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Arrêté - Chiens
Document publié le Mardi 2 avril 2013 par la commune de Muespach.
Lien du pdf (Arrêté - Chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
Commune de 68640 MUESPACH
Registre des arrêtés « Publics »
SOUS^PREFECTUKE ALTK'IRCT
lî E l; II L[
2 AVR, 2013
A LA SOUS-PREFECTURE
ARRETE 2013/005 du 28 mars 2013j)ortant interdiction de la divagation
des chiens et autres animaux domestiques sur la voie publique et dans les
espaces publics.
Le Maire de la Commune de MUESPACH,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2542-2 et suivants relatifs aux
pouvoirs de police du maire,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 211-22 et suivants,
VU le règlement sanitaire départemental,
CONSIDERANT les plaintes de la population relatives aux divagations de chiens et chats errants dans les
espaces publics,
CONSIDERANT que cette situation pose de réels problèmes d'hygiène et de sécurité pour la population,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité, de réglementer la divagation des animaux
sur la voie publique, et notamment celle des chiens et chats,
ARRETE
Article 1 : La divagation des chiens et autres animaux domestiques en toute liberté et sans surveillance est
interdite. Il est défendu de laisser les animaux domestiques fouiller dans les récipients ou containers disposés
pour les ordures ménagères.
Article 2 : Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique et dans les espaces publics dévolus au repos ou à
la détente qu'à la condition d'être tenus en laisse. Les accompagnants devront veiller à éviter le dépôt des
déjections de leurs animaux de compagnie dans les espaces verts, les pelouses, sur les trottoirs, bandes
piétonnières ou tout autre espace aménagé destiné à recevoir la circulation des piétons. Les propriétaires sont
tenus de laisser leurs animaux dans le caniveau lorsque ceux-ci doivent satisfaire leurs besoins.
Article 3 : Les chiens et autres animaux domestiques errants sont capturés et conduits par les services
concernés à la fourrière auprès de laquelle les propriétaires pourront demander la restitution de leur anima],
moyennant le cas échéant le paiement des frais afférents à leur prise en charge.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront
transmis aux tribunaux compétents.
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un
délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Commune de 68640 MUESPACH
Registre des arrêtés « Publics »
Article 6 : Le Maire et les agents communaux désignés par le Maire, agréés par le Procureur de la République et
assermentés dans les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 95-4009 du 18 avril 1995 susvisé, sont chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Sous Préfet de l'Arrondissement d'Altkirch - 05 rue Charles de Gaulle - 68130 ALTKIRCH,
-Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance - 21 avenue Robert Schuman -
68100 MULHOUSE,
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie - Rue de la Gendarmerie - 68480 DURMENACH,
-Monsieur le Chefde Poste de la Brigade Verte -11 rue du Coteau - 68220 HAGENTHAL LE BAS,
-Monsieur le Chefde Corps des Sapeurs Pompiers - 65 rue du 1erSeptembre - 68640 MUESPACH,
et sera affiché et publié selon les dispositions locales en vigueur.
ACTE RENDU EXECUTOIRE. 2
{Cansmis à la Préfecture le ,
PvhWou notlflf le -.. 3.. KW.-
Le Maire,
V
--
HALLER
Le Maire,
;^
1\M-^^.
Roland HALLER.