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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 138 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 138 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2020-138
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-12-30-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules
transportant du bois rond et 2 annexes (6 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-30-003 - Arrêté préfectoral règlementant la distribution et l'achat de carburants
(1 page) Page 10
Prefecture Haute-Vienne
87-2020-12-18-002 - Arrêté n° 16-2020-12-18-006 portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Charente (6 pages) Page 12
87-2020-12-29-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains
appartenant au Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres sis sur les communes de
Beaumont-du-Lac et de Peyrat-le-Château (2 pages) Page 19
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-12-30-002
Arrêté portant règlementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond et 2 annexes
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-12-30-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et 2 annexes 3 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des Liberté Territoires “galrté
Fraternité
Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R 433-9 à R433-16 ;
Vu le décret 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L131-8 et L141-9 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2010, portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond ;
Vu les délibérations du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 et du 8 juillet 20173;
Vu la délibération du conseil municipal de Châlus en date du 26 février 2014 ; Vu la délibération du conseil municipal de Cussac en date du 29 octobre 2013 ; Vu la délibération du conseil municipal de la Chapelle Montbrandeix en date du 24 septembre 2013, Vu les avis du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Vu les avis des maires des communes concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'expérimentation du régime dérogatoire pour le transport de bois ronds, le réseau dérogatoire défini à l’article 4 de l'arrêté du 15 juillet 2010 et cité dans l'annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires définis dans les annexes 2-1 et 2-2 au présent arrêté.
Article 2: Les limitations de vitesse s ‘appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis dans l'annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
— 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent
- 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté
Article 3: Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes départementales et voies communales.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-12-30-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et 2 annexes 4 Article 5 :
Article 6 :
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'arrêté du 26 novembre 2020 relatif à l'extension du réseau dérogatoire expérimental de transport de bois rond est abrogé.
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne ;
La présidente du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l‘aménagement et du logement du Limousin ; Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 3 0 DEC. 2020
Le Préfet À Ets
. es Pourlepréfet D era,
1 cous-préfet:secrétair € SOUS- CTI
ggste DECOURS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-12-30-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et 2 annexes 5 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond
1- Itinéraires dérogatoires permanents :
RN 520 : de la RN 21 à l'autoroute A20
RN 145
RD 979 : de la RD 941 (Limoges) à la RD 940 (Eymoutiers)
RD 940 : de la RD 979 (Eymoutiers) à la limite de la Corrèze
RD 941 : entre « Vallégeas » (commune de Sauviat-sur-Vige) et la limite de la Creuse
RD901 de Châlus à la RD699
RD699 de la RD901 à la RD22
RD22 de la RD699 à « les trois cerisiers »
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-12-30-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et 2 annexes 6 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-12-30-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et 2 annexes 7 ANNEXE 2-1 à l'arrêté préfectoral portant réglementation expérimentale de la circulation des véhicules transportant du bois rond
2 - Itinéraires dérogatoires expérimentaux temporaires de janvier 2021
oies de raccordement au réseau
tre estionnaires ées X
NNE TECHNI DEYMOUTIERS
ANTENNE TECHNIQUE DEYMOUTIERS
