Procès Verbal - 20240514 PV officiel CM

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Procès Verbal - 20240514 PV officiel CM Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune d'Eguisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240514 PV officiel CM)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement, Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 1/31

Département du Haut-Rhin

Arrondissement de COLMAR-RIBEAUVILLÉ

Commune d'EGUISHEIM

PROCÈS-VERBAL

des délibérations

du Conseil Municipal



Séance ordinaire du 14 mai 2024

à 19 h 30

• Nombre de conseillers élus : 19

• Nombre de conseillers en fonctions : 18

Sous la présidence de M. Claude CENTLIVRE, Maire

Étaient présents les conseillers :

M. Denis KUSTER, 1er Adjoint au Maire, Mme Hélène ZOUINKA, 2ème Adjointe au Maire, Mme Véronique HELE, 4ème Adjointe au Maire, Mmes et MM. les conseillers municipaux Jean-Luc HERZOG, Marc NOEHRINGER, Yves SCHOEBEL (à partir du point n° 3), Marie-Pascale STOESSLE, Delphine ZIMMERMANN, Jean-François IMHOFF, Carmen REBOREDO, Régine SORG, Elisabeth FISCHER-ZINCK, Eliane WARTH, Christian BEYER et Alexandra WEBER-HINZ.

Absents excusés : MM. Patrick HAMELIN et André MERCIER

Quorum : 10

Secrétaire de séance : M. Thierry REYMANN, secrétaire général

Procurations : M. Patrick HAMELIN a donné procuration à M. Christian BEYER, M. André MERCIER a donné procuration à Mme Hélène ZOUINKA, M. Yves SCHOEBEL a donné procuration à Mme Carmen REBOREDO jusqu’à son arrivée en séance (point 3).

Date de convocation : 10 mai 2024

Lieu de la réunion : salle des séances de la mairie, 21 Grand’rueCommune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 2/31

Ordre du jour de la séance :

1. Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2024 ;

2. Compte-rendu de l’exercice de délégations confiées au Maire par le Conseil municipal ;

3. Meublés de tourisme - projet d’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation et de la procédure d’enregistrement ;

4. Projet de délégation du service public de la fourrière automobile – 2024-2029 ;

5. Affaires foncières ;

6. Personnel communal ;

7. Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – part communale – substitution de la commune d’EGUISHEIM par Territoire d’Energie Alsace pour la perception du produit de la taxe et ses modalités de reversement ;

8. Territoire d’Energie Alsace - projet de convention relative à l’assistance à la gestion et au recouvrement des redevances dues par les redevances des opérateurs de télécommunication ou les sociétés liées à eux ;

9. Complexe sportif la Tuilerie - projet de convention d’occupation des locaux avec le Foyer Club Saint-Léon ;

10. Projet de convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération ;

11. Projet de création de zones d’accélération des énergies renouvelables ;

12. Subvention pour rénovation de maison ancienne ;

13. Subventions 2024 à des associations – ajustements ;

14. Demande de subvention – Alsa Cyclo Tours ;

15. Compte-rendu des travaux de comités consultatifs et de délégués au sein de structures intercommunales ;

16. Divers.

- - -

M. le Maire, en ouverture de séance, après avoir cordialement salué les personnes présentes, informe l’assemblée des préparatifs, déjà en cours, tenant à l’organisation d’un déplacement d’une délégation de la commune invitée dans les villages amis de Charente, du 18 au 21 octobre 2024, à laquelle une douzaine de personnes devraient participer.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 3/31

Puis, avant d’aborder l’examen des points portés à l’ordre du jour de la séance, il signale également la prochaine venue à EGUISHEIM d’un Ministre en exercice ce samedi 18 mai, en la personne du Ministre délégué chargé de l’Europe, M. Jean-Noël BARROT, dans le cadre de la campagne électorale en cours au titre des élections européennes. Il invite l’ensemble des membres de l’assemblée disponibles à prendre part à cette rencontre.

POINT 1 : Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2024

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés, sans observations.

POINT 2 : Compte-rendu de l’exercice de délégations confiées au Maire par le Conseil municipal

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération n° 3 du 10 juin 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire ;

Après délibération,

 PREND ACTE des décisions suivantes prises par M. le Maire dans l'exercice des délégations qui lui ont ainsi été confiées :

Délégations concernant les contrats de commande publique (hors achats de fournitures et de prestations de service conclues par simple accord sur devis) :

Objet : maîtrise d’œuvre - déclaration et mise en conformité E.R.P. auprès des services incendie et accessibilité - Maison des Associations

Co-contractant : Architect Union, 23 Boulevard Saint Pierre, 68000 COLMAR Durée : selon avancement

Montant : 12 000,00 € H.T.

Objet : maîtrise d’œuvre – projet de réaménagement intérieur de la mairie avec mise aux normes d’accessibilité du rez-de-chaussée et mise aux normes de sécurité de l’ensemble du bâtiment

Co-contractant : cabinet A CARRE – M. Stephan ANSELM, 13 Grand’rue, 68230 TURCKHEIM

Montant : 19 320,00 € HT, à raison d’une estimation de travaux de 161 000,00 € HT.

Objet : complément d’assistance à maîtrise d’ouvrage de vidéoprotection – préparation de la tranche 2 (complément d’études préliminaires suite au souhait d’équiper des nouveaux sites non prévus initialement)

Co-contractant : Neobe, 17 route de Kintzheim, 67730 CHATENOIS

Missions : DIAG, AVP/PRO

Montant : 1 750,00 € H.T.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 4/31

Objet : Contrat de maîtrise d’œuvre - suivi de la tranche 2 de vidéoprotection Co-contractant : Neobe, 17 route de Kintzheim, 67730 CHATENOIS

Missions : EXE, D.E.T., A.O.R.

Montant : 3 300,00 € H.T.

Objet : Marché à procédure adaptée - achat d’un véhicule porte-outils neuf avec fonctions balayage et désherbage mécanique

Co-contractant : SAS PÉRIÉ FRANCE, Zac de la Fontanille 2, 13 rue Julien Champclos - 63370 LEMPDES

Montant : 111 439,54 € HT – véhicule de base (reprise de 5 000,00 € HT de l’ancien engin, à déduire), options en sus (géolocalisation : 612,62 € HT + abonnement mensuel de 18,00 € HT ; bras de désherbage : 8 332,08 € HT).

À M. Christian BEYER, qui pose une question à ce propos, il est répondu qu’aucune possible subvention n’a pu être identifiée pour une telle acquisition de matériel, la totalité de ce coût d’acquisition restant donc à la charge de la commune.

Objet : Marché à procédure adaptée – accord-cadre - marquage au sol et signalisation horizontale 2024

Co-contractant : SIGNATURE, 9 avenue des Erables, 54180 HEILLECOURT Durée : 1 an (renouvelable 2 fois, soit au total 3 ans au maximum)

Montant : minimum annuel 2 500,00 € H.T. / maximum annuel 20 000,00 € H.T.

