 15 jours à incidents l'inspection des installations classées
ARTICLES 9.2.1| Résultats d'autosurveillance Rejets atmosphériques canalisés : une fois par an
et 9.2.3 Rejets des eaux de ruissellement : une fois par an
ARTICLE 9.3 Résultats d'autosurveillance Rejets aqueux et analyses de légionelles au
niveau du circuit de la TAR : mensuelle
ARTICLE 9.3 Déclaration annuelle des émissions | Annuelle (GEREP: site de télédéclaration)
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42 3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise
en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective
et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées
en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur
fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de
manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec
asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de
filtre, produits de neutralisation ou liquides inhibiteurs.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à
proximité des installations susceptibles d'émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement
anormal.
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidenits et les remèdes apportés sont consignés dans Un registre.
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43 31.2 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de
l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
31.3 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir
les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur.les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin,
les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.21 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. La dilution
des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue
de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches...).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la
plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des
gaz dans l‘atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant
les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la
cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section
des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet
sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
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23/63 44 Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
3.2.2 Conduits, installations raccordées et conditions générales de rejet
— —————
RTF1 RTF2 | RTF3 CTTA Four F Four G
Hauteur (en m) 27 22 | 23 21 18 18
| Diamètre (en m) 1,2 1,8 1,35 0,86 0,9 0,9
Débit nominal en 80000 | 80000 | 80000 | 32000 | 16000 | 16000 (Nm°/h)
Vitesse minimale
d'éjection 8 8 8 10 8 8
. (en m/s)
Capacité (en t) 15 15 15 - 42 42
Puissance (MW) 5 5 5 3,5 5* | 5%
* Chaque four est constitué de 4 brûleurs d'une puissance totale de 10 MW, mais cette puissance est
ramenée à 5 car les brûleurs fonctionnent en alternance par paires (la rotation des brûleurs étant
effectuée par automate).
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportée à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz
humides.
La mise en place de la nouvelle cheminée de 22 mètres du four tournant RTF2 a pour échéance le
31 décembre 2023.
3.2.3 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites
des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides. |
Les concentrations de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieures aux valeurs limites d'émission suivantes :
| RTF1 | RTF2 | RTF3 | CTTA4 | FourF | FourG d'anaVee | Poussières totales* 5 5 5 5. 20 20 | EN 132844 | SOx* 100 | 100 | 100 | 100| 35 | 35 EN 14792 NOx* 200 | 200 | 200 | 200 120 | 120 | EN 14791 Métaux totaux* 1 1 1 1 EE EN 14385 Plomb* 015 | 015 | 015 | 015 | 015 | o15 Cadmium* 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 0,01 0,01 : | Cuivre* 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 O1 | Chrome* 0,02 | 0,02 | 0,02 | 002 | 0,02 0,02 — 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr |
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45 LL
RTF1 | RTF2 | RTF3 | CTTA | FourF Four G Norme | d'analyse
HCI* 5 5 5 5 - - EN 1911
HF* 1 - - | 1075713
| EN 1948
PCDD / F** 0,1 0,1 0,1 0,1 - - parties 1, 2 et
3
COV- 30 30 30 30 - - EN 12 619
COV de l'annexe II* :
Acétaldéhyde,
Acroléine, 20 20 20 20 - -
Formaldéhyde,
Phénol
Benzène* 2 2 2 - - -
* en mg/Nm° **en ngI-TEQ/Nm°
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites d'émission suivantes :
RTE | RTF2 | RTF3 | CTT4 | FourF | FourG
Poussières totales | 400 400 400 160 320 | 320
sOx | 8000 | 8000 | 8000 | 3200 | 560 | 560
U NOx | 16000 | 16000 | 16000 | 6400 | 1920 | 1920 | Métaux totaux | 80 80 80 32 16 16 Plomb | 12 12 12 48 2,4 2,4 Cadmium 08 | 08 | 08 | 0,3 0,2 0,2 Cuivre 8 8 | 8 32 | 16 | 16 |
Chrome 1,6 16 | 1,6 06 | 0,3 03 | D HCI 400 | 400 | 400 | 160 | - ..._ HF 80 80 80 32 | - - PCDD /F 1,6*10% | 1,6*10% | 1,6*10$ | 6,4*107 | - - COV: | 2400 | 2400 | 2400 | 960 | - _ COV de l'annexe LE : | Acétaldéhyde, Acroléine, 1600 1600 1600 640 | - - Formaldéhyde, Phénol
Benzène h 160 160 160 - - -
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux correspondant
aux concentrations ci-dessus sont en g/h.
Le fonctionnement des fours comprend trois phases aux cours desquelles la pollution rejetée varie
substantiellement :
Fours tournants RTF (RTF1, RTF2, RTF3) :
- Phase 1 : Chargement (2h10) ;
- Phase 2 : Fusion (1h45);
- Phase 3 : Coulée, vidange du four (1h15).
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46 Fours réverbères (F, G):
- Phase 1 : Chargement, fusion (4h00) ;
- Phase 2 : Décrassage, élaboration, mise au titre (6h30) ;
- Phase 3 : Coulée, vidange du four (5h30).
Les durées des phases représentent des valeurs moyennes indicatives et susceptibles de varier.
La valeur d'analyse à comparer à la valeur limite d'émission (VLE) est la valeur moyenne pondérée de trois
mesures représentatives du cycle complet d'une durée (une mesure pour chaque phase) :
- d'au moins 30 minutes pour les polluants dont on détermine la concentration gazeuse ;
- d'au moins 1 h pour les polluants dont on détermine la concentration particulaire.
Pour les fours, les valeurs moyennes, qui doivent être représentatives des phases de fonctionnement des
fours, sont pondérées en fonction de la durée de chaque phase.
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47 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
411 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés
sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
L'eau industrielle est réservée à deux usages principaux : le refroidissement et la défense incendie.
Les eaux de la nappe sont utilisées dans le cadre du refroidissement des lingotières de la chaîne de
coulée Brochot (débit maximal journalier :168 m°/j).
Le débit maximal des eaux de rejet n'excède pas 360 m°/j et 113 000 m/an.
41.2 Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours
de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.24 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu ou non conforme aux
dispositions prévues par le titre 3 du présent arrêté est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des effluents.
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. [ls sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-_ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
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48 - les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant Un isolement avec la distribution
alimentaire, ...)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif
externe ou d'un autre site industriel.