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
LOMMURE DE GENTIOUX-PIGEROLLES
COMMUNE DE LA NOUAILLE {23)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)
COMMURE DE L EGLISE-AUX-BOIS (19)
COMMUNE DE NEDDE (87) merci de Laisser les lieux en COMMURE DE SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE (23) bon état Creuse LITT AUBUSSON fuss10.218457 fuoerusorrrses #71 &DDE ENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
MURE DE BUGEAT (19)
COMMUNE DE L EGLISE-AUX-BONS {19}
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE REMPNAT (87) merci de laisser les lieux en CTRB TULLE bon état
Lioux-ans Codes postaux Communes Prescriptions re 87 NE
12279 Haute-vienne CTRS USSEL ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
LOMMURE DE LA PORCHERIE (87)
2 Haute-Vienne LOMMURE DE SAÏNT-GERMAINLÉS-BELLES (97)
AANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT. @n
Haute-Vienne COMMUNE DEYMOUTIERS
ENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
FUMOUSE
Les Phines D@40 Haute-Vienne COMMUNE D EYMOUTIERS (7)
ANTENNE TECHMIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-AMANC-JARTOUDEIX {23}
COMMUNE DE SAINT-MOREIL
COMMUNE DE SAINT-PRIEST-PALUS (23)
LITI BOURGAMEUF
NNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
sp DE SURDOUX (87)
RB TULLE BUME 11018901 Pz Corèze
Arte TÉcINQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNEDMAGIACEOURE &7) (AG Haute-Vienne COMMUNE DE SAINT-GERMAINLES-BELLES (#71 ANTENNE TÉCHMQUE D EYMOUTIERS COMMUNE DE PEYRAT4E-CHATEAU {87}
MURNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU {23)
UNE D EYMOUTIERS (87)
(domaine Communal nor
oncemé, itinéraire emprunte La
RO 7,voir UTT Bourganeuf
D879 Haute-Vienne NTI BOURGANEUF LOMMUNE DE LA PORCHERIE {7}
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
Fafreix 87470PE YRAT-LE-CHATEAU
E7SLA PORCHERIE
COMMUNE DE
(COMMUNE DE CHEIS SQUX
ICOMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23}
COMMUNE DE GIOUX {23)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU(87}
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE(23)
COMMUNE DE SAINTULIEN-LE-PETIT(87)
ICOMMURE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) domaine communal non COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU {23} concemé, itinéraire emprunte la LTT AUBUSSON RO n°7, voir UTT Bourganeuf
SSL Haute-Vienne LTT BOURGANEUF ]f20290.83701525 [552087201970 ZSSOIOUX JANTENNE TECHMQUE D EYMOUTIERS COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23) COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES {23}
(COMMUNE DE GIQUX (23)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU {23)
(COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
AD Haute-Vienne LITT AUBUSSON
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
D6#1 Haute-Vienne COMMUNE DE CHEISSOUX (#7)
JANTENNE TECHMQUE D EYMOUTIERS
ROMMUNAUTE DE COMMURES DE NOBLAT
FOMMURE
[OUX
COMMURE DE PEROLS-SUR-VÉZERE {19)
COMMUNE DE ÉENRAE LE CHATEAU AU @7
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87}
COMMUNE DE SAINT LEONARD DE NOBLAT @7 COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS {87}
CTRB TULLE
1 Haute-Vienne £ RB USSEL 1. 249908 16497344.2133747 1917! ROLS-SUR-VEZERE ENNE TECHNQUE D EYMOUTIERS
1 Creuse LIT BOURGANEUF 26560.45242157 [0497344,2133747 19170PEROLS-SUR-VEZERE
PANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES ANTENNE TECHMQUE D EYMOUTIERS
FOMMUNAUTE DE COMMURES BRIANCE COMBADE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
LOMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87)
OMMUNE DE NEUVIC-ENTIER {07} 001 3290362 1585.7507508 871 CROISILLE-SUR-BRIANCE
MINTENNE TECHMQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
PNTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS TE COMMUNAUTE DE COMMUNES ERIANCE COMBADE COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE BOISSEUIL (87)
COMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE {87)
COMMUNE DE LINARDS {87)
FOMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-RILAIRE-BONNEVAL (87)
LA20 Haute-Vienne _— DE SAINT-MEARD (87) Farsne. 13009046 [e01584.1557774 871204 CROISILLE-SUR-ERIANCE NNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES OMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87)
FOMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (37)
1220 Hawte-Vienne COMMURE DE SAINT-VITTE-SUR-8RIANCE 6.54411750 01585.7507508 871384 CROISILLE-SUR-BRIANCE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-12-30-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et 2 annexes 8 ANNEXE 2-2 à l'arrêté préfectoral portant réglementation expérimentale de la