Délégation relative à l’exercice des droits de préemption urbain :

N° d’ordre

de la demande

Références

cadastrales

Localisation Bâti/n

on-

bâti

Décision Date

décision

06/2024 s.3

n°150+147+151

Route de Wettolsheim Bâti Non-préemption 03/04/2024

07/2024 s.45 n°946 20 rue des Etourneaux Bâti Non-préemption 10/04/2024 08/2024 s.4 n°101 2 route de Herrlisheim Bâti Non-préemption 29/04/2024

Délégation relative aux actions judiciaires :

Introduction d’une requête en expertise judiciaire, dans le dossier des infiltrations signalées depuis la mise en service du Complexe sportif la Tuilerie, à l’encontre de la société MATHIS.

Délégation relative au dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme :

Dépôt d’une déclaration préalable ayant pour objets la rénovation et le remplacement de la clôture et du portail de l’école maternelle, 3 rue des Oiseaux.

Autres/divers :

Etablissement d’une convention avec la commune de WETTOLSHEIM portant sur les conditions de participation (autorisations d’absence avec maintien de la rémunération pour interventions et formations) aux activités du Centre de Première Intervention mutualisé des agents communaux sur leur temps de travail, dans l’optique de faciliter et favoriser l’engagement des agents au service des autres.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 5/31

- Arrivée en séance de M. Yves SCHOEBEL -

POINT 3 : Meublés de tourisme - projet d’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation et de la procédure d’enregistrement

Le Conseil municipal,

Entendu l’intervention introductive de M. le Maire :

• Estimant que l’institution d’une politique de régulation à même de lutter contre la prolifération des meublés de tourisme devient à présent une décision incontournable à prendre ;

• Indiquant en effet qu’EGUISHEIM est le dernier village touristique d’importance de la route des vins à ne pas encore avoir adopté une telle réglementation, ce qui contribue à provoquer un effet de report, et une pression encore accentuée en la matière depuis plusieurs mois, au détriment des logements pérennes ;

• Rappelant que M. le Préfet du Haut-Rhin a habilité la commune à instituer la procédure de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation, par arrêté du 02 décembre 2020 ;

• Rendant compte des travaux du groupe de travail constitué autour de cette problématique, lequel s’est réuni à plusieurs reprises ces derniers mois pour tenter de mettre au point des règles proposées pour la régulation des meublés de tourisme. L’ensemble des membres du Conseil, rappelle-t-il, ont également déjà eu l’occasion d’évoquer le sujet lors d’une récente réunion de travail ;

• Affirmant ne nullement vouloir remettre en cause les meublés existants, la réglementation à intervenir ne pouvant de toute façon pas être rétroactive, l’enjeu étant en revanche, souligne-t-il, de passer du régime simplement déclaratif aujourd’hui en vigueur à l’obligation, pour les porteurs de projets, de disposer d’une autorisation en bonne et due forme avant de pouvoir procéder à la création de nouveaux meublés, et de conditionner cette possibilité au respect de critères précis, à déterminer ;

• Soulignant qu’un juste équilibre sera à trouver dans la mise en œuvre de cette réglementation locale, afin de ne pas pour autant freiner ou empêcher la rénovation du bâti ancien, qui se traduirait par la réapparition ou la persistance de « verrues », ce en quoi il est rejoint par Mme Marie-Pascale STOESSLE, qui appelle également à veiller de ne pas bloquer la mise en valeur du patrimoine et de biens, qui font souvent l’objet de transmissions intra-familiale (héritages) ;

• Insistant sur les effets délétères constatés ces dernières années du fait de la multiplication des meublés de tourisme, effets qui vont qui plus est en s’accentuant :

o Tensions sur le prix du foncier et de l’immobilier ;

o Difficultés pour la population locale de trouver un logement, locatif ou à l’achat ; o Stagnation démographique ;

o Possible incidence sur les effectifs scolaires ;

o Vie sociale et relations de quartier affectées ;Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 6/31

Entendu l’intervention de Mme Carmen REBOREDO, présidente du comité consultatif Tourisme, à qui M. le Maire cède ensuite la parole :

• Précisant tout d’abord que les propositions du groupe de travail, dont elle est membre, est le fruit d’une réflexion ayant démarré de longue date déjà, et non le fait d’une accentuation plus récente de la pression constatée ;

• Mettant l’accent sur le fait que des difficultés avérées de trouver des logements à l’année ont été signalées, que ce soit pour des jeunes originaires du village, qui souhaitent y rester, ou des salariés y ayant un emploi et qui voudraient s’y installer ;

• Estimant que la démarche d’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation peut constituer également un moyen d’observation et de contrôle de l’évolution du parc bâti dans la commune, mais rappelant que le but premier de la démarche est bien de veiller à conserver suffisamment de logements à l’année pour répondre aux besoins de la population ;

• Soulignant que la plupart des communes comparables du département, lorsqu’elles ont institué cette mesure, ont, dans un premier temps, introduit des critères relativement légers, avant de les renforcer notablement, dans un second temps ;

Entendu l’intervention de M. Josselin FREUDENREICH, viticulteur, présent parmi le public avec sa sœur Amélie, que M. le Maire autorise à intervenir :

• Exposant avoir hérité, voici peu, d’un imposant corps de ferme, inhabité depuis plus de 40 ans et nécessitant donc des travaux très importants, qu’il ambitionne de restaurer progressivement, en y aménageant tout d’abord plusieurs meublés puis, dans un second temps, sa résidence principale ;

• Indiquant avoir déjà mené à bien une série de démarches préliminaires (architecte, comptable…) - lesquels ont du reste engendré des frais non négligeables, comme le précise Mme Amélie FREUDENREICH, qui exprime pour autant comprendre la nécessité, pour la commune, de lutter contre de manifestes abus ou les visées spéculatives d’investisseurs ;

• Détaillant aux élus, non sans émotion, son projet, de grande ampleur, lui tenant particulièrement à cœur et dont il explique qu’il deviendrait impossible à mener à bien sans la rentabilité que seul l’aménagement de meublés de tourisme permet d’atteindre, bien supérieure à celle de logements pérennes, ce qui ne lui laisserait pas d’autre choix que de devoir vendre ce patrimoine familial ;

• Exprimant ainsi sa crainte de voir ce qu’il considère comme un projet de vie ne pas pouvoir aboutir dans l’éventualité de la confirmation, par le Conseil municipal, de la réglementation envisagée, et son incompréhension qu’un tel projet, qu’il assimile à de l’œnotourisme, démarche encouragée par ailleurs, se voie ainsi aussi durement entravé ;

Entendu le débat faisant suite à ces interventions, et notamment les échanges induits par cette dernière prise de parole, au cours duquel quelques pistes potentielles de solutions sont esquissées, M. le Maire assurant en particulier à l’intéressé que ses remarques ont bien été entendues par l’assemblée, à qui il reviendra de les intégrer à sa réflexion, non encore totalement aboutie, afin, comme dit précédemment, de concilier, au travers deCommune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 7/31

règles générales, la nécessaire préservation du parc de logements pérennes et la préservation du patrimoine – qui ne permettront pour autant pas d’exceptions ou de passe- droits, ni d’introduire des conditions ou critères qui ne seraient pas réglementairement fondés, voire discriminatoires ;