4.2.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.31 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, le nettoyeur haute pression ;
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ou non;
- les eaux de purge des circuits de refroidissement ;
- les eaux industrielles issues du procédé ou du nettoyage des locaux.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents. dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
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49 4.3.3 Destination des différents effluents
- Les eaux domestiques rejoignent la station publique d'assainissement du SIVOM de Compiègne ;
- les eaux pluviales circulent dans Un réseau d'égout couvrant l'ensemble du site permettant de capter
ces eaux, pour les acheminer jusqu'à la Station de Traitement des Eaux Pluviales (STEP) de REGEAL avant
rejet dans l'Aisne ; :
- les eaux de purge et les eaux industrielles sont collectées et également traitées avant rejet dans l'Aisne
au niveau de la STEP du site.
4.3.4 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à
faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y
compris à l’occasion du démarrage où d'arrêt des installations. :
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.5 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et.
continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par
la STEP permettant de traiter les polluants en présence.
Ce dispositif de traitement est conforme aux normes en vigueur. Il est nettoyé par une société habilitée
lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins
une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. |
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité
à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
__ 4.3.6. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de
rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
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50 Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès
aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
4.3.6.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24h,
disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C,
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout où dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables où odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
‘bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
* Température: 30°C
* __ pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
* Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en Un point représentatif de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et éorrespondant à des zones d'absorption maximale.
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51 441 Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires et des eaux pluviales avant rejet dans
l'Aisne
1. .
Paramètres N°CAS Code Concentration maximale sur | Flux maximal sur
SANDRE 24 heures (mg/l) 24 heures (kg)
MES - 1305 35 mg/l 14,35
DCO - 1314 125 mg/l 51,25
DBOS5 - 1313 30 mg/l 12,30
Hydrocarbures totaux - 7009 10 mg/l 4,1
Métaux totaux - 44 <5 mg / <2,05
Composés organiques - 1106 1 mg/l 0,4
halogénés (en AOX ou
EOX) ou halogènes des
composés organiques
absorbables (AOX)
Arsenic et ses 7440-38-2 1369 25 g/l si le rejet dépasse
composés (en As) O,5g/]
Cadmium et ses 7440-43-9 1388 25 g/l
composés
Chrome et ses 7440-47-3 1389 0,1 mg/l si le rejet dépasse
composés (dont 5 g/i
chrome hexavalent et (dont crê* : SOug/l)
ses composés exprimés
en chrome)
Cuivre et ses composés| 7440-50-8
(en Cu) 1392 0,15 mg/l si le rejet
dépasse 5 g/)
Mercure et ses 7439-97-6 1387 25 ug/l
composés (en Hg)
Nickel et ses composés| 7440-02-0 1386
0,2 mg/l si le rejet dépasse
Sgli
Plomb et ses composés| 7439-92-1 1382 0,1 mg/l si le rejet dépasse
(en Pb) 5g/)
Zinc et ses composés 1383 0,8 mg/l si le rejet dépasse
(en Zn) 7440-66-6 20 g/)
Fluor et composés (en - - 15 mg/l
F) (dont fluorures)
Indices phénols 108-95-2 1440 0,3 mg/l
Cyanvures libres 1957-12-05 1084 0,1 mg/l
Hydrocarbures - 1117 ‘ 25 g/l
aromatiques
polucycliques (HAP)
Benzo(a)pyrène . 50-32-8 1115 25 ug/l (somme des
. Somme 205-99-2 / - composés visés) Benzo(b)fluoranthène +| 207-08-9
Benzo(k)fluoranthène
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52 Indeno(1,2,3-cd)pyrène
Paramètres N°CAS Code Concentration maximale sur | Flux maximal sur
SANDRE 24 heures (mg/l) 24 heures (kg)
Somme Benzo(g, 191-24-2 / -
h,i)perylène + 193-39-5
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.
Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est appliquée), sur
effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
4.4.2 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
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53 5 DÉCHETS ENTRANTS
51 ADMISSIBILITÉ DES DÉCHETS
Seuls les déchets non dangereux et les crasses dangereuses telles que décrites dans le dossier de
demande d'autorisation sont admis.
L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux, terres ou autres
déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un contrôle de leur
radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un dispositif de
détection.
5.2 PROCÉDURE D'INFORMATION PRÉALABLE
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité (s) de collecte ou au détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations complémentaires.
5,21 Informations à fournir :
2. source (producteur) et origine géographique du déchet ;
3. informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques
des matières premières et des produits);
4. données concernant la composition du déchet dont notamment les constituants principaux
(nature physique et chimique) et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ;
5. apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
6. code du déchet conformément à l'annexe il de l'article R.541-8 du Code de l’environnement ;
7. en cas d'un déchet relevant d'une entrée miroir, éléments justifiant l'absence de caractère
dangereux, à l'exception des crasses admises ;
8. résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle est effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation ;
x
9. au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit,
regroupement où tri.
5.2.2 Dispositions particulières
Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même processus industriel, l'information
préalable apporte des indications sur la variabilité des différents paramètres caractéristiques des
déchets. Le producteur de ces déchets informe l'exploitant des modifications significatives apportées au
procédé industriel à l'origine du déchet.
Si des déchets issus d'un même processus sont produits dans des installations différentes, une seule
information préalable peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude de variabilité entre les
différents sites montrant leur homogénéité.
Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installations de regroupement ou
de mélange de déchets. |
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant. S'il ne
s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets fait l'objet d'une d'information préalable.
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54 5.3 PROCÉDURE D'ADMISSION
L'installation comporte une aire d'attente à l'intérieur de l'installation pour la réception des déchets.
Les déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
- vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec le point ci-dessus, en cours de
validité;
- réalise un contrôle de la radioactivité des déchets susceptibles d'en émettre, s'il dispose d'un dispositif de détection sur site et si le contrôle n'a pas été effectué en amont de l'admission ;
- recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l’article R.541-43 du Code
de l'environnement et mentionné dans l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement. ;
- réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ;
- délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
b) Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la
nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement sont déterminées en fonction
des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière de valorisation ou
d'élimination.
c) En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant réalise
où fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Il peut également le refuser.
d) En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le
déchet annoncé, l'exploitant :
- refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou;
- si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par le
producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur.
L'exploitant adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la
mise en attente du déchet, une copie de la notification motivée du refus du chargement ou des
documents manquants, au producteur ou au détenteur du déchet.
