Arrêté - A 2024 168 Arrete permanent reglementant les depots sauvages de dechets et ordures SIGNE

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Arrêté - A 2024 168 Arrete permanent reglementant les depots sauvages de dechets et ordures SIGNE Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Arrêté - A 2024 168 Arrete permanent reglementant les depots sauvages de dechets et ordures SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, A_2024_ 168

VEIGY-FONCENEX

LL PORTEDEFRANCE

Arrêté du Maire

Arrêté permanent de police

Portant règlementation sur l'interdiction des dépôts sauvages de déchets et ordures

Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie),

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2212-2-1, L2212-4,

L2224-13 et L2213-17;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-1,L1311-2, L1312-1 et L1312-2;

Vu le Code Pénal, notamment les articles R632-1, R635-8 et R644-2 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L541-1 à LS41-é ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R116-2;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du département de la Haute-Savoie :

Vu la délibération DEL_2024_ 095 du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2024 relative au tarif sur l'enlèvement

des dépôts sauvages ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021/010 en date du 10 février 2021, concernant les points d'apport volontaire ;

Considérant qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité publique et à l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu'à cet effet il est

notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants ;

Considérant que les habitants ont en outre accès à une déchetterie [Douvaine ou Bons en Chablais) ;

Considérant que le service de collecte et traitement des déchets a été défini par Thonon Agglomération.

Considérant qu'il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre dans les domaines de

sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et

précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;

Considérant qu'il appartient au Maire, en application des dispositions susvisées du Code de l'Environnement,

d'assurer au besoin d'office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et des

déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d'ordonner la réalisation des travaux

exigés par les circonstances ;

Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus ;

ARRÊTE

Aticle 1* : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2010-37 en date du 12 février 2010

Aticle 2: Les dépôts sauvages des déchets [notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux gravats, déchets vers), et décharges brutes d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doivent être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par les règlements en vigueur.A_2024_168

Aticle 3 : Toute personne qui produit oU détient sur des terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d'ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d'en assurer où d'en faire assurer l'élimination.

Aticle 4 : En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d'ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai de 48 heures. Dans l'impossibilité d'identifier l'auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d'ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d'informer les autorités municipales de leur existence. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d'avoir procédé à l'élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d'ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d'office aux frais du responsable.

Aticle 5 : En cas d'infraction, le producteur ou le détenteur de déchets sera avisé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans Un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, sera sanctionné selon le barème ci-après défini.

Lorsqu'un dépôt sera constaté et son auteur identifié, ce dernier recevra un courrier l'informant de l'infraction relevée à son encontre. Une facturation du coût d'enlèvement des déchets sera établie, permettant l'émission d'un avis des sommes à payer par le Trésor Public.

Article 6 : Sans préjudice des poursuites et amendes prévues par le Code Pénal et le Code de l'Environnement, la constatation d'une infraction au présent arrêté fera l'objet d'une amende administrative, dont les montants sont fixés par la délibération n° 2024-095 en date du 25 octobre 2024.

Article 7 : Ces actes d'incivilité portent atteinte à la salubrité, à l'environnement ainsi qu'à l'hygiène publiques, et représentent Un coût supporté par la commune au travers des constatations, de travaux d'enlèvement et de nettoyage réalisés par les différents services. Elle propose de faire procéder à la recherche des auteurs de ces infractions et d'instituer une participation forfaitaire/amende administrative à l'encontre de chaque contrevenant identifié selon les modalités suivantes :

Les tarifs pour l'intervention des services municipaux sont établis comme suit :

TYPE DE DECHETS :

- Par petits déchets (sacs poubelles, cartons) : 200 euros

- Jusqu'à 1 m3 pour les déchets déposés en vrac : 400 euros

- Par m3 supplémentaire : 500 euros

- Déchets dont l'enlèvement est réglementé (amiante...): le tarif dépendra du devis de l'entreprise spécialisée

TYPE D'INTERVENTION :

- Forfait d'intervention, d'évacuation, de nettoyage : 250 euros

Article 8 : La responsabilité du contrevenant est engagée selon l'article 1384 du Code Civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharges venaient à causer des dommages à un tiers.

Article 9 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le Code Pénal et le Code de l'Environnement, et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 10 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à constater les infractions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et sera porté à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. I pourra faire l'objet d'Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.A_2024_168

Article 12 : Le présent arrêté sera transmis à :

- Madame la Sous-Préfète de Thonon-Les-Bains

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine - Monsieur le Directeur Général des Services

- __ Monsieur le Directeur des services techniques

Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 04 novembre 2024

Transmis au représentant Pour Le Maire empêché,

de l'État le : OS 1HAI 222 4 Bruno DUCRET

Affiché, publié, ou notifié le: &$ (44 [20 2%

Pour Le Maire empêché,

Bruno DUCRET