circulation des véhicules transportant du bois rond
2 - Itinéraires dérogatoires expérimentaux temporaires de janvier 2021
oles de raccordementau réseau
érogatoire permanent
Gestionnaires
Eu TE
|
< Lieux-dits Codes postaux fommunes Prescriptions [Recommandations
Haute-Vienne
PANTENNMELEcneeLE. EYMOUTIERS GIRAE 64411042 507457,6608015
“477.876 7E3S5 6558.10017
euro sers chez thivaute
pure l'abeïle
pere RÉTEGNQUEDEYMOUTIERS INEUF-LA-FORÊT {87
6511427.6712573 de chatrauneuf UNE DE CHATEAU
ÉOMMUNEDE NEMIC-ÆNTIER (N#)
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EussyVarache
Busey Verache
JE TECHNIQUE D EMEUTRRS
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ANTENNE TECHNIQUE HA EYMOUTIERS
ECNAMUNE D EYMOUTI 16962.8106344
Le dépit de bois ast dans
Jugaomérationde Bussy
L'autodsation de
Molrie est donc à la cherge de lu
maire,
Conan
.D973Haute-Vienne
ANTEMME TECHMIQUE e EMMOUTIERS COMMUNE D EYMOUTIERS sas secs NIÆTECHNIQUE DEYMOUTIERS DMMUNE D EYMOUTIERS
CNAMUNE DE LAI
OM) UNAUTE DE COMMUNES BRIANCESUD HAUTÉ VIENNE
MONGERIE 0
u3409.81192063 507493.3967257
FA7ES8. 98409293 64#7273.3207902
ANTENNE TECHMQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU(87}
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23}
COMMUNE DE SAI
COMMUNE D SAINT-PIERRE-BELLEVUE (27) DONMMUNE D EYMOUTIERS (87)
VTT BOURGANEUF 15.08369165 L43.8931691 22400SAINT-PIERRE-BELLEVUE
saraLi
came tinérire empeurte La Fon°7, voirUTT Bourganeut
15400579Haute-Vienne
MUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU(87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE L
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (2
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
LITF BOURGANELF
ANTENrTE TECHMQUE D EYMOUTIERS
M1 27915367 j552000,6696396
communal non
Loricemé, hinéralre emprunce Ha
RD n°7, voi UTT Bourganeuf
TIAEAN T-PIERRE-BELLEVUE
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ANTENNETECHAIQUE DEME
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHA' 67} COMMUNE DE ROVERE DE VASSIVIERE (23
COMMUNE D EYMOUTIERS
LITI BOURGANEUF [515092 4058616 [652:298.4105219
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ZRAMISAINT-PIERRE-BELLEVUE
COMMUNE DAURIAT (23)
COMMUNE DE CHE:
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU{87}
Haute-Vienne
Haute-Vienne
ANTENNES TECHNIQUE D EYMOUTIERS
IRIAT.
AUX A-MONTAGNE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-12-30-002 - Arrêté portant règlementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et 2 annexes 9 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-30-003
Arrêté préfectoral règlementant la distribution et l'achat de
carburants
distribution et achat de carburants
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-30-003 - Arrêté préfectoral règlementant la distribution et l'achat de carburants 10 ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT
LA DISTRIBUTION ET L’ACHAT A EMPORTER DE CARBURANTS
VU le code général des collectivités territoriales en son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
CONSIDERANT que la période des fêtes de fin d’année, particulièrement la nuit du 31 décembre 2020 au 1er
janvier 2021, est susceptible de donner lieu à des débordements ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires
consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et
combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution et d’achat à
emporter ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires
ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : A compter du 31 décembre 2020 à 00h00 et jusqu’au 2 janvier 2021 à 0h00, sur l’ensemble du
département de la Haute-Vienne, l’achat et le transport dans tout récipient transportable, de carburant, de gaz
inflammables et de combustibles domestiques sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et
vérifiée, en tant que de besoin, par les forces de sécurité intérieure.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent
d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires
pour informer leur clientèle de cette interdiction.
Article 3 : Les contrevenants au présent arrêté s’exposent aux peines prévues pour les contraventions de 5ème
classe, soit une amende de 1500 €.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges. La juridiction
administrative compétente peut être aussi saisie par l’application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Mme la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, M.
