Procès Verbal - pv 20220630 1664447381021

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Procès Verbal - pv 20220630 1664447381021 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Fondettes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20220630 1664447381021)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Année 2020 Procès-verbal N°1

PROCÈS VERBAL

30 Juin 2022TABLE DES MATIÈRES

N° Titre Page

• Convocation 3

• État de présence 5

• Installation d’un conseiller municipal 7

• Désignation des secrétaires de séance 7

1. DL20220630M01 – Institutions et vie politique – Modification de la composition des commissions municipales 8

2. DL20220630M02 – Institutions et vie politique – Convention de délégation de compétences pour l’organisation des transports scolaires avec le Syndicat des Mo- bilités de Touraine 10

3. DL20220630M03 – Finances locales – Revalorisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2023 10

4. DL20220630M04 – Commande publique – Actualisation du montant des hono- raires du maître d’oeuvre dans le cadre du projet de construction d’une Maison des Arts et de la Jeunesse 11

5. DL20220630M05 – Domaine et patrimoine – Cession de parcelle à Tours Métro- pole Val de Loire suite à l’implantation du centre aquatique au lieu-dit les Grands Champs 13

6. DL20220630M06 – Domaine et patrimoine – Clause d’inaliénabilité relative à l’ac- quisition des parcelle YC 149, YC 52, YC 58, YC 83, YC 84, YC 92, YC 128 et BW 25 situées au lieu-dit La Grande Varenne de Vallières 15

7. DL20220630M07 – Domaine et patrimoine – Convention de servitude de passage d’une ligne électrique souterraine aux abords du chemin rural n° 114 au lieu-dit Le Grand Mortier au profit d’ENEDIS 17

8. DL20220630M08 – Domaine et patrimoine – Convention de servitude de passage d’une ligne électrique souterraine aux abords du chemin rural n° 114 au lieu-dit Le Grand Mortier au profit d’ENEDIS 18

9. DL20220630M09 – Domaine et patrimoine – Convention de mise à disposition d’un terrain communal destiné à accueillir une armoire de coupure ACM et tous ses accessoires sur la parcelle ZC 89 au lieu-dit « La Butte » au profit d’ENEDIS 20

10. DL20220630M10 – Domaine et patrimoine – Dénomination du chemin rural n° 26 dans sa partie Nord 21

11. DL20220630M11 – Education et Jeunesse – Revalorisation des montants de la participation financière des communes aux frais de scolarité des élèves domiciliés hors commune pour l’année 2021-2022 22

12. DL20220630M12 – Education et Jeunesse – Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire et du temps d’accueil méridien 23

13. DL20220630M13 – Education et Jeunesse – Modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire 24

14. DL20220630M14 – Education et Jeunesse – Modification du règlement intérieur du transport scolaire 24

15. DL20220630M15 – Education et Jeunesse – Modification du règlement intérieur de l’étude surveillée organisée à l’école de la Guignière 25

16. DL20220630M16 - Education et Jeunesse – Modification du règlement de fonc- tionnement des établissement d’accueil de la petite enfance 26

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 217. DL20220630M17 – Petite enfance – Convention d’objectifs et de financement entre la CAF et les Établissements d’Accueil des Jeunes Enfants de Fondettes 27

18. DL20220630M18 – Fonction publique – Modification du tableau des effectifs du personnel communal 28

19. DL20220630M19 - Fonction publique – Adhésion au dispositif de médiation préa- lable obligatoire proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire 31

• Donner acte dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire 33

• Questions diverses 36

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 3Chers Collègues,

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le 30 juin 2022 à 20 heures à la mairie dans la salle du conseil municipal, et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Ordre du jour

- Désignation des secrétaires de séance

- Adoption du procès verbal du 29 mars 2022

 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Modification de la composition des commissions municipales

2. Convention de délégation de compétences pour l’organisation des transports scolaires avec le Syndicat des Mobilités de Touraine

 FINANCES LOCALES

3. Revalorisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2023

 COMMANDE PUBLIQUE

4. Actualisation du montant des honoraires du maître d’œuvre dans le cadre du projet de construction d’une Maison des Arts et de la Jeunesse

 DOMAINE ET PATRIMOINE

5. Cession de parcelles à Tours Métropole Val de Loire suite à l’implantation du centre aquatique au lieu-dit Les Grands Champs

6. Clause d’inaliénabilité relative à l’acquisition des parcelles YC 149, YC 52, YC 58, YC 83, YC 84, YC 92 YC 128 et BW 25 situées au lieu-dit La Grande Varenne de Vallières

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 4

Cédric de OLIVEIRA

Maire de Fondettes

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs

Les Membres du Conseil Municipal

Fondettes, le 23 juin 2022

Objet : Convocation à la réunion du conseil municipal – envoi dématérialisé Pièces jointes : Note explicative de synthèse (L.2121-12 CGCT) et pièces annexes communiquées aux élus par voie dématérialisée7. Convention de servitude de passage d’une ligne électrique souterraine aux abords du chemin rural n°114 au lieu-dit Le Grand Mortier au profit d’ENEDIS

8. Convention de servitude de passage d’une ligne électrique souterraine sous le chemin rural n°114 au lieu-dit Le Grand Mortier au profit d’ENEDIS

9. Convention de mise à disposition d’un terrain communal destiné à accueillir une armoire de coupure ACM et tous ses accessoires sur la parcelle ZC 89 au lieu-dit « La Butte » au profit d’ENEDIS

10. Dénomination du chemin rural n°26 dans sa partie Nord

 ÉDUCATION – JEUNESSE

11. Participation aux frais de scolarité des élèves domiciliés hors commune pour l’année scolaire 2021-2022

12. Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire et du temps d’accueil méridien

13. Modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire

14. Modification du règlement intérieur du transport scolaire

15. Modification du règlement intérieur de l’étude surveillée organisée à l’école de la Guignière

 PETITE ENFANCE

16. Modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de la petite enfance

17. Convention d’objectifs et de financement entre la CAF et les Établissements d’Accueil des Jeunes

Enfants de Fondettes

 FONCTION PUBLIQUE

18. Modification du tableau des effectifs du personnel communal

19. Adhésion au dispositif de médiation préalable du CDG 37

 Donner acte des décisions du maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal

 Questions diverses

Je vous prie d'agréer, Chers Collègues, l'expression de ma considération distinguée.

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 5

Direction Générale des Services

Service des Assemblées

Dossier suivi par Emily LEVEQUE

 02 47 88 11 49

Courriel :assemblees@fondettes.fr

Réf. : W/CM20220630

Le Maire de Fondettes

Cédric de OLIVEIRAP R O C È S - V E R B A L

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

S é a n c e d u 3 0 J u i n 2 0 2 2

Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 juin 2022

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 23

Représentés par pouvoir : 9

Nombre de votants : 32

L’an deux mille vingt-deux, le 30 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.

Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Serge GRANSART, Jean-Maurice GUEIT, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Gaëlle GENEVRIER GALLICE, Pascal CHAZARIN, Sylvain MAGNIER, Jérôme RADON.

Représentés par pouvoir : Nathalie LECLERCQ a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Nicole BELLANGER a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Christophe GARNIER a donné pouvoir à Anne DUMANT, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, David BRAULT a donné pouvoir à Catherine PARDILLOS, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Nolwenn LANDREAU a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Camille LECUIT a donné pouvoir à François PILLOT, Adrien COCHET a donné pouvoir à Anne MENU.

Absente Excusée : Nathalie WILLAUME-AGEORGES

Secrétaires de séance : Solène ETAME NDENGUE et Jérôme RADON.

Session ordinaire

--------------------------------------------

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 6CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures. Il procède à l’appel nominal et consigne les membres présents et les pouvoirs. Le quorum est atteint.

Installation d’un conseiller municipal

Monsieur le Maire : « Je veux saluer et informer le conseil municipal de l’intégration en tant que conseiller municipal de Monsieur Jérôme RADON en lieu et place de Monsieur Benjamin THOMAS, conseiller municipal sortant, et suite à la démission de Nathalie VIGREUX. Monsieur Jérôme RADON a accepté la mission de conseiller municipal. Je vous souhaite la bienvenue et vous donne la parole afin que vous puissiez vous présenter aux membres du conseil municipal. »

Monsieur Jérôme RADON : « Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, je tiens tout d'abord à me présenter. Je suis fondettois depuis 20 ans. Je suis marié, j'ai 3 enfants.

Dans la vie, il y a des étapes, pour moi « Cap Citoyens » en était une. Ce fut la possibilité pour moi d'envisager de m'investir dans de futurs projets de notre ville. Même si j'ai su lors des résultats que ma position sur la liste ne me permettrait pas de participer aux conseils municipaux, je suis resté aux côtés de nos représentants. Et pourtant me voilà, aujourd'hui devant vous. Il y a eu de nombreuses démissions, des femmes et des hommes. Pourquoi ? On peut se poser la question et c'est tant mieux, que Madame WILLAUME-AGEORGES soit toujours la représentante de la liste Cap Citoyens.

Ce que je voudrais dire, c'est vous expliquer pourquoi aujourd'hui j'ai décidé de rejoindre « Fondettes Demain ». J'ai suivi les interventions de Monsieur THOMAS depuis le début de sa participation et je tiens à le remercier. J'ai trouvé aussi que les interventions de Messieurs THOMAS et MAGNIER étaient travaillées, pertinentes dans le souci de transparence vis-à-vis de toutes et de tous. Ils ont travaillé sur le fond des dossiers. Je n'ai ressenti pour ma part aucune opposition et je tiens à le préciser. J’ai appris à les connaître. Voilà pourquoi je rejoins « Fondettes Demain » aujourd'hui.

