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Déliberation - 2023 113 Budget principal Versement de subventions aux budgets annexes Reseau de chaleur et Restauration
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 113 Budget principal Versement de subventions aux budgets annexes Reseau de chaleur et Restauration)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
‘ ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 2 octobre 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 25 réunis le deux octobre deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, à la Maison
Absents : 8 des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-six
Procuration : 8 septembre deux mille Vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants : 33
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC (arrivé à 18h38), Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY,
Dominique BEC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE,
Michel SOULIÉ, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Franck
TOURNERET, Stanislas LIPINSKI, Jean-Luc PAULAT, Benjamin GOURDON, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA,
Christian GIRAUD (arrivé à 18h48), Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Christine LATAPIE, (pouvoir à Françoise UITIELLO), Valérie ABADIE-ROQUES
(pouvoir à Jean-Philippe ABINAL), Fabienne VERNHES (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Hakim GACEM
(pouvoir à Catherine COUFFIN), Virginie SEXTO (pouvoir à Christian MAZUC), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à
Isabelle COURTIAL), Mathieu GINESTET, (pouvoir à Liliane MONTJAUX), Amar GUENDOUZI (pouvoir à
Elisabeth GUIANCE)
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
FIN/113-2023
Budget Principal
Versement de subvention aux budgets annexes
Réseau de chaleur et Restauration
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4,
Uu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 25 septembre 2023 (pour : 24 ; contre :
0 ; abstentions : 3),
ENTENDU que les activités de service public à caractère industriel et commercial (SPIC), quel que soit leur
mode de gestion, sont strictement encadrées par la loi, afin de ne pas porter entrave à la concurrence.
ENTENDU que ces activités sont soumises à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies
aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
ENTENDU que dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les recettes propres du service
doivent couvrir l'intégralité de ses dépenses, à l'exclusion de toute prise en charge par le budget principal de
la collectivité, sous forme de subvention d'équilibre ou de financement par le budget principal de certaines
dépenses. ENTENDU que néanmoins, l'article L. 2224-2 du CGCT prévoit trois cas pour lesquels une prise en charge par
le budget principal devient possible :
e lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
e lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs ;
e lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le
budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
CONSIDERANT que compte tenu de la hausse du cout des énergies et les pannes ayant affectées
l’approvisionnement en bois de la chaufferie, il est indispensable de verser une subvention exceptionnelle
pour permettre le paiement des factures liées au réseau de chaleur.
CONSIDERANT que la Ville assure également un apport financier à son budget annexe Restauration par le
versement d’une subvention d'équilibre, et compte tenu des modifications budgétaires liées à la hausse du
cout des énergies, cette subvention doit être augmentée de 20 500€.
CONSIDERANT qu’il convient donc de prendre la délibération pour le budget principal et acter le versement
d’une subvention d'équilibre par le budget général à hauteur de 220 000 € (compte 67441) et de la révision
du montant de la subvention pour le budget Restauration (compte 657363) pour l'exercice 2023.
CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour,
0 contre ; 6 abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane
MONTJAUX, Amar GUENDOUZI Isabelle COURTIAL) :
- décide du versement de la subvention d'équilibre pour un montant de 220 000 € du budget
général au budget annexe Réseau de Chaleur pour 2023,
- décide du versement de la subvention d'équilibre pour un montant de 580 770 € du budget
général au budget annexe Restauration pour 2023.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire 45"
À
La Narun
{ Cy
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : { 3 OCT, 2073
Et de la publication le : Q 4 OCT, 2023