le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne et M. le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Date de la signature du document : le 30 décembre 2020
Signataire : Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne
1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-30-003 - Arrêté préfectoral règlementant la distribution et l'achat de carburants 11 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-12-18-002
Arrêté n° 16-2020-12-18-006 portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-12-18-002 - Arrêté n° 16-2020-12-18-006 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 12 E
PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA
des territoires
me
ARRÊTÉ n° AG- 2020 12. 48. 006
portent modification de la composition de la commission locale de l’eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente
La préfète de la Charente
Chevailer de Ia Légion d'honneur
Chevalier.de l'ordre national du Mérite
Vu le cade de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R, 212-468 ;
Vu l'arrêté Interpréfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011
modifié flant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de is Charente et désignant le préfet de la Charente responsable de j'élaboretion de ce SAGE :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1620120810001 du 10 août 2017
modifié portant composition de js commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de is Charente : Vu
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le er décembre 2015 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des saux Charente approuvé le 18 novembre 2019
Considérant les résultats des électians municipales en date du 16
mars 2020 et du 28Juin 2020: -
Considérant la créetion de l'office français de la biodiversité
par décret n° 20191680 du 31 décembre 2019 ;
Consiéeant que Mme Martine PINVILLE a succédé à M. Benoît BITEAU
au consell régional Nouvelle- Aquitaine ;
Considérant que le syndicat mixte d'accompagnement du SAGE de ls Ssudre (SMASS) est devenu le syndicat mixte du bassin de le seudre (SMBS) :
Considérant que le syndicat des eaux de ja Charente-Maritime est devenu Eau 17 :
Considérent que le syndicat du bassin versant du Né est
devenu le syndicat mixte du bassin versant du Né (SBVNé) :
Considérant que le comité iocal des pêches maritimes
et des élevages marins de Marennes-Oiéron eat devenu le comité départementai des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime:
Considérant que le conservatoire régional d'espaces naturels de Poitou-Charentes est devenu le Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine :
Considérant que l'union fédérale des Consommateurs (UFC)-que choisir Poitou-Charentes est devenue l'union fédérale des corisomimateurs (UFC)}-Que Choisir Nouvelle-Aquitaine :
Considérant que France nature environnement Nouvelle-Aquitaine succède à Poitou-Charentes Nature;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
,
sf, #3, rue du Docteur
Charies Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
TéL : 0517178737
swa.charente goirefr 1/5
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-12-18-002 - Arrêté n° 16-2020-12-18-006 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 13 ARRÊTE
Article 1": l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 16.20170810001 du 10 août 2017 modifié portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des saux de |a Charente (SAGE) Charente est modifié comme suit :
e Représentants du conseli régional Nouvelle-Aquitaine :
Msedamne Martine PINVILLE
Monsieur jacky EMON
Monsieur Stéphane TRIFILETTI
Monsieur Daniel SAUVAITRE
e Représentants des conseils départementaux :
DEUX-SEVRES L Monsieur Bernard BELAUD
VIENNE : Monsieur Jean-Ollvier GEOFFROY
DORDOGNE Monsieur Pascal BOURDEAU
HAUTEMENNE [Monsieur Philippe BARRY
e Représentant du parc naturel régional Périgord-Limousin : Monsieur Laurent MENUT, délégué
e pv: ho int de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) : Madame Catherine PARENT,
43 rue du Dacteur Charies Durossile
18016 ANGOULÈME Cedex
Tél : 0517175737
wsacharente gouv.fr 2/6
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-12-18-002 - Arrêté n° 16-2020-12-18-006 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 14 + Représentants des maires :
—...—
Monsieur Christian BARDET, consalller municipal de CONDEON
Monsieur Mickaël CANIT, maire de SAINT-SORNIN
MonsieurJean-Claude COURARI, maire de
BALZAC Madame Yvonne
DEBORD, maire de CHASSIECQ CHARENTE
Monsieur Michel DELAGE,
maire de FEUILLADE
" [Monsieur Bernard DUPONT,
maire de NERCILLAC
Monsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC-
SAINT- ANDRE | Madame Ellañne
REYNAUD, maire adjointe de TOUVRE
[Monsieur Marc VIGIER, mule délégué de COURCOME .
Monsieur Sylvain BARREAUD, maire de PORT-D'ENVAUX
Monsieur Thibauit BRECHKOFF, maire de
DOLUS-D'OLERON Monsieur
François ELHINGER, conseiller municipal de
SAINTES CHARENTE- Monsieur Jean-Paul GAILLOT,
maire de LA VALLEE MARITIME Monsieur
Bernard MAIN DRON, maire d'ALLAS-CHAMPAGNE
Monsieur Alain MARGAT, maire de CORME-ROYAL
| Madame Marie-Noëlle MARTIN, maire de
CRAZANNES Monsieur Jean-Yves
ROUSSEAU, adjoint au maire de SURGERES
Monsieur Mickaël VILLEGER, maire adjoint de
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
—
Monsieur Denis VOISSIERE, conseiller municipal
délégué de PORT-DES-BARQUES SEE DEUX-SEVRES
Monsieur Emmanuel CAQUINEAU, maire de VALDELAUME
2 ————_— DORDOGNE
‘ |Monsieir Laurent PLALHOUX, adjoint au maire
d'AUGIGNAC VIENNE :
Monsieur Pascal LECAMP, maire de CIVRAY
EL HAUTE-VIENNE
| MonslaurRaymond VOUZELLAUD, maire de
