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Arrêté - ARRETE permanent 2025 71 reglementant la circulation des chiens
Document publié le Lundi 25 novembre 2002 par la commune d'Orbey.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE permanent 2025 71 reglementant la circulation des chiens)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
COMMUNE D'ORBEY
ARRETE PERMANENT n°20257/71
Portant réglementation de la circulation des chiens sur les voies ouvertes à la circulation
publique en agglomération
Le Maire,
Vu les articles L 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L'2122-24 du code générale des collectivités territoriales,
Vu l’article 1385 du code civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux,
Vu les articles R 622-2 alinéa 6 du code pénal,
Vu le décret interministériel n°2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures
particulières à l'égard des animaux errants,
Vu le règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin et notamment ses articles 97 et 99-
6,
Considérant que pour sauvegarder l'hygiène publique et diminuer et les risques d’accidents
sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens susceptibles de troubler la tranquillité publique,
Considérant qu'il y va aussi des intérêts des animaux que les propriétaires fassent tout ce qui
est en leur pouvoir pour éviter que ceux-ci deviennent indésirables en nuisant à la propreté ou à la sécurité et à la tranquillité des autres habitants,
ARRETE
Article 1 : Sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune en agglomération, les chiens devront être indentifiables au moyen de tout procédé agrée (tatouage, puce électronique).
Article 2: Sur ces mêmes voies et ces mêmes lieux, les chiens devront être tenus
impérativement en laisse courte et sous surveillance directe de leur propriétaire ou gardien.
Article 3 : Pour des raisons d'hygiène, l’accès des chiens même tenus en laisse est strictement
interdit aux cimetières communaux, aires de jeux, plateaux sportifs et à l’intérieur des édifices
publics ou culturels. Cette interdiction ne concerne pas les chiens d’assistance.
Article 4 : Les propriétaires ou les personnes ayant la garde d’un chien devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d’accident et ne porte atteinte à l'hygiène et à la tranquillité publique. Article 5 : Les services de la Police Municipale, de la Gendarmerie, de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. Outre les peines d'amende qui peuvent être prononcées, les propriétaires s’exposent à la
capture et la mise en fourrière de l’animal.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n°2016 /26 du 17 juin
2016.
Article 7 : L'affichage du présent arrêté sera effectué et ampliation sera transmise à :
Monsieur le Préfet
Communauté de brigades de Gendarmerie de Kaysersberg-Lapoutroie
Office Français de la Biodiversité
Police Municipale
Fait à Orbey, le 27 février 2025
Le Maire
JACQUEY Guy