Vous savez Monsieur le Maire, je n'ai aucune ambition politique, je vous l'ai dit lors de notre entretien mardi, que j'ai sollicité. Je veux simplement être utile à notre ville et je vous rejoins pleinement. Les chicayas, les carabistouilles, ne sont plus les bienvenues dans cette salle. On en a discuté. Le combat est ailleurs, le combat est dehors.

Il faut préparer nos concitoyens à lutter contre le réchauffement climatique, le réchauffement de nos villes, réfléchir comment gérer la ressource en eau et on en a discuté : pourquoi pas inciter nos concitoyens à investir dans des cuves pour récupérer l’eau de pluie. Il faut aussi s’atteler à la ressource en énergie. La loi climat et résilience conduit les élus à penser la ville de demain et les aménagements urbains, zéro artificialisation nette en 2050. Est également posé un principe général d'interdiction de création de nouveaux centres commerciaux qui entraînerait une artificialisation des sols. C'est pourquoi, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, je vous dis « Fondettes Demain » sera force de propositions. Même si certains dossiers nous opposent, nous sommes dans la minorité, mais parfois on s’oppose. Alors « on ne monte pas dans le train » pour rappeler une expression que j'ai entendue ici, quand on estime que le prix du billet ne nous convient pas. C'est cela la démocratie pour moi, et j'espère que nous aurons des combats constructifs. Voilà, je vous remercie pour votre attention. »

Monsieur le Maire : « Je vous remercie Monsieur RADON pour vos propos constructifs que je rejoins pleinement. Je propose d’ouvrir la séance. »

Il procède à l’appel nominal et consigne les membres présents et les pouvoirs. Le quorum est atteint.

Élection des secrétaires de séance

Monsieur le Maire propose de nommer deux secrétaires de séance, une pour la majorité et un pour la minorité. Madame Solène ETAME NDENGUE et Monsieur Jérôme RADON, sont élus secrétaires de séance, à l’unanimité.

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 7Adoption des procès verbaux de séance

Soumis aux votes, le procès-verbal de la séance du 29 mars 2022 est adopté à la majorité, Monsieur Jérôme RADON, nouveau conseiller entrant déclare s’abstenir.

1. DL20220630M01 – Institutions et vie politique – Modification de la composition des commissions municipales

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Suite à la démission de Monsieur Benjamin THOMAS, Monsieur Jérôme RADON a accepté de remplir les fonctions de Conseiller Municipal du groupe de la minorité qui s’est scindé en deux parties.

Dans ces conditions, il est proposé de modifier la composition des commissions permanentes en inscrivant Monsieur Jérôme RADON dans les commissions au sein desquelles siégeait Monsieur Benjamin THOMAS.

Commissions permanentes Titulaire Suppléant

Financements et des moyens internes Sylvain MAGNIER Jérôme RADON

Projets urbains et bâtiments communaux Jérôme RADON Nathalie WILLAUME-

AGEORGES

Infrastructures, biodiversité, parcs et jardins Nathalie WILLAUME- AGEORGES

Jérôme RADON

Culture et animation de la ville Sylvain MAGNIER Jérôme RADON

Entreprises, commerces de proximité et

emploi

Jérôme RADON Nathalie WILLAUME-

AGEORGES

Commissions réglementaires Titulaire Suppléant

Commission de délégation de service public Nathalie WILLAUME- AGEORGES

/

Changement opéré

Les autres commissions municipales sont inchangées.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1413-1, L2121-21 et L2121-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2020 n°DL20200604M10, portant création des commissions municipales permanentes et désignation des membres,

Vu les délibérations municipales du 4 juin 2020 portant composition de la commission consultative des services publics locaux n° DL20200604M18 et de la commission de contrôle de la liste électorale n°DL20200604M17,

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 8Vu la délibération municipale du 30 septembre 2020 n°DL20200930M01 portant modification des commissions municipales permanentes, de la commission consultative des services publics locaux et de la commission de contrôle de la liste électorale,

Considérant l’entrée en fonction de Monsieur Jérôme RADON, conseiller municipal, suite à la démission d’un membre du groupe de la minorité,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de désigner par un vote à main levée, les membres des commissions permanentes.

- DÉSIGNE les membres des commissions qui se composent désormais comme suit :

1. Commission des financements et des moyens internes

Cédric de OLIVEIRA, Hervé CHAPUIS, Laetitia DAVID, Gérard PICOT, Jean-Maurice GUEIT, Alain CERVEAU, Dominique SARDOU, Corinne LAFLEURE, Anne MENU, Sylvain MAGNIER (titulaire), Jérôme RADON (suppléant).

2. Commission Projets urbains et bâtiments communaux

Cédric de OLIVEIRA, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE, Catherine PARDILLOS, Adrien COCHET, Solène ETAME NDENGUE, Nolwenn LANDREAU, Pascal CHAZARIN, Jérôme RADON (titulaire), Nathalie WILLAUME-AGEORGES (suppléante) .

3. Commission Infrastructures, biodiversité, parcs et jardins

Cédric de OLIVEIRA, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Philippe BOURLIER, Christophe GARNIER, Anne MENU, Jean-Maurice GUEIT, Françoise FRAYSSE, Adrien COCHET, Nathalie WILLAUME-AGEORGES (titulaire), Jérôme RADON (suppléant).

4. Commission Culture et animation de la ville

Cédric de OLIVEIRA, Sylvain DEBEURE, Nathalie LECLERCQ, Laetitia DAVID, Nicole BELLANGER, Serge GRANSART, Nolwenn LANDREAU, Gaëlle GENEVRIER GALLICE, David BRAULT, Sylvain MAGNIER (titulaire), Jérôme RADON (suppléant).

5. Commission Entreprises, commerces de proximité et emploi Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, Sylvain DEBEURE, Gérard PICOT, Christophe GARNIER, Valérie DUNAS, David BRAULT, Camille LECUIT, Frédéric JAMET, Jérôme RADON (titulaire), Nathalie WILLAUME-AGEORGES (suppléante).

6. Commission Intergénérationnelle « éducation, sport, vie associative, citoyenneté et petite

enfance »

Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, Serge GRANSART, Philippe BOURLIER, Françoise

FRAYSSE, Joëlle BOIVIN, Anne DUMANT, Gaëlle GENEVRIER GALLICE, Benoît SAVARY, Na-

thalie WILLAUME-AGEORGES (titulaire), Sylvain MAGNIER (suppléant).

- Dit que la présente délibération remplace la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2022 n°DL20220329M01 portant modification de la composition des commissions municipales.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 92. DL20220630M02 – Institutions et vie politique – Convention de délégation de compétences pour l’organisation des transports scolaires avec le Syndicat des Mobilités de Touraine

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge GRANSART, Adjoint au maire en charge de l’éducation, de la jeunesse et de la petite enfance, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Dans le cadre d’une convention de délégation de compétences la ville de Fondettes organise le fonctionnement du transport scolaire des élèves scolarisés au collège Jean ROUX, dans les écoles maternelle et élémentaire Françoise Dolto, dans l’école élémentaire Gérard Philipe et dans l’école maternelle Camille Claudel.

Le terme de la convention actuelle étant fixé au 31 août 2022, et dans l’objectif d’assurer la continuité du service public, il convient de conclure une nouvelle convention avec le Syndicat des Mobilités de Touraine pour une durée de trois ans à compter 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2025.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’éducation, notamment son article L.213-11,

Vu le code des transports et notamment les articles L.3111-7 à L.3111-10,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de délégation de compétences avec le Syndicat des Mobilités de Touraine pour l’organisation des transports scolaires, tel que repris dans l’exposé,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention et tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

3. DL20220630M03 – Finances Locales – Revalorisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire en charge des fi- nancements, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique, à savoir :

- Les dispositifs publicitaires (tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple)

- Les enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce)

- Les pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement)

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 10En application de l’article L. 2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs au mètre carré de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sont augmentés en proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année.

Les tarifs de TLPE pour 2023 seront donc les suivants :

Types de supports Montants maximaux de TLPE* (m²/an) pour 2023

Enseignes

- Inférieures à 12 m²

- Entre 12 m² et 50 m²

- Supérieures à 50 m²

Exonération

33,40 €

66,80 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

- Support non numériques < 50 m²

- Support non numériques > 50 m²

- Support numériques < 50 m²

- Support numériques > 50 m²

16,70 €

33,40 €

50,10 €

100,20 €

* Pour les villes de moins de 50 000 habitants

L’exonération des enseignes de moins de 12 m² permet de ne pas taxer les petits commerces de proximité.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-6 à L.2333-16,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2016, portant instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2017, actualisable,

Vu l’avis de la commission des financements et moyens internes du 20 juin 2022,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la revalorisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour 2023, tel que repris dans l’exposé.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

4. DL20220630M04 – Commande publique – Actualisation du montant des hono- raires du maître d’œuvre dans le cadre du projet de construction d’une Maison des Arts et de la Jeunesse

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l’aménagement urbain, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Dans le cadre du projet de construction de la Maison des Arts et de la Jeunesse, et suite à Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 11la validation de la phase APD, le coût prévisionnel des travaux passant de 2 365 000 € HT à 2 760 000 € HT, il convient de procéder à une actualisation afin de fixer le forfait définitif des honoraires du Maître d’œuvre.

L’évolution du coût des travaux ne modifie pas l’enveloppe financière du projet telle qu’elle a été arrêtée lors de l’APCP.

L’avenant a pour objet de :

Forfaitiser le montant prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre à l’issue de la phase APD - tranche ferme et tranches optionnelles :

Le montant prévisionnel des travaux sur lequel le maître d’œuvre s’engage à l’issue de la phase APD pour la tranche ferme est de 2 760 000 € HT (sans faire état des options éventuelles des travaux).

