Arrêté - arrete 2023 200

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Arrêté - arrete 2023 200 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Clohars-Carnoët. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 200)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

4S- . ID : 029-212900310-20231222-ARR2023200-AR

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« Publié le 22 DEC. 973 7

Département du Finistère

Commune de Clohars-Carnoët

ARR2023-200

Enquête publique relative à la désaffectation et au déclassement de la voirie entre l'allée des Salicornes et le chemin de Kernevenaz

Le Maire de la Commune de Clohars-Carnoët,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions et notamment son article 2,

Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 et R.141-1 à R.141-9 relatifs aux modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales,

Vu la loi n° 1343-2004 du 9/12/2004 et notamment son article L 141-3ème alinéa, modifié par l'article 62-II de la loi n° 1343-2004 du 9/12/2004 et l'article 9 de la loi n°809-2005 portant simplification du droit,

Vu les articles L. 134-1 à R.134-32 du code des relations entre le public et l'administration, Vu la délibération n° 2023-90 du conseil municipal en date du 21 novembre 2023 relative à l'aménagement de la parcelle AV 83p,

Arrête :

Article 1°: Il sera procédé à une enquête publique en vue de la désaffectation et du déclassement de la voirie entre l'allée des Salicornes et le chemin de Kernevenaz, pour une durée de 15 jours, du 15 au 29 janvier 2024.

Article 2 : Le dossier d'enquête pour la désaffectation et le déclassement de la voirie entre l'allée des Salicornes et le chemin de Kernevenaz comprend :

1- Notice explicative

2- Plan de situation

3- Plan de la voirie à désaffecter et à déclasser

Article 3 : Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier soumis à enquête publique pourra être consulté en mairie, 1 place du général de Gaulle, aux jours et heures habituels d'ouverture au public :

Du lundi au vendredi : de 8 H 30 à 12 H 30 et de 13 H 30 à 17 H 30

Le samedi : de9Hà 12H

Le dossier soumis à enquête publique sera également consultable sur le site internet de la Commune : www.clohars-carnoet.fr

Article 4 : Madame Michelle TANGUY est désignée en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire la présente enquête publique.

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Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

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ID : 029-212900310-20231222-ARR2023200-AR

Elle se tiendra à la disposition du public à la mairie les :

- Lundi 15 janvier 2024 de 9 H à 12H

- Lundi 29 janvier 20214 de 14H à 17H

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête prévu à cet effet ou les adresser, par écrit en mairie à l'attention du commissaire enquêteur :

Mme Michelle TANGUY

Commissaire enquêteur

Adresse postale : Mairie - 1 place du général de Gaulle - 29360 Clohars-Carnoët

Adresse mail : commissaire.enqueteur@clohars-carnoet.bzh

Article 5 : Avant l'ouverture de l'enquête, un avis de ce dépôt sera donné par voie d'affichage à la porte de la mairie, sur les lieux concernés et par tous autres procédés en usage dans la Commune. Une annonce sera faite dans les journaux locaux, sur les panneaux d’information digitaux de la Commune, sur le site internet : www.clohars-carnoet.fr, sur la page Facebook https://www.facebook.com/clohars.carnoet/ et sur l'application mobile Citykomi.

Un certificat de l'autorité municipale constatant l'accomplissement de ces formalités sera annexé au procès-verbal du rapport du commissaire-enquêteur.

Article 6 : A l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos par le commissaire-enquêteur. Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre au Maire le dossier d'enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.

Article 7 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clohars-Carnoët,

22 décembre 2023

Le Maire,

Jacques JULOUX

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fig,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2

mois compter de sa publication et/ou notification.

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