Les déchets en attente de régularisation d'un ou plusieurs documents sont entreposés au maximum 2
semaines. Au-delà, le déchet est refusé.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régularisation des
documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir, des
déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article,
5.4 ENTREPOSAGE DES DÉCHETS.
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des
déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en
fonction du type de déchet, de l'opération réalisée et du débouché si pertinent.
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres d'un
bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.
Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque l'absence de
couverture est susceptible de provoquer la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation,
rendant plus difficile leur utilisation, valorisation ou élimination appropriée.
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55 6 - DÉCHETS PRODUITS
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
61.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du Code de
l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant
sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de
leur utilisation ;
2° De mettre en œuvre Une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans
l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ; .
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement.et la
santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans
provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant
un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
61.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-165 et R. 543-40 du Code de
l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et
dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout
autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du
Code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du
Code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151
du Code de l'environnement; ils sont remis. à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de
remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
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56 Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des
articles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l’environnement.
61.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le
sont dans des conditions ne présentänt pas de risques de pollution (prévention d'un léssivage par des
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
61.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
61.5 Déchets traités à l’intérieur de l'établissement
En particulier, tout stockage de déchets de plus d’un an (ou 3 ans s’il y a perspective de valorisation) est
considéré comme stockage définitif et doit obligatoirement être réglementé.
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits
qui ne sont pas des déchets sont interdits.
61.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des
registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-
49 à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et
au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'en application du
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.
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57 61.7 Déchets produits par l'établissement
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités ci-dessous :
Appellation du déchet Code déchet Quantité maximale stockée
sur site
Scories 10 03 08* 200 t |
Briques réfractaires 16 11 04 280t | = = Boues hydrocarbures 19 08 14 20t | DIB 15 01 06 10t | DIS 15 02 02* St | Boues de caniveau 13 O5 02 St | a ————————— — Fines de filtres 10 03 19* 15t |
Les quantités ci-dessus ne prennent pas en compte les produits dangereux ou les déchets dangereux ou
non que l'exploitant considère comme pouvant être vendus où enlevés à titre gratuit.
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58 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
71 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
711 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer Une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement del'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande de la préfète, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification
de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence
réglementée.
71.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'environnement, à l'exception des matériels
destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le
marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
71.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ....)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention où au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.21 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit en limite de propriété de l'établissement et en zone à émergence
réglementée ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour
les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches etjours
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés) fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dBea 60 dB
Émergence admissible 5 dB 3 dB
7.2.2 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure des émissions sonores est effectuée périodiquement, aux frais de l'exploitant par un
organisme qualifié, et notamment à la demande de la préfète, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en
cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré.
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59 Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la préfète dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.31 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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60 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
81 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les
conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à
la remise en état du site après l'exploitation.
| met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter
et corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.21 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou
d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente
dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Pour les zones à risque d’atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l'exploitant définit :
- zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de
substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en
permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
- zone 1 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de
substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de
se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
- zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de
substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas
susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée, s'il advient qu'elle se présente
néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur Un plan systématiquement tenu
à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelé à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes
doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
8.2.2 Connaissance des produits, étiquetage
L'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des
produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par le Code du travail.
Les fôts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et,
s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
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61 8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Pour les personnes extérieures, l'accès au site se fait après identification auprès du poste de garde
(visiteurs/chauffeurs).
Le site fait l’objet d'un gardiennage 24h/24 tous les jours de l'année. L'établissement est équipé d'un
dispositif de vidéosurveillance avec report au poste de garde. La surveillance est maintenue pendant les
périodes de fermeture de l'usine.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne
déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement
sur les lieux en cas de besoin.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté
et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins
des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.31 Règles de construction, d'aménagement et d'exploitation de la fonderie
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation
d'un. incendie ou d'un sinistre et doivent permettre une intervention en tous points des services de
secours,
La toiture des locaux comporte des éléments permettant en cas d'incendie l'évacuation des fumées (par
exemple : matériaux légers fusibles sous l'effet de la chaleur). Les sols sont imperméables et
incombustibles.
Les locaux doivent être convenablement ventilés. La ventilation doit être compatible avec le bon
fonctionnement des appareils notamment des fours.
Les bâtiments permettent l'évacuation des fumées et gaz chauds afin de ne pas compromettre
l'intervention des services de secours.
Les installations doivent être aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées. Les portes doivent être largement dimensionnées et s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
Un espace suffisant doit être aménagé autour des installations (fours de fusion, poche Alpur, banc de
sciage..), des organes de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre
une exploitation normale des installations.
Les installations de combustion (brûleurs des fours, ...) sont équipés de dispositifs permettant, d'une part,
de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut de mettre en sécurité
l'installation concernée.
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62 Les installations de combustion (brûleurs des fours, ....) qui utilisent un combustible gazeux comportent un
dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité des
installations et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Les opérations de préchauffage des poches Alpur et goulottes font l'objet d'une surveillance par un
opérateur qualifié.
8.3.2 Intervention des services de secours
8.3.21 Accessibilité
L'installation dispose de deux accès routiers :
- l'entrée principale située à l'intersection de l'avenue du Vermandois et de la D66 ;
- Un accès fournisseurs, situé au nord-est sur l'avenue du Vermandois.
Les entrées ont une largeur de 1 mètre 80 pour permettre à tout moment l'intervention des services
d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir l'accès dégagé en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan d'opération interne.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie
et de secours où directement par ces derhiers. L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours
de l'implantation et des conditions d'accès au site.
Une des façades de chaque bâtiment fermé est équipée d'ouvrants présentant une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre.
. 8.3.2.2 Voie "engins"
1. Une voie "engins" au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ; |
- l'accès aux aires de stationnement des engins pompes.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pénte inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, Un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce
bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en
station des moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins pompes.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur l'intégralité de
la périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie
de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
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63 LR Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site (installations de gestion de déchets combustibles ou inflammables)
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100
mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les
caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
- longueur minimale de 10 mètres ;
présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie «
engins ».
Ill, Aires de mise en station des moyens élévateurs aériens (installations de gestion de déchets
combustibles ou inflammables)
Les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens permettent aux engins de stationner pour
déployer leurs moyens élévateurs aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles
sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie au |.
1° Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade
est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens élévateurs aériens.