CHERONNAC
ne
()
* Représentants des établissements
publics locaux :
|Syndicat mixte pour la Boutonne (SYMBO)
Monsieur Frédéric EMARD, président |
[Syndicat mixte du bassin de ls Seudre (SMBS): Monsieur Jean-Marie PETIT, délégué |
Charente Eaux (16) LE .M. Franck BONNET,délégué | |
= Monsieur Clément MAZAUD, délégué - ee — | Syndicat mixte du bassin de l'Antenne , de je Soloire, du Re Syndicat mbrte du bassin versant du Né (SEVNS) |Monsieur Alain TESTAUD, président _— Monsieur Fabrice BARUSSEAU, Président | = du Coran et du Bourru (SYMBA) men Communauté d'agglomération Rochefort Océan (CARO) |Monsieur Alain BURNET, délégué
+ Représentants des chambres d'agriculture
:
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture
de la Charente ou son représentant, - Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charents-Maritime
ou son représentant,
® Représentants des irrigants :
- Monsieur le président d'AQUANIDE 16 OU
son représentant, - Monsieur
le président d'AQUANIDE 17 où son représentant,
45 rue du Docteur ChartesDurosslile
16916 ANGOULÊME Cacex
Tél :051717.2757
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-12-18-002 - Arrêté n° 16-2020-12-18-006 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 15 * Représentant des organismes uniques de gestion collective (OUGC), Monsieur le président de
COGESTEAU ou son représentant,
. Monsieur le président de la fédération régionale de l'agricuiture biologique (FRAB) de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant,
8 Monsieur le président du syndicat de la propriété rurale et agricole de Charents-Maritime ou
son représentant,
a Monaleur le président du bureau national interprofessionnel du Cognac ou son représentant,
s Monsieur le président de la chambre de comimerce et d'industrie régionale de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant,
: Monsleur le président de France hydroélectricité ou son représentant,
a Monsieur le président de l'union des marais de Charente-Maritime ou son représentant,
5 Monsieur le président du centre national de Is. propriété forestière délégation de .Nouvells-Aquitaine ou son représentant, :
. Monsieur le président de l'association des moulins de Charente ou son représentant,
« Monsieur le président de l'association des riverains de la Charente et de ses affivents ou son représentent,
. Monsieur le président de la fédération départementaie de ia Charente pour la pêche et la
protection du mieu aquatique ou son représentant,
. Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente-Marltime pour la pêche et le protection du milieu aquatique ou son représentant,
e Monsieur le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de
Charente-Meritime, _: : _
e Monsieur le président de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau
douce de la Charents-Maritime ou son représentant,
6 Monsieur le gérant des piscicultures BELLET ou son représentant,
. Monsieur le président du comité régional de la conchylicuiture de Poitou-Charentes ou son
représentant, .
e Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine où son
représentant, . °
Ê Monsieur le président de la ligue de protection des olseaux ou son représentant,
0 Madame le présidente de France nature environnement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant :
. Monsieur le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC) - que choisir de Nouvelle- Aquitsine ou son représentant ;
e Monsieur le président du comité régional olympique et sportif de Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant
43 rus du Docteur Charles Duroselle cvf un 16018 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
sewA.charante. gouv.fr 4j5
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-12-18-002 - Arrêté n° 16-2020-12-18-006 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 16 Ê Monsieur le préfet de ia région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou son représentant,
& Monsieur le préfet du département de la Charente, préfet coordonnateur du sous-bassin
Charente ou son représentant,
s Monsieur le diracteur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant,
« Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant,
Monsieur ie directeur départemental fles territoires et de la mer de le Charente-Maritime ou son représentant,
e. Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ou son représentant, :
. Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant,
e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant,
e Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
ë Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité, ou son représentant, pour deux membres,
:
5 Monsieur is président du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant,
é Monsieur le directeur du parc naturel marin de l'estuaire de ia Gironde et la mer des pertuis ou son représentant, :
Le présent arrêté sera publié au recueil des sctes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charents-Maritime, de |e
Vienne, des Deux-Sèvres, de la Dordogne et da la Haute-Vienne.
Il sera mis à la disposition du public sur le site Internet de chaque préfecture concernée (www. (départsment).gouv.fr} ainsi que
sur le site GESTEAU (http://www. meet ranc
ministère de l'écologie, du développement durable, des transportset du
Article 3 :
Mesdames et messieurs les secrétaires généraux des préfectures et messieurs les. directeurs départementaux des
territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de Is Vienne, de la Dordogne et de la Haute-Vienne sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notiflé à
l'ensemble des membres de la commission.