Actualiser le taux de rémunération du maître d’œuvre, selon l’article 4.1 du CCAP :

Le coût prévisionnel définitif des travaux au stade APD est supérieur par rapport au coût prévisionnel provisoire fixé lors du lancement de la consultation de la maîtrise d’œuvre (qui était de 2 365 000 € HT). Par conséquent, par application de l’article 4.1 du CCAP, le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération (t) fixé à l’acte d’engagement (12,26%) par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre (2 760 000 € HT)

Actualiser le forfait de rémunération du maître d’œuvre :

Il est convenu que les rémunérations pour toutes les tranches sont calculées sur la base du coût prévisionnel des travaux sans faire état des options, soit 398 120 € HT.

Le détail du calcul pour la tranche ferme est le suivant: 2 760 000 € HT (phase APD) * 12,26 % (pourcentage acté lors de la notification) = 338 376 € HT (missions de la tranche ferme du maître d’œuvre).

A ceci, il convient d’ajouter le montant des tranches optionnelles du maître d’œuvre, concernant les missions Ordonnancement, Coordination et Pilotage du chantier (OPC), mobilier et signalétique, soit 59 744 € HT

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché :

• Montant de l’avenant : 54 120 € HT soit 64 944 € TTC (+ 15,73%)

• Nouveau montant du marché public : 398 120 €, soit 477 744 € TTC

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code de la commande publique et notamment L2125-1 alinéa 2 et R2162-15 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2020 portant élection des représentants du jury de concours,

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 12Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2020 portant validation du programme de la Maison des arts et de la jeunesse et lancement de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre,

Vu l’arrêté du Maire du 20 novembre 2020 portant nomination du jury qualifié dans le cadre du concours de maîtrise d’œuvre,

Vu le procès verbal de sélection de la maîtrise d’œuvre par le jury de concours en date du 31 mars 2021,

Vu l’avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux du 14 juin 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2021 portant adoption de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour la réalisation de la Maison des arts et de la jeunesse,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2021 portant désignation de l’entreprise BASALT ARCHITECTURE lauréate du concours de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la Maison des arts et de la jeunesse et autorisant Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour un montant de 294 792,50 € HT,

Vu l’Avant Projet Définitif (APD) du maître d’œuvre, BASALT ARCHITECTURE,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 2 abstentions (Sylvain MAGNIER et Jérôme RADON),

- DÉCIDE de conclure l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de construction d’une Maison des Arts et de la Jeunesse, tel que repris dans l’exposé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l’avenant et tout document en application de la présente délibération ;

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

5. DL20220630M05 – Domaine et patrimoine – Cession de parcelles à Tours Métro- pole Val de Loire suite à l’implantation du centre aquatique au lieu-dit Les Grands Champs

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l’aménagement urbain, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 13Dans le cadre de l’aménagement du centre aquatique métropolitain de Fondettes, la commune de Fondettes souhaite céder à Tours Métropole Val de Loire, les parcelles cadastrées section ZS 85, 86, 228, 781 et 885, ainsi qu’une emprise à détacher des parcelles cadastrées ZS 87, 88 et 779 sises rue Alfred de Musset à Fondettes, représentant une superficie totale d’environ 26 425m² et situées en zone 1AUa au Plan Local d’Urbanisme.

Par une délibération en date du 19 octobre 2017, le Conseil Municipal a autorisé la division primaire du foncier nécessaire à la construction de ce centre aquatique.

Cette acquisition sera réalisée à l’euro symbolique avec dispense de le verser.

Il est précisé que les frais de géomètre ainsi que les frais d’acte notarié liés à cette cession seront pris en charge par Tours Métropole Val de Loire.

En outre, il est précisé qu’une partie de cette emprise située en bordure de la rue Alfred de Musset, d’une superficie d’environ 1980 m², sera classée dans le domaine public routier métropolitain.

Dans la mesure où ce classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie au sens de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, il n’est pas nécessaire de recourir à une enquête publique.

A l’issue des formalités de publicité foncière, cette partie sera incorporée dans le domaine public non cadastré.

Le Service des Domaines a été sollicité le 26 avril 2022 mais sans réponse de leur part, en application de l’article L 1311-12 du CGCT, l’avis de l’autorité compétente de l’Etat est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité, soit depuis le 26 mai 2022.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L.141-3,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2017, autorisant la division primaire du foncier nécessaire à la construction de ce centre aquatique,

Vu l'avis de la commission projets urbains et bâtiments communaux du 14 juin 2022,

Considérant l’achèvement des travaux du centre aquatique de Fondettes,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de céder à Tours Métropole Val de Loire, les parcelles cadastrées section ZS 85, 86, 228, 781 et 885, ainsi qu’une emprise à détacher des parcelles cadastrées ZS 87, 88 et 779 sises rue Alfred de Musset à Fondettes moyennant l’euro symbolique avec dispense de le verser ;

- DÉCIDE que les frais de géomètre ainsi que les frais d’acte notarié liés à cette cession seront pris en charge par Tours Métropole Val de Loire ;

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 14- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l'acte translatif de propriété à interve- nir ainsi que tous les documents s'y rattachant.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

6. DL20220630M06 – Domaine et patrimoine – Clause d’inaliénabilité relative à l’ac- quisition des parcelles YC 149, YC 52, YC 58, YC 83, YC 84, YC 92 YC 128 et BW 25 situées au lieu-dit La Grande Varenne de Vallières

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l’aménagement urbain, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Dans le cadre du projet de maraîchage initié par la Ville en partenariat avec le Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes dans l’objectif d’alimenter les restaurants scolaires de Fondettes en légumes issus de circuits courts, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition de plu- sieurs parcelles de terre agricole situées en zone Ai du PLU, par délibération en date du 29 mars 2022.

Il s’agit des parcelles cadastrées YC 149, YC 52, YC 58, YC 83, YC 84, YC 92, YC 128 et BW 25, situées au lieu-dit La Grande Varenne de Vallières, d’une superficie totale de 56 734 m², proposées à la vente moyennant le prix de 50 000 € net hors frais de notaire, soit 0,88 € le m².

A ce titre, le vendeur accepte de céder l’ensemble de ses terrains à la Ville sous réserve de l’inscription dans l’acte de vente d’une clause d’inaliénabilité d’une durée de dix ans. Ainsi, il entend manifester sa volonté de participer au projet d’intérêt général qui consiste à servir aux bénéficiaires du Syndicat Mixte des produits issus de l’agriculture biologique et locale.

Pour être intégrée dans un acte de vente à titre onéreux avec une personne publique, la clause d’inaliénabilité doit, conformément à la jurisprudence, comporter un intérêt légitime et sérieux ainsi qu’une durée limitée dans le temps.

Compte tenu que le projet agricole territorial s’inscrit dans la durée et que la Collectivité a intérêt à conserver les terres acquises pour pérenniser dans le temps son projet de maraîchage, et considérant que, dans ces conditions, rien ne s’oppose à l’acceptation d’une clause d’inaliénabilité sur une durée de 10 années.

Monsieur le Maire : « Y a-t-il des remarques sur cette délibération ? Oui, Monsieur MAGNIER».

Monsieur MAGNIER : « Merci Monsieur le Maire. On voulait vous poser la question avec Monsieur RADON, où en est le projet de maraîchage initié par la ville ? Avez-vous pris des contacts avec des futurs maraîchers bio ? avec la chambre d'agriculture ? avec le service économie de la métropole ? Où est-ce que cela en est ? Est-ce que vous avez des réponses à nous apporter ? »

Madame LAFLEURE : « Comme vous l’avez remarqué nous sommes en phase d'acquisition des terres, après nous avons effectivement pris contact avec des maraîchers et tout cela ne pourra se faire que lorsque nous serons propriétaires et lorsque les terres seront effectivement en bio mais c'est une phase très longue, c'est une phase à très long terme. Nous ne commencerons pas « à planter des carottes » dès que nous serons propriétaires, c'est très très long.

Monsieur le Maire : « Y a t-il d’autres questions ? Je vous en prie Monsieur RADON.»

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 15Monsieur RADON : « Merci, Monsieur le Maire. Moi, j'ai une question concernant le pourcentage de la part bio dans la cantine de la petite crèche et des écoles. Si je me souviens bien, c'est 100 % bio dans les petites crèches et 70 % pour les écoles ou 60 % ? 70 %, d'accord. Cela veut donc dire, que déjà aujourd'hui il y a des fournisseurs en maraîchage bio et en circuit court. Qu'adviendra -t-il de ces fournisseurs après, puisque Fondettes veut pouvoir être indépendant au niveau du maraîchage bio ? »

Monsieur le Maire : « Je vous remercie. Madame SARDOU va vous répondre en tant que Présidente du syndicat mixte. »

Madame SARDOU : « Alors, ce que je peux vous dire, c'est que la volonté du syndicat, c'est effectivement de s'approvisionner le plus près possible. Déjà, sachez que notre appel d'offres lorsqu'on est en bio, est uniquement concentré sur du bio français. On ne va pas à l'étranger et c'est très important. Nous avons un appel d'offres qui est extrêmement sévère, qui a été d'ailleurs repéré par UFC Que Choisir, qui l’a trouvé vraiment exceptionnel. Je le dis parce qu’ils nous l'ont dit. Actuellement, nous avons déjà des producteurs locaux ou presque locaux qui nous fournissent en petite quantité parce que le problème c'est qu'ils ne peuvent pas fournir de grosses quantités. Nous produisons à la cuisine centrale énormément de repas par jour, puisqu’il y a la ville de Fondettes mais il y a aussi trois collèges. Actuellement, les producteurs locaux ne peuvent pas encore fournir tout ce qu'il nous faudrait. Ce n’est pas possible. Donc ce sera toujours de mieux en mieux grâce au maraîchage, grâce aux terres qui vont être acquises. Nous allons pouvoir apporter des avenants à nos achats bien évidemment ! Nous allons monter en puissance peu à peu, voilà ! »

Monsieur le Maire : « Merci, Madame SARDOU. Oui, je vous en prie Monsieur MAGNIER. »