Chacune de ces aires de mise en station des moyens élévateurs aériens respecte, par ailleurs, les
caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres et la longueur au minimum de 10 mètres, avec un
positionnement de l'aire permettant Un stationnement parallèle au bâtiment ;
- la pente est au maximum de 10 % ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum ;
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement
minimal de 88 N/cm2 ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens élévateurs aériens à la verticale de cette
aire ;
- elle comporte une matérialisation au sol; À
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de
secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles
permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours ;
x
- elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
IV. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins (installations de gestion de déchets
combustibles ou inflammables)
À partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens élévateurs aériens est prévu un
accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin
stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.41 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au
strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des
atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories
prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la
base d’une évaluation des risques correspondante.
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64 Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles
d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la
vérification des installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et
vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur.
8.4.3 Systèmes de détection de l'incendie
Les postes de transformation de livraison générale, le poste P6 (alimentation de la fonderie) ainsi que les locaux des fours F et G et la ligne Brochot sont équipés d’un système de détection de l'incendie avec report au poste de garde.
Le local informatique est équipé d'un système de détection/extinction géré par une centrale de télésurveillance.
8.4.4 Protection contre la foudre
8.4.41 Analyse du risque foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-
1 du Code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et
installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2,
version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations
classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute
modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
8.4.4.2 Étude technique
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme
compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de
leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si
besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévue dans l'étude technique sont conformes aux normes
françaises‘ou à toute norme équivalente en vigueur dans Un État membre de l'Union européenne. .
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
8.4.4.3 Vérification des dispositifs de protection et maintenance
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
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65 L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un
mois, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un
délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du
risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les
rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
8.4.5 Résumé des moyens de prévention et de détection par évènement redouté central
Situation Conséquences Moyens de prévention et de détection N° PhD
dangereuse
Explosion du four!- Effets de - Toiture bac acier soufflable ScO1 par accumulation|surpression - Maintenance préventive | de gaz naturel dans - Sécurité pour l'injection du gaz au démarrage le four (chambre de des brûleurs des fours avec gestion de la fusion) surveillance de la flamme et détection de fuite de gaz
Fuite de gaz + - Effets - Mesures de maîtrise des sources d'ignition Sco2
source thermiques (chapitre 4.2) (fuite SUr
d'inflammation (jet |. Rejet de gaz |- Tuyauteries à l'écart des allées de circulation canalisation
enflammé/ Flash inflammable | des chariots de manutention gaz)
Fire/ VCE ou UVCE) |. Feu torche - Contrôles d'étanchéité annuels et Sc03
(inflammation |- Surveillance et maintenance régulières des (rupture sur
immédiate) réseaux gaz du site canalisation
« Feu de nuage, | - Vannes de barrage gaz accessibles et repérées |gaz)
explosion (1 vanne générale, 1 vanne par installation, 1 |
{inflammation |vanne manuelle en aval du poste de détente de
retardée) chaque installation) - Document Relatif à la Protection contre
l'Explosion
Explosion du four |. Effets de - Toiture bac acier soufflable Sc04
(contact eau/métal |surpression - Formation du personnel (fondeur)
en fusion) - Procédure de charge
|- Formation du personnel au risque eau / métal
en fusion
- Absence d'utilisation d'eau et de système de
refroidissement dans le secteur fusion
- Surveillance de la toiture pour détecter des
fuites d'eaux pluviales
- Présence de hottes sur les fours
- Séchage des tournures (copeaux d'aluminium)
avant fusion
- Consignes lors de l'enfournage (enfournage
dans un four vide pour les matières non séchées
en absence de métal en fusion)
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66 Situation
dangereuse
Incendie suite au
déversement ou
écoulement de
métal liquide
transporté par les
‘chariots de
manutention par le
biais de poche
Explosion du
sécheur par
accumulation de
gaz naturel dans le
séchoir (chambre
de combustion)
Fuite de gaz +
source
d'inflammation (jet
enflammé/ Flash
Fire/ VCE ou UVCE)
au niveau de la
canalisation du
sécheur
Conséquences Moyens de prévention et de détection N° PhD
+ Déversement |- Contrôle des équipements de manutention | ScOS de métal - Vitesse limitée des chariots liquide - Effets |- Formation caristes
thermiques - Consignes de circulation des chariots et
- Risque de signalisation des voies de circulations avec
pollution : priorité à la circulation des chariots
écoulement |- Pas de franchissements d'obstacles (pas de
des eaux nids de poule, pas de portes, pas de trottoirs...)
d'extinction [= L'aluminium prend en masse très rapidement
incendie hors du four (micro fissures)
- Effets de - Toiture bac acier soufflable Sc01
surpression - Détecteurs de flamme par ionisation
- Sécurité pour l'injection du gaz au démarrage
des brûleurs avec gestion de la surveillance de la
flamme et détection de fuite de gaz
- Maintenance préventive du sécheur
- Système de pré ventilation de la chambre de
combustion avant étincelage et tableau de bord
informatisé de suivi et d'alerte
|
. Effets - Mesures de maîtrise des sources d'ignition ScO2 | thermiques (chapitre 4.2) (fuite sur - Tuyauteries à l'écart des allées de circulation |canalisation . Rejet de gaz |des chariots de manutention de gaz) inflammable : |- Contrôles d'étanchéité annuels et Sc03
. Feu torche
(inflammation
immédiate)
- Feu de nuage,
explosion
{inflammation
retardée)
Fuite sur la cuve de
gasoil non routier
(GNR)
+ Pollution des
eaux pluviales.
+ Eaux
thermiques
- Surveillance et maintenance régulières des
réseaux gaz du site
- Vannes de barrage gaz accessibles et repérées
(1 vanne générale fusion,
1 vanne par installation,
1 vanne en aval du poste de détente)
(rupture sur
canalisation
gaz)
- Mesures de maîtrise des sources d'ignition
(chapitre 4.2)
- Cuve GNR de 50 m3 sur rétention de 50 m3
- Document Relatif à la Protection contre
l'explosion
8.5 DISPOSITIFS DE RÉTENTION
8.5.1 Organisation de l'établissement
ScOS
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après .arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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67 8.5.2 Généralités
A. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
B. La rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir.
L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas
être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles
agressions physiques liées à l'exploitation courante.
C. La rétention résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physique et
chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif d'obturation, s'il existe. : - En cas de rétention locale, le dispositif d'obturation, s'il existe, est maintenu fermé, - En cas de rétention déportée, celle-ci est conforme aux dispositions du point 7.5.3.
D. L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des eaux
pouvant s'accumuler dans les rétentions.
Ces dispositifs :
- sont étanches aux produits susceptibles d'être retenus ;
- sont fermés (ou à l'arrêt s'il s'agit de dispositifs actifs) sauf pendant les phases de vidange ; - peuvent être commandés sans avoir à pénétrer dans la rétention.
