Arrêté - Date 20223 08 11 Interdiction de Depots Sauvages et Decharges Brutes de Dechet et Ordures SUR la Commune

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Arrêté - Date 20223 08 11 Interdiction de Depots Sauvages et Decharges Brutes de Dechet et Ordures SUR la Commune Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Guipry-Messac. Lien du pdf (Arrêté - Date 20223 08 11 Interdiction de Depots Sauvages et Decharges Brutes de Dechet et Ordures SUR la Commune)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique, Mairie de GUIPRY-MESSAC

2, Rue Saint Abdon

B.P. 14

HT 35480 GUIPRY-MESSAC

GUIPRY-MESSAC & 02.99.79.41.24 - E 02.99.34.22.66 - mairie@guipry-messac.bzh

OBJET: INTERDICTION DES DEPOTS SAUVAGES ET DECHARGES BRUTES DE DECHET ET D'ORDURES SUR LA COMMUNE DE GUIPRY-MESSAC

ARRETE N°240.08.2023

Le Maire de la commune de Guipry-Messac

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ;

Vu la loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 54.1 à L 541.6 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le règlement pour les modalités de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur la commune

de Guipry-Messac ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu le code pénal et notamment ses articles R 610.5, R 632.1, R 635.8, et R 644.2 ;

Considérant qu'il est constaté fréquemment que des dépôts et des déversements de déchets de toute nature

souillent les voies et les chemins ruraux de la communes ;

Considérant que le SMICTOM des Pays de Vilaine, dont la commune est adhérente, assure auprès de la population

un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées ;

Considérant que la population peut se rendre à la déchetterie de Guipry-Messac et que l’accès des artisans à la

déchetterie est accepté conformément aux règlements en vigueur ;

Considérant la nécessité de veiller à la salubrité publique et à la propreté des voies de la commune et des

propriétés riveraines de la voies publiques ;

Considérant qu'il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa

compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant

sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;

Considérant qu'il y a lieu d'interdire tout dépôt et toute décharge sauvage ;

Considérant qu’il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable

lorsqu'il est opéré dans les conditions précisées ci-dessous ;

ARRETE

Article 1: Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux,

gravats) et décharges brutes d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et

privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que

des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par

le règlement de Collecte des Déchets ménagers et Assimilés du SMICTOM des pays de Vilaine. Le fait d'abandonner

sacs, cartons, emballages et autres déchets à côté d’un Point d'Apport Volontaire ou d’un container de collecte des

déchets est considéré comme un dépôt sauvage.

Article 2 : Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges

brutes d'ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d'en

assurer ou d’en faire assurer l'élimination.

Page 1]2Article 3 : En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute

d'ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai de 48 heures. La commune

se réserve la possibilité de déterminer l'identité du contrevenant par tous moyens.

Dans l'impossibilité d'identifier l’auteur de l'infraction, le propriétaire du terrain sur lequel est constaté le dépôt

sauvage, les déchets ou la décharge brute d'ordures ménagères et qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa

négligence, ou encore s’est abstenu d'informer les autorités municipales de leur existence, pourra être tenu pour

responsable.

Article 4 : Faute pour la personne visée par la mise en demeure d’avoir procédé à l'élimination des déchets dans le

délai imparti, il sera procédé d'office à l'enlèvement des déchets aux frais soit du responsable du dépôt sauvage s’il

est connu soit de la personne propriétaire du terrain lieu du dépôt en application de l'article 3 du présent arrêté. Le

cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une

somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou

imminent, l'exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.

Article 5 : Les tarifs pour l'intervention des services techniques sont établis comme suit :

a. Enlèvements d’un dépôt sauvage : 150 € pour le premier m

b. Enlèvements d’un dépôt sauvage au-delà du 1% m°: 220 € par tranche de 1m

Dans le cas où l'intervention des agents municipaux ne serait pas possible par manque de moyens adaptés ou de

temps, la commune aura recours à une entreprise prestataire et refacturera cette intervention aux personnes

responsables du dépôt sauvage comme définies à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6: Les infractions au présent arrêté donneront lieu à établissement de rapports ou de procès-verbaux

constatant les infractions prévues par le code pénal et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout

contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610.5, R 632.2, R 633.8 et R

644.2, allant de la 1*° à la 52" classe selon la nature de la contravention.

La responsabilité du contrevenant sera engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages venaient à

causer des dommages à un tiers.

Sans préjudice des poursuites et amendes prévues par le Code pénal, l'abandon de déchets sur la voie publique ou

les espaces publics et privés de la commune, sera sanctionné par une amende administrative de 135 €.

Article 7 : Mr le Maire, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie, Madame la

Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des services techniques, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Guipry-Messac,

Le 11/08/2023

Le Maire de Guipry-Messac,

/* M Thierry BEAUJOUAN.

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