Entendu, enfin, la remarque de M. Denis KUSTER, faisant état du ressenti des hôteliers de la cité face à la multiplication, à l’excès, de meublés de tourisme, qu’ils peuvent considérer comme une forme de concurrence déloyale, et qui peut constituer un motif secondaire supplémentaire pour les réguler ;

Considérant l’intérêt public de protéger l’habitat à destination de la population permanente ;

Après délibération,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

 VALIDE les grandes orientations proposées par le groupe de travail, s’agissant de l’institution projetée de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation, synthétisées ci-dessous :

• Pour les personnes physiques :

o Possibilité de réaliser un premier meublé, sans obligation de compensation ; o Tout meublé supplémentaire, au-delà d’un seul, ne pourra être accordé qu’avec compensation, à savoir la création d’un logement pérenne par meublé créé, respectant notamment les conditions suivantes :

✓ respect des critères de décence ;

✓ être d’une surface au moins équivalente à celle du meublé ;

✓ être achevé et déclaré conforme au moment du dépôt du dossier de demande d’autorisation de changement d’usage ;

✓ être enregistré au livre foncier avec mention d’une restriction au droit de disposer, en ce sens que leur usage d’habitation soit garanti ;

• Pour les personnes morales :

o Toute création de meublé ne pourra être accordée qu’avec compensation, dans les mêmes conditions que détaillé ci-dessus ;

 PRÉCISE qu’il reviendra au comité consultatif communal « Patrimoine communal, autorisation d’urbanisme » de préparer les décisions à propos des dossiers déposés ;

 CONFIRME son intention de simultanément instituer la procédure d’enregistrement, imposant l’attribution d’un numéro d’identification unique à chaque meublé, y compris ceux existants, devant impérativement apparaître sur chaque annonce publiée, l’objectif de cette autre démarche parallèle étant de faciliter le contrôle de l’application de la réglementation mise en place ;

 CHARGE M. le Maire et le groupe de travail constitué de finaliser l’ensemble des démarches préparatoires, et d’élaborer et de mettre au point, en particulier,Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 8/31

un règlement conciliant au mieux les différents impératifs à prendre en compte, tels qu’exposés ci-dessus ;

 PRÉCISE que l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, projetée au 1er juillet 2024, en implique l’adoption définitive dès la prochaine séance du Conseil municipal, prévue le 17 juin.

POINT 4 : Projet de délégation du service public de la fourrière automobile – 2024- 2029

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1411-5 ;

Vu sa délibération n° 5-1 du 10 juillet 2023, par laquelle avait été lancée la procédure de reconduction de la délégation du service public de fourrière automobile ;

Vu le cahier des charges élaboré pour l'encadrement de cette délégation de service public ;

Vu le résultat de l'appel public à concurrence, publié le 29 décembre 2023 dans un journal d’annonces légales, après une première procédure déclarée infructueuse, aux fins de recherche d'un délégataire pour ce service public de fourrière automobile ;

Vu les pièces transmises aux membres du Conseil municipal le 26 avril 2024, soit plus de quinze jours francs avant la présente réunion :

• rapport de la commission de délégation de service public du 07/02/2024 qui validait l'unique dossier de candidature reçu et admettait ledit candidat à déposer une offre ; • rapport de la commission de délégation de service public du 20/03/2024 qui examinait et analysait l'offre réceptionnée, avec avis favorable à la conclusion du contrat ; • projet de contrat à intervenir ;

• conditions tarifaires (à la charge directe des usagers, sauf le cas de figure d'un véhicule abandonné, ou dont le titulaire de la carte grise serait insolvable, la charge en incombant alors à la commune) ;

Vu en particulier l'avis final rendu par la commission de concession, qui s'est réunie à six reprises depuis l'automne dernier, dont deux fois pour la première procédure infructueuse, suivi par M. le Maire ;

Considérant qu'a été agréée et est proposée pour être retenue l'offre émanant de l'unique candidat s'étant manifesté, en l'occurrence celle de l'entreprise ALSACE DEPANNAGE COLMAR SAS, de COLMAR ;

Considérant qu'il revient au Conseil municipal de statuer en définitive quant à l'attribution du contrat ;

Après délibération,

À l'unanimité des membres présents et représentés,Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 9/31

 APPROUVE la délégation du service public de la fourrière automobile à l'entreprise ALSACE DÉPANNAGE COLMAR SAS, 12B rue des Frères Lumière, 68000 COLMAR, le contrat à intervenir répondant aux principales caractéristiques suivantes :

• Tarifs :

FRAIS DE

FOURRIÈRE CATÉGORIES DE VÉHICULES MONTANT

(en euros TTC)

Immobilisation

matérielle

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,60 €

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,60 €

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,60 €

Voitures particulières 7,60 €

Autres véhicules immatriculés 7,60 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et

quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60 €

Opérations préalables

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 22,90 €

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 22,90 €

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 22,90 €

Voitures particulières 15,20 €

Autres véhicules immatriculés 7,60 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et

quadricycles à moteur non soumis à réception

7,60 €

Enlèvement

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 274,40 €

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 213,40 €

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 122,00 €

Voitures particulières 127,65 €

Autres véhicules immatriculés 45,70 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et

quadricycles à moteur non soumis à réception 45,70 €

Garde journalière

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 9,20 €

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 9,20 €

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 9,20 €

Voitures particulières 6,75 €

Autres véhicules immatriculés 3,00 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et

quadricycles à moteur non soumis à réception

3,00 €

Indemnisation

forfaitaire

Véhicules abandonnés dont les propriétaires sont

inconnus, introuvables ou insolvables

300,00 €

• Durée : cinq ans, à compter de la notification du contrat ;

• Délai d'intervention : 30 minutes maximum ;

• Nature et étendue des prestations déléguées : la prestation englobe, de manière générale, l'exercice, conformément à la réglementation en vigueur, de l'ensemble des prérogatives attachées à la fourrière automobile (enlèvement des véhicules,Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 10/31

leur gardiennage, leur restitution aux usagers, évacuation vers une entreprise de destruction, les relations avec les services de France Domaine, etc…), aux risques et périls du délégataire ;

 AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir à cet effet, ainsi que toute autre pièce en rapport à ce dossier.

POINT 5 : Affaires foncières

5-1 : Projet de rétrocession à la commune de l’emprise de la fontaine au droit de l’ancienne Poste

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération antérieure n° 12-1 du 04 septembre 2019, par laquelle le Conseil municipal avait précédemment statué à propos de la rétrocession à la commune de l’emprise foncière de la fontaine sise devant le bâtiment de l’ancienne Poste, qui faisait initialement partie de l’ensemble immobilier du n° 2, route de Herrlisheim, cédé à la société NOUVEAU RELAIS D’EGUISHEIM en 2021 ;

Vu le projet de découpage parcellaire dressé par le cabinet de géomètres ADOR à ce propos, intervenu depuis lors ;

Vu la réquisition d’instrumenter dressée par l’étude notariale en charge du dossier ;

Considérant qu’il est opportun, afin de permettre la concrétisation de cette cession qui n’est pas encore intervenue jusqu’à présent, de réitérer et de préciser, sur la base de ces nouveaux éléments du dossier, la transaction ainsi projetée ;

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 CONFIRME les termes de sa délibération antérieure susvisée, en ce qu’ils concernent cette transaction, et APPROUVE ainsi l’acquisition par la commune de l’emprise de 0,37 are considérée, identifiée « c/31 » sur le projet de découpage susvisé et ce, à l’euro symbolique ;

 AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié correspondant à intervenir, ainsi que toute autre pièce ayant trait à ce dossier.