La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer dans la
rétention.
E. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes
au présent arrêté ou sont éliminés vers les filières de traitement des déchets appropriées.
F. L'exploitant veille à ce que les capacités de rétention soient disponibles en permanence.
La rétention et ses dispositifs associés font l'objet d'une surveillance et d'une maintenance appropriées,
définies dans une procédure.
G. Une rétention affectée au stockage de réservoirs ne peut pas également être affectée au stockage de
récipients mobiles, sauf dans le cas des rétentions déportées.
H. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble
ne sont pas associés à la même rétention. Cette disposition ne s'applique pas au bassin de confinement
des eaux d'extinction d'un éventuel incendie.
8.5.3 Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou
des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum
technique permettant leur fonctionnement normal.
8.5.4 Confinement des eaux d'extinction
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou
d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un dispositif de
confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité de 600 m°.
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68 La mise en charge du réseau de collecte en cas de besoin de confiner le volume complémentaire d'eau
d'extinction et le cas échéant d'eaux pluviales doit être de 230 m°au moins.
Les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage
autonomes, puis convergent vers un bassin de rétention au nord-est du site. Les eaux d'extinction
collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Le bassin de confinement ou tout équipement dédié au confinement est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires au
confinement doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance.
Concernant les systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant
d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs
menés sur ces équipements.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.61 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli
définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis d'intervention» et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent
être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux
sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.2 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
-_ la nature des dangers,
-__ le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques
d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de
lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
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69 Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout
travail ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant
s'assure :
+ en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas
la sécurité des installations,
+ à l'issue dés travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement
restaurée.
8.6.3 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment |’ interdiction de fumer dans
les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- pour les fours RTF, F et G les consignes générales en cas d'incendie et d'évacuation précisent les
derniers réglages de sécurité à réaliser sur les fours avant de quitter les lieux ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où Une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte :
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc. ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
8.6.4 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet
d'un permis d'intervention spécifique.
8.6.5 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
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70 - des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le
présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à
leur unité, | |
- Un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à
l'intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de
réaction face au danger.
8.7 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
8.7.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
L'établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas d'accident.
Leur emplacement résulte de la prise en compte des scénarios développés dans l'étude des dangers et
des différentes conditions météorologiques.
8.7.2 Maintenance des équipements
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques
et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d’autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un
organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence
définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle
Extincteurs Annuelle
Détecteurs d'incendie Semestrielle
Poteaux incendie Annuelle
8.7.3 Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'Un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à
proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. une réserve d'eau de 120 m° assisse sur une dalle à moins de 100 mètres du broyeur 1000 CH,
réceptionnée par le centre de secours de proximité, avec.une échéance de réalisation au 31 décembre
2023;
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71 Lés prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 90 m°/h durant deux heures.
Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à moins de 200 mètres de cette dernière
(les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de
secours);
- d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
8.7.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du
présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les
procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui,
en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées,
utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en
sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d' urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout
transfert de pollution vers le milieu récepteur.
8.7.5 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours.
8.7.6 Plan d'opération interne
Un plan d'opération interne (POI) est mis.en place. Il définit, notamment, les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens mis en œuvre par l'exploitant de nature à :
1° contribuer à fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires à l'établissement des plans
d'urgence et à la détermination des mesures et des obligations incombant à l'exploitant en cas de
sinistre ;
2° assurer, en ce qui concerne l'exploitant, la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un
accident.
Il contient notamment les procédures ou consignes à mettre en œuvre pour la gestion des situations
d'urgence. Sa révision a lieu à minima tous les cinq ans et suite à chaque modification notable des
installations.
Ces procédures font l'objet de mises en œuvre expérimentales régulières et, si nécessaire, d'aménagements.
AU minimum une fois par an, un exercice d'évacuation représentatif des dangers du site (déversement,
incendie...) est réalisé.
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72 9 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
9.1 PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
91.1 Principe et objectifs du programme d’autosurveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité Un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature
et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités
de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
91.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement
des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées
(absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures
normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise
habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité
ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du Code. de
l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout
moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol
et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec
l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTOSURVEILLANCE
9.21 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées
Les mesures d’autosurveillance portent sur les polluants des rejets visés à l’article 3.2 du présent arrêté
ainsi que sur le paramètre « Aluminium » (concentration et flux) de ces mêmes rejets.
Une campagne de mesure sur l'ensemble des paramètres considérés ainsi que l'aluminium, à l'exclusion
des COV de l'annexe Ill, est réalisée annuellement.
Les mesures pour les paramètres « poussière » et « HF » sont réalisées semestriellement. En cas d'absence
de dépassement des VLE après deux ans (soit quatre campagnes d'’autosurveillance), la fréquence
d'autosurveillance pourra être annuelle.
9.2.2 Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines sont munies d'un dispositif de mesure
totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mÿ/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
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73 9.2.3 Fréquences et modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets aqueux
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets d'eaux résiduaires en sortie de sa station
interne de traitement. À minima, les contrôles suivants sont mis en place en interne :
Paramètres Fréquence
Débit Continue
PH Continue
MES Mensuelle
DCO Mensuelle
DBO:s Mensuelle
Hydrocarbures totaux Mensuelle
Métaux totaux Mensuelle
AOX Mensuelle
Arsenic et ses composés (en As) Mensuelle
Cadmium et ses composés Mensuelle
Chrome et ses composés (dont chrome hexavalent et ses Mensuelle:
composés exprimés en chrome)
Cuivre et ses composés (en Cu) Mensuelle
Mercure et ses composés (en Hg) Mensuelle
Nickel et ses composés Mensuelle
Plomb et ses composés (en Pb) Mensuelle
Zinc et ses composés Mensuelle
Fluor et composés (en F) (dont fluorures) Mensuelle
Indices phénols Mensuelle
Cyanures libres Mensuelle
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) Annuelle
Benzo(a)pyrène Annuelle
Somme Benzo(b)fluoranthène + Benzo(Kfluoranthène Annuelle
Somme Benzo(g, h, i)perylène + Indeno(1,2,3-cd)pyrène Annuelle
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont indiquées en annexe | de
l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
L'exploitant s'assure régulièrement du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels
d'analyse, ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées.
9.2.4 Effets sur les eaux souterraines
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-
après.
