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Déliberation - 2023 46 Budget principal Versement de la subvention au budget annexe Reseau de chaleur
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 46 Budget principal Versement de la subvention au budget annexe Reseau de chaleur)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
* ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
€ CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHATEAU
Séance du 12 avril 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 25 réunis le douze avril deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, à la Maison des
Absent : 1 Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le quatre avril deux mille
Procurations : 7 vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire
Votants : 32
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC, Didier
PIERRE, Sabine MIRAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE, Michel SOULIE, Valérie ABADIE-
ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLE, Franck TOURNERET, Christian GIRAUD, Stanislas
LIPINSKI, Jean-Luc PAULAT, Benjamin GOURDON, Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX,
Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Jean-Philippe ABINAL (parti à 19h32 pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN),
Fabienne VERNHES (pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Hakim GACEM (pouvoir à Catherine COUFFIN), Virginie
SEXTO (pouvoir à Christian MAZUC), Rachida EL HAOUARI (pouvoir à Christine LATAPIE), Ludivine CHATELAIN-
NOUIOUA (pouvoir à Franck TOURNERET), Mathieu GINESTET (pouvoir à Elisabeth GUIANCE)
Absent excusé : Amar GUENDOUZI
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
FIN/46-2023
Budget Principal
Versement de la subvention au budget annexe Réseau de chaleur
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4,
Uu la délibération N°FIN/39-2023 du 12 avril 2023 du Conseil Municipal en date du 12 avril 2023 portant approbation de
l'affectation du résultat 2022 du budget annexe Réseau de chaleur,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 3 avril 2023 (pour: 20; contre: 0;
abstentions : 4)
ENTENDU que les activités de service public à caractère industriel et commercial (SPIC), quel que soit leur mode
de gestion, sont strictement encadrées par la loi, afin de ne pas porter entrave à la concurrence. Ces activités
sont soumises à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies aux articles L. 2224-1, L. 2224-2
et L. 2224-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). £
ENTENDU que dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les recettes propres du service
doivent couvrir l'intégralité de ses dépenses, à l'exclusion de toute prise en charge par le budget principal de la
collectivité, sous forme de subvention d'équilibre ou de financement par le budget principal de certaines
dépenses.
ENTENDU que néanmoins, l'article L. 2224-2 du CGCT prévoit trois cas pour lesquels une prise en charge par le
budget principal devient possible :
e lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières
de fonctionnement ;
e lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur
importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive
des tarifs ;
e lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget
de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
ENTENDU que la délibération d'affectation du résultat 2022 du Budget annexe Réseau de chaleur N°39-2023 du
12 avril 2023 prend acte du versement d’une subvention à hauteur de 145 061,19 € par le budget général de la
Commune, sur la base des dispositions de l’article L.2224-2 du CGCT.
CONSIDERANT qu'il convient de prendre la délibération pour le budget principal et acter le versement de la
subvention d'équilibre par le budget général à hauteur de 145 061,19 € pour l'exercice 2023.
CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour ;
0 contre ; 5 abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane
MONTJAUX, Isabelle COURTIAL) :
- approuve le versement de la subvention d'équilibre pour un montant de 145 061,19 € du budget
général au budget annexe Réseau de Chaleur pour 2023.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
{
à
Jean‘Philippe KEROSLIAN loueurs
L Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1 4 AVR. 2023
Et de la publication le : 1 7 AVR. 2023