5-2 : Projet d’implantation de ruchers en forêt communale

Le Conseil municipal,

Vu la demande par courriel du 6 mai dernier, par lequel M. Jean-Marc LAULER, apiculteur amateur, sollicite l’implantation d’une dizaine de ruchers en forêt communale, en parcelle forestière n° 20, en un lieu situé au niveau d'un ancien accès à la carrière, à une trentaine de mètres du chemin ;Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 11/31

Vu l’avis favorable à ce propos de M. Xavier SCHMITT, chef de triage de l’O.N.F. en charge de la forêt communale ;

Considérant qu’une telle occupation provoque aucune gêne pour l'exploitation forestière, la chasse ou la fréquentation du public, et son intérêt écologique ;

Entendu les précisions complémentaires apportées par M. Marc NOEHRINGER, également favorable à une telle implantation ;

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 DÉCIDE de répondre favorablement à la sollicitation de M. LAULER ;

 APPROUVE la tenue à disposition de l’intéressé de l’emprise nécessaire à son projet, mesurée ;

 CHARGE M. le Maire de faire établir une convention d’occupation selon la forme appropriée, stipulant, parmi ses caractéristiques principales, la durée accordée (cinq ans, renouvelable tacitement) ainsi que ses conditions financières (tenue à disposition consentie à titre gracieux) ;

 AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que toute autre éventuelle pièce relative à ce dossier.

5-3 : Acquisitions foncières et projets d’aménagement de voiries

Le Conseil municipal,

Considérant que dans le cadre des prochains dossiers de voirie dont l’aménagement est envisagé, un nombre conséquent d’acquisitions foncières seront à effectuer, pour permettre un aménagement cohérent desdites voies ;

Considérant qu’il conviendrait de lancer une réflexion quant aux conditions de telles acquisitions, qui seront à proposer aux différents propriétaires concernés ;

Entendu les précisions complémentaires apportées par M. le Maire à ce propos, rappelant qu’habituellement, dans ces circonstances, les riverains consentent à céder gratuitement les emprises nécessaires, quoi qu’ils ne puissent y être contraints ;

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 CHARGE le comité consultatif Patrimoine communal et autorisations d’urbanisme de formuler, le moment venu, ses propositions en la matière, en s’appuyant sur l’expertise de la Direction de l'Immobilier de l'Etat (anciennement France Domaine).Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 12/31

POINT 6 : Personnel communal

6-1 : Suppression d’un emploi permanent d’agent d’entretien

Le Conseil municipal,

Sur rapport de M. le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et ses articles L542-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu la délibération en date du 23 mars 2022 modifiée le 28 mars 2023, portant création d’un emploi permanent d’agent d’entretien à temps non complet ;

Vu l’avis du comité technique n° CST2024/127 en date du 3 avril 2024 ;

Vu l’état du personnel communal ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la suppression de l’emploi permanent d’agent d’entretien relevant des grades d’Adjoint technique, d’Adjoint technique principal 2ème classe, d’Adjoint technique principal 1ère classe, disposant d’une durée hebdomadaire de service de 30 heures 00 minutes (soit 30,00/35èmes), compte tenu du fait que ledit emploi, libéré voici quelques mois par le départ à la retraite de l’agent qui l’occupait, a été remplacé, au tableau des effectifs, par un autre emploi, créé à temps plein, et pourvu par un autre agent ;

 DÉCIDE :

Article 1er : À compter du 15 juin 2024, l’emploi permanent d’agent d’entretien à temps non complet, relevant des grades d’Adjoint technique, d’Adjoint

technique principal 2ème classe, d’Adjoint technique principal 1ère classe,

disposant d’une durée hebdomadaire de service de 30 heures 00 minutes

(soit 30,00/35èmes), est supprimé.

M. le Maire est chargé de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : M. le Maire est chargé de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 PRÉCISE que :Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 13/31

• une ampliation de la présente délibération sera adressée :

o au Représentant de l’État ;

o au Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut- Rhin ;

• la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.

6-2 : Délibération portant instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire

Le Conseil municipal,

Sur rapport de M. le Maire ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713- 2 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable rendu par le comité social territorial n° CST 2024/120 du 22 mars 2024 ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ;

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 DÉCIDE :

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est instaurée, dans les conditions fixées par la présente délibération.

Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont :

• les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ;

• les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

• les assistants maternels et assistants familiaux, mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.

En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire :Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 14/31

• les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

• les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ; • les agents contractuels de droit privé, régis par le code du travail (apprentis, contrats aidés, etc…).

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire les agents publics bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1) avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2) être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, au 30 juin 2023 ;

3) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, sont éligibles à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération, versés au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1) l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

2) les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par :

1) la collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

2) chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics administratifs, mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé en application du barème suivant :

Commenté [MR1]: Dans la limite du plafond prévu pour chaque

niveau de rémunération défini par le barème suivant, l'organe

délibérant détermine le montant de la prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle forfaitaire.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 15/31

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700,00 € 800,00 €

Supérieure à 23 700,00 €

et inférieure ou égale à 27 300,00 € 700,00 €

Supérieure à 27 300,00 €

et inférieure ou égale à 29 160,00 € 600,00 €

Supérieure à 29 160,00 €

et inférieure ou égale à 30 840,00 € 500,00 €

Supérieure à 30 840,00 €

et inférieure ou égale à 32 280,00 € 400,00 €

Supérieure à 32 280,00 €

et inférieure ou égale à 33 600,00 € 350,00 €

Supérieure à 33 600,00 €

et inférieure ou égale à 39 000,00 € 300,00 €

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en application du barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

 PRÉCISE :

• qu'une ampliation de la présente délibération sera adressée :Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 16/31

o au Représentant de l’État ;

o au Comptable public ;

• que M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et INFORME que celui-ci peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

POINT 7 : Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (T.I.C.F.E.) – part communale – substitution de la commune d’EGUISHEIM par Territoire d’Energie Alsace (T.E.A.) pour la perception du produit de la taxe et ses modalités de reversement

Vu l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) ;

Vu l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour effectuer le reversement aux communes ;

M. Le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité Syndical, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à T.E.A. de se substituer aux communes pour la perception de la T.I.C.F.E. et pour le reversement de cette dernière aux communes.

T.E.A. reversera 99 % de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes tarifaires inférieures à 250 kVA.

M. Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.

- - -

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu’exposées ci-dessus.

 DIT que la présente délibération sera adressée à M. le Préfet et au Président de T.E.A., qui en informera les collectivités membres ;

 DIT que M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 17/31

POINT 8 : Territoire d’Energie Alsace (T.E.A.) - projet de convention relative à l’assistance à la gestion et au recouvrement des redevances dues par les redevances des opérateurs de télécommunication ou les sociétés liées à eux

M. le Maire expose :

Les études menées tant aux niveaux local que national aboutissent à un constat assez généralisé de l’insuffisance du paiement aux collectivités de redevances dues par certains opérateurs télécom, et, au-delà de la perte de ressources financières, du risque juridique induit pour les opérateurs comme pour les collectivités, du non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances.

Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux et notamment d’enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunication, et au vu des enjeux et nécessités de recherche d’efficience grâce à des actions à l’échelle départementale, T.E.A. est un interlocuteur pertinent pour développer les actions de connaissance des réseaux télécom qui occupent le domaine public ou privé des collectivités, qui ne peuvent être menées raisonnablement à l’échelle de chaque collectivité.

Ces actions de connaissance des réseaux vont permettre aux collectivités de pouvoir maitriser les occupations de leur domaine public ou privé par des opérateurs télécom et contrôler et récupérer les montants de redevances dues par ces opérateurs qui les occupent.

Ces actions de meilleures connaissance et maitrise des réseaux de télécom vont par ailleurs permettre de faciliter les déploiements des nouveaux réseaux télécom et en réduire les coûts.

Tenant compte des éléments précités :

Dans son rôle institutionnel en tant que syndicat départemental aux services de ses collectivités adhérentes, T.E.A. a donc procédé à la création d’une mission d’assistance mutualisée aux collectivités pour la maitrise des réseaux et équipements télécom sur leurs territoires, reposant sur les principes suivants :

• les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion à TEA pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ;

• cette adhésion impliquera la signature d’une convention type entre TEA et chaque collectivité, retraçant les engagements réciproques ;

• le processus d’adhésion devra permettre de couvrir les coûts engagés par TEA pour les actions d’assistance à la maitrise des équipements et réseaux télécom occupant le domaine public ou privé des collectivités, dont la récupération des redevances dues aux collectivités par les opérateurs, et reposera sur les modalités financières suivantes :

o Chaque collectivité s’engage à reverser au Syndicat, au titre d’une indemnisation des coûts supportés pour remplir ses missions, une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 18/31

✓ en plus des redevances télécom éventuellement déjà perçues par la collectivité l’année précédant la signature de la présente convention ;

✓ au titre des indemnités dues par les opérateurs télécom, pour les périodes d’occupation irrégulière du domaine public ou privé de la collectivité, constatées au cours des cinq années précédant l’année de signature de la présente convention et des trois années de durée de celle-ci ;

- - -

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations de T.E.A. du 20/04/2021 et du 19/12/2022 relatives à la création d’une mission d’assistance mutualisée auprès des collectivités pour la maitrise des réseaux et équipements télécom sur leurs territoires ;

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 ACCEPTE que la commune d’EGUISHEIM adhère à la mission mutualisée proposée par T.E.A. pour la maitrise des réseaux et équipements télécom sur le territoire de cette commune ;

 AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention à passer avec T.E.A. ;

 PRÉCISE que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de la commune dès l’année 2024, et pour les années suivantes.

POINT 9 : Complexe sportif la Tuilerie - projet de convention d’occupation des locaux avec le Foyer Club Saint-Léon

Le Conseil municipal,

Considérant la convention mise en place avec le Foyer club Saint-Léon, peu après la mise en service du Complexe sportif la Tuilerie qu’il occupe quotidiennement pour ses activités sportives, renouvelée un première fois en 2019, et à présent à nouveau arrivée à échéance ;

Vu l’avis favorable à du président de l’association à une reconduction à l’identique des dispositions ayant eu cours jusqu’à présent, ce dernier suggérant simplement que soit précisé, dans la convention, l’accès possible à l’armoire électrique du bâtiment, pour certains de ses membres ;

Considérant la sensibilité, à plusieurs points de vue, d’une telle éventualité, ladite armoire électrique abritant également, comme M. André MERCIER l’a fait savoir à sa mandataire Mme Hélène ZOUINKA, qui en rend compte, un dispositif d’alimentation de laCommune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 19/31

vidéoprotection du secteur, ce qui conduit à ce qu’une telle autorisation ne pourrait s’envisager que pour des personnes nominativement et expressément habilitées par la commune à cet effet, par écrit, au moyen d’un document ad hoc, le principe restant l’interdiction à toute autre personne ;

Vu le projet de convention, ci-annexé, calqué sur les dispositions antérieurement en vigueur et modifié en conséquence, s’agissant du seul accès à l’armoire électrique ;

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE le projet de convention, ainsi précisé, portant effet sur trois ans ;

 AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que toute autre pièce relative à ce dossier ;

 PREND ACTE de la remarque formulée par Mme Régine SORG s’enquérant de l’avancement du projet de remplacement des serrures du bâtiment par un dispositif de contrôle d’accès, à quoi il lui est répondu que M. André MERCIER a repris le dossier relativement récemment, qui nécessite encore diverses mises au point et vérifications avant de pouvoir éventuellement être déployé comme prévu.

POINT 10 : Projet de convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération antérieure n° 3 en date du 15 novembre 2017, portant approbation d’une précédente convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération ;

Vu la politique d’entretien des routes départementales en traverse d’agglomération actualisée, instituée par le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace par délibération n° CD-2022-1-7-2 du 21 février 2022 ;

Vu la demande formulée par courriel des services de la Direction des Routes de la Collectivité européenne d’Alsace en date du 21 février 2024, signalant que le contenu de la convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération susvisée, signée précédemment avec le Département du Haut-Rhin, a ainsi en effet été mis à jour, et nécessite une nouvelle formalisation avec, désormais, la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) ;

Vu le modèle de convention proposée, et ses annexes « schémas n° 1 à 3 de principes de répartition », qui matérialisent les différents cas de figure d’aménagements pouvant être rencontrés en traverses d’agglomération, ci-annexés ;

Considérant l’intérêt, dans un souci de clarification, et dans un domaine parfois sujet à mésententes et incompréhension, d’un conventionnement, permettant de définir les responsabilités réciproques de la CeA et de la commune en matière d'entretien de laCommune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 20/31

chaussée, des accotements, trottoirs et autres éléments constitutifs du domaine de la voirie départementale (mobilier urbain, fossés, végétation…) ;

Après délibération,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE le projet de convention joint en annexe à la présente délibération, ainsi que ses annexes ;

 AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention au nom et pour le compte de la commune, ainsi que toute autre pièce se rapportant à ce dossier.

POINT 11 : Projet de création de zones d’accélération des énergies renouvelables

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.

L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.

Les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régionale de l’Energie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, le règlement du document d’urbanisme s’appliquant au territoire de la commune pourra définir des zones d’exclusion d’installation d’énergie renouvelable, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité, ou encore qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 21/31

La commune délibère aux étapes suivantes :

• Identification des zones d’accélération, le plus précisément possible, avant consultation (délibération-projet) – c’est l’objet de la présente délibération ; • Délibération finale actant les zones d’accélération ;

• Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3ème alinéa du III de l’article L. 141-5- 3 du code de l’énergie).