Monsieur MAGNIER : « Nous avons une autre question ? Nous voulions savoir si, les parcelles étant un peu éparpillées dans les marais, est-ce que vous avez pris contact avec d'autres propriétaires pour faire une zone de maraîchage ? Parce que 700 m² par ci, 1 000 m² par là, ce n’est pas suffisant, il faut au minimum plusieurs hectares associés. Est-ce que vous avez pris contact ou des attaches avec les propriétaires des autres parcelles à côté ? »

Monsieur le Maire : « Madame LAFLEURE va vous répondre. »

Madame LAFLEURE : « Nous prenons des contacts au fur et à mesure. Nous sommes aidés en cela par la SAFER. Après cela va se faire au fur et à mesure, tout le monde n’est pas vendeur. Et comme je vous le disais, c'est un projet sur un très long temps. Déjà, vous savez que pour qu'une terre soit mise en « bio » il faut plusieurs années, 3 ans actuellement. Donc, les choses se font vraiment sur le très très long terme. Mais nous anticipons déjà pour acquérir ces terres qui font l'objet d’un peu de spéculations. Il est donc important pour nous, pour la commune, de les acquérir. »

Monsieur le Maire : « Très bien, merci Madame LAFLEURE. Y a-t-il d'autres questions ? Je propose donc de passer au vote. »

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2022, autorisant l’acquisition de plusieurs parcelles de terre agricole situées en zone Ai du PLU,

Vu l'avis de la commission projets urbains et bâtiments communaux du 14 juin 2022,

Considérant l’intérêt légitime et sérieux de la clause d’inaliénabilité, ainsi que sa durée limitée dans le temps,

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 16Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré,à l’unanimité,

- DÉCIDE de l’inscription d’une clause d’inaliénabilité d’une durée de dix ans dans l’acte de vente des parcelles cadastrées YC 149, YC 52, YC 58, YC 83, YC 84, YC 92, YC 128 et BW 25, situées au lieu-dit La Grande Varenne de Vallières,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué à signer l'acte translatif de propriété à intervenir ainsi que tous les documents s'y rattachant.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

7. DL20220630M07 – Domaine et patrimoine – Convention de servitude de passage d’une ligne électrique souterraine aux abords du chemin rural n°114 au lieu-dit Le Grand Mortier au profit d’ENEDIS

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l’aménagement urbain, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Dans le cadre de l’établissement d’une ligne électrique souterraine, destinée au raccordement d’une centrale photoélectrique, d’une production de 9 mégawatt, située au Nord du département, au poste source, au droit de la RD 36 sur le site de la Haute Limougère, ENEDIS sollicite l’accord de la Commune pour enfouir cette ligne.

Ce réseau passe sous le chemin rural n°114 et à ses abords au lieu-dit « le Grand Mortier », et plus précisément les parcelles cadastrées ZT 434, ZT 440, ZT 441, ZT 431 et ZC 5. De ce fait, la Commune en sa qualité de propriétaire du chemin rural, reconnaît à ENEDIS le droit suivant, dans le respect des règles de l'art et selon les normes en vigueur :

1.1.Établir à demeure dans une bande de 3m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 900m ainsi que ses accessoires.

1.2.Établir si besoin les bornes de repérage

1.3.Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou façade.

1.4.Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantations, branches ou arbres, qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5.Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Le bénéficiaire de la servitude devra obtenir une autorisation de circulation par arrêté du maire, pour la réalisation des travaux par toute personne qu'il aura dûment accréditée, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation, ainsi que le remplacement (même non identique) des ouvrages à établir ; il préviendra obligatoirement le propriétaire de son intervention au moins 15 jours à l'avance.

A titre de compensation financière forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l’exercice de droits reconnus précédemment, ENEDIS s’engage à verser lors de l’établissement

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 17de l’acte notarié, une indemnité unique et forfaitaire de 675€. Les frais d’acte notarié sont à la charge d’ENEDIS.

ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou ses interventions.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,

Vu l'article 686 du Code civil,

Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 14 juin 2022,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la servitude de passage d’une ligne électrique souterraine aux abords du chemin rural n°114 au lieu-dit Le Grand Mortier au profit d’ENEDIS tel que repris dans l’exposé,

- PRÉCISE que les frais d'acte notarié seront à la charge d’ENEDIS, qui versera une indemnité unique et forfaitaire de 675€ à la ville de Fondettes lors de l’établissement de l’acte,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention de servitude et l'acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces pouvant se rapporter à ce dossier.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

8. DL20220630M08 – Domaine et patrimoine – Convention de servitude de passage d’une ligne électrique sous le chemin rural n°114 au lieu-dit Le Grand Mortier au profit d’ENEDIS

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l’aménagement urbain, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Dans le cadre de l’établissement d’une ligne électrique souterraine, destinée au raccordement d’une centrale photoélectrique, d’une production de 9 mégawatt, située au Nord du département, au poste source, au droit de la RD 36 sur le site de la Haute Limougère, ENEDIS sollicite l’accord de la Commune pour enfouir cette ligne.

Ce réseau passe sous le chemin rural n°114 au lieu-dit « le Grand Mortier ». De ce fait, la Commune en sa qualité de propriétaire du chemin rural, reconnaît à ENEDIS le droit suivant, dans le respect des règles de l'art et selon les normes en vigueur :

1.1.Établir à demeure dans une bande de 3m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 450m ainsi que ses accessoires.

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 181.2.Établir si besoin les bornes de repérage

1.3.Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou façade.

1.4.Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantations, branches ou arbres, qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5.Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Le bénéficiaire de la servitude devra obtenir une autorisation de circulation par arrêté du maire, pour la réalisation des travaux par toute personne qu'il aura dûment accréditée, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation, ainsi que le remplacement (même non identique) des ouvrages à établir ; il préviendra obligatoirement le propriétaire de son intervention au moins 15 jours à l'avance.

A titre de compensation financière forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l’exercice de droits reconnus précédemment, ENEDIS s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié, une indemnité unique et forfaitaire de 20€. Les frais d’acte notarié sont à la charge d’ENEDIS.

ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou ses interventions.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,

Vu l'article 686 du Code civil,

Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 14 juin 2022,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré,

- ADOPTE la servitude de passage d’une ligne électrique souterraine sous le chemin rural n°114 au lieu-dit Le Grand Mortier au profit d’ENEDIS tel que repris dans l’exposé,

- PRÉCISE que les frais d'acte notarié seront à la charge d’ENEDIS, qui versera une indemnité unique et forfaitaire de 20€ à la ville de Fondettes lors de l’établissement de l’acte,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention de servitude et l'acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces pouvant se rapporter à ce dossier.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 199. DL20220630M09 – Domaine et patrimoine – Convention de mise à disposition d’un terrain communal destiné à accueillir une armoire de coupure ACM et tous ses accessoires sur la parcelle ZC 89 au lieu-dit « La Butte » au profit d’ENEDIS

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l’aménagement urbain, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Dans le cadre de sa mission de distribution d’électricité, ENEDIS sollicite l’accord de la Commune pour installer une armoire de coupure ACM et tous ses accessoires.

Cette armoire ACM serait placée sur la parcelle communale cadastrée ZC 89 d’une superficie totale de 50m² au lieu-dit « La Butte ». L’occupation se fera sur 15 m² et durant toute la durée des ouvrages.

L’armoire de coupure ACM et tous ses accessoires devront être éloignés autant que possible de la route départementale.

De ce fait, la Commune en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée ZC 89 reconnaît à ENEDIS, le droit suivant, dans le respect des règles de l'art et selon les normes en vigueur :

1.1.De faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyennes ou basses tensions nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour assurer l’alimentation de l’armoire de coupure et la distribution publique d’électricité.

1.2.D’utiliser lesdits ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de distribution d’électricité.

1.3.ENEDIS, pour les besoins de l’exploitation desdits ouvrages, bénéficiera de tous les droits conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages et/ou abatages de branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et /ou de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

Le bénéficiaire de la convention devra obtenir une autorisation de circulation par arrêté du maire, pour la réalisation des travaux par toute personne qu'il aura dûment accréditée, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation, ainsi que le remplacement (même non identique) des ouvrages à établir ; il préviendra obligatoirement le propriétaire de son intervention au moins 15 jours à l'avance.

A titre de compensation financière forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l’exercice de droits reconnus précédemment, ENEDIS s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié, une indemnité unique et forfaitaire de 225€. Les frais d’acte notarié sont à la charge d’ENEDIS.

Pour assurer la continuité de l’exploitation, la Commune de Fondettes ès-qualités de propriétaire, s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, toute plantation, culture et plus généralement travail et toute construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages.

ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou ses interventions.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 20Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,

Vu l'article 686 du Code civil,

Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 14 juin 2022,

Entendu l’exposé des motifs, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

- ADOPTE la convention de mise à disposition d’un terrain communal destiné à accueillir une armoire de coupure ACM et tous ses accessoires sur la parcelle ZC 89 au lieu-dit « La Butte » au profit d’ENEDIS tel que repris dans l’exposé,

- PRÉCISE que les frais d'acte notarié seront à la charge d’ENEDIS, qui versera une indem- nité unique et forfaitaire de 225€ à la ville de Fondettes lors de l’établissement de l’acte,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer la convention de mise à dispo- sition et l'acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces pouvant se rapporter à ce dos- sier.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

10. DL20220630M10 – Domaine et patrimoine – Dénomination du chemin rural n°26 dans sa partie Nord

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint au maire en charge de la voirie, des parcs et jardins et de la protection de la biodiversité, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Afin de faciliter la géolocalisation (services de secours, La Poste, livreurs, déploiement de la fibre optique) il convient de dénommer la partie Nord du chemin rural 26, qui dessert une unique pro- priété.

