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Arrêté - n°149 Arrete designant resp. securite enduro bike park ete 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°149 Arrete designant resp. securite enduro bike park ete 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026 Reçu en préfecture le 02/07/2026 Publié le
S L G
T2
A
ID : 074-217401900-20260702-2026 149-AI
MORILLON
w
LU
D
ARRETÉ MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON
N° 149/2026
PORTANT AGRÉMENT DES RESPONSABLES DE LA SÉCURITÉ DE L'ENDURO BIKE PARK — ÉTÉ 2026
Le Maire de la Commune de Morillon, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122.24, L.2211.1, L.2212.1 et suivants,
L.2213.4 et L.2215.1;
VU la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; VU les articles 121-3 et 223-1 du Code Pénal concernant la mise en danger d’autrui ; VU la loi n°87.565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la protection des risques majeurs
;
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2024, ayant confié à la société GMAS la préparation et l'exploitation des itinéraires de « vélo descendant » sur le domaine de Morillon, VU l'arrêté municipal n°148/2026 en date du 2 juillet 2026 règlementant la pratique du vélo tout terrain sur l'enduro bike park de Morillon ; Considérant que le Maire, chargé de la sécurité et de la mise en place des secours sur le domaine de Morillon, peut
désigner des
personnes
qualifiées
pour
mettre
en
œuvre
et assurer
les
mesures
de
sécurité
sur
le
domaine dédié à la pratique du vélo de montagne désigné sous l’appellation « enduro bike park »
;
Considérant que la société GM4S à qui sont confiées les prestations de préparation et d'exploitation des pistes de « vélo descendant », est chargée de
la
mise en
place d’un
balisage normé sur les itinéraires et du
bon
entretien des pistes, contribue à l’exercice de missions de sécurité sur l’enduro bike park
;
Considérant que ces tâches entre dans le cadre des prérogatives du certificat de qualification professionnelle (CQP)
« pisteur VTT » telles
que
précisées dans
l'avenant
N°
33
à
l'annexe
1
de
la
Convention
Collective
Nationale du Sport
;
Considérant que le responsable de la sécurité et son suppléant sont titulaires du COP « pisteur VTT » ;
ARRETE
Article 1 :
Les
personnes
suivantes,
relevant
de
la
société
GM4S
en
charge
de
l'exploitation
des
itinéraires de
l’enduro
bike
park de
Morillon, sont agréées
« responsables de
la
sécurité»
pour représenter Monsieur le Maire sur cet espace :
-
M. CEPPARO Tony, chef d'équipe des patrouilleurs VTT. Portable : 06.59.90.62.51
-
Mme BONTAZ Mathilde, adjointe chef d'équipe (suppléante).
Article 2
:
Leur rôle est : ÿ
de
participer
aux
travaux
des
commissions
communales
et
intercommunales
de
sécurité,
>
de veiller au bon état et à la sécurisation des itinéraires, au maintien du balisage et à la signalisation de tout élément pouvant présenter un danger pour les pratiquants,
>
d'assister
les
secours
lors
des
opérations
secours
sur
l’enduro
bike
park
lorsque
le
domaine est ouvert.
>
de participer à des secours en parfaite articulation et coopération avec l’ensemble des personnels et moyens publics et privés, en cas d'intervention.
Arrêté municipal n°149/2026
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le
SO
ID
: 074-217401900-20260702-2026 149-AI
Article 3 :
Monsieur
le
Maire,
Monsieur le
Directeur général
des
services,
Madame
la
Directrice du
domaine skiable du Giffre (GMDS) et Monsieur le Chef des patrouilleurs VTT (GM4S) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituels. Il sera également notifié aux personnes désignés dans le présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification et de sa transmission au représentant de
l'Etat devant le Tribunal administratif de Grenoble. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou
notification.
Dans cette hypothèse,
le délai du
recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la réponse explicite de l’auteur ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.
Article 5
:
Conformément à l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, ampliation du présent arrêté sera transmise à : Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville æ
La gendarmerie de Samoëns
æ
Le centre de secours de Samoëns
L'exploitant de l’enduro bike park &
La police municipale de Morillon
æ
Registre arrêté,
EE
Affichage mairie.
Fait à Morillon, le 2
juillet 2026
Le Maire, M. Laurent TRONCHET
Notifié
le
:
Affiché le : Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. Arrêté municipal n°149/2026
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