Angoulême, le
4 g DEC. 2020
43 rus du Docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊÈME Cadex
Tél. : 06171737,37
5y5
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-12-18-002 - Arrêté n° 16-2020-12-18-006 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 17 Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-12-18-002 - Arrêté n° 16-2020-12-18-006 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 18 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-12-29-001
Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des
terrains appartenant au Conservatoire du Littoral et des
Rivages Lacustres sis sur les communes de
Beaumont-du-Lac et de Peyrat-le-Château
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-12-29-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant au Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres sis sur les communes de Beaumont-du-Lac et de Peyrat-le-Château 19 à
pret TRE ee
PRÉFET Direction de la légalité
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau du contrôle de légalité
Liberté et de l’intercommunalité
Egalité
Fraternité
Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant au Conservatoire du
Littoral et des Rivages Lacustres
sis sur les communes de Beaumont-du-Lac et de Peyrat-le-Château
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
VU la lettre du Conservatoire du Littoral, en date du 9 décembre 2020;
VU le rapport de l'Office national des forêts en date du 14 décembre 2020:
VU les attestations notariées :
VU les relevés de propriété ;
VU les plans des lieux ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article premier : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous,
appartenant au Conservatoire du Littoral autour du lac de Vassivière sises sur les territoires
communaux de Beaumont-du-Lac et de Peyrat-le-Château, pour une surface totale de 26ha
70a 55ca :
Surface
Section | Numéro Lieu-dit Cadastrale totale | à appliquer
| Commune de Beaumont-du-Lac |
| B 2 | BOIS DE CROZAT 1ha 29a 15ca 1ha 29a 15ca
| B 24 | BOIS DE CROZAT Oha 25a 89ca | Oha 25a 89ca
| B 33 BOIS DE CROZAT Oha 98a 48ca | Oha 98a 48ca
B 124 BOIS DE PIERREFITTE | Oha 343 20ca Oha 34a 20ca
B 145 LA CROIX Oha 23a 80ca | Oha 23a 80ca
B | 146 LA CROIX Oha 763 30ca | Oha 76a 30ca
B | 165 LA CROIX Oha 03a Sica Oha 03a Sica
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tél: 05 55 441915
Courriel : thierry.coucke@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-12-29-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant au Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres sis sur les communes de Beaumont-du-Lac et de Peyrat-le-Château 20 B 240 LE TUQUET Oha 30a 50ca Oha 30a 50ca
B 242 LE TUQUET Oha 063 40ca Oha 06a 40ca
B 253 BOIS DE CROZAT Oha 07a 1/7ca Oha 07a 17ca
B 285 BOIS DE CROZAT Oha 62a 70ca Oha 62a 70ca
B 366 PIERREFITTE Oha 03a 81ca Oha 03a 81ca
B 367 PIERREFITTE Oha 67a 96ca Oha 67a 96ca
C 12 NERGOUT Oha 123 90ca Oha 12a 90ca
C 13 NERGOUT Oha 04a O0Oca Oha 04a OOca
C 14 NERGOUT Oha 28a 80ca Oha 28a 80ca
C 35 LA GOUTE 14ha 94a 40ca 14ha 94a 40ca
C 120 CHATEAUCOURT Oha 30a 30ca Oha 30a 30ca
C 277 SOUS LES CHEMINS Oha 20a 20ca Oha 20a 20ca
C 447 SOUS LES CHEMINS 4ha 10a 40ca 4ha 10a 40ca
C 448 SOUS LES CHEMINS Oha 83a 20ca Oha 83a 20ca
Total à appliquer Beaumont-du-Lac 26ha 54a O7ca
Commune de Peyrat-le-Château
C 923 LES COTES Oha 13a 52ca Oha 13a S2ca
C 963 CHAMBOU Oha 02a 96ca Oha 02a 96ca
Total à appliquer Peyrat-le-Château Oha 16a 48ca
Total à appliquer département de la Haute-Vienne 26ha 70a 55ca
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Beaumont-du-Lac et de Peyrat-le-
Château.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le
Directeur de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs les
Maires des communes de Beaumont-du-Lac et de Peyrat-le-Château et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 2 9 DEC,
2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
A Jérôme DECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-2 code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut être exercé également auprès de
l'autorité qui a pris la présente décision. Cette demande de réexamen interrompra le délai de
recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu ‘à compter de la réponse apportée. De plus,
le silence gardé, pendant plus de deux mois, sur une réclamation par l'autorité compétente,
vaut décision de rejet (art R 421-2 du code précité). Il est possible depuis le 1% décembre 2018
de saisir le TA de Limoges via l'application Télérecours Citoyen, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-12-29-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant au Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres sis sur les communes de Beaumont-du-Lac et de Peyrat-le-Château 21