- - -

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 ;

Entendu l’intervention de M. Denis KUSTER :

• Proposant, sur suggestion comité consultatif « Patrimoine communal, autorisations d’urbanisme » qu’il préside, de retenir les sites suivants en tant que zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables, en énergie solaire (thermique, photovoltaïque, et en ombrières sur parkings) :

o Ensemble des zones AUe1 et AUe2 du P.L.U. ;

o Périmètre de la gravière HOLCIM ;

o Parking de la mairie, 21 Grand’rue ;

• expose les arguments ayant conduit à ces propositions de zones ;

Entendu l’intervention de M. Christian BEYER, suggérant d’ajouter à celles-ci l’ensemble du secteur UD du P.L.U. en vigueur (secteur des anciens hangars viticoles de la rue du Tonnelier), ainsi que la zone UE (secteur à vocation économique de l’ancienne ZAC la Tuilerie, rue du 1er R.E.C.), ce qui est accueilli favorablement par les membres du Conseil ;

Après délibération,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE les orientations proposées par le comité consultatif communal, ainsi que les suggestions complémentaires de M. Christian BEYER ;

 PROJETTE ainsi de retenir en tant que zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les secteurs suivants :

• En énergie solaire (thermique, photovoltaïque et en ombrières sur parkings) :

o Totalité de la zone AUe1 du P.L.U. en vigueur – soit une surface d’environ 1,70 ha ;

o Totalité de la zone AUe2 du P.L.U. en vigueur – soit une surface d’environ 1,70 ha ;Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 22/31

o Etendue du plan d’eau de la gravière HOLCIM, en sections 48 et 49 du ban communal – soit une surface d’environ 17,00 ha ;

o Parking public de la mairie, 21 Grand’rue – soit une surface d’environ 1,20 ha ;

o Totalité de la zone UD du P.L.U. en vigueur – soit une surface d’environ 0,90 ha ;

o Totalité de la zone UE du P.L.U. en vigueur – soit une surface d’environ 1,50 ha ;

 PRÉCISE que, conformément à la loi, une concertation du public sera effectuée selon les modalités suivantes : publication des cartographies sur le site internet de la commune et consultation possible en mairie, pendant 15 jours à compter de la publication de la présente délibération, ce dont le public sera informé par le biais des différents supports communaux de communication ;

 PRÉCISE également que toutes ces zones, situées, comme du reste l’ensemble du ban communal, dans le périmètre de classement du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, seront réalisées en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du Parc ;

 PREND ACTE de la remarque de Mme Eliane WARTH, s’interrogeant quant à la pertinence, compte tenu de sa proximité avec le site inscrit de la vieille-ville médiévale, d’intégrer le parking de la mairie à ces zones d’accélération et quant à l’avis à ce propos des services des A.B.F., ainsi que des réticences également exprimées à ce même sujet par Mme Alexandra WEBER-HINZ.

POINT 12 : Subvention pour rénovation de maison ancienne

Le Conseil municipal,

Sur proposition du comité consultatif du patrimoine communal et des autorisations d'urbanisme ;

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 DÉCIDE d'accorder une subvention au titre du programme communal de soutien à la rénovation des maisons anciennes, ainsi qu'il suit :

Nom du

bénéficiaire

Adresse de

la propriété Nature des travaux

Montant des

travaux retenus

Subvention

accordée

(5 %)

[…] […]

Réfection des zingueries,

réfection thermique des

huisseries extérieures,

réfection de la façade côté

cour-jardin (Sud/est)

17 154,20 € TTC 857,71 €

 CHARGE M. le Maire de faire émettre le mandat de paiement correspondant ;

 PREND ACTE par ailleurs, en marge de l’examen de ce dossier, de la remarque de M. Christian BEYER, suggérant de réviser prochainement un jour le niveau de l’aideCommune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 23/31

communale, qui lui semble trop peu incitative à l’engagement de travaux de rénovation du bâti, particulièrement dans le contexte inflationniste actuel, voire d’étudier l’éventualité d’une différenciation du niveau d’aide à la localisation du bien considéré. À cela, M. KUSTER répond qu’un nouveau dispositif de soutien à la rénovation du bâti à valeur patrimoniale a été mis en place ces derniers mois par la Collectivité européenne d’Alsace, qui propose aux communes intéressées d’y adhérer, et que les conditions d’une telle éventualité font l’objet d’un prochain rendez-vous, convenu avec les services de la CeA, dont il rendra compte prochainement.

POINT 13 : Subventions 2024 à des associations – ajustements

13-1 : Amicale des sapeurs-pompiers

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération n° 3-4 du 20 mars 2024, portant attribution de subventions à des associations ;

Vu en particulier celle projetée d’être allouée à l’amicale des sapeurs-pompiers d’EGUISHEIM, cette entité, indépendante du corps mutualisé, subsistant pour l’instant ;

Considérant que son montant prévisionnel de 785,00 € est composé de deux fractions :

• L’une, à hauteur de 555,00 €, correspondant à un remboursement de frais d’adhésion à l’Union départementale des sapeurs-pompiers, pour les sapeurs actifs ;

• L’autre, d’un montant de 230,00 €, correspond au montant de base alloué à toutes les autres associations locales ;

Considérant que la commune a été officiellement informée, depuis la délibération susvisée, de la création de la nouvelle association « Amicale des sapeurs-pompiers de Wettolsheim-Eguisheim » ;

Considérant qu’il est souhaitable de contribuer au lancement de cette nouvelle entité, créée à l’échelle des deux communes à présent regroupées dans le Centre de première intervention mutualisé, et de le faire, comme le suggère M. Christian BEYER, à la même hauteur que le prévoit la commune de WETTOLSHEIM ;

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 DÉCIDE de ramener à 555,00 € le montant total de la subvention à verser pour 2024 à l’amicale des sapeurs-pompiers d’EGUISHEIM, correspondant au seul remboursement de frais exposé ci-dessus ;

 DÉCIDE d’accorder une subvention de 305,00 €, au titre de 2024, à l’Amicale des sapeurs-pompiers de WETTOLSHEIM-EGUISHEIM, financée en partie par les 230,00 € de la subvention de base initialement prévue pour être versée à l’amicale des sapeurs-pompiers d’EGUISHEIM ;Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 24/31

 APPROUVE la décision modificative n° 1 au budget primitif 2024 correspondant à cette modification et aux autres décidées à ce point de l’ordre du jour de la présente séance, ainsi qu’il suit, en ce qui concerne celle-ci :

Dépenses de fonctionnement

[…]

65748 65

Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux

autres organismes de droit privé - Autres personnes de droit privé -

Ligne « Amicale des sapeurs-pompiers d’EGUISHEIM »

-230,00 €

65748 65

Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux

autres organismes de droit privé - Autres personnes de droit privé -

Ligne « Amicale des sapeurs-pompiers de WETTOLSHEIM-

EGUISHEIM »

+305,00 €

65748 65

Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux

autres organismes de droit privé - Autres personnes de droit privé –

reliquat de crédits votés, non encore affectés (189,00 €)

-75,00 €

[…]

Total 0,00 €

13-2 : Association 2W

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de M. Marc NOEHRINGER :

• Synthétisant, pour l’assemblée, la teneur d’un courriel adressé en mairie le 3 avril dernier par la jeune association 2W, basée à HUSSEREN-LES-CHÂTEAUX, créée pour l’entretien et la sécurisation des Trois-Châteaux et leurs accès ;