9.2.41 Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour
éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
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74 L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l’efficacité de l'ouvrage,
ainsi que la protection de la ressourcé en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par
l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des
installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe la préfète et prend les mesures
appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes
d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès
du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants
uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures
pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le
profil géologique associé sont conservés.
9.2.4.2 Réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Statut || N° de Fouvrage Localisation par rapport au site Acer pte PISIETRUT de
(amont ou aval) l'ouvrage
PUITS 01044X0004 Latéral (Nord-Est) 20
1 01044X0260 Latéral (Nord) 16,21
2 bis O03MRUS - | Navpe des -
3 01044X0262 Latéral (Sud-Est) luvions de 13,97 4 01044X0263 Latéral (Nord-Ouest) l'Oise 14,6 5 01044X0008 Aval (Partie centrale) 13,39 7 01044X0264 Latéral (Est) 8,6 9 -003MSRU Latéral (Nord-Est) 9,27
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués
conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses
doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité,
valeurs-seuil de qualités fixées par le SDAGE,...).
L'exploitant fait analyser a minima les paramètres suivants de façon semestrielle, en basses et hautes
eaux : DCO, chlorures, potassium, sodium, plomb, aluminium, cadmium, cuivre et indices hydrocarbures.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en
mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes, avec une localisation des piézomètres.
Enfin, au niveau de l'emprise de l’ancienne cuve de FOD), l'exploitant effectue chaque année des mesures
de phase surnageante permettant de détecter une éventuelle pollution résiduelle aux hydrocarbures. Les
mesures pourront être arrêtées à l'épuisement de la pollution.
9.2.5 Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des
registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code
de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
10.
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75 Les flux de déchets dangereux sont enregistrés sur l'application Trackdéchets.
9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS D'AUTOSURVEILLANCE
9.3.1 Analyse et transmission des résultats de l’autosurveillance
a) L'exploitant transmet à la préfète, à minima une fois par an, les résultats de la surveillance des
émissions telle que prévue dans le présent arrêté.
Le bilan transmis contient les informations suivantes:
- les normes de mesures, prélèvements et analyses utilisées ;
- pour chaque campagne, le nom du laboratoire externe ou interne ayant procédé aux prélèvements,
analyses et mesures ;
- les résultats de l'ensemble des campagnes de surveillance réalisées en application du présent arrêté.
Il est accompagné :
- des commentaires appropriés sur les résultats obtenus,
- le cas échéant, des actions mises en place compte tenu du constat de dépassement des VLE fixées dans
le présent arrêté.
b) Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre les
dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en
supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux
nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. il informe la préfète et l'inspection des installations
classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
c) Conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des
émissions des installations classées, les résultats d'analyse des eaux résiduaires avant rejet dans l'Aisne
ainsi que les résultats d'analyse bactériologique des eaux de la TAR sont renseignés dans le logiciel
GIDAF.
d) Conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et des transferts de polluants et des déchets, l'exploitant effectue chaque année une
déclaration sur GEREP.
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76 10 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
101 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE TRANSIT DE
CRASSES DANGEREUSES
1011 Quantités et types de crasses autorisées
Les crasses concernées sont :
- des crasses de seconde fusion d'aluminium (code déchet : 10 03 15*);
- des crasses noires de production secondaire (code déchet : 10 03 09*).
La quantité de crasses à traiter ne doit pas dépasser 25 à 30 % de la charge des fours rotatifs.
101.2 Réception des déchets
Les crasses sont soumises aux modalités suivantes applicables à toute réception :
- pesée ;
- contrôle de la radioactivité (via portique) ;
- contrôle des caractéristiques physiques : humidité, rendement, analyse spectro-étincelle (composition chimique), aspect.
Le flux de ces crasses est un flux régulier en provenance d'un nombre restreint de fournisseurs. En
conséquence, l'exploitant procède à un contrôle qualitatif des réceptions une fois par semaine et par
fournisseur.
Lors de la réception des crasses, un contrôle documentaire est également effectué, comprenant :
- la vérification des informations figurant sur le bordereau de suivi de déchets à savoir :
* [a dénomination du déchet (code nomenclature),
* le destinataire,
* l'identification du transporteur et son numéro de récépissé ;
- l'attestation du fournisseur sur la régularité de la qualité de son déchet ;:
- la vérification de l'existence d'un protocole de sécurité pour les opérations de déchargement ;
- Un contrôle analytique des éléments métallurgiques suivants : Fe, Si, Cu, Mn, Mg, Cr, Cd, Ni, Zn, Be, Bi,
Ca, Co, Na, P, Pb, Sb, Snet Ti.
101.3 Rétention des sols.
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés où manipulés des déchets ou matières dangereuses
pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible)
et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Cette disposition n'est pas applicable aux installations qui procèdent au transit, tri ou regroupement de
déchets conditionnés dans des conteneurs, caisses, bacs ou füts étanches aux liquides résistant aux
chocs dans des conditions normales d'utilisation, sous réserve que ces contenants soient placés sur une
rétention spécifique de capacité adaptée.
Les contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu'ils contiennent et sont
protégés contre les agressions mécaniques. Ils ne peuvent être entreposés sur plus de deux hauteurs.
Tout contenant ou emballage endommagé ou percé est remplacé.
Les aires de réception, d'entreposage, de tri et de regroupement sont couvertes afin de prévenir la
dégradation des déchets et l'accumulation d'eau ou l'imprégnation par la pluie de tout ou partie des
déchets. Elles sont conçues de façon à permettre la récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux
d'extinction d'incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement.
Lorsque les déchets reçus présentent des incompatibilités chimiques, les aires mentionnées à l'alinéa
précédent sont divisées en plusieurs zones matérialisées garantissant un éloignement des déchets
incompatibles entre eux d'au moins 2 mètres.
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77 Les déchets sont évacués de l'installation dans les 90 jours qui suivent leur prise en charge.
10.1.4 Regroupement coupe-feu REI 120
Les hangars de stockage des crasses sont constitués d’alvéoles de stockage (| = 7,8 m; L = 7m; H = 3m)
séparées par des murs en béton de 20 cm d'épaisseur.
11.
101.5 Connaissance et étiquetage des déchets
L'exploitant garde à sa disposition les documents prévus dans l'information préalable, notamment les
propriétés de danger du déchet et, le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre. || prend
les dispositions nécessaires pour respecter les préconisations de ces documents (compatibilité des déchets, stockage, emploi, lutte contre l'incendie). |
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le libellé et le code des déchets
au regard de l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l’environnement et les symboles de danger
conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux.