Cette voie s’étend de la rue de Guesne jusqu’au droit de la parcelle cadastrée BR 470, située au- delà de l’intersection avec le chemin piéton reliant les rues Fernand Léger et Alexander Calder.

Il est proposé d’officialiser la dénomination de cette voie « Chemin de Guesne », nom déjà connu des administrations, des fournisseurs, de la Poste...

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-30,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son article L. 161-1,

Entendu l’exposé des motifs,

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 21Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l'avis de la commission Infrastructures, Biodiversité, Parcs et Jardins en date du 14 juin 2022,

Considérant qu'il convient de dénommer les voies communales pour faciliter leur localisation et notamment en cas d’intervention des services de sécurité et de secours,

- DÉCIDE de dénommer le chemin rural n°26 « chemin de Guesne »,

- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste ainsi qu’aux services de sécurité et de secours

- DIT que les crédits nécessaires à la matérialisation des plaques indicatives seront prélevés sur le budget principal de l'exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

11. DL20220630M11 – Education et Jeunesse – Revalorisation des montants de la participation financière des communes aux frais de scolarité des élèves domiciliés hors commune pour l’année 2021-2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge GRANSART, Adjoint au maire en charge de l’éducation, de la jeunesse et de la petite enfance, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

En matière de scolarité des enfants inscrits dans les écoles publiques, la participation financière des communes est destinée à compenser le transfert de charges financières qu’une commune su- bit lorsqu’un élève qui n’est pas domicilié sur son territoire est scolarisé dans une école dont elle assure la charge d’entretien et de fonctionnement.

Pour les enfants fréquentant les écoles publiques de Fondettes et résidant hors commune, il est proposé de se conformer aux montants appliqués par la ville de Tours pour l’année 2021-2022.

 551€ pour un élève scolarisé à l’école élémentaire (548€ pour l’année scolaire 2020-2021)  921€ pour un élève scolarisé à l’école maternelle (916€ pour l’année scolaire 2020-2021).

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'éducation et notamment l'article L.212-8,

Vu l’avis de la commission intergénérationnelle du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé des motifs, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de revaloriser les montants de participation aux frais de fonctionnement des écoles pour les enfants scolarisés en dehors de leur commune de résidence pour l'année scolaire 2021- 2022 comme suit :

 551 € pour un élève scolarisé à l’école élémentaire

 921 € pour un élève scolarisé à l’école maternelle

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 22- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget général de l'exercice en cours (article 6558).

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

12. DL20220630M12 – Education et Jeunesse – Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire et du temps d’accueil méridien

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge GRANSART, Adjoint au maire en charge de l’éducation, de la jeunesse et de la petite enfance, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

La ville organise un service de restauration scolaire et un accueil sur le temps méridien pour les écoles maternelles et élémentaires. Ce règlement intérieur contient des informations sur le fonctionnement du service et fixe les règles de cette prestation.

Afin d’harmoniser certaines règles, il convient d’actualiser le règlement intérieur, notamment les dispositions relatives aux modalités d’inscription ainsi qu’aux modalités de paiement, afin de répondre aux évolutions post pandémie.

Le paiement en ligne est désormais proposé aux familles.

Il précise également les sanctions en cas de non-respect des règles de vie avec la mise en place de 4 niveaux de sanctions.

Par ailleurs, le règlement intérieur vient préciser les nouvelles modalités de facturation en cas d’absence pour maladie, en cas de fermeture de classe du fait de l’absence d’un enseignant (notamment en raison de la COVID), et en cas de mouvement de grève ou de tout autre cas de force majeure. Dans tous ces cas de figure, un seul jour de carence sera appliqué contre deux jours auparavant.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 portant adoption du règlement intérieur du service municipal de la restauration scolaire et du temps d’accueil méridien dans les écoles publiques de la Ville, actualisé le 28 juin 2016 et le 30 mai 2018,

Vu l'avis de la commission intergénérationnelle en date du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de modifier le règlement intérieur de la restauration scolaire et du temps d’accueil méridien tel que repris dans l’exposé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 2313. DL20220630M13 – Education et Jeunesse – Modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge GRANSART, Adjoint au maire en charge de l’éducation, de la jeunesse et de la petite enfance, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Le service de l’accueil périscolaire mis en place par la municipalité a pour mission d’accueillir l’en- semble des élèves scolarisés à l’école La Guignière.

Afin d’harmoniser certaines règles, il convient d’actualiser le règlement intérieur notamment les dispositions relatives aux modalités d’inscription ainsi qu’aux modalités de paiement, afin de répondre aux évolutions post pandémie.

Le paiement en ligne est désormais proposé aux familles.

Il précise également les sanctions en cas de non-respect des règles de vie avec la mise en place de 4 niveaux de sanctions.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 portant adoption du règlement intérieur du service municipal de l’accueil périscolaire à l’école de la Guignière, actualisé le 28 juin 2016,

Vu l'avis de la commission intergénérationnelle en date du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé des motifs, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de modifier le règlement intérieur de l’accueil périscolaire à l’école de la Guignière, tel que repris dans l’exposé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

14. DL20220630M14 – Education et Jeunesse – Modification du règlement intérieur du transport scolaire

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge GRANSART, Adjoint au maire en charge de l’éducation, de la jeunesse et de la petite enfance, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

La ville organise un service de transport des élèves fréquentant les écoles primaires et le collège Jean Roux. Le présent règlement précise les modalités d’organisation et le fonctionnement du ser- vice.

Afin d’harmoniser certaines règles, il convient d’actualiser le règlement intérieur notamment les dispositions relatives aux modalités d’inscription ainsi qu’aux modalités de paiement, afin de répondre aux évolutions post pandémie.

Le paiement en ligne est désormais proposé aux familles.

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 24Il précise également les sanctions en cas de non-respect des règles de vie avec la mise en place de 4 niveaux de sanctions.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 portant adoption du règlement intérieur du service municipal de transport scolaire, actualisé le 28 juin 2016,

Vu l'avis de la commission intergénérationnelle en date du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de modifier le règlement intérieur de transport scolaire, tel que repris dans l’exposé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

15. DL20220630M15 – Education et Jeunesse – Modification du règlement intérieur de l’étude surveillée organisée à l’école de la Guignière

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge GRANSART, Adjoint au maire en charge de l’éducation, de la jeunesse et de la petite enfance, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Le service de l’étude surveillée mis en place par la municipalité a pour mission d’accueillir les élèves en classe de CE2 à CM2, de les accompagner à accomplir leurs devoirs après la journée de classe. L’étude surveillée est encadrée par les enseignants de l’école. Le présent règlement in- térieur a pour objet de fixer les règles de fonctionnement de ce service.

Afin d’harmoniser certaines règles, il convient d’actualiser le règlement intérieur notamment les dispositions relatives aux modalités d’inscription ainsi qu’aux modalités de paiement, afin de répondre aux évolutions post pandémie.

Le paiement en ligne est désormais proposé aux familles.

Il précise également les sanctions en cas de non-respect des règles de vie avec la mise en place de 4 niveaux de sanctions.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 portant adoption du règlement intérieur du service municipal de l’étude surveillée organisée à l’école de la Guignière, actualisé le 28 juin 2016,

Vu l'avis de la commission intergénérationnelle en date du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé des motifs,

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 25Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de modifier le règlement intérieur de l’étude surveillée organisée à l’école de la Guignière, tel que repris dans l’exposé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

16. DL20220630M16 – Petite enfance – Modification du règlement de fonctionne- ment des établissements d’accueil de la petite enfance

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge GRANSART, Adjoint au maire en charge de l’éducation, de la jeunesse et de la petite enfance, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Le présent règlement de fonctionnement a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions d'admission et d'accueil des enfants non scolarisés de moins de quatre ans dans les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de la ville de Fondettes, La Poupar- dière et La Dorlotine.

Le règlement est remis aux parents lors de l'admission de leur enfant. Il est disponible au sein des structures et remis aux différents personnels.

Le fait de confier son enfant dans un EAJE vaut acceptation complète et sans réserve par les parents des dispositions du présent règlement.

Il convient de procéder à l’actualisation du règlement de fonctionnement des deux établissements d'accueil afin de le mettre en conformité avec les dispositions du décret du 30 août 2021.

Les principales modifications concernent :

- La possibilité d’accueil en surnombre (dans le respect du taux d’occupation) - La désignation d’un nouveau référent : le référent santé et accueil inclusif - L’inscription du taux d’encadrement appliqué par le service petite enfance - La modification des missions du médecin référent suite à la désignation du référent santé

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil des jeunes enfants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2021 portant modification du règlement des établissements d'accueil de la petite enfance,

Vu l'avis de la commission intergénérationnelle du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré,à l’unanimité,

- DÉCIDE de modifier le règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance de la ville de Fondettes ;

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 26- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, à signer le règlement et tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

17. DL20220630M17 – Petite enfance – Convention d’objectifs et de financement entre la CAF et les Établissement d’Accueil des Jeunes Enfants de Fondettes

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge GRANSART, Adjoint au maire en charge de l’éducation, de la jeunesse et de la petite enfance, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Par leur action sociale, les CAF contribuent au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.

La Caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire (CAF) et la ville de Fondettes sont liées par contrat depuis plus d’une vingtaine d’années au titre des services de la petite enfance.

La dernière convention courant jusqu’au 31 décembre 2021, la CAF propose la signature d’une nouvelle convention d’objectifs et de financement couvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

La prestation de service unique (Psu) représente le financement majoritaire de la CAF dont le versement est basé sur quatre critères :

- Contribuer à la mixité des publics accueillis

- Favoriser l’accessibilité des enfants quelles que soit l’activité de leurs parents - Encourager la pratique du multi-accueil

- Soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants

Cependant, la nouvelle convention introduit et valorise des bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap », favorisant à la fois l’accueil des enfants porteurs de handicap et l’accueil des enfants issus de familles vulnérables.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la proposition de la Caisse d’Allocations Familiales d’Indre-et-Loire,

Vu l’avis de la commission intergénérationnelle du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la convention d’objectifs et de financement à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2022 ;

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 27- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer la convention et tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

18. DL20220630M18 – Fonction publique – Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller municipal délégué en charge des ressources humaines, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Dans le cadre des recrutements, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES

FILIÈRE TECHNIQUE

Cadre d’emplois : ADJOINTS TECHNIQUES

- transformation d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet en un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

Adjoint technique principal 2cl Adjoint technique principal 1cl - ancien effectif : 15 - ancien effectif : 15 - nouvel effectif : 14 - nouvel effectif : 16

Il s’agit de pouvoir promouvoir un agent dans le cadre de la procédure des avancements de grade.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

- transformation d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet en un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet

Adjoint technique principal 2cl (30/35) Adjoint technique principal 1cl (30/35) - ancien effectif : 1 - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 0 - nouvel effectif : 1

Il s’agit de pouvoir promouvoir un agent dans le cadre de la procédure des avancements de grade.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

- Fermeture de deux postes d’adjoint technique à temps non complet

Grade : Adjoint techniques

- fermeture de 1 poste à 26/35

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

- fermeture de 1 poste à 25,5/35

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 28Cadre d’emplois : AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

- Fermeture d’un poste à Temps complet d’agent de maîtrise principal

Grade : Agent de maîtrise principal

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emplois : ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

- transformation d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet en un poste de rédacteur à temps complet

Adjoint administratif principal 2ème classe à 28/35 : Rédacteur :

- ancien effectif : 1 - ancien effectif : 4 - nouvel effectif : 0 - nouvel effectif : 5

Il s’agit de pouvoir promouvoir un agent suite à une réussite à concours.

Cadre d’emplois : RÉDACTEURS TERRITORIAUX

- transformation d’un poste de rédacteur à temps complet en un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet

Rédacteur Rédacteur principal 2ème classe

- ancien effectif : 5 - ancien effectif : 5 - nouvel effectif : 4 - nouvel effectif : 6

Il s’agit de pouvoir promouvoir un agent dans le cadre de la procédure des avancements de grade.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Cadre d’emplois : ATTACHES TERRITORIAUX

- Fermeture d’un poste d’attaché à temps complet

Attaché

- ancien effectif : 5

- nouvel effectif : 4

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

Cadre d’emplois : des Puéricultrices territoriales

- Ouverture d’un poste de puéricultrice à temps complet

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 2

Il s’agit de recruter la nouvelle responsable d’un multi-accueil suite à un départ à la retraite

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 29EFFECTIFS DES AGENTS CONTRACTUELS

FILIÈRE TECHNIQUE

Cadre d’emplois : des Adjoints techniques territoriaux

Grade : Adjoint technique – surveillant de cantine à 8/35

- Ouverture de 2 postes à 8/35

- ancien effectif : 23

- nouvel effectif : 25

Il s’agit de recruter deux surveillants supplémentaires chargés de l’encadrement des enfants sur la pause méridienne, suite à l’annonce d’une ouverture de classe à l’école Dolto et au besoin de renfort pour la prise en charge d’un enfant handicapé

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emplois : des Adjoints administratifs territoriaux

Grade : Adjoint administratifs en remplacement

- fermeture de 2 poste à 35/35

- ancien effectif : 7

- nouvel effectif : 5

Vacataire :

- fermeture d’un poste de vacataire musical

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

Monsieur le Maire : « Merci, Monsieur PICOT. Y a-t-il des remarques sur ce tableau ? Monsieur MAGNIER, je vous en prie. »

Monsieur MAGNIER : « Cela concerne le vacataire musical : la suppression du poste, c'est pour recruter quelqu'un à titre définitif ou y a-t-il déjà quelqu'un comme intervenant musique dans les écoles ? »

Monsieur le Maire : « Monsieur PICOT »

Monsieur PICOT : « Il y a déjà quelqu'un qui intervient à temps complet dans les écoles. Il n’y a donc pas de rupture dans l'enseignement de cette matière. Ce poste de vacataire avait été ouvert il y a quelques mois pour justement tenir compte d'une indisponibilité longue durée du titulaire, qui aujourd'hui est revenu à son poste. Donc, tout est rentré dans l’ordre. »

Monsieur le Maire : « Y a-t-il d’autres remarques ? »

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’avis du comité technique en date du 4 mai 2022,

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 30Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal tel que repris dans l’exposé,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

19. DL20220630M19 – Fonction publique – Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire proposé par le Centre de gestion d’Indre-et-Loire

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller municipal délégué en charge des ressources humaines, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes phy- siques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État doivent être précédés d'une tenta- tive de médiation. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux.

Dans ce contexte, le Centre de gestion doit proposer aux collectivités qui le demandent, cette mission de médiation préalable obligatoire avant un certain nombre de contentieux formés par les agents de la collectivité concernée, contre une décision individuelle défavorable les concernant.

Considérant qu’il appartient à la Collectivité de délibérer pour adhérer au principe de la nouvelle mission de la médiation préalable obligatoire (MPO) et d’autoriser le Maire à signer la convention cadre de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par l’article 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux;

Vu la délibération du 22 février 2022 détaillant la mission de médiation préalable obligatoire au sein du CDG37 et autorisant, dans ce cadre, le président du centre de gestion à signer avec chaque collectivité adhérant à la mission, une convention cadre de mise en œuvre de la mission MPO proposée,

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 31Considérant qu’il appartient à la Collectivité de délibérer pour adhérer au principe de la nouvelle mission de la médiation préalable obligatoire (MPO) et d’autoriser le Maire à signer la convention cadre de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, ci-après annexée à la présente délibération,

Considérant qu’en application du nouvel article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion doit, pour les collectivités qui le demandent, proposer cette mission de médiation préalable obligatoire avant un certain nombre de contentieux formés par les agents de la collectivité concernée, contre une décision individuelle défavorable les concernant,

Considérant la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

- Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que, consécutivement à la présente adhésion de principe à la mission de MPO, pour les litiges susmentionnés, les agents de la commune de Fondettes devront obligatoirement les soumettre au processus de la médiation préalable, avant de former un recours contentieux devant le juge administratif, il revient à la Collectivité de conventionner avec le Centre de gestion d’Indre- et-Loire pour pouvoir bénéficier de ce service de médiation préalable obligatoire,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de gestion d’Indre-et-Loire ,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer la convention de mise en œuvre de la mission proposée par le Centre de gestion d’Indre-et-Loire.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 08/07/2022

Publication : 08/07/2022

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 32● Donner acte des décisions du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire donne connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

Toutes les décisions du Maire s'inscrivent dans le cadre des crédits ouverts au budget ou des autorisations de programme et crédits de paiement votés par le Conseil Municipal.

Date Numéro Nomenclature - objet

03/05/22 DC20220503F081 Finances locales – Modification des tarifs des services publics de la Ville (ajout du sport santé bien-être : 6€

commune – 9€ hors commune)

05/05/22 DC20220505C082 Commande publique – Contrat de cession avec l’association Le Théâtre de l’Ante pour le droit d’exploitation

et de représentation d’un spectacle le 08-07-2022 (Forfait : 1

430 € TTC)

05/05/22 DC20220505C083 Commande publique – Contrat de cession avec Franck SIROTEAU pour le droit d’exploitation et de représentation

d’un concert le 21-06-2022 (Forfait :1 000 € TTC)

05/05/22 DC20220505C084 Commande publique – Contrat de cession avec l’association L’Intruse pour le droit d’exploitation et de

représentation d’un spectacle le 20-07-2022 (Forfait : 450 €

TTC)

05/05/22 DC20220505C085 Commande publique – Contrat de cession avec l’Orchestre Franck SIROTEAU pour le droit d’exploitation et de

représentation d’un concert le 14/07/2022 (Forfait : 2 386,72

€ TTC)

05/05/22 DC20220505C086 Commande publique – Contrat de cession avec le National Palace pour le droit d’exploitation et de représentation d’un

spectacle de cirque (Forfait : 4 900 € TTC)

06/05/22 DC20220506C087 Domaine et Patrimoine – Convention de mise à disposition de locaux au profit de l'association Fondettes Entraide (à titre

gracieux)

09/05/22 DC20220509C088 Finances locales – Tarifs pour la saison culturelle et événementielle - premier semestre 2022

10/05/22 DC20220510G089 Domaine et Patrimoine – Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur historique (G-41, recette : 360 €)

10/05/22 DC20220510F090 Finances locales – Réalisation d’un prêt de 892 000 € auprès du Crédit Mutuel (durée : 20 ans, taux fixe : 1,15 %,

périodicité annuelle, frais : 890 €)

11/05/22 DC20220511F091 Commande publique – Avenant n°1 au marché d’extension du Centre de Loisirs existant « La Mômerie » – Lot n°1 :

maçonnerie - gros œuvre (avec la société Maçonnerie

BERNEUX, pour 800 € HT)

11/05/22 DC20220511F092 Commande publique – Avenant n°1 au marché de fourniture de panneaux et plaques de rue et panneaux bîmat (Transfert

de marché au profit de la société AXIMUM INDUSTRIE)

11/05/22 DC20220511F093 Commande publique – Avenant n°2 au marché de travaux

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 33pour la construction d'un pavillon dans le cadre de l'aménagement du parc de la Perrée - Arboretum - relance lot

8 : électricité - chauffage – isolation (avec la société VOLTAGE 37 moyennant un coût de

1 501,20 € HT)

12/05/22 DC20220511F094 Commande publique – Avenant n°2 au marché de travaux pour la construction d'un pavillon dans le cadre de l'aménagement du parc de la Perrée - Arboretum - Lot 1 :

maçonnerie – placages pierre de taille (avec la société Cazy

Guillaume pour régularisation de fin de chantier, moyennant

un coût de 2 081,77 € HT)