• Expliquant ainsi que, suite à la réfection d’importance, par le Syndicat forestier du massif des Châteaux, pour un coût voisin de 50 000,00 €, du sentier menant du parking de la Vierge à HUSSEREN-LES-CHÂTEAUX aux châteaux et du chemin menant du parking aux Trois-Châteaux, l’association envisage d’installer une barrière à l’entrée de ce chemin, pour y interdire physiquement la circulation des véhicules motorisés, y éviter des dégradations et contribuer ainsi à préserver cet important investissement ;

• Indiquant que, cette portion de chemin se trouvant sur le ban communal d’EGUISHEIM, l’association sollicite d’une part un accord pour cette installation et, ledit chemin accédant aussi au Dagsbourg - le seul des Trois-Châteaux situés sur le ban d’EGUISHEIM -, une « aide participative » est également sollicitée, d’autre part, l’association disposant de peu de moyens ;

• Faisant part de sa proposition de réponse favorable à une telle participation financière, à due concurrence, suggère-t-il, du linéaire du sentier se trouvant sur le ban d'Eguisheim (1/3 sur EGUISHEIM, les 2/3 supérieurs sur HUSSEREN-LES- CHÂTEAUX), et propose ainsi, eu égard aux frais exposés par l’association, un montant de 300,00 € ;

Article Chapitre Désignation MontantCommune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 25/31

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 DONNE son accord à l’installation de la barrière projetée, située sur le ban communal ;

 ACCORDE à l’association une subvention de 300,00 € au titre de cette initiative judicieuse ;

 APPROUVE la décision modificative n° 1 au budget primitif 2024 correspondant à cette modification et aux autres décidées à ce point de l’ordre du jour de la présente séance, ainsi qu’il suit, en ce qui concerne celle-ci :

Dépenses de fonctionnement

[…]

65748 65

Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux

autres organismes de droit privé - Autres personnes de droit privé -

Ligne « Association 2W »

+300,00 €

[…]

Total + 300,00 €

Recettes de fonctionnement

[…]

773 77 Mandats annulés ou atteints de déchéance quadriennale + 300,00 €

[…]

Total +300,00 €

 PREND ACTE de la réflexion de M. Christian BEYER, se réjouissant de la création de cette association qui concourt à la préservation et la mise en valeur du site. S’il n’en disconvient pas, M. NOEHRINGER tempère cependant également quelque peu cette appréciation, en évoquant certaines initiatives prises semble-t-il sans guère de précautions (ni concertation ni accord préalable des services concernés en charge du patrimoine). Il signale également qu’une autre association, Châteaux et Patrimoine d'Alsace, qui regroupe des passionnés, a pris contact avec la commune ces derniers mois et suggéré un partenariat, éventualité qui, précise-t-il, sera évoquée plus longuement et de manière davantage détaillée lors d’une prochaine séance.

13-3 : Association des Œuvres sociales du personnel communal et Groupement d’Action Sociale du Haut-Rhin

Le Conseil municipal,

Article Chapitre Désignation Montant

Article Chapitre Désignation MontantCommune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 26/31

Vu sa délibération n° 3-4 du 20 mars 2024, portant attribution de subventions à des associations ;

Vu en particulier celles projetées d’être allouées à l’association des œuvres sociales du personnel communal d’EGUISHEIM et au Groupement d’action sociale du Haut-Rhin ;

Considérant que de menus ajustements doivent être opérés aux montants initialement alloués, afin de tenir compte des évolutions récentes de la composition du personnel communal et de permettre à tous les agents de bénéficier en 2024 de l’adhésion au Groupement d’Action Sociale, s’élevant au total à 125,00 € par agent et par an ;

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE la décision modificative n° 1 au budget primitif 2024 correspondant à cette modification et aux autres décidées à ce point de l’ordre du jour de la présente séance, ainsi qu’il suit, en ce qui concerne celle-ci :

Dépenses de fonctionnement

[…]

65748 65

Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux

autres organismes de droit privé - Autres personnes de droit privé -

Ligne « Œuvres sociales du personnel communal »

+35,00 €

65748 65

Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux

autres organismes de droit privé - Autres personnes de droit privé -

Ligne « Groupement d’Action Sociale du Haut-Rhin »

+270,00 €

[…]

Total + 305,00 €

Recettes de fonctionnement

[…]

773 77 Mandats annulés ou atteints de déchéance quadriennale + 305,00 €

[…]

Total + 305,00 €

POINT 14 : Demande de subvention – Alsa Cyclo Tours

Le Conseil municipal,

Vu le courriel du 14 mars dernier émanant de l’entreprise locale Alsa Cyclo Tours, par lequel cette dernière a fait part à la commune qu’afin d’attester la qualité de ses services, et de valoriser le tourisme durable et les mobilités douces dans la région, elle a fait le nécessaire pour se faire labelliser « Accueil Vélo », un label délivré par France Vélo

Article Chapitre Désignation Montant

Article Chapitre Désignation MontantCommune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 27/31

Tourisme, opérateur national reconnu dans le domaine, et sollicitant un éventuel soutien financier à ce titre, le budget de la démarche pour cette structure (site d’Eguisheim uniquement) s’élevant à 200,00 € ;

Entendu le débat suscité par ce dossier, et notamment l’observation de M. Denis KUSTER qui, en dépit de l’intérêt que peut présenter cette initiative, rend cependant l’assemblée attentive au risque, dans l’éventualité d’un accord, à ce qu’il constitue un précédent, dont pourraient se prévaloir d’autres entreprises locales, quel que soit leur secteur d’activité ;

Après délibération,

Par 12 voix (M. Denis KUSTER, Mme Hélène ZOUINKA, Mme Véronique HELE, M. André MERCIER par procuration, M. Jean-Luc HERZOG, M. Marc NOEHRINGER, M. Yves SCHOEBEL, Mme Marie-Pascale STOESSLE, Mme Delphine ZIMMERMANN, M. Jean-François IMHOFF, Mme Régine SORG, Mme Alexandra WEBER-HINZ) et 6 abstentions (M. Claude CENTLIVRE, M. Patrick HAMELIN par procuration, Mme Carmen REBOREDO, Mme Elisabeth FISCHER-ZINCK, Mme Eliane WARTH, M. Christian BEYER) ;

 REGRETTE de ne pas pouvoir répondre favorablement à cette sollicitation.

POINT 15 : Compte-rendu des travaux de comités consultatifs et de délégués au sein de structures intercommunales

Comité consultatif Patrimoine communal, autorisations d’urbanisme

M. Denis KUSTER, qui préside ce comité consultatif, dresse un rapide tour d’horizon de quelques-uns des projets dont il assure le suivi et la supervision.

La végétalisation de la cour de l’école élémentaire a ainsi été entièrement revue. La croissance des végétaux sera favorisée par l’arrosage automatique mis en œuvre simultanément. Après une première version dont l’évolution avait été plutôt décevante voici deux ans, le résultat est cette fois pleinement à la hauteur des espérances.

Il poursuit son intervention en évoquant l’anneau de vitesse pour monocycles du parc du Millénaire, où la prestation de l’entreprise PONTIGGIA, qui l’avait mené à bien, s’est conclue voici peu par la première tonte de l’espace central de la piste, engazonné, qui lui revenait en vertu du devis accepté.