10.2 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2910
Les installations de combustion sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l’environnement (Selon l'annexe II.A). Elles doivent notamment respecter les dispositions
suivantes :
10.21 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou toxique.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de
mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon
fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties hautes et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
10.2.2 Mise à la terre
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre, compte tenu
notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Le respect des normes NF C 15-100 (2015) et NF C 14-100 (2008) est présumé répondre aux exigences
réglementaires définies au présent article.
. 10.2.3 Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas
de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées
contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs
normalisées.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est assurée
par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz.
Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et Un pressostat (3). Ces vannes
assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte Un dispositif limiteur de la
température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du
combustible. |
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi
réduit que possible.
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78 Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier
des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule; non manœuvrables sans fuite
possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
10.2.4 Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon
fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin
l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un
dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnément entraîne la mise en sécurité des
appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
10.2.5 Détection
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de
dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux,
exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce dispositif coupe l'arrivée du
combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des
équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et
de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant
déclencher üne explosion. Un dispositif de détection d'incendie équipe les installations implantées en
sous-sol.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces
contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du point 9.1.3.
Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation
susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le
fonctionnement pourrait être maintenu car ils sont destinés à fonctionner en atmosphère explosive.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
10.2.6 Entretien et travaux
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui
est réalisée sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'un dégagement de gaz ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fait sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. | Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées. Les soudeurs détiennent une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser. Cette attestation est délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
10.2.7 Efficacité énergétique
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l’article R. 224-21 du Code de l’environnement fait réaliser un
contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du Code de
l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des
chaudières.
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79 10.2.8 Moyens de lutte
Les locaux sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux extincteurs),
répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils sont accompagnés
d'une mention : “ Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une description
des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie.
Ces moyens peuvent être complétés de robinets d'incendie armés, en fonction des dimensions des
locaux, et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué
simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.
10.2,9 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation visées à l'article 8.2.1 et recensées "atmosphères explosibles", les
installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du
livre V titre V chapitre VIl du Code de l'environnement partie législative et partie réglementaire et plus
particulièrement les articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9, Elles Sont réduites à ce qui est strictement nécessaire
aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les
atmosphères explosives.
Les matériels électriques visés dans ce présent article sont installés conformément à l'arrêté du 19
décembre 1988 susvisé.
Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement
protégées contre les chocs, contre la propagation des flammés et contre l'action des produits présents
dans la partie de l'installation en cause.
10.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE REFROIDISSEMENT VISÉES PAR LA RUBRIQUE 2921
10.3.1 Mise en œuvre d’un nettoyage chimique permanente
- Choc mensuel de traitement dispersant : contre la formation de biofilm, l'encrassement par des
matières organiques ; |
- Injection continue de traitement anti-corrosion et anti-tartre ;
- Injection continue d’une solution de désinfection préventive ;
- Traitement choc d'un traitement biocide non oxydant en phase d'arrêt et redémarrage de circuit et en cas de dérives des paramètres ;
- Désinfection annuelle de choc du circuit de refroidissement après nettoyage.
10.3.2 Compatibilité des produits de traitement
La compatibilité des produits utilisés est précisée au travers d'un document du traiteur d'eau. Le traitement biocide oxydant avec activateur est compatible avec le traitement antitartre, anticorrosion et le biodispersant.
10.3.3 Suivi analytique
10.3.3.1 Suivi analytique journalier
Un suivi analytique s'effectue sur deux types de paramètres. || a pour avantage de garantir Un taux
d'oxydant libre constant dans le circuit, de calculer la déconcentration et ainsi de préserver la qualité
d'eau sur le circuit.
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80 En cas de dérive, la notice du traiteur d'eau donne des actions correctives à mener :
Paramètres suivis Valeurs cibles |
Oxydant libre (mg/l). |Entre 0,3 et 0,8 |
Conductivité Entre 900 et 1100 HS/cm
Des contrôles visuels sont réalisés par un opérateur lors de sa tournée sur l'installation afin de contrôler
le bon fonctionnement des postes d'injection (quantité de produits dans les bacs, détection de fuites
éventuelles, algues, fonctionnement des pompes).
10.3.3.2 Suivi analytique hebdomadaire et mensuel
Afin de garantir l'efficacité du traitement mis en œuvre, des contrôles mensuels sont réalisés sur
l'installation. |
Les opérations sont :
- contrôle visuel de traitement d'eau ;
- relevé des consommations (eau et produits de traitement), puis calculs des ratios réels ;
- analyses physico-chimiques de la qualité de l’eau des tours (paramètres analysés : pH, TH, Conductivité,
TAC, chlorures, fer, 3DT449 et oxydant libre) et sur l’appoint d'eau (paramètres analysés: TH,
Conductivité, fer, chlorures et TAC).
10.3.3.3 Suivi bactériologique du circuit
Une analyse de la flore totale, faisant l'objet d'interprétation est réalisée mensuellement par le traiteur d'eau.
L'analyse de Legionella est réalisée par un organisme accrédité COFRAC. Elle est réalisée tous les mois au
niveau de la conduite. alimentant la rampe de pulvérisation.
10.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 4725 (D)
Les installations d'emploi et stockage d'oxygène sont implantées et exploitées conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables
soumises à déclaration sous la rubrique n°4725. Elles doivent notamment respecter les dispositions
suivantes :
10.41 Rétention
Dans le cas où l'installation comporte un ou plusieurs récipients fixes d'oxygène liquide, la disposition du sol doit s'opposer à tout épanchement éventuel d'oxygène liquide dans les zones où il présenterait un danger. | Les points particuliers où la présence d'oxygène liquide serait source de danger ou d'aggravation de danger (ouvertures de caves, fosses, trous d'homme, passages de câbles électriques en sol, caniveaux, regards...) doivent être éloignés de 5 mètres au moins des limites de l'installation. Cette distance n'est pas exigée si des dispositions sont prises pour éviter qu'un épanchement éventuel d'oxygène liquide puisse s'écouler vers lesdites zones, par exemple en imposant une distance horizontale de contournement au moins égale à 5 mètres.
10.4.2 Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie adaptés aux risques et conformes
aux normes en vigueur. Ceux-ci sont au minimum constitué d'un extincteur à poudre de 9 kilogrammes et
d’un robinet d'incendie d'un type normalisé armé en permanence.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Le personnel doit
être formé à l'utilisation des moyens de secours contre l'incendie.
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| 60/63 81 11 ÉCHÉANCES
L'exploitant effectue les travaux correspondants en respectant les échéances fixées ci-dessous :
Article Types de mesure à prendre Échéance S
3.2.2 | Mise en place de la nouvelle cheminée de 22 mètres du four tournant RTF2 31 décembre 2023
8.7.3 | Mise en place d'une réserve d’eau de 120 m° assise sur une dalle à proximité | 31 décembre du broyeur et réception par le centre de secours de proximité 2023
12 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
121 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) :
1. Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de’ ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. ©
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
12.2 PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Compiègne pendant une durée minimum de un mois
et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Compiègne fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « les services
de l'État. dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://wwuw.oise.souv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
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82 12.3 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Compiègne, le
directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sébastien LIME
Destinataires
la Société REGEAL AFFIMET
le sous-préfet de Compiègne
le maire de Compiègne
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
l'inspecteur des installations -classées s/c du chef de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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83 ANNEXE 1: Répartition des zones sur le site
Ces éléments sont répartis dans 12 zones représentées dans le tableau et la figure ci-dessous :
Fonderie 1 1
Fonderie 2 2
CTT4 3
Magasin F1 de stockage des produits finis 4
Magasin F2 5
Magasin F2 plus récent 6
Fonderie d'essais L 7
Services techniques 8
Broyeur 1000 ch : 9
Vestiaires / Poste de garde 10
Bureaux 11
Parapluies (hangars couverts) 12
Parapluies (hangars couverts) de stockage des crasses externes 13
Aire de stockage des scories 14
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63/63 84 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société DEGAN
Commune de Saint-Maximin
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 5111, L. 5145 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de -Préfète de l'Oise ; |
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2009 autorisant la société CARRIERES DEGAN à exploiter la
carrière à ciel ouvert de pierres calcaires et de granulats, sur le territoire de la commune de Saint-
Maximin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Maximin du 11 mai 2022 ;
Vu la demande du 9 juin 2022 présentée par la société CARRIERES DEGAN afin d'être autorisée à
prolonger la durée d'exploitation de deux ans de la carrière de pierres calcaires et de granulats, sur
le territoire de la commune de Saint-Maximin au lieu-dit « Bosquet l'Ange, complétée par courrier électronique du 28 juin 2023 » ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploïtant. par courrier du
29 juin 2023 conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'envoi du projet d'arrêté préfectoral complémentaire au pétitionnaire par courriel du 10 juillet 2023 ;
Vu la déclaration de changement de dénomination sociale de la société CARRIERES DEGAN vers la société DEGAN du 18 juillet 2023 ;
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85 Vu les observations du pétitionnaire ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, la Préfète peut autoriser la
modification apportée par l'exploitant à une installation classée, de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ;
La prolongation sollicitée par la société DEGAN de la durée d'exploitation de la carrière de Saint-Maximin ne présente aucun effet négatif aggravé où nouveau pour les intérêts mentionnés à l'article L.5114 du code de l'environnement et permet de terminer l'exploitation totale de la carrière afin de pouvoir réaliser la remise en état prévue consistant en Un remblayage partiel, la création de talus, d’un boisement clairsemé et d'une prairie sèche, et enfin d'un chemin empierré ;
La demande a pris en compte les enjeux écologiques de la zone ;
La demande de la société DEGAN ne modifie par les conditions d'exploitation ni la remise
en état ;
La prolongation sollicitée par la société DEGAN concerne une durée de deux ans ;
L'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 octobre 2009 susvisé fixe l'échéance de l'autorisation
d'exploiter la carrière de Saint-Maximin au 8 octobre 2024 ;
Il convient donc, pour accéder à la présente demande de la société DEGAN, d'acter par
arrêté préfectoral complémentaire la modification sollicitée et le changement de
dénomination sociale ;
La société DEGAN a pris des engagements. au dossier de demande susvisée, particulièrement la constitution de garanties financières pendant toute la durée d'exploitation de la carrière afin de permettre, s'il y a lieu à tout moment, la remise en état du site ;
Selon l'article R. 181-46 du code de l'environnement, sur proposition de l'inspection des installations classées, la Préfète peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code rend nécessaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:
La société DEGAN dont le siège est établi au 36 avenue Hoche à Paris (75008), est autorisée à
prolonger jusqu'au 31décembre 2026 l'exploitation de la carrière de pierres calcaires et de
granulats sur le territoire de la commune de Saint-Maximin au lieu-dit « Bosquet l'Ange » parcelles
cadastrées section AK 35, 36, 44, 46 à 51, 56, 82, 83 et 86, pour une superficie autorisée de
130 304 m° et exploitable de 100 000 m°.
L'exploitation respecte le phasage de la carrière défini en annexe du présent arrêté.
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86 Article 2 :
L'article 14.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 octobre 2009 est remplacé par les prescriptions suivantes :
Le montant des garanties financières applicables est défini selon la méthode forfaitaire de l'arrêté
ministériel du 9 juillet 2004 en prenant en compte un indice TP 01 de 128,9 (Valeur du mois de mars
2023 paru au Journal Officiel le 13 mai 2023) et un taux de TVA de 20 %.
Le montant est défini par période quinquennale comme suit :
S1 S 2 S3
Phase (emprise des (surface maximale en (surface de talus à
infrastructures) chantier) | ... .réaménager)
2022-2026 2,377 . 2,354 0,832
Le montant des garanties financières constituées lors de la remise en exploitation faisant l'objet de
la présente décision est de :
Phase Indice TP Olinitial TVA Montant TTC 2022-2026 128,9 20% 187 950 €
Article 3 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Maximin pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Saint-Maximin fait connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : -/Iwww.oise.gourv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 4 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
. 1° Par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou-exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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87 L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à la Préfète de l'Oise
(auteur de la décision) et au bénéficiaire de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Saint-Maximin, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires :
Société CARRIÈRES DEGAN
Madame le Sous-préfet de Senlis
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Maximin
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement
S/c de Monsieur le Chef de l'Unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60 :
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais | 4/5
88 Carte du phasage de la carrière :
b PLAN DE PHASAGE MODIFIÉ PROPOSÉ X {SITUATION EN MAI 2022) °
A
TL at
er
= Périmètre d'autorisation
217, Bande pénphérique de sécurité (10m!
Phase actualisée avec prolongation d'une
durée de 2 ans
IWN
CT Infrastructures (bureaux, vestiares. sanitaire, pistes) ATK
Es Zone en configuration Se remise en état
. [_ _] Zone extraite à remettre en état
"+" {rite cadastral
Echelle : 1/2 500
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr -
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 515
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