10/05/22 DC20220510F082B Finances locales – Tarif de parrainage d’’un pied de vigne de l’arboretum (25 € le pied)

12/05/22 DC20220512F096 Finances locales – Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits de parrainage des pieds de vigne

de l’arboretum

13/05/22 DC20220513G097 Domaine et Patrimoine – Octroi d'une concession cavurne dans le cimetière du cœur de ville (Cav n°7, recette : 81 €)

13/05/22 DC20220513E098 Domaine et Patrimoine – Convention de mise à disposition des installations sportives situées au complexe sportif du

Moulin à vent au profit de l’entreprise EDF (pour l’organisation d’un évènement sportif au tarif de 2 740 €)

13/05/22 DC20220513F099 Commande publique – Avenant n°1 au marché de travaux pour la construction d'un pavillon dans le cadre de l'aménagement du parc de la Perrée - Arboretum - Lot 9 :

plomberie – sanitaires (avec la société SAS A.B.E. Douard

pour des travaux de raccordement eau froide, moyennant un

coût de 779 € HT)

17/05/22 DC20220517G100 Domaine et Patrimoine – Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière coeur de ville (ZC G-01 , recette : 360 €)

17/05/22 DC20220517G101 Domaine et Patrimoine – Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière du coeur de ville (B D-12,

recette : 360 €)

18/05/22 DC20220518C102 Commande publique – Contrat de cession avec l’association Tafftas pour le droit d'exploitation et de représentation d’un

spectacle le 21 mai 2022 (forfait : 1 150 € TTC)

18/05/22 DC20220518G103 Domaine et Patrimoine – Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (A D-26, recette : 360 €)

19/05/22 DC20220519F104 Commande publique – Marché pour la fourniture et la pose de 3 portes automatiques et d'un portillon PMR à l'accueil de

la mairie (avec la société PORTALP, pour sécuriser les accès,

moyennant un coût de 25 855 € HT)

19/05/22 DC20220519F105 Commande publique – Contrat d’hébergement et de maintenance d’un logiciel de prise de rendez-vous en ligne

(avec la société SYNBIRD SAS pour les passeports et CNI,

moyennant un coût de 900 € HT)

19/05/22 DC20220519F106 Commande publique – Marché de travaux de rénovation de l'éclairage du gymnase de l’espace sportif de la Choisille en

LED (avec la société R2 L’Énergie d’Éclairer, moyennant un

coût de 29 964 € HT)

03/06/22 DC20220603C109 Commande publique – Contrat de cession avec l’association

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 34Tud Yaouank pour le droit d'exploitation et de représentation

d’un concert pour le 21 juin 2022 (moyennant un coût de 2

400 € TTC)

03/06/22 DC20220603F110 Commande publique – Avenant n°2 au marché de travaux pour la construction d'un pavillon dans le cadre de l'aménagement du parc de la Perrée - Arboretum - Lot 9 :

plomberie – sanitaires (avec l’entreprise SAS ABE Douard

moyennant un coût de 480 € HT)

03/06/22 DC20220603F111 Commande publique – Avenant n°3 au marché de travaux pour la construction d'un pavillon dans le cadre de l'aménagement du parc de la Perrée - Arboretum - Lot 3 :

menuiseries extérieures acier – serrurerie (avec l’entreprise

TREFOUS pour un coût de 4 423 € HT)

07/06/22 DC20220607F112 Commande publique – Avenant 2 au marché de travaux pour la construction d'un pavillon dans le cadre de l'aménagement du parc de la Perrée - Arboretum - Lot 1 :

maçonnerie – placages pierre de taille portant modification de

l’acte n° DC20220512F094 (2 081,77€ HT, soit 2 498,12 €

TTC)

08/06/22 DC20220608G113 Domaine et Patrimoine – Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière cœur de ville (JG 14 - recette : 360 €)

10/06/22 DC20220610F114 Commande publique – Avenant 2 au marché de travaux pour la construction d'un pavillon dans le cadre de l'aménagement du parc de la Perrée - Arboretum - Lot 9 :

plomberie – sanitaires portant modification de l’acte

n°DC20220603F110 (480€ HT, soit 576€ TTC)

10/06/22 DC20220610F115 Commande publique – Mise en place d’une solution d’affichage légal dématérialisé sur le site internet avec la

société APLUS Systeme Automation (contrat de 5 ans

moyennant un coût de 470 € HT)

Monsieur le Maire : « Vous avez reçu les donner acte pour information, vous avez donc deux questions, oui, Monsieur MAGNIER. »

Monsieur MAGNIER : « Cela concerne une décision en date du 19 mai 2022 - commande publique - contrat d’hébergement et de maintenance d’un logiciel de prise de rendez-vous en ligne. Avez-vous sollicité une aide de l'État puisque c'est à l'État de délivrer les passeports et les cartes nationales d’identité ? C’est un coût de 900 €, est-ce que vous avez une aide de l'État ou est-ce que cela est pris sur le budget de la commune ? »

Monsieur le Maire : « Vous savez très bien Monsieur MAGNIER, que l’État n’aide pas du tout les collectivités locales, tout le monde le sait. »

Monsieur MAGNIER : « Mais moi, je pose la question. »

Monsieur le Maire : « Vous avez la réponse. »

Monsieur MAGNIER : « Merci. »

Monsieur le Maire : « Quand il s'agit d'argent, l’État n’est plus là, et il sera de moins en moins là. Pour répondre à votre question. Ce logiciel permet depuis 24 heures aux Fondettois de prendre un rendez-vous en ligne pour leur passeport et leur carte nationale d'identité. Donc c'est une avancée pour la collectivité. Toutes les communes ne le font pas. Nous avons souhaité vraiment investir dans ce logiciel, cela permet aussi entre autre, aux familles de prendre les rendez-vous le week- end lorsque la mairie est fermée. »

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 35● Questions diverses

Monsieur le Maire : J’ai reçu deux questions diverses de la part de Monsieur MAGNIER, qui sont arrivées en temps et en heure conformément au règlement intérieur de notre conseil municipal. Monsieur MAGNIER, je vous invite à lire les deux questions. Nous vous écoutons et je vous rendrai réponse. »

Monsieur MAGNIER : « Merci Monsieur le Maire. Question diverse n° 1 : Suite à ma demande, vous m'avez transmis l’avenant n°2 à la promesse de vente signée le 27 décembre 2018 relatif à la vente du site communal de la Perrée. Cet avenant modifie de façon importante le programme d'aménagement initial. Je cite :

- le nombre de logements passe de 5 à 56 au lieu 50 ;

- la superficie du programme de construction passe de 3 900 m² à 4 500 m² soit une augmentation de 15 % d'emprise foncière ;

- la réhabilitation de la ferme,

- au lieu des 2 logements sur 200 m², on passe à 4 logements ;

- la micro-crèche passe de 20 berceaux à 12 berceaux et le prix de cession n'est pas modifié en conséquence.

Pourriez-vous, Monsieur le Maire, m’indiquer et indiquer au conseil municipal les raisons de ces modifications du projet initial ?

Nous souhaitons que Monsieur RADON pose la question diverse n° 2, si vous n’y voyez pas d’inconvénient. »

Monsieur le Maire : « Oui, il m’avait signalé que c’était lui qui avait fait la question, pas de problème, je vous en prie Monsieur RADON. »

Monsieur RADON : « Merci Monsieur le Maire. Concernant la dépollution du site, l’avenant n° 2 précise en page 9, je cite : « que des études complémentaires ont été réalisées par le bénéficiaire ainsi qu'un plan de gestion de la pollution du site. » Lors de l'enquête publique, la commissaire- enquêtrice a rendu un avis favorable assorti d'importantes réserves. Je cite : « procéder à une étude EQRS (Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires) avant le début des travaux d'aménagement, prendre des mesures de dépollution sérieuses qui s'imposent au vu des résultats de l’EQRS, assurer le suivi de la dépollution et garder la mémoire de la pollution. Au regard de cet important avis, je vous remercie Monsieur le Maire de bien vouloir communiquer à l'ensemble du conseil municipal les résultats de cette enquête EQRS ainsi que toutes les réponses aux questions concernant cette dépollution. Quand sera-t-elle effective ? Comment et par qui les futurs résidents seront informés de la dépollution complète du site et surtout comment sera gardée la mémoire de la pollution ? Cette situation qui concerne aussi le site de la Perrée et qui peut avoir un impact sur la santé des futurs propriétaires, nous oblige à une transparence sans faille et un vrai débat au sein de notre conseil. Je vous remercie. »

Monsieur le Maire : « Merci Monsieur RADON. Pour répondre à Monsieur MAGNIER concernant le nombre de logements qui est passé de 50 à 56, la ville de Fondettes n'avait pas le choix de répondre à cette demande qui émane des personnes publiques associées dans le cadre de l'enquête publique qui a été réalisée ; ce qui veut dire en effet, que l’on a rajouté des logements et principalement du logement social pour répondre à notre problème que vous connaissez si bien tous autour de la table, le déficit de logements sociaux que notre commune a enregistré depuis un certain nombre d'années. Je vous rappelle qu’en 2014 il y avait 9 % de logements sociaux, nous approcherons sensiblement les 14 % de logements sociaux dans les prochaines années. C'est la première chose.

Concernant la superficie du programme de construction, Monsieur MAGNIER, vous m’avez interpellé en disant que la construction passait de 3 900 m² à 4 500 m² soit une augmentation de 15 % de l'emprise foncière. Je peux vous rappeler que l'emprise qui a été cédée est de 3 hectares, un peu plus de 3 hectares, et en effet je vous confirme que l'emprise sera bien de 4 500 m² au titre du bâti, soit 14 % de l'emprise cédée, mais 86 % de l'assiette foncière sera dévolue principalement à accueillir des arbres, ce qui est exceptionnel. C'est dire qu'on est sur un site qui est peu densifié contrairement à ce que vous pouvez penser.

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 36Concernant la micro-crèche, je vous rappelle qu'une micro-crèche ne peut accueillir que 12 berceaux maximum, c’est la loi. Et d'ailleurs, la PMI donnera un avis sur le fonctionnement de cette micro-crèche.

Je suis assez étonné de vous entendre dire pourquoi cette augmentation de la densité de l’artificialisation des terres. Il n’y a pas d'artificialisation des terres. Je vous rappelle, que je n’étais pas Maire à l'époque, ni membre du conseil municipal, que le PLU a été voté par cette assemblée en 2013 et qu’il a ouvert la possibilité d'urbaniser le site de La Perrée. D'ailleurs à l'époque, et c'est écrit noir sur blanc dans le PLU, parce que je l'ai presque appris par coeur, et Monsieur GUEIT, qui est ici présent autour de la table le connaît très bien puisqu’il a beaucoup travaillé sur ce dossier, étant membre de ce comité consultatif à l'époque. Il était clairement dit par l'ancienne municipalité que vous avez soutenue et vous étiez d'ailleurs sur leur liste, que la Perrée était dévolue à accueillir des équipements publics, ce qui veut dire que des constructions sont possibles sur ce domaine. Je vous rappelle Monsieur MAGNIER, et je vous mets aussi en face de vos responsabilités, que j'ai ici un projet que les Fondettois n'ont jamais oublié. Vous aviez prévu d'artificialiser 50 hectares sur la commune de Fondettes avec 1 100 logements. La première décision de cette majorité municipale a été d'abroger ce projet d'artificialisation des sols.

Comme je le dis très souvent et avec beaucoup de calme, moi, je veux bien que certains soient devenus écolos en quelques mois parce que c'est à la mode. Il y a un moment, il y a les paroles et puis il y a les actes. Par les actes nous avons réduit considérablement l'urbanisation de la ville, préservé la ceinture verte de la collectivité, et, chacun devra prendre ses responsabilités. Sur le prix, Monsieur MAGNIER, je suis désolé de vous dire que la Perrée a très bien été vendue comme je l'ai rappelé lors du précédent mandat. Moi, je m'étonne Monsieur MAGNIER, que sous la précédente mandature, des terrains à La Haute Limougère aient été vendus pour 1 € 40 le m² pendant que d'autres communes à côté vendaient l’équivalent entre 50 et 150 € le m². Il faut prendre ses responsabilités. Même chose sur les Deux Croix, j’ai des délibérations qui sont mises à la disposition du public, qui font état que cette zone, la ville a quand même cédé à la Métropole 2,8 hectares pour la somme de 39 000 euros. C'est un scandale ! Ce n’est pas de la bonne gestion, je suis désolé de le dire.

Je suis prêt à entendre toutes les questions et apporter des réponses mais par contre aucune leçon ne doit être reçue par la majorité municipale parce que sinon les leçons je vais les enclencher très rapidement. Je suis pour que les élus puissent être responsables quand on a soutenu des équipes précédentes et les politiques municipales on ne peut pas faire risette, surtout quand l'éthique a été la vôtre, Monsieur MAGNIER. Je vous rappelle sur les 20 dernières années, il y a eu deux mandats, soit 12 ans. Vous avez eu le canton 3 fois, 3 mandats, soit 19 ans. Donc à un moment il y a des bilans. Moi, je viens d'arriver, ici au sein du conseil municipal je n'ai pas 20 ans de mandat. Je n'ai pas été conseiller municipal avant, je n'ai été sur aucune liste municipale avant et je n'ai pas été adjoint au maire avant, pour information. Donc, forcément j’avais pas mal de « patates chaudes » sur mon bureau et il a fallu réformer la collectivité.

Je suis ravi en tout cas que même des élus de la minorité de l'époque, j'ai une pensée affectueuse pour Monsieur GARRIDO, ayant participé très activement à faire avancer un certain nombre de dossiers. Vous voyez les Deux Croix, 6,5 hectares cédés, La Haute Limougère 2,8 hectares comme je viens de le rappeler au titre du développement économique, Monsieur MAGNIER, c’est 9,3 hectares qui ont été cédés à la Métropole soit à la SEM Maryse BASTIÉ pour 272 000 euros. Le manque à gagner pour la collectivité est pratiquement de 2,5 millions. C'est pour cela, que je n'accepterai aucune leçon sur les prix du foncier surtout quand on a été aux affaires. Cela est important qu'on se le dise pour bien régler le débat qui pourrait s’ensuivre.

Monsieur RADON, vous m'avez interpellé concernant la dépollution du site et nous en avons discuté mardi comme vous l'avez rappelé. Je vous rappelle que la dépollution, c'est quelque chose que nous partageons comme vous, avec la majorité municipale. Rien ne sera fait au rabais. Le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable avec des réserves, je vous le confirme. La DDT, le service des eaux et des risques naturels chargé de la préservation de la gestion des risques et de favoriser l'attente du bon état des masses d'eaux et de la préservation du naturel a émis un avis favorable sur le projet. Il faut le savoir. La deuxième chose, pour répondre à votre question, la

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 37mémoire de la pollution sera inscrite obligatoirement dans le cahier des charges du lotissement. Ce qui veut dire que tout acquéreur, que ce soit pour une vente ou une revente, aura aussi l'information via le notaire. C'est obligatoire et cette mémoire sera disponible à la mairie de Fondettes. Je rappelle l'engagement de Madame LAFLEURE en tant qu'adjointe à l’aménagement urbain, que je salue, qui travaille avec beaucoup de sérieux et de précision sur ce dossier. C'est tout à l'honneur des femmes qui prennent à bras-le-corps, comme le fait Madame LAFLEURE, en faisant une proposition que j'ai soutenue, que la ville de Fondettes nomme comme vous l'avez expliqué un cabinet indépendant pour contrôler les opérations de dépollution : ce qui veut dire avant et après. Et donc j'ai l'honneur de vous annoncer que dans quelques jours, avant les vacances d’été le bureau de contrôle viendra sur La Perrée remettre son rapport à Madame LAFLEURE. Ensuite, après les opérations de dépollution, il devra émettre un second rapport. Je vous rappelle que la collectivité prend entièrement en charge au titre de l'intérêt général, ces contrôles que de nombreuses collectivités ne font pas, c'est un vrai plus. C'est une bonne nouvelle parce que le site va être dépollué. Je suis étonné de voir que l’on s'intéresse à la dépollution alors qu'on a laissé travailler des agents municipaux pendant 25 ans sur ce site, non, mais attendez : Il faut se parler franchement. On a laissé pendant 25 ans les agents municipaux habiter sur ce site puisqu’il y avait des agents d'astreinte qui avaient un logement de fonction à l'époque. Il y avait même des agents qui faisaient des potagers. Cela n'a interpellé personne pendant 25 ans, c'est étonnant. Monsieur RADON dit qu’il est préoccupé par la dépollution, je le soutiens donc totalement.

A Chambray-lès-Tours, vous avez un exemple, on a démoli le centre technique municipal. L'adjoint au maire en charge de l’aménagement urbain, membre de Europe Ecologie les Verts, pour ne pas citer Didier VALLEE, que j'apprécie beaucoup à la Métropole, a une expertise très précise sur les dossiers écologiques. Vous savez ce qu'ils ont fait à Chambray ? Ils ont démoli le centre technique municipal et ils l’ont dépollué. Il y a des logements qui sont arrivés dessus et un maraîcher a même été installé. Comme quoi, c’est tout-à-fait possible.

Le Maire de Tours, qui est tout aussi préoccupé par ces questions et c'est tout à son honneur, a prévu de dépolluer un certain nombre de sites qui sont encore plus pollués que La Perrée pour y installer des logements.

Alors il y a quand même une nuance à apporter dans les débats concernant La Perrée. Quand j'entends dire « La Perrée est polluée », c'est faux. La Perrée est polluée sur des poches spécifiques. On sait pertinemment ce qu’il y avait à la Perrée. Il y avait des camions entreposés avec des hydrocarbures. Ces poches sont identifiées. D'ailleurs nous avons demandé au bureau de contrôle de contrôler clairement l’assiette globale pour savoir ce qui s'y passait vraiment. Nous allons donc vraiment au-delà. La bonne nouvelle, c'est qu’il y a un plan d'action qui sera rendu à la sortie et nous demanderons à ce bureau de contrôle de nous l’écrire pour l'imposer d'une manière encore plus forte. Donc, je vous rejoins Monsieur RADON, concernant votre question et nous partageons, je crois, la même vision des choses sur ce dossier. Ce qu'il faut retenir, c'est qu’il y a une dépollution qui se fera à la sortie.

Monsieur RADON fait signe qu’il souhaite prendre la parole.

Je suis désolé Monsieur RADON, les questions diverses n’ouvrent pas de débat, c'est un échange en questions-réponses. Ce sera en commission que vous pourrez éventuellement apporter des réponses, et Madame LAFLEURE sera là pour vous écouter. »

Voilà chers collègues, concernant les questions diverses.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 27 septembre à 20 h 00. Je vous remercie pour votre présence et je vous souhaite un bel été à Fondettes. Des activités artistiques et culturelles et des journées « découverte sportive » et activité aquatique sont proposées pour toute génération confondue durant les mois de juillet et août. Vous pourrez les visualiser sur le guide de l'été. Bel été à toutes et à tous et merci pour votre présence.

Procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2022 p 38La séance est levée à 21 h 07 .

Néant

Fait à Fondettes, le 30 juin 2022

Le Maire de Fondettes,

Cédric de OLIVEIRA

Les secrétaires de séance,

Le secrétaire de la majorité, Le secrétaire de la minorité, Solène ETAME NDENGUE Jérôme RADON

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