Comité consultatif Culture

Sa présidente, Mme Hélène ZOUINKA, évoque la récente projection, le 8 mai dernier, en l’espace culturel les Marronniers, du film « In memoriam », ayant pour thème les Malgré-Nous, auxquels il rend un bel hommage.

Cet événement a connu un beau succès puisqu’il a rassemblé environ 80 personnes. Le film, assez fort, sombre, explique Mme ZOUINKA, a offert l’occasion d’échanges intéressants avec le réalisateur, présent, et le public, grâce notamment à la présence de nombreux membres de la section locale de l’U.N.C.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 28/31

Quelque 230,00 € ont été collectés sur place au profit de cette dernière, qui les destine à une œuvre caritative.

Syndicat mixte des gardes-champêtres intercommunaux d’Alsace – Brigade verte

M. Marc NOEHRINGER, délégué titulaire de la commune au sein de ce syndicat, rend compte de sa participation à une récente réunion de son comité syndical.

Parmi les décisions prises, une nouvelle forte hausse de la cotisation des collectivités adhérentes, dès 2024. La principale composante de la contribution, a-t-il calculé, aura ainsi progressé de quelque 25 % en deux ans, un niveau exagéré, estime-t-il, qui l’a conduit à s’abstenir lors du vote.

Communications diverses

Cérémonie militaire

M. Yves SCHOEBEL rappelle à tous les présents, comme l’information en a déjà été diffusée sur les principaux supports municipaux de communication, qu’une importante cérémonie de clôture d’une préparation militaire marine, avec un grand défilé, se tiendra à EGUISHEIM le dimanche 2 juin prochain.

Elections européennes du 9 juin 2024

Les membres de l’assemblée se concertent pour l’organisation des permanences de tenue du bureau de vote.

Horaires de la mairie

L’embauche récente d’un agent d’accueil au sein du service administratif de la mairie rend possible une extension des horaires d’ouverture de la mairie, ainsi qu’il suit, effectifs à compter du 3 juin 2024 :

Lu : 9h30-12h30 / 13h30-16h00 (+1,00 h)

Ma : 7h45-12h30 / 13h30-17h00

Me : 9h30-12h00 (+0,50 h)

Je : 9h30-16h00 (+2,00 h)

Ve : 09h30-12h30 / 13h30-15h30 (+0,50 h)

Projet de pôle médical

M. le Maire informe l’assemblée que SOVIA, porteur du projet de pôle médical de la cour Ley, 2 route de Herrlisheim, a prévu de prochainement reprendre contact, pour rendre compte au Conseil de l’avancement et des évolutions du projet.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 29/31

Débroussaillage au château du Dagsbourg

M. Marc NOEHRINGER signale que la journée du 08 juin prochain a été retenue pour une nouvelle opération de débroussaillage des abords du château du Dagsbourg, par l’équipe de bénévoles qu’il coordonne.

Visite d’une exploitation maraîchère

M. Christian BEYER annonce avoir été convié à une prochaine visite de l’exploitation maraîchère de M. Jean WAGNER, qui vient cependant d’être reportée au dernier moment, pour cause de mauvais temps.

Confronté à des larcins, l’intéressé a dû s’assurer d’une présence permanente sur site, d’où l’installation récente d’une tiny house, qui lui permet de disposer d’un gardien.

Réunion publique

M. le Maire annonce son intention d’organiser, à l’automne prochain, une réunion publique.

Investissements 2024

Les élus dressent un point d’étape exhaustif de l’avancement des dossiers d’investissement portés au budget 2024.

Agenda d’événements évoqués en séance

• Don du sang, avec accueil des enfants par le Conseil municipal des jeunes – vendredi 17 mai 2024 – espace culturel les Marronniers, à partir de 16h30 ;

• « Concert du cœur pour un pote », au profit de l’association des opérés du cœur et des vaisseaux de Strasbourg – 08 juin 2024 - église Saints- Pierre-et-Paul, 20h00 - entrée libre, plateau ;

• Journée citoyenne – matinée du samedi 25 mai 2024 – divers lieux.

Puis, l'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant à prendre la parole, M. le Maire clôt la séance à 22h25.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 30/31

Le présent feuillet clôt le procès-verbal des délibérations adoptées

par le Conseil municipal le 14 mai 2024, numérotées de 1 à 16.

RELEVÉ DES DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES AU COURS DE LA SÉANCE

Etant rappelé qu’étaient présents les membres suivants du Conseil municipal :

M. Claude CENTLIVRE, Maire, M. Denis KUSTER, 1er Adjoint au Maire, Mme Hélène ZOUINKA, 2ème Adjointe au Maire, Mme Véronique HELE, 4ème Adjointe au Maire, Mmes et MM. les conseillers municipaux Jean-Luc HERZOG, Marc NOEHRINGER, Yves SCHOEBEL (à partir du point n° 3), Marie-Pascale STOESSLE, Delphine ZIMMERMANN , Jean-François IMHOFF, Carmen REBOREDO, Régine SORG, Elisabeth FISCHER-ZINCK, Eliane WARTH, Christian BEYER et Alexandra WEBER-HINZ. ______

POINT 1 : Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2024

POINT 2 : Compte-rendu de l’exercice de délégations confiées au Maire par le Conseil municipal

POINT 3 : Meublés de tourisme - projet d’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation et de la procédure d’enregistrement

POINT 4 : Projet de délégation du service public de la fourrière automobile – 2024-2029

POINT 5 : Affaires foncières

5-1 : Projet de rétrocession à la commune de l’emprise de la fontaine au droit de l’ancienne Poste 5-2 : Projet d’implantation de ruchers en forêt communale

5-3 : Acquisitions foncières et projets d’aménagement de voiries

POINT 6 : Personnel communal

6-1 : Suppression d’un emploi permanent d’agent d’entretien

6-2 : Délibération portant instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire

POINT 7 : Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – part communale – substitution de la commune d’EGUISHEIM par Territoire d’Energie Alsace pour la perception du produit de la taxe et ses modalités de reversement

POINT 8 : Territoire d’Energie Alsace - projet de convention relative à l’assistance à la gestion et au recouvrement des redevances dues par les redevances des opérateurs de télécommunication ou les sociétés liées à eux

POINT 9 : Complexe sportif la Tuilerie - projet de convention d’occupation des locaux avec le Foyer Club Saint-Léon

POINT 10 : Projet de convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération

POINT 11 : Projet de création de zones d’accélération des énergies renouvelables

POINT 12 : Subvention pour rénovation de maison ancienne

POINT 13 : Subventions 2024 à des associations – ajustements

13-1 : Amicale des sapeurs-pompiers

13-2 : Association 2W

13-3 : Association des Œuvres sociales du personnel communal et Groupement d’Action Sociale du Haut-RhinCommune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 14 mai 2024 - Page 31/31

POINT 14 : Demande de subvention – Alsa Cyclo Tours

POINT 15 : Compte-rendu des travaux de comités consultatifs et de délégués au sein de structures intercommunales

POINT 14 : Divers

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Le Maire,

M. Claude CENTLIVRE

Le secrétaire de séance,

M